Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : le bailleur demande la résiliation de votre bail d’habitation et votre expulsion pour loyers impayés. Entre la réception de cet acte et l’audience, un compte à rebours silencieux s’enclenche : l’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, un diagnostic social et financier est réalisé, et chaque semaine qui passe peut servir votre défense si vous l’utilisez pour reprendre le paiement du loyer courant, rassembler vos preuves et saisir les bons dispositifs. À Paris, où les audiences JCP s’enchaînent et où la préfecture traite un volume considérable de signalements, les dossiers bien préparés obtiennent des délais de paiement jusqu’à trois ans, tandis que les assignations notifiées hors délai sont déclarées irrecevables. Cet article décrit, pas à pas, ce que le bailleur doit faire pour que sa demande soit recevable, ce que le locataire assigné doit vérifier dès réception de l’acte, comment se déroule l’enquête sociale, quels délais le juge peut accorder à l’audience, puis ce qui se passe après le jugement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, juge de l’exécution et trêve hivernale.
I. L’assignation en résiliation à Paris : une notification au préfet qui conditionne toute la procédure
A. Six semaines avant l’audience : qui notifie, comment, et la sanction d’irrecevabilité
Lorsqu’un bailleur parisien veut faire constater la résiliation d’un bail d’habitation pour dette locative, l’assignation qu’il fait délivrer ne s’adresse pas seulement au locataire. L’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cette notification est effectuée par le commissaire de justice, par voie électronique, par l’intermédiaire du système d’information prévu par la loi du 31 mai 1990, afin que le préfet saisisse l’organisme chargé de réaliser le diagnostic social et financier. Le délai se calcule donc à rebours depuis la date d’audience : si l’audience est fixée au 15 décembre, la notification au préfet doit intervenir au plus tard six semaines avant, et le moindre retard expose la demande du bailleur à une fin de non-recevoir.
Pour le locataire assigné, ce formalisme est la première chose à vérifier, avant même le fond du dossier. Concrètement, dès réception de l’assignation, il faut relever deux dates : la date d’audience mentionnée dans l’acte et la date de la notification au préfet, que le bailleur doit être en mesure de justifier. Si la notification est intervenue moins de six semaines avant l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, la demande en résiliation est irrecevable. Cette vérification se fait pièces en main, avec l’aide d’un avocat expulsion locataire à Paris qui demandera au bailleur la preuve de la date de notification et soulèvera la fin de non-recevoir devant le juge des contentieux de la protection.
La Cour de cassation a rappelé avec fermeté la rigueur de ce contrôle. Dans un arrêt du 9 février 2022, la troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 : « Selon ce texte, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement, prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-16.769 sur courdecassation.fr). À l’époque des faits, le délai légal était de deux mois ; depuis la loi du 27 juillet 2023, il est de six semaines, mais la méthode de contrôle posée par la Cour reste identique. Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé une notification intervenue le 5 septembre 2016 pour une audience tenue le 9 mars 2017, en retenant qu’un délai de six mois s’était écoulé. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l’Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, le délai se mesure par rapport à l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, pas par rapport à une audience de renvoi ultérieure. Le locataire qui prépare sa défense doit donc exiger la production de l’assignation elle-même et vérifier pour quelle audience elle a été délivrée.
À Paris, cette exigence prend un relief particulier. Le représentant de l’État dans le département est le préfet de Paris, et les assignations sont portées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui siège sur l’île de la Cité. Le volume des procédures y est tel que les renvois sont fréquents : le locataire ne doit jamais déduire de la date d’une audience de renvoi que la notification était régulière. Seule compte la première audience visée par l’acte. Autre point parisien : les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale ne peuvent pas faire délivrer l’assignation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité de la demande (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Les bailleurs sociaux parisiens et les grandes foncières sont directement concernés par ce filtre préalable, et le locataire peut le contrôler en demandant la preuve de la saisine de la commission.
Le texte précise également que ces règles s’appliquent aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative, ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par une dette locative, la notification au préfet incombant alors au bailleur (article 24, IV, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le bailleur qui, en cours d’instance, ajoute une demande de résiliation qu’il n’avait pas formée au départ doit donc lui aussi notifier le préfet. Pour le locataire, chaque nouvelle demande de résiliation appelle une nouvelle vérification.
B. Le diagnostic social et financier : l’enquête qui pèse sur l’audience
La notification au préfet n’est pas une simple formalité postale : elle déclenche une enquête. L’organisme désigné par le plan départemental réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, puis le transmet au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les observations écrites des intéressés étant jointes au diagnostic (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire est en outre informé par le préfet de son droit de demander au juge des délais de paiement. Ce diagnostic n’est pas une expertise au sens procédural du terme, mais le juge le lit avant l’audience et s’en sert pour apprécier la situation réelle du ménage : revenus, charges, aides au logement, accidents de la vie, démarches de relogement, reprise ou non du paiement du loyer courant.
