Votre père vivait une partie de l’année à Madrid, où il détenait un appartement et un compte bancaire, tout en restant domicilié fiscalement en France. Son décès survenu à Madrid vous laisse, depuis Paris, face à deux administrations fiscales, à une banque espagnole qui bloque le compte dans l’attente des justificatifs successoraux et à une question redoutable : l’appartement et le compte de Madrid seront-ils imposés deux fois, une fois en Espagne et une fois en France ? La réponse tient à l’articulation de trois couches de règles : le règlement européen du 4 juillet 2012, qui désigne la loi applicable à la succession ; l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite ce que la France taxe ; et la convention franco-espagnole signée à Madrid le 8 janvier 1963, dont les articles 29 à 38 répartissent les droits d’imposer entre les deux États. Chacune de ces couches a ses pièges, ses délais et ses preuves. Ce dossier les démonte dans l’ordre où vous les rencontrerez : la loi applicable, l’assiette imposable en France, la déclaration à souscrire dans l’année, le calcul chiffré des droits avec l’imputation de l’impôt espagnol, puis le déblocage du compte et la contestation d’une double imposition persistante.
I. Quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe-t-elle quand le défunt est mort à Madrid ?
A. La résidence habituelle en Espagne fait basculer la succession sous le règlement européen : comment les juges la localisent et ce que cela change pour l’héritier parisien ?
Depuis le 17 août 2015, les successions internationales présentant un lien avec la France sont régies par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Son principe est simple : sauf choix de loi exprimé par le défunt, l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour votre père, qui passait une partie de l’année dans son appartement de Madrid, la localisation exacte de cette résidence habituelle conditionne tout : loi espagnole ou loi française applicable, notaire compétent, étendue de la réserve héréditaire, validité du testament.
La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une cour d’appel qui avait situé à New York, et non à Paris, la résidence habituelle d’un défunt pourtant soigné à Paris et présent dans la capitale : les juges avaient pris en compte l’adresse fixe détenue depuis plus de quarante ans, le lieu d’exercice de la vie professionnelle, le testament rédigé sur place, la famille proche vivant aux États-Unis, le domicile fiscal et même le lieu d’inhumation choisi. La méthode validée par la Cour de cassation dans son arrêt n° 18-13.383 du 29 mai 2019 tient en une formule : la résidence habituelle « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ».
Appliquez cette grille à votre père. S’il habitait durablement son appartement de Madrid, y recevait son courrier, y consultait ses médecins, y payait ses charges et n’effectuait en France que des séjours, sa résidence habituelle était vraisemblablement en Espagne et la loi espagnole régit sa succession, y compris pour ses biens situés en France. À l’inverse, si Madrid n’était qu’une résidence secondaire occupée quelques semaines par an, avec le foyer, les attaches familiales et la vie sociale restés à Paris, la résidence habituelle restait française. Entre les deux, chaque indice compte : factures d’énergie, abonnements, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, attestations de voisins, dossier médical. Rassemblez ces pièces dès maintenant, car l’administration fiscale comme le notaire espagnol vous les demanderont.
Deux correctifs méritent votre attention. D’abord, votre père pouvait écarter cette analyse en choisissant sa loi nationale dans un testament : le règlement autorise la professio juris au profit de la loi de l’État dont on possède la nationalité. Un Français résidant à Madrid peut ainsi soumettre sa succession à la loi française par une clause testamentaire, ce qui sécurise la réserve héréditaire de ses enfants face à une loi espagnole plus libérale sur la quotité disponible. Vérifiez donc le testament, en France comme en Espagne, avant toute démarche. Ensuite, la compétence des juridictions suit en principe la résidence habituelle : le règlement attribue la succession aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle. Quand cette résidence se trouve hors de l’Union, des compétences subsidiaires subsistent pour les biens situés dans un État membre, et la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt n° 19-15.438 du 18 novembre 2020, la question de savoir comment appliquer l’article 10, point 1, a), du règlement lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre mais que le défunt en avait la nationalité et y possédait des biens. Pour un défunt résidant à Madrid, État membre de l’Union, la situation est plus simple : les juridictions et les notaires espagnols sont en première ligne, et le certificat successoral européen, délivré dans un État membre, produit ses effets dans l’autre pour prouver votre qualité d’héritier, y compris auprès de la banque madrilène qui bloque le compte.
Retenez l’essentiel de cette première étape : la loi civile applicable dépend des faits de vie, pas du passeport fiscal. Un père domicilié fiscalement en France mais résidant habituellement à Madrid relève de la loi successorale espagnole, sauf professio juris pour la loi française. Cette dissociation entre la loi civile et la loi fiscale explique la suite : la France peut taxer des biens qu’une loi étrangère transmet.
