L’épisode méditerranéen qui frappe le sud de la France les 19 et 20 octobre 2026 place plusieurs départements en vigilance rouge pour pluies-inondations, coupe des axes majeurs comme l’autoroute A9 et perturbe gravement les déplacements autour de Montpellier, Nîmes, Marseille et Salon-de-Provence. Des milliers d’agents publics ne peuvent pas rejoindre leur service ou arrivent avec plusieurs heures de retard, tandis que certains services ferment ou fonctionnent en effectif réduit. La question qui se pose à chacun d’eux est double : l’administration peut-elle sanctionner cette absence, et peut-elle amputer le traitement du mois ? La réponse du droit de la fonction publique distingue nettement les deux plans. D’un côté, l’agent absent ou en retard en raison d’une force majeure météorologique ne commet pas une faute et ne peut pas être sanctionné disciplinairement. De l’autre, le traitement n’est dû qu’après service fait, de sorte qu’une retenue reste possible, selon des modalités qui diffèrent entre les agents de l’État, soumis au trentième indivisible, et les agents territoriaux, pour lesquels la retenue doit rester proportionnelle à la durée réelle de l’absence. Entre ces deux pôles, des solutions concrètes permettent souvent d’éviter toute retenue : récupération des heures, pose de congés ou de RTT, télétravail et autorisations d’absence accordées localement. Et lorsque la retenue a été opérée à tort, l’agent dispose d’un recours gracieux puis d’un recours devant le tribunal administratif, où c’est à l’administration d’établir la réalité et l’étendue de l’absence. Le présent article expose successivement le régime de l’absence pour intempéries et l’impossibilité de la sanctionner, puis les moyens d’éviter la retenue et de la contester utilement.
I. Absent ou en retard à cause des intempéries : une absence justifiée qui ne peut pas être sanctionnée, mais qui expose à une retenue pour service non fait
A. La force majeure météorologique fait échec à la sanction disciplinaire
Le principe est posé sans ambiguïté par la fiche officielle du service public consacrée à cette situation : l’agent que la force majeure — tempêtes, inondations, fortes chutes de neige — empêche de rejoindre son poste ou met en retard ne peut pas être sanctionné (service-public.gouv.fr, fiche F33727). La règle vaut pour le fonctionnaire comme pour l’agent contractuel, et elle couvre aussi bien l’absence de la journée entière que le simple retard. Les inondations d’octobre 2026, avec leurs routes coupées, leurs transports publics interrompus et leurs périmètres interdits à la circulation par arrêté, constituent l’exemple type de cette force majeure : l’événement est extérieur à l’agent, imprévisible dans son ampleur locale et irrésistible dès lors que tout déplacement raisonnable est devenu impossible ou a été interdit par l’autorité publique.
Cette protection contre la sanction découle de la nature même du droit disciplinaire dans la fonction publique. Une sanction suppose une faute, c’est-à-dire un manquement volontaire ou négligent aux obligations de service. L’agent qui reste bloqué derrière une route inondée, qui respecte un arrêté municipal interdisant la circulation ou qui suit une consigne de vigilance rouge appelant à ne pas se déplacer ne manque à aucune obligation : il subit un événement qui l’empêche d’exécuter son service. L’administration ne peut donc ni prononcer un avertissement, un blâme ou une exclusion, ni engager une procédure pour abandon de poste, laquelle suppose une absence volontaire et injustifiée à laquelle l’agent refuse de mettre fin après mise en demeure. La fiche officielle le confirme en visant ensemble le fonctionnaire et l’agent contractuel, sans distinction de versant : État, territoriale et hospitalière sont également concernées par cette immunité disciplinaire.