Pour le locataire parisien, la préparation de ce diagnostic est aussi importante que la préparation de l’audience elle-même. L’enquêteur prend contact, souvent par courrier puis par téléphone, et propose un rendez-vous. Il faut s’y présenter avec un dossier complet : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations de ressources, relevé des aides au logement versées par la Caf de Paris, justificatifs des démarches entreprises (demande de logement social enregistrée, saisine du fonds de solidarité pour le logement de Paris, dossier de surendettement en cours), preuves de la reprise du loyer courant. Les observations écrites jointes au diagnostic permettent de raconter ce que les chiffres ne disent pas : une séparation, une maladie, une perte d’emploi, un trop-perçu de la Caf en cours de régularisation. Un diagnostic qui décrit un ménage de bonne foi, qui paie de nouveau son loyer courant et qui rembourse sa dette par mensualités, oriente le juge vers des délais de paiement plutôt que vers l’expulsion.
Le bailleur, de son côté, est également invité à présenter ses observations. Un bailleur parisien bien conseillé verse au diagnostic le décompte exact de la dette, l’historique des relances et du commandement de payer, les éventuelles propositions d’échéancier restées sans réponse et, le cas échéant, les éléments montrant que le locataire n’a jamais repris le paiement du loyer courant. Car le diagnostic met en lumière les deux comportements : la bonne ou mauvaise volonté du locataire pèse ensuite sur les délais, et l’attitude du bailleur face aux dispositifs de prévention est elle aussi évaluée. Un bailleur qui a refusé tout échéancier raisonnable ou qui a gonflé artificiellement la dette de frais non dus s’expose à ce que le juge vérifie d’office chaque élément de la dette, comme le texte l’y autorise.
Le diagnostic s’articule avec tout l’écosystème parisien de la prévention des expulsions : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le fonds de solidarité pour le logement de Paris, les organismes payeurs des aides au logement qui signalent les impayés, et la commission de médiation du droit au logement opposable. La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique d’ailleurs les modalités de saisine et l’adresse de cette commission de médiation (article 24, IX, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance), et les commissions de médiation départementales, créées auprès du préfet, examinent les recours des demandeurs de logement non relogés (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le locataire menacé d’expulsion à Paris gagne donc à engager tôt un recours DALO : non seulement pour son relogement, mais parce que le juge tient compte, dans les délais qu’il accorde, des recours engagés selon ces modalités.
II. De l’audience à l’expulsion : délais de paiement, délais pour partir et trêve hivernale
A. À l’audience : obtenir des délais et faire vérifier la dette
L’audience devant le juge des contentieux de la protection est le moment où tout se joue : résiliation ou maintien du bail, délais ou expulsion, montant exact de la dette. Le levier le plus puissant du locataire figure à l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai de deux ans prévu par le droit commun, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Ces délais peuvent être demandés par le locataire, par le bailleur ou accordés d’office par le juge. La condition posée par le texte est stricte mais claire : il faut payer de nouveau l’intégralité du loyer courant, charges comprises, avant le jour de l’audience, et démontrer une capacité réelle à apurer la dette sur trois ans. Le locataire qui arrive à l’audience avec trois quittances récentes de loyer courant intégralement payé et un échéancier chiffré sur trente-six mois se place dans la configuration exacte visée par la loi.
À côté de ce régime spécial, le droit commun des délais de grâce reste disponible. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. En pratique parisienne, le juge combine souvent les deux fondements : délais de paiement de la dette locative sur le fondement de l’article 24, V, et suspension des effets de la clause résolutoire tant que l’échéancier est respecté. Le non-respect d’une seule échéance fait toutefois retomber la clause, d’où l’importance de proposer un échéancier réaliste plutôt qu’un montant que le ménage ne pourra pas tenir.
Lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement, l’article 24, VI, organise l’articulation entre la procédure d’expulsion et la procédure de traitement du surendettement : dès lors qu’une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire accorde des délais de paiement calés sur la procédure de surendettement, jusqu’à l’approbation d’un plan, la décision imposant des mesures, ou la clôture de la procédure (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Si un plan de redressement a déjà été approuvé ou si la commission a imposé des mesures dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités contenus dans le plan. Le locataire surendetté doit donc impérativement apporter à l’audience la décision de recevabilité de la commission, le plan approuvé ou les mesures imposées, et la preuve de la reprise du loyer courant. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : vérifier avant l’audience si un dossier de surendettement existe, car il conditionne l’issue des débats.
