Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Manhattan et un compte bancaire américain, et vous vous demandez quelle loi désigne les héritiers, quel pays impose quoi, dans quel délai déclarer et comment éviter de payer deux fois. La situation mêle trois couches de droit : la loi applicable à la succession, l’impôt français de mutation à titre gratuit et la convention fiscale franco-américaine qui répartit le droit d’imposer entre les deux États. Chacune obéit à ses propres critères, et les confondre coûte cher : se tromper de loi applicable fausse le partage, oublier la déclaration française expose à des pénalités, et négliger l’imputation de l’impôt américain fait payer deux fois la même assiette. Cet article expose la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour traiter depuis Paris une succession ouverte à New York : déterminer la loi et le juge, mesurer l’impôt français sous convention de 1978, déclarer dans les douze mois, débloquer le compte, calculer les droits avec abattement et barème, puis contester une double imposition persistante.
I. Quelle loi règle la succession quand le défunt est mort à New York et l’héritier vit à Paris ?
A. Résidence habituelle, professio juris et juge compétent : que dit le règlement européen ?
Le premier réflexe consiste à déterminer la loi qui règle la dévolution, c’est-à-dire qui hérite et dans quelles proportions, avant même de parler d’impôt. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pose la règle générale : la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès règle l’ensemble de la succession (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 21). Le texte admet une exception étroite lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, mais le point de départ reste la résidence habituelle au jour du décès. Le même règlement ouvre une porte utile aux expatriés : chacun peut désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 22). Un père français installé à New York peut donc avoir désigné la loi française dans son testament, et cette professio juris s’impose alors au juge saisi. Sans choix exprimé, tout dépend des faits : durée et régularité de la présence à New York, attaches familiales et patrimoniales à Paris, lieu d’exercice de la vie quotidienne. La Cour de cassation a précisément tranché un cas de ce type : saisie du dossier d’un défunt partagé entre les États-Unis et Paris, la première chambre civile a rappelé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt était décédé à New York en laissant trois enfants et un testament qui exhérédait l’une de ses filles, laquelle soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris et demandait le partage judiciaire devant les juridictions françaises. La Cour a approuvé la méthode des juges parisiens, qui exige « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Faute de durée déterminante d’un côté ou de l’autre, l’arrêt a retenu la nationalité américaine et la situation des principaux biens pour fixer la résidence habituelle, et le pourvoi a été rejeté. L’enseignement pratique est direct : rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves de la vie réelle du défunt à New York et à Paris, baux et factures, relevés de présence, attaches sociales, localisation des biens, car le juge tranche sur pièces et non sur l’adresse portée sur un seul document. Côté français, la saisine joue en votre faveur sans formalité préalable : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil, Légifrance). Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour agir en conservation des biens, faire apposer les scellés si nécessaire ou interroger les banques, et cette saisine immédiate permet de sécuriser l’appartement new-yorkais à distance avec un correspondant local pendant que le dossier s’organise à Paris.
B. Quel impôt la France prélève-t-elle sur l’appartement de New York et le compte américain ?
La loi qui désigne les héritiers n’est pas celle qui décide de l’impôt : la fiscalité française obéit au code général des impôts et à la convention bilatérale, indépendamment de la loi civile applicable au partage. Le point de départ est le domicile fiscal, défini par des critères propres : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B du code général des impôts, Légifrance), à côté de l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et du centre des intérêts économiques. Si votre père avait son domicile fiscal en France au sens de ce texte, la France impose l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent, car « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », les droits portent sur les biens situés en France ou hors de France (article 750 ter du code général des impôts, Légifrance). Si au contraire il était domicilié fiscalement à New York, la France impose les immeubles et droits immobiliers situés en France ainsi que les valeurs mobilières françaises, et elle peut aussi imposer les biens reçus par un héritier domicilié en France : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts, Légifrance). Vivant à Paris de façon stable, vous entrez dans ce troisième cas dès lors que la condition des six années est remplie, de sorte que l’appartement de Manhattan et le compte américain reçus de votre père relèvent des droits français même si le défunt était fiscalement américain. La convention franco-américaine organise alors le partage du droit d’imposer pour éviter la double charge : une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les successions et sur les donations a été signée à Washington, le 24 novembre 1978, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (BOI-INT-CVB-USA-20, BOFiP). Ce texte, publié au Journal officiel du 1er octobre 1980, vaut