Les organisations syndicales de la fonction publique rappellent le même équilibre entre deux impératifs. L’UNSA Éducation rappelle le même équilibre : la continuité du service public demeure la règle, mais cette obligation de présence doit s’articuler avec la sécurité physique des agents pendant leurs trajets (UNSA Éducation, « Que faire en cas d’intempéries ? », 7 janvier 2026). La continuité du service ne donne pas à l’administration le droit d’exiger d’un agent qu’il mette sa vie en danger pour rejoindre son poste : lorsque Météo-France place un département en vigilance rouge et que les autorités appellent la population à ne pas se déplacer, l’agent qui reste chez lui obéit à une consigne de sécurité publique, et cette obéissance ne peut pas se retourner contre lui sur le plan disciplinaire.
Un cas particulier mérite d’être distingué : celui de l’agent qui s’absente non parce qu’il est bloqué, mais pour porter secours aux sinistrés. La fiche officielle signale qu’en cas de catastrophe ou de sinistre, une autorisation d’absence spécifique peut en outre permettre à l’agent d’aider les victimes (service-public.gouv.fr, fiche F33727). Et pour les agents membres d’une association agréée de sécurité civile, le législateur a prévu une garantie renforcée à l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l’accord de l’autorité dont il relève pour s’absenter. Cette dernière autorité ne peut s’opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article. » (article L. 622-3 du code général de la fonction publique). L’agent secouriste mobilisé par le plan Orsec pendant les inondations bénéficie donc d’une double protection : l’administration ne peut refuser son absence que pour des nécessités de service caractérisées, et aucune sanction disciplinaire ne peut ensuite frapper les absences ainsi autorisées.
En pratique, l’agent bloqué par les intempéries doit prévenir son service dès que possible, par tout moyen disponible, et conserver les preuves de l’empêchement : bulletin de vigilance Météo-France, arrêté de fermeture de route ou d’interdiction de circuler, attestation de l’exploitant de transport en commun, photographies datées des voies inondées. Ces pièces ne servent pas à éviter une sanction, puisque la sanction est d’ores et déjà exclue par la force majeure, mais elles seront déterminantes pour discuter ensuite du terrain financier, celui de la retenue sur traitement, où la charge de la preuve et la proportionnalité jouent un rôle central.
B. Le traitement n’est dû qu’après service fait : le fondement et le calcul de la retenue selon le versant
Si la sanction est exclue, la retenue sur traitement reste possible, car elle n’est pas une sanction. Le fonctionnaire, comme le rappelle l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, « a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire » (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). La rémunération est donc la contrepartie d’un service accompli. Lorsque l’agent, même pour une cause légitime et non fautive, n’a pas accompli son service, l’administration peut retenir la fraction correspondante du traitement. L’article L. 711-2 du même code définit les cas d’absence de service fait : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » (article L. 711-2 du code général de la fonction publique). L’agent bloqué chez lui par les inondations relève du premier cas : il s’est abstenu d’effectuer ses heures de service, non par sa volonté, mais l’abstention objective suffit à caractériser l’absence de service fait.
La fiche officielle en tire la conséquence financière : l’administration n’est pas tenue de verser la rémunération pour la période non travaillée, et la retenue opérée doit rester proportionnelle à la durée de l’absence (service-public.gouv.fr, fiche F33727). Cette présentation appelle toutefois une précision essentielle, car le mode de calcul de la retenue diffère profondément selon le versant d’appartenance de l’agent. Pour les agents de l’État, c’est la règle du trentième indivisible qui s’applique : toute journée entamée par une absence donne lieu à la retenue d’un trentième du traitement mensuel, même si l’absence n’a duré qu’une heure. Cette règle résulte de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, dont la cour administrative d’appel de Versailles rappelle les termes : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). Concrètement, l’agent de l’État arrivé avec deux heures de retard à cause d’une route inondée peut se voir retenir un trentième entier de son traitement mensuel, soit l’équivalent d’une journée complète, et la cour de Versailles a validé l’application de cette règle à une journée de grève dans l’enseignement supérieur, en jugeant que la retenue du trentième constituait l’exacte application des textes. Le même mécanisme joue pour les absences pour intempéries des agents étatiques : la brièveté du retard ne fait pas échec au trentième indivisible.