B. Le domicile fiscal français du défunt ouvre une imposition mondiale en France : que prévoient l’article 750 ter et la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 pour l’appartement et le compte de Madrid ?
Côté fiscal, le critère n’est plus la résidence habituelle mais le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois attaches alternatives : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle, et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Votre père, dont le foyer et les intérêts patrimoniaux principaux étaient restés en France malgré ses longs séjours madrilènes, entre dans le premier cas. Dès lors, l’article 750 ter du code général des impôts soumet sa succession au régime le plus large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Madrid comme le compte bancaire madrilène entrent donc, en principe, dans l’assiette des droits français, au même titre qu’un appartement parisien.
Cette imposition mondiale se heurte toutefois à la convention fiscale franco-espagnole, qu’il faut dater avec précision car son histoire est trompeuse. Une convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions a été signée à Madrid le 8 janvier 1963, comme le rappelle le commentaire officiel BOI-INT-CVB-ESP-20 de l’administration fiscale, qui précise que Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1963. Sa partie relative aux impôts sur le revenu a depuis été remplacée, d’abord par la convention du 27 juin 1973 puis par celle du 10 octobre 1995, mais ses articles 29 à 38, consacrés aux successions, et ses stipulations communes demeurent applicables, et Ces stipulations s’appliquent aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963. Votre succession ouverte à Madrid en 2026 relève donc bien de ce texte ancien, toujours vivant pour les successions.
La convention répartit les droits d’imposer bien par bien. Pour l’appartement de Madrid, l’article 30 est limpide, toujours selon le commentaire officiel : les biens immobiliers, y compris leurs accessoires, laissés par une personne résidente de France ou d’Espagne au moment de son décès, sont soumis à l’impôt sur les successions uniquement dans l’État contractant où ces biens sont situés. L’appartement madrilène est donc imposable en Espagne, État de situation. La France, de son côté, revendique aussi son imposition mondiale sur le fondement de l’article 750 ter, 1° : c’est précisément là que naît la double imposition, et c’est l’imputation prévue par le droit français qui la résorbera, comme on le chiffrera dans la seconde partie. Notez au passage que le mobilier garnissant l’appartement suit en principe le même sort que l’immeuble dans la logique conventionnelle, tandis que les autres meubles corporels situés à Madrid relèvent de l’article 33 : ils ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils se trouvent effectivement situés à la date du décès.
Pour le compte bancaire bloqué à Madrid, la qualification est décisive et l’administration l’a tranchée : les avoirs bancaires inscrits à l’actif successoral relèvent de l’article 34 de la convention : ils constituent une créance du titulaire du compte contre la banque dépositaire et ne sauraient être regardés comme des biens meubles corporels au sens du code civil. Le solde du compte est donc une créance incorporelle, imposable dans l’État de résidence du défunt selon la mécanique de l’article 34, et simultanément happé par l’assiette mondiale française de l’article 750 ter, 1°. Si votre père a laissé des dettes, leur répartition obéit à l’article 35, qui règle le mode d’imputation des dettes grevant les successions des résidents des États contractants : les dettes liées à l’appartement de Madrid s’imputent en priorité sur cet actif, ce qui réduit la base taxable dans chaque État. Enfin, la convention n’oublie pas la progressivité : son article 36 réserve à chaque État le droit de calculer son impôt d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens qui seraient imposables d’après sa législation interne, formule que le commentaire officiel reprend ainsi : chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires réservés à son imposition exclusive d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens imposables d’après sa législation interne. Concrètement, l’Espagne peut tenir compte de la valeur totale de la succession pour fixer le taux appliqué à l’appartement madrilène, et la France fait de même de son côté.