pour aujourd’hui car cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1980 et cette convention s’applique aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à partir du 1er octobre 1980 (BOI-INT-CVB-USA-20, BOFiP), avec un avenant signé en 2004 dont les stipulations s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 21 décembre 2006 et un article 12 consacré aux exonérations et crédits. Concrètement, l’immeuble new-yorkais peut subir l’impôt américain dans l’État de situation tandis que la France calcule ses propres droits sur la même valeur, puis neutralise le doublon par imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts, Légifrance). Deux limites encadrent ce mécanisme : seules les situations des 1° et 3° de l’article 750 ter ouvrent droit à l’imputation, et le crédit ne dépasse jamais l’impôt français afférent aux biens étrangers, de sorte qu’un impôt américain supérieur ne donne lieu à aucun remboursement du surplus. Le cas du compte mérite une attention particulière lorsque les fonds transitent par un trust américain, montage fréquent outre-Atlantique : la chambre commerciale a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette espèce, une résidente américaine avait constitué un trust révocable en 1964 avant de décéder aux États-Unis, et la Cour a rappelé que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242), avant de casser l’arrêt qui anticipait le transfert au décès de la constituante alors que l’acte prévoyait la clôture au décès ultérieur d’une bénéficiaire. Si le compte de votre père est logé dans un trust, faites traduire l’acte et identifiez la date de distribution réelle, car c’est elle qui déclenche l’impôt français et non le seul décès. Un avocat fiscaliste à Paris suit ce type de dossier transatlantique en lien avec le notaire et l’executor américain pour caler la chronologie fiscale des deux côtés de l’océan.
II. Déclaration, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition depuis Paris ?
A. Déclarer dans les douze mois et débloquer les fonds : pièces, circuit parisien et erreurs à éviter ?
Le calendrier français part du jour du décès et ne pardonne pas les atermoiements : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts, Légifrance). Un décès survenu à New York relève de la seconde branche, et la formule est impérative : « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts, Légifrance). Vous disposez donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt était domicilié hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, avec l’appui d’un notaire parisien qui centralise les pièces américaines. L’obligation de déclarer est large : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts, Légifrance), avec dispense seulement sous des seuils d’actif brut modeste et à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée du défunt. En pratique parisienne, le dossier se monte en trois faisceaux : l’état civil et la preuve de la qualité d’héritier, avec acte de décès new-yorkais apostillé, traduction assermentée, testament américain et, le cas échéant, lettres d’administration délivrées par la juridiction du comté new-yorkais ; l’inventaire chiffré, avec estimation de l’appartement de Manhattan au jour du décès par une évaluation locale documentée, relevés du compte au jour du décès, et justificatifs de l’impôt payé ou à payer aux États-Unis ; la traçabilité fiscale française, avec justificatifs de votre domicile à Paris sur la période des dix années pour établir la condition des six années de l’article 750 ter, avis d’imposition et preuves de résidence. L’erreur la plus fréquente consiste à déclarer l’immeuble new-yorkais pour sa valeur d’achat historique ou pour une estimation orale de l’executor : l’administration exige la valeur vénale au jour du décès, et une sous-évaluation attire un redressement avec intérêts tandis qu’une surévaluation fait payer des droits en trop sans recours spontané du fisc. La deuxième erreur consiste à convertir les dollars au mauvais taux : retenez le cours de change au jour du décès, pas au jour du dépôt ni au jour du paiement, et conservez la source du taux. La troisième erreur touche le compte bloqué : les banques américaines gèlent les fonds au décès et exigent, avant tout déblocage, l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier reconnue par une juridiction américaine et les formulaires fiscaux fédéraux relatifs à la succession, ce qui suppose de mandater un correspondant à New York pendant que le notaire parisien prépare la déclaration française. Anticipez aussi la question du testament américain : un will new-yorkais ne produit pas d’effets directs en France sur les immeubles situés hors testament européen, et sa traduction doit permettre au notaire de vérifier s’il contient une professio juris au sens de l’article 22 du règlement européen ou une clause qui contredit la réserve héréditaire française lorsque la loi française s’applique. À Paris et en Île-de-France, le dossier suit un circuit rodé : notaire parisien pour l’acte de notoriété et la déclaration fiscale, service des impôts du ressort pour le dépôt, tribunal judiciaire de Paris en cas de litige sur le partage, et correspondant new-yorkais pour la procédure de probate locale et la vente éventuelle de l’appartement. La situation comparable d’une succession avec un bien à Londres illustre la même méthode de traitement depuis Paris, avec déclaration, imputation et contestation (succession France Royaume-Uni et contestation de la double imposition). Gardez enfin chaque preuve de l’impôt américain dans un dossier dédié, car l’imputation de l’article 784 A se joue sur pièces et le moindre justificatif manquant se traduit par une double charge définitive.