La situation des agents territoriaux est inverse, et c’est là que la jurisprudence récente offre à l’agent un moyen de contestation puissant. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la règle du trentième indivisible, issue de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale, faute de disposition législative étendant ce régime à ce versant. La cour en déduit le principe de calcul applicable : « son montant doit être proportionné à la durée de l’absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée » (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). Appliquant ce principe à un adjoint administratif territorial auquel le maire avait retenu un trentième entier pour une absence constatée dans la matinée, la cour tranche : « la retenue du trentième indivisible n’étant pas applicable à M. B…, agent d’une collectivité territoriale, la retenue opérée par la commune de Goyave sur son traitement devait être proportionnelle à la durée de l’absence de service fait » (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). L’agent territorial en retard de deux heures pour cause d’inondations ne peut donc se voir retenir qu’une fraction strictement proportionnelle de sa rémunération, et toute retenue d’un trentième entier est illégale.
Pour les agents hospitaliers, aucune décision lue dans le cadre du présent article ne tranche expressément la question du trentième, et les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer que la solution territoriale s’y transpose telle quelle. La fiche officielle retient pour sa part le principe d’une retenue proportionnelle à la durée de l’absence, sans distinguer les versants (service-public.gouv.fr, fiche F33727). L’agent hospitalier auquel un trentième entier aurait été retenu pour un simple retard a donc intérêt à contester en invoquant cette fiche et en demandant à l’administration sur quel texte elle fonde l’indivisibilité, mais il ne peut pas se prévaloir d’une jurisprudence certaine sur ce point.
Une limite importante du raisonnement doit être signalée pour éviter toute confusion : l’article L. 711-3 du code général de la fonction publique, qui reprend la règle du trentième en des termes proches de la loi de 1961, dispose que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité », hors avantages familiaux et remboursements de frais, mais verrouille aussitôt son champ d’application : « Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l’Etat déclarés grévistes » (article L. 711-3 du code général de la fonction publique). Cet article ne fonde donc pas la retenue pour intempéries : il ne vise que les grévistes de l’État. Pour l’agent absent à cause des inondations, le fondement reste l’article L. 711-2 combiné, pour les agents de l’État, avec la loi du 29 juillet 1961 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 visés par la cour de Versailles, et pour les territoriaux, avec le principe de proportionnalité dégagé par la cour de Paris. La cour administrative d’appel de Nantes illustre d’ailleurs la rigueur avec laquelle le juge contrôle les retenues liées aux mouvements sociaux des agents publics : dans une affaire où une fonctionnaire de La Poste s’était vu retenir trois trentièmes pour sa participation à un mouvement de grève les 17 et 26 mars 2022, la cour examine au jour près les journées retenues et les moyens tirés de l’irrégularité de la retenue du 27 mars 2022 (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). Ce contrôle minutieux jour par jour vaut a fortiori pour les retenues pour intempéries : chaque fraction retenue doit correspondre à une absence établie.
Enfin, la retenue pour service non fait, qu’elle soit d’un trentième ou proportionnelle, ne se cumule pas avec une sanction disciplinaire pour les mêmes faits. Dans l’affaire de la commune de Goyave, l’agent avait subi à la fois une retenue d’un trentième et une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour la même absence, et la cour examine séparément la légalité de la retenue et celle de la sanction, annulant l’une et l’autre pour des motifs propres (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). Pour l’agent bloqué par les inondations, la leçon est claire : si l’administration a cumulé retenue et sanction, la sanction tombe en tout état de cause pour absence de faute, et la retenue ne subsiste que si son montant respecte le régime applicable au versant. Les développements qui précèdent sur le sort de l’agent empêché de rejoindre son poste pendant les couvre-feux et les inondations d’octobre 2026, notamment sur la retenue sur traitement, les preuves à réunir et les recours, sont complétés par notre analyse détaillée de l’agent public empêché de rejoindre son poste : retenue sur traitement, preuves et recours pour contester, à laquelle le lecteur pourra se reporter pour le volet probatoire.
