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Défaut d’information médicale à Paris : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’information médicale à Paris : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Opéré à Paris d’une intervention présentée comme bénigne, vous découvrez à votre réveil une complication dont personne ne vous avait parlé : nerf atteint, mobilité réduite, douleurs devenues chroniques, reprise chirurgicale à prévoir. Le geste était-il fautif ? Pas nécessairement. Mais le chirurgien vous avait-il expliqué ce risque avant de vous demander votre accord ? C’est la seconde bataille du contentieux médical, souvent plus accessible que la faute technique : le défaut d’information. Quand le praticien omet de vous éclairer sur les risques graves de l’acte proposé, les solutions alternatives et les conséquences d’un refus, il commet une faute qui ouvre droit à indemnisation, même si l’opération a été réalisée dans les règles de l’art. La réparation prend alors une forme particulière, la perte de chance : le juge évalue la chance que vous aviez, mieux informé, d’éviter le dommage, et il l’exprime en pourcentage appliqué à l’ensemble de vos préjudices. À ce mécanisme s’ajoute un préjudice autonome, le préjudice d’impréparation, qui répare le choc de découvrir sans y avoir été préparé un risque qui s’est réalisé. Cet article expose d’abord ce que le médecin doit vous dire et comment prouver qu’il ne l’a pas fait devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France ou le tribunal, puis comment se chiffre la perte de chance et par quelles voies — CCI, assureur, Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), tribunal — obtenir l’indemnisation à Paris en 2026.

I. On ne vous a pas informé des risques à Paris : comment prouver le défaut d’information médicale ?

A. Que doit vous dire le médecin avant des soins et que vérifie le juge ?

Le point de départ est un texte que tout patient devrait connaître. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le praticien doit donc vous présenter l’utilité de l’acte, son urgence, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et ce qui se passerait si vous refusiez. La formule couvre aussi bien une prothèse de hanche ou de genou posée dans une clinique parisienne qu’une chirurgie rachidienne, une césarienne programmée, une anesthésie avec ses risques propres ou un traitement médicamenteux au long cours. Le même article précise les conditions de cette information : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » Un formulaire préimprimé glissé parmi les papiers d’admission, une notice générique ou quelques phrases échangées dans le couloir ne satisfont pas cette exigence d’entretien individuel. Le texte ne prévoit que deux dispenses : « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Hors urgence avérée ou patient dans l’impossibilité d’être informé, l’information préalable est due, et elle est due avant l’acte, pas après.

La déontologie médicale resserre encore l’exigence. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » Loyale, donc sans minimiser ni dissimuler ; claire, donc compréhensible par un patient qui n’est pas médecin ; appropriée, donc adaptée à votre situation personnelle et non récitée de façon standardisée. Le même article ajoute que le médecin « tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » tout au long de la maladie. Devant le juge parisien, le contrôle porte sur ces trois adjectifs autant que sur le contenu : une information expédiée la veille d’une intervention lourde, délivrée dans un langage exclusivement technique, ou réduite à la mention « risques opératoires classiques » sur un document type, échoue au test de loyauté, de clarté et d’adaptation. Les établissements parisiens, publics comme privés, ont généralisé les formulaires de consentement éclairé ; ces formulaires aident le praticien, mais ils ne le protègent que s’ils décrivent réellement les risques de l’acte envisagé pour ce patient précis. Un formulaire qui énumère des risques sans cocher ceux qui concernent votre cas, ou qui reste vierge de toute mention manuscrite du praticien, constitue une pièce faible que l’expert et le juge relèvent systématiquement.

La responsabilité du praticien et de l’établissement en cas de manquement relève du régime de la faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’information est l’une de ces fautes, au même titre que la maladresse technique ou l’erreur de diagnostic : il n’est pas besoin de démontrer que le geste opératoire a été mal exécuté pour obtenir réparation, il suffit d’établir que l’information legally due n’a pas été délivrée et que ce manquement vous a fait perdre une chance d’échapper au dommage. Cette distinction change la stratégie du dossier parisien : plutôt que de vous enfermer dans un débat d’experts sur la conformité du geste, où l’aléa thérapeutique et la complexité anatomique jouent souvent en faveur du défendeur, vous ouvrez un second front, documentaire et chronologique, où la question est simple — que saviez-vous, quand l’avez-vous su, et qu’auriez-vous décidé si vous aviez su ? Les deux fronts peuvent être menés ensemble : une même saisine de la CCI peut invoquer la faute technique et le défaut d’information, et l’expert se prononcera sur chacun.