B. Calculer les droits, imputer l’impôt américain et contester la double imposition ?
Le calcul français suit un ordre strict : évaluer chaque bien au jour du décès, retrancher le passif déductible, appliquer l’abattement personnel, liquider le barème par tranches, puis imputer l’impôt américain dans la limite permise. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement substantiel avant toute taxation : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, Légifrance). Concrètement, sur une part nette de 400 000 euros reçue de votre père, 100 000 euros échappent aux droits et 300 000 euros entrent dans le barème. Ce barème de la ligne directe est progressif et figure dans un tableau officiel (article 777 du code général des impôts, Légifrance) : le taux démarre à 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, passe par 10 %, 15 % puis 20 % sur la large tranche allant jusqu’à 552 324 euros, avant 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenez un exemple chiffré pour fixer les idées : un appartement de Manhattan évalué 500 000 euros au jour du décès et un compte de 100 000 euros, soit 600 000 euros de part pour un enfant unique avant passif. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable atteint 500 000 euros ; le barème donne environ 5 % sur les premiers 8 072 euros, puis les tranches successives jusqu’à 20 % sur le solde, soit un impôt français de l’ordre de 100 000 euros avant imputation. Si l’executor a payé 60 000 euros d’impôt américain sur ces mêmes biens, l’article 784 A permet d’imputer ces 60 000 euros sur l’impôt français, qui tombe à environ 40 000 euros, car « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts, Légifrance). Si l’impôt américain avait atteint 130 000 euros, l’imputation plafonnerait à l’impôt français et l’excédent serait perdu, sans remboursement. La contestation naît le plus souvent de quatre griefs : l’administration refuse l’imputation au motif que la situation relèverait du 2° de l’article 750 ter et non des 1° ou 3°, elle écarte les justificatifs américains jugés insuffisants, elle retient une valeur d’immeuble excessive, ou elle applique la convention de façon défavorable sur la qualification d’un bien. Chaque grief se traite avec sa preuve : rattacher la situation au bon alinéa de l’article 750 ter avec les justificatifs de domicile fiscal du défunt et de l’héritier, produire les avis d’imposition américains définitifs avec traduction et preuve du paiement effectif, opposer une évaluation indépendante de l’appartement au jour du décès avec comparables du quartier, et viser l’article 12 de la convention sur les exonérations et crédits tel que modifié par l’avenant de 2004 pour les successions récentes. La démarche contentieuse commence par une réclamation écrite et motivée auprès de l’administration, pièces à l’appui, qui expose le calcul exact, l’imputation demandée et les textes visés, puis se poursuit devant le juge de l’impôt si la réponse maintient la double charge. Joignez toujours à la réclamation la déclaration initiale, l’avis de mise en recouvrement contesté, les justificatifs américains traduits, l’évaluation de l’immeuble et le tableau de calcul comparant l’impôt français avant et après imputation, car un dossier chiffré obtient plus vite une décharge partielle qu’une contestation de principe. Lorsque le redressement porte sur la valeur de l’appartement, demandez la communication des éléments de comparaison retenus par le vérificateur et opposez vos propres références datées du jour du décès, en rappelant que l’écart de change et l’écart de méthode ne sont pas des présomptions de minoration. Enfin, vérifiez que la convention a bien été appliquée dans sa version issue de l’avenant pour les successions concernées, puisque les règles de crédit ont évolué et qu’une administration qui raisonnerait sur le texte de 1978 seul pourrait méconnaître les crédits ouverts aux successions récentes.
Conclusion
Traiter depuis Paris la succession d’un père décédé à New York suppose de ne brûler aucune étape : vérifier la loi applicable par la résidence habituelle ou la professio juris du testament, mesurer l’impôt français sous l’angle du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, faire jouer la convention de 1978 et l’imputation de l’impôt américain, déclarer dans l’année du décès avec une évaluation documentée de l’appartement et du compte, puis contester sur pièces tout doublon persistant. Les deux arrêts cités balisent le chemin : la résidence habituelle se prouve par un faisceau de faits des deux côtés de l’Atlantique, et les biens logés dans un trust américain ne sont taxés en France qu’au jour de leur distribution effective. Le calendrier commande tout le reste, car douze mois passent vite entre probate new-yorkais, traductions, évaluations et dépôt parisien. Un dossier monté tôt, chiffré au plus juste et assorti des justificatifs américains complets transforme une succession transatlantique redoutée en opération maîtrisée, sans impôt payé deux fois.