II. Éviter la retenue et contester celle qui a été opérée à tort
A. Les solutions qui préservent la rémunération : récupération, congés, télétravail et autorisations d’absence
Avant même de contester, l’agent a intérêt à mobiliser les dispositifs qui permettent d’effacer l’absence et donc d’éviter toute retenue. La fiche officielle énumère les mesures que l’administration peut proposer pour éviter une retenue : récupérer les heures d’absence, régulariser l’absence en posant des jours de congés ou, lorsque l’agent en bénéficie, des heures ou des jours de RTT, et recourir au télétravail (service-public.gouv.fr, fiche F33727). Chacune de ces voies mérite d’être examinée selon la situation concrète de l’agent pendant l’épisode d’octobre 2026.
La récupération des heures non effectuées est la solution la plus simple lorsque le retard n’est que de quelques heures et que le service le permet : l’agent prolonge ses journées suivantes ou rattrape ses heures dans le cadre des horaires variables, avec l’accord de son chef de service. Elle suppose toutefois que le temps de travail de l’agent soit décompté en heures et que l’organisation du service autorise ce rattrapage, ce qui n’est pas le cas pour les agents soumis à des horaires fixes liés à l’accueil du public ou à la continuité des soins. La régularisation par des congés annuels ou des RTT est la voie la plus sûre pour effacer intégralement une journée d’absence : l’agent pose a posteriori un jour de congé ou de RTT qui couvre la journée du 19 ou du 20 octobre, et aucun service non fait ne subsiste. Elle présente néanmoins un coût évident, celui d’un jour de repos consommé pour un événement que l’agent n’a pas choisi, et elle suppose que l’agent dispose encore de droits suffisants. L’agent qui n’a plus de congés disponibles ne peut pas être contraint de poser un congé qu’il n’a pas : la régularisation suppose sa demande.
Le télétravail constitue la troisième voie, particulièrement adaptée aux épisodes d’inondations où l’agent est bloqué à son domicile mais reste en état de travailler. Lorsque ses missions le permettent et que l’équipement nécessaire est disponible, l’agent peut proposer de travailler à distance pour la journée, ce qui supprime toute absence de service fait et donc toute retenue. L’UNSA Éducation décrit exactement cette démarche : face à des conditions météorologiques extrêmes, il propose de travailler à distance pour la journée et, à défaut, il peut suggérer un aménagement de ses horaires, par exemple en décalant son arrivée pour se déplacer plus tard dans de meilleures conditions, ou en récupérant ultérieurement le temps non effectué (UNSA Éducation, « Que faire en cas d’intempéries ? », 7 janvier 2026). L’agent a donc intérêt à formuler sa proposition de télétravail par écrit, dès le matin de l’épisode, afin de garder la trace de sa disponibilité. Si l’administration accepte, le service est fait et aucune retenue n’est possible. Si elle refuse alors que les missions s’y prêtaient, ce refus pourra être discuté dans le cadre du recours contre la retenue, même si les textes lus dans le présent article ne permettent pas d’affirmer que l’administration serait tenue d’accepter.