Enfin, le juge dispose d’un pouvoir de contrôle actif : il peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent, et il invite les parties à produire tous éléments relatifs à une procédure de surendettement (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le décompte du bailleur est donc passé au crible : loyers et charges réellement dus, aides au logement déduites, frais et pénalités injustifiés écartés, commandement de payer régulier avec son décompte et ses mentions obligatoires. Le locataire qui conteste le montant doit apporter ses quittances, ses relevés Caf et le détail des paiements effectués. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant l’audience, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’assignation, le décompte du bailleur et les preuves de paiement, afin de préparer la contestation du décompte et la demande de délais.
B. Après le jugement : commandement de quitter, deux mois et trêve hivernale
Lorsque le jugement prononce l’expulsion, la procédure entre dans sa phase d’exécution, qui obéit à des règles strictes. L’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement prend la forme d’un acte de commissaire de justice et contient à peine de nullité : « 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le locataire expulsé doit donc vérifier chacune de ces quatre mentions : titre exécutoire exact, juridiction compétente pour les délais — à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris —, date de libération et avertissement d’expulsion forcée.
Le juge de l’exécution applique ces exigences avec pragmatisme mais sans laxisme. La nullité des actes de commissaire de justice suit le régime procédural de droit commun : « La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure » (article 649 du code de procédure civile sur Légifrance). Et « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114 du code de procédure civile sur Légifrance) ; le même article ajoute que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Le 4 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry a appliqué ces principes à un commandement de quitter les lieux qui ne comportait aucune date de libération : il a jugé que la date se déduisait aisément, le délai de deux mois expirant deux mois après la délivrance de l’acte, et que les occupants, faute de démontrer un grief, devaient être déboutés de leur demande de nullité comme de leurs dommages-intérêts pour expulsion abusive (TJ Évry, JEX, 4 février 2025, RG 24/07170). La leçon pour le locataire parisien est nette : contester un commandement suppose de démontrer un préjudice concret causé par l’irrégularité, pas seulement de pointer une mention manquante. Et pour le commissaire de justice, la leçon est inverse : mentionner scrupuleusement la date de libération évite tout débat.
À ces quatre mentions s’ajoute, pour les lieux habités, la reproduction obligatoire des articles L. 412-1 à L. 412-6 dans le commandement, à peine de nullité (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le locataire qui reçoit le commandement doit donc y trouver le texte même de ses droits : délai de deux mois, délais du juge, trêve hivernale. Parallèlement, le commissaire de justice adresse au préfet une copie du commandement, par lettre recommandée ou par voie électronique, en communiquant dans toute la mesure du possible les renseignements relatifs à l’occupant et aux personnes vivant avec lui (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce second signalement préfectoral, distinct de la notification de l’assignation, permet au préfet d’organiser le relogement et, le cas échéant, de préparer la réquisition de la force publique.
Le délai de deux mois est la protection centrale de l’occupant : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Pendant ces deux mois, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Le juge peut alors « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ces délais sont compris entre un mois minimum et un an maximum, et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties — âge, santé, situation de famille et de fortune —, des diligences de relogement et des recours DALO engagés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges parisiens accordent ces délais avec d’autant plus de largesse que l’occupant justifie de démarches réelles : demande de logement social active, recours DALO déclaré prioritaire, hébergement temporaire recherché.
Enfin, le calendrier protège l’occupant chaque hiver : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle suspend l’exécution forcée. Le locataire avisé utilise ces cinq mois pour apurer sa dette, négocier un départ volontaire ou obtenir un relogement, et le bailleur peut demander au juge de réduire ou supprimer le sursis en cas de mauvaise foi ou d’entrée par voie de fait. Pour comprendre comment ces délais s’enchaînent après un jugement d’expulsion, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, qui détaille la phase d’exécution pas à pas.
Conclusion
Recevoir une assignation en résiliation à Paris n’est jamais une fatalité, mais chaque étape obéit à des délais couperet qu’il faut connaître et utiliser. Avant l’audience, la notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant le jour fixé conditionne la recevabilité de la demande du bailleur, et le diagnostic social et financier qui s’ensuit donne au locataire de bonne foi l’occasion de documenter sa situation. À l’audience, la reprise intégrale du loyer courant avant le jour J ouvre des délais de paiement jusqu’à trois ans, la dette du bailleur est vérifiée à l’euro près, et le dossier de surendettement impose au juge un calendrier calé sur la procédure collective. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux doit contenir ses quatre mentions et la reproduction des droits de l’occupant, le délai de deux mois laisse le temps de saisir le juge de l’exécution pour obtenir jusqu’à un an de délais renouvelables, et la trêve hivernale suspend chaque année l’exécution forcée du 1er novembre au 31 mars. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à traiter chaque acte avec la même rigueur : vérifier les dates, conserver les preuves de notification, payer le loyer courant, chiffrer un échéancier réaliste et engager tôt les démarches de relogement et de recours DALO.