B. Quelles preuves réunir en premier à Paris : dossier médical, CCI et expertise ?

Le dossier médical est la pièce maîtresse, et sa demande constitue la première démarche. Adressez à l’hôpital parisien ou à la clinique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de copie intégrale du dossier : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, observations quotidiennes, prescriptions, résultats d’imagerie et de biologie, mais surtout tout document relatif à l’information — formulaire de consentement, mentions manuscrites du praticien sur l’entretien préopératoire, devis avec information sur les alternatives. Lisez ces pièces avec un œil neuf : le formulaire décrit-il le risque qui s’est réalisé, ou se contente-t-il de formules vagues ? L’entretien individuel exigé par la loi a-t-il laissé une trace datée ? Les mentions du dossier confirment-elles qu’une alternative moins risquée vous a été présentée ? Quand le dossier est silencieux sur l’information, ce silence parle en votre faveur, car le praticien ne pourra produire que ce que le dossier contient. Si l’établissement tarde ou refuse, l’article déjà publié sur ce site sur le dossier médical perdu ou détruit et les moyens d’obtenir une copie à Paris décrit les recours utiles, de la commission d’accès aux documents administratifs pour les hôpitaux publics jusqu’au juge. Conservez parallèlement vos propres preuves : ordonnances, arrêts de travail, courriers échangés avec l’équipe soignante, témoignages écrits de proches présents lors des consultations, carnet de douleurs tenu au jour le jour. Ces éléments nourrissent l’expertise et le chiffrage.

La voie amiable devant la CCI d’Île-de-France est l’outil le mieux adapté au défaut d’information. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions ce rôle : « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La procédure est accessible sans avocat obligatoire, l’expertise est ordonnée par la commission elle-même, et l’expert désigné a pour mission de dire si l’information délivrée répondait aux exigences légales puis d’évaluer les préjudices. Préparez un récit chronologique précis : date de la première consultation, ce qui vous a été dit et par qui, date de la remise du formulaire, délai entre l’information et l’intervention, survenue de la complication, reprises et séquelles. Ce récit, confronté au dossier, permet à l’expert de mesurer l’écart entre l’information due et l’information reçue. La saisine de la commission produit en outre un effet protecteur immédiat sur vos délais : l’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Autrement dit, dès que la CCI d’Île-de-France est saisie, le compteur de la prescription s’arrête et ne repart qu’à la fin de la procédure amiable, ce qui vous laisse le temps de faire expertiser le dossier sans craindre de perdre vos droits pendant l’instruction.

L’expertise est le moment de vérité, et elle se prépare. À Paris, l’expert désigné par la CCI convoque les parties, examine le patient, relit le dossier et répond à une mission écrite qui comporte toujours un volet information : nature de l’information délivrée, conformité aux données de la science et aux exigences légales, attitude qu’aurait plausiblement adoptée un patient correctement informé. Trois réflexes augmentent vos chances à ce stade. D’abord, assistez à l’expertise accompagné de votre médecin-conseil et de votre avocat : l’expert pose des questions orientées, et une réponse improvisée sur ce que vous auriez décidé « si vous aviez su » peut affaiblir le dossier si elle n’est pas cadrée. Ensuite, remettez à l’expert un dire écrit, synthétique et coté, qui cite les pages du dossier et souligne les manques : absence de mention de l’entretien individuel, formulaire muet sur le risque réalisé, absence d’alternative proposée. Enfin, faites chiffrer dès ce stade l’ensemble des postes de préjudice — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais, préjudice d’impréparation — car l’avis de la commission et l’offre qui suivra se construiront sur cette base. Si la CCI estime que le seuil de gravité n’est pas atteint ou rend un avis défavorable, tout n’est pas perdu : l’article publié sur ce site sur l’avis CCI défavorable et les moyens de le contester devant le tribunal expose la suite, car l’avis ne lie pas le juge et la voie judiciaire reste ouverte.