La quatrième voie est celle de l’autorisation d’absence accordée au titre des intempéries. L’UNSA Éducation indique que si aucune organisation alternative n’est envisageable sur la journée, l’agent peut demander une autorisation spéciale d’absence lorsque ce dispositif existe localement, et que l’administration doit alors apprécier la situation au regard des obligations de sécurité en mobilisant des solutions adaptées comme le télétravail, l’aménagement des horaires, l’autorisation d’absence ou la récupération (UNSA Éducation, « Que faire en cas d’intempéries ? », 7 janvier 2026). De nombreuses collectivités et administrations ont en effet prévu, par délibération, note de service ou accord local sur le temps de travail, des autorisations d’absence pour intempéries avec maintien du traitement. L’agent doit se renseigner sans tarder sur l’existence d’un tel dispositif dans sa collectivité ou son établissement : lorsqu’il existe, la demande doit être formée selon la procédure locale, et l’autorisation accordée efface l’absence avec maintien de la rémunération. Lorsqu’aucun dispositif local n’existe, l’agent peut néanmoins solliciter une autorisation exceptionnelle en invoquant la vigilance rouge et l’impossibilité de se déplacer, sans garantie de succès mais sans risque disciplinaire. L’expérience des crises récentes montre que des autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement peuvent être instituées en période de crise : pendant le confinement de 2020, les agents empêchés de télétravailler ont ainsi été placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement, mécanisme dont le Conseil d’État a eu à connaître sans le remettre en cause sur ce point (CE, 30 décembre 2020, n° 440286). Cette illustration ne crée pas un droit général à l’autorisation d’absence pour intempéries en métropole, mais elle montre la voie que l’administration peut emprunter.
Enfin, l’agent dont le service a été fermé par décision de l’autorité publique, par exemple une école fermée par arrêté municipal pendant la vigilance rouge, n’a pas à régulariser quoi que ce soit : l’absence de service résulte d’une décision de l’administration elle-même, et aucune retenue ne peut être opposée à l’agent qui s’est tenu à disposition. De même, l’agent placé en astreinte ou rappelé pour participer à la cellule de crise accomplit son service et doit être rémunéré en conséquence. La distinction est donc nette entre l’agent qui ne peut pas rejoindre un service ouvert, pour lequel les solutions de régularisation s’appliquent, et l’agent dont le service est fermé, pour lequel aucune retenue n’est envisageable.
B. Contester la retenue devant l’administration puis devant le tribunal administratif
Lorsque la retenue a été opérée et que l’agent l’estime illégale, la contestation suit un chemin en deux temps : le recours gracieux devant l’autorité qui a décidé la retenue, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif. Chaque temps obéit à des règles précises que l’agent doit respecter pour préserver ses droits.
Le recours gracieux est la première démarche, et elle doit être formée rapidement après la notification de la retenue, qui apparaît généralement sur le bulletin de paie du mois suivant. L’agent adresse à son chef de service ou à l’autorité gestionnaire un courrier recommandé exposant les faits : vigilance rouge le jour considéré, routes coupées ou transports interrompus, heure d’arrivée effective en cas de retard, dispositifs de régularisation proposés ou refusés. Il joint les pièces justificatives : capture du bulletin de vigilance Météo-France, arrêté municipal ou préfectoral, attestation de l’exploitant de transport, échanges écrits avec la hiérarchie sur le télétravail ou la récupération. Surtout, il articule son moyen juridique selon son versant. L’agent territorial invoque l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2019 et soutient que la retenue d’un trentième entier pour une absence partielle est illégale, seule une retenue proportionnelle à la durée réelle de l’absence pouvant lui être opposée (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). L’agent de l’État en retard de quelques heures, auquel un trentième entier a été retenu, ne peut pas contester le principe du trentième, mais il peut discuter la réalité de l’absence : si l’administration n’établit pas qu’il a été absent toute la journée, ou s’il a effectivement télétravaillé avec l’accord de son chef, aucun service non fait ne justifie la retenue. L’agent hospitalier combine les deux registres en demandant le texte fondant l’indivisibilité et en invoquant le principe de proportionnalité retenu par la fiche officielle.
La jurisprudence éclaire d’ailleurs la question de la preuve, qui pèse sur l’administration. Dans l’affaire de la commune de Goyave, la cour écarte la retenue notamment parce que la commune n’établit pas la réalité de l’absence : les supérieurs hiérarchiques s’étaient bornés à constater que l’agent n’était pas dans son bureau entre 9h10 et 9h20, sans vérifier qu’il ne se trouvait pas sur le site extérieur où ses fonctions l’appelaient, et l’attestation produite plus d’un an après les faits « ne présente pas un caractère suffisamment probant pour établir l’absence » de l’agent de son lieu de travail (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). Transposée aux intempéries, cette exigence signifie que l’administration ne peut pas retenir un trentième pour une journée entière si l’agent établit qu’il est arrivé dans la matinée, ni retenir une fraction correspondant à des heures pendant lesquelles l’agent a télétravaillé. L’agent qui a prévenu son service, proposé le télétravail et conservé les preuves de son empêchement se trouve donc en position favorable : c’est à l’administration de démontrer, pièce par pièce, l’étendue exacte du service non fait.
Si le recours gracieux est rejeté expressément, ou par le silence gardé pendant deux mois qui fait naître une décision implicite de rejet, l’agent peut saisir le tribunal administratif (article R. 421-2 du code de justice administrative). Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, conformément à la règle selon laquelle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de retenue elle-même ou, en cas de recours gracieux, à compter de la notification du rejet, et le juge administratif applique strictement cette forclusion : une requête tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du moyen sur la proportionnalité. L’agent doit donc surveiller le calendrier avec vigilance, d’autant que la retenue n’apparaît parfois que plusieurs semaines après l’épisode d’intempéries, sur le bulletin de paie du mois suivant.
Devant le tribunal, la requête expose les faits, les pièces et les moyens dans l’ordre suivant : l’absence de faute et l’impossibilité de toute sanction, qui prive de base tout cumul avec une mesure disciplinaire ; l’illégalité du montant de la retenue pour l’agent territorial, sur le fondement de l’arrêt de la cour de Paris ; l’inexactitude matérielle de l’absence retenue, sur le fondement des pièces produites ; et, le cas échéant, l’existence d’une régularisation acceptée puis ignorée, comme un jour de RTT posé ou un télétravail autorisé. L’agent peut assortir sa requête de conclusions indemnitaires s’il a subi un préjudice distinct, mais la simple restitution du trop-retenu résulte de l’annulation de la décision de retenue, éventuellement assortie d’une injonction de reversement. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’agent demandait ainsi au juge d’enjoindre à l’université de lui restituer le trentième retenu (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). Enfin, l’agent qui saisit le juge après un rejet implicite né du silence de l’administration veillera à respecter le délai propre à ce cas, également de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative).
La vigilance sur les délais ne doit pas faire oublier l’essentiel : pour l’épisode d’octobre 2026, la plupart des situations se règlent sans juge, par la récupération, le télétravail ou l’autorisation d’absence locale. Le recours contentieux reste l’arme des cas où l’administration s’est montrée inflexible, a retenu un trentième indivisible à un agent territorial, ou a ignoré les preuves de l’empêchement. Dans ces cas, la combinaison de la fiche officielle, qui exclut la sanction et pose la proportionnalité, et de l’arrêt de la cour de Paris, qui l’impose aux collectivités, donne à l’agent territorial des moyens solides.
En conclusion, l’agent public bloqué par les intempéries et les inondations d’octobre 2026 ne risque aucune sanction disciplinaire, car la force majeure exclut la faute, et l’agent secouriste mobilisé par le plan Orsec bénéficie d’une protection renforcée par l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique. La retenue sur traitement reste en revanche possible au titre du service non fait défini par l’article L. 711-2, mais son montant obéit à des règles différentes selon le versant : trentième indivisible pour les agents de l’État, en application de la loi du 29 juillet 1961 rappelée par la cour de Versailles, retenue strictement proportionnelle à la durée de l’absence pour les agents territoriaux, en application de l’arrêt de la cour de Paris du 29 mai 2019. Avant de subir la retenue, l’agent propose par écrit la récupération, la pose de congés ou de RTT, ou le télétravail, et il sollicite l’autorisation d’absence prévue localement pour intempéries. Après une retenue illégale, il forme un recours gracieux documenté puis, en cas de rejet, saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative), en imposant à l’administration la preuve exacte de l’absence qu’elle lui impute.
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