II. Combien obtenir après un défaut d’information : perte de chance, impréparation, CCI, ONIAM et tribunal ?

A. Comment se calcule la perte de chance et le préjudice d’impréparation ?

Le principe de la réparation est posé par la Cour de cassation dans une formule qui gouverne tout manquement au devoir d’informer : « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. » Cette phrase, tirée d’un arrêt de la première chambre civile du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.336), s’applique directement au colloque médical : nul ne peut affirmer avec certitude que, correctement informé du risque, le patient aurait renoncé à l’opération, choisi une autre technique ou un autre établissement, ou demandé un délai de réflexion ; il a perdu une chance de prendre une décision différente, et c’est cette chance perdue qui s’indemnise. Concrètement, le juge ou la CCI fixe un taux — 20 %, 40 %, 60 % selon la gravité du risque tu, l’existence d’alternatives crédibles et le profil du patient — puis applique ce taux à l’intégralité des préjudices corporels évalués comme si le dommage devait être réparé en entier. Un dommage évalué à 120 000 euros avec une perte de chance de 40 % donne 48 000 euros à la charge du responsable. Le taux n’est pas symbolique : il reflète la probabilité que le patient, éclairé, ait évité le dommage, et l’expert comme le juge le motivent par des éléments concrets, par exemple le fait qu’une alternative thérapeutique efficace et moins risquée existait et n’a jamais été proposée.

Un exemple parisien illustre le mécanisme avec des chiffres réels. Par un arrêt du 19 mai 2022 (RG n° 19/14858), dont le texte intégral a été lu pour préparer cet article, la cour d’appel de Paris a retenu que le praticien avait manqué à son devoir d’information envers la patiente, lui faisant perdre une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’intervention. La cour a ensuite fixé le taux de perte de chance à 50 % des préjudices subis par la victime. Les préjudices avaient été fixés à 337,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, 3 000 euros pour les souffrances endurées, 2 610 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 4 000 euros pour le préjudice d’impréparation, puis chaque poste a été divisé par deux au titre de la perte de chance : 168,75 euros, 1 500 euros, 1 305 euros et 2 000 euros. Cette décision enseigne trois leçons pratiques. D’abord, le taux de 50 % n’est ni un plancher ni un plafond : il traduit l’appréciation souveraine des juges du fond, qui retiennent souvent des taux compris entre 20 % et 80 % selon que le patient aurait probablement renoncé ou seulement peut-être différé l’acte. Ensuite, chaque poste de préjudice se voit appliquer le taux, y compris les pertes de gains professionnels et les frais futurs, d’où l’importance d’un chiffrage complet dès l’expertise. Enfin, le préjudice d’impréparation — ici 4 000 euros en base, 2 000 euros après application du taux — est évalué comme un poste autonome : il répare le fait d’avoir découvert sans préparation un risque qui s’est réalisé, l’angoisse et la sidération qui accompagnent cette découverte, indépendamment de la gravité des séquelles physiques. Même quand les séquelles sont modérées, l’impréparation peut représenter plusieurs milliers d’euros, et les décisions consultées ne tranchent pas de barème fixe, ce qui laisse au patient un espace d’argumentation.

La perte de chance n’épuise pas toujours la réparation, et c’est l’apport majeur de la jurisprudence récente : un complément au titre de la solidarité nationale reste possible. Par un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059), publié au Bulletin, la première chambre civile a d’abord rappelé le principe de subsidiarité : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » Puis elle a ouvert l’exception qui intéresse directement les victimes d’un défaut d’information : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. » La Cour en a tiré une règle désormais applicable : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » En clair, si la complication constitue par ailleurs un accident médical non fautif grave et anormal, l’ONIAM verse le complément entre la réparation intégrale et la part mise à la charge du responsable de la perte de chance, déduction faite de ce que ce dernier a déjà payé. Pour le patient parisien, cela signifie qu’un dossier de défaut d’information bien construit peut conduire à une indemnisation totale du dommage, et non à la seule fraction correspondant au taux de perte de chance. Face à cette mécanique à deux étages, l’accompagnement par un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de calibrer la demande entre la part fautive et le complément de solidarité, de choisir le bon ordre des saisines et d’éviter qu’une transaction partielle ne ferme la porte au complément.

B. CCI, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, tribunal : quel chemin et dans quels délais à Paris ?

Le parcours commence devant la CCI, qui rend un avis dans un temps encadré. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » Le même article ajoute : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai de six mois court donc depuis la saisine de la CCI d’Île-de-France, et l’avis désigne le régime applicable : responsabilité du praticien ou de l’établissement en cas de faute — dont le défaut d’information — ou solidarité nationale par l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave et anormal. Le même article verrouille la contestation de cet avis : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis : si vous le contestez, c’est devant le tribunal, dans le cadre de l’action en indemnisation. L’avis est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’office, et c’est lui qui déclenche la phase des offres.

Quand la CCI retient la faute, c’est l’assureur du responsable qui doit proposer l’indemnisation, dans un délai strict. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que l’assureur de la personne considérée comme responsable par la commission « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Si l’assureur garde le silence ou refuse, la victime n’est pas bloquée : la première chambre civile, dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.172), énonce que « lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission », puis que « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ». Cette substitution, déjà décrite dans l’article publié sur ce site sur l’assureur silencieux après un avis CCI et la substitution de l’ONIAM à Paris, permet à la victime d’obtenir une offre de l’ONIAM quand l’assureur se dérobe. En pratique parisienne, laissez passer le délai de quatre mois sans relance excessive, constatez le silence par écrit, puis saisissez l’ONIAM en joignant l’avis de la CCI et la preuve de l’envoi à l’assureur : la substitution joue à l’expiration du délai, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit exigée par les textes lus.

Quand la CCI retient au contraire la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui offre, avec la même contrainte de temps. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Ce délai de quatre mois est donc commun aux deux voies, fautive et non fautive. Le même article organise le cas où l’état de santé n’est pas stabilisé : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Et il impose la suite : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » Méfiez-vous de l’effet juridique de l’acceptation d’une offre provisionnelle : dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-25.399), publié au Bulletin, la Cour juge que « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ». Autrement dit, accepter la provision vaut transaction sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : seuls les montants restent en débat, plus le principe. N’acceptez une offre, même provisionnelle, qu’après avoir vérifié avec votre conseil qu’elle mentionne bien le caractère provisionnel, l’évaluation par poste et la déduction des prestations des tiers payeurs, car la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée. Si l’offre définitive vous paraît insuffisante, l’article publié sur ce site sur l’offre dérisoire après un accident médical et la pénalité applicable à Paris décrit les leviers, et le tribunal reste compétent pour trancher.

Les délais de prescription structurent l’ensemble du parcours et doivent être surveillés dès le premier rendez-vous. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.172), la Cour vise le texte applicable et énonce : « Selon le dernier de ces textes, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le délai de dix ans court donc à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non du jour de l’opération. Le même arrêt du 16 mars 2022 rappelle l’effet de la saisine : « Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. » La saisine de la CCI suspend ainsi la prescription jusqu’au terme de la procédure amiable, et dans ce même arrêt du 16 mars 2022, la Cour précise le point de reprise quand l’ONIAM s’est substitué à un assureur silencieux et que la victime a accepté son offre : « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation. » Surveillez donc trois dates : la consolidation, qui fait courir les dix ans ; la saisine de la CCI, qui suspend ; l’acceptation de l’offre de l’ONIAM substitué, qui fait repartir le délai. L’article publié sur ce site sur la prescription de dix ans après un accident médical à Paris détaille ces articulations. Dernier verrou à connaître avant d’agir : la solidarité nationale reste subsidiaire. Dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-16.022), la Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée. » Quand la CCI retient à la fois une faute partielle et un accident non fautif, l’ONIAM ne paie que le complément, et il dispose ensuite d’un recours contre les responsables. Pour ordonner ces étapes sans manquer un délai ni accepter une offre piégée, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec votre chronologie, votre dossier et l’avis de la CCI lorsqu’il existe déjà.

Conclusion

Le défaut d’information est une faute autonome qui se prouve par le dossier et se répare par la perte de chance : l’entretien individuel exigé par l’article L. 1111-2, l’information loyale, claire et appropriée de l’article R. 4127-35, le taux appliqué à chaque poste de préjudice et le préjudice d’impréparation forment un ensemble que la CCI d’Île-de-France et le tribunal appliquent quotidiennement, comme l’illustrent le taux de 50 % retenu par la cour d’appel de Paris en 2022 et la formule générale de la Cour de cassation sur tout manquement au devoir d’information et de conseil. Le parcours amiable donne sa chance à chaque victime : avis de la CCI dans les six mois de sa saisine, offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois de l’avis, offre définitive dans les deux mois de la consolidation, prescription de dix ans suspendue par la saisine et complément de solidarité nationale quand une faute n’a fait qu’aggraver les risques d’un accident non fautif. Chaque étape comporte un piège — offre provisionnelle valant transaction, avis contestable uniquement devant le juge, ONIAM subsidiaire — et chacun se désamorce par une vérification faite à temps. Rassemblez votre dossier, saisissez la CCI sans attendre la consolidation, faites chiffrer chaque poste et ne signez aucune offre sans l’avoir fait relire : c’est à ces conditions que le risque qu’on vous a caché devient une indemnisation complète.

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