Un dernier point de cette cartographie, souvent ignoré : l’égalité de traitement. L’article 37 de la convention dispose que les ressortissants de chacun des États contractants bénéficient sur le territoire de l’autre, pour les droits de succession et de donation, des mêmes avantages liés à la situation et aux charges de famille que les nationaux de ce dernier État. Enfant français recueillant la succession, vous bénéficiez en Espagne des abattements familiaux espagnols comme un héritier espagnol, et un héritier espagnol bénéficie en France de l’abattement de 100 000 euros de l’article 779. Cette réciprocité, confirmée par le commentaire officiel du côté français, interdit de vous appliquer un tarif d’étranger défavorable. Si l’administration espagnole vous a appliqué un barème majoré au seul motif de votre résidence parisienne, conservez l’avis : c’est un moyen de contestation en soi. Pour une situation voisine déjà traitée, impliquant un appartement hérité à Barcelone, les mêmes articles 750 ter et 30 de la convention avaient été mobilisés dans cette analyse de la succession France-Espagne pour un appartement de Barcelone, dont la présente situation se distingue par le décès survenu à Madrid, la résidence habituelle espagnole du défunt et le compte bancaire bloqué. Les questions de principe communes à toutes les successions internationales, notamment l’imputation de l’impôt étranger, sont détaillées dans cette étude de l’article 784 A du code général des impôts, et les aspects de domicile fiscal et de régularisation relèvent de l’expertise fiscale parisienne du cabinet.
II. Comment déclarer depuis Paris, chiffrer les droits avec l’imputation espagnole et débloquer le compte de Madrid en contestant la double imposition ?
A. Déclarer dans l’année à Paris et calculer les droits français : quel délai, quel abattement, quel barème et quelle imputation de l’impôt espagnol ?
Le délai de déclaration est la première urgence, et il dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Madrid, vous disposez d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française, et ce délai d’une année s’applique dans tous les cas de décès hors de France métropolitaine, en vertu du même article 641. Ne confondez pas ce délai déclaratif avec les délais espagnols : la législation successorale espagnole impose ses propres échéances de déclaration et de paiement, avec des possibilités de prorogation et des intérêts de retard, que le notaire espagnol vous indiquera. Manquer le délai français expose aux intérêts de retard et à la taxation d’office ; manquer le délai espagnol bloque durablement le déblocage du compte.
La déclaration elle-même obéit à l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses prévues par ce texte sont étroites : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » Avec un appartement à Madrid et un compte bancaire, l’actif brut dépasse évidemment 50 000 euros : la déclaration détaillée est obligatoire. Elle doit recenser l’ensemble des biens mondiaux, y compris l’appartement et le compte madrilènes avec leur valeur au jour du décès, les dettes déductibles avec leurs justificatifs, les donations antérieures consenties par le défunt, et l’impôt acquitté en Espagne dont vous demanderez l’imputation.
Vient ensuite le calcul. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’abord de l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Puis le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique à la part nette taxable : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà.
Prenons un cas chiffré, à hypothèses constantes, pour mesurer l’enjeu de l’imputation. Actif successoral : appartement à Madrid estimé 320 000 euros, compte bancaire madrilène de 90 000 euros, compte parisien de 60 000 euros, soit 470 000 euros, sans dettes ni donations antérieures, un seul enfant héritier. Base française : 470 000 euros en vertu de l’article 750 ter, 1°. Abattement : 100 000 euros. Part nette taxable : 370 000 euros. Droits au barème : 5 % sur 8 072 euros soit 404 euros, 10 % sur 4 037 euros soit 404 euros, 15 % sur 3 823 euros soit 573 euros, 20 % sur 354 068 euros soit 70 814 euros, total arrondi de 72 194 euros. Supposons un impôt successoral espagnol effectivement acquitté de 25 000 euros sur l’appartement et le compte madrilènes. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Les 25 000 euros espagnols, afférents à des biens situés hors de France, sont donc imputables sur les 72 194 euros français : droits restant dus en France, 47 194 euros. Sans cette imputation, la famille paierait 97 194 euros au total ; avec elle, 72 194 euros. L’écart finance à lui seul la rigueur de la preuve : avis d’imposition espagnol, preuve du paiement, relevés du compte, acte notarié d’évaluation de l’appartement, traductions assermentées.
Trois erreurs ruinent régulièrement cette imputation. La première consiste à demander l’imputation d’un impôt espagnol calculé sur des biens que la France n’impose pas : l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens étrangers, et ne peut jamais créer un crédit remboursable. La deuxième consiste à produire un simple décompte du notaire espagnol au lieu de la preuve du paiement effectif : l’article 784 A exige un impôt acquitté, pas liquidé. La troisième consiste à oublier les donations antérieures : les donations consenties par le défunt de son vivant, en France comme en Espagne, se rapportent fiscalement et font grimper le taux effectif. Côté espagnol, vérifiez symétriquement que le notaire a appliqué le taux tenant compte de l’ensemble successoral conformément à l’article 36 de la convention, et que l’abattement familial espagnol vous a été accordé en vertu de l’article 37 : toute anomalie relevée de ce côté réduit aussi, mécaniquement, l’impôt français restant par le jeu de l’imputation.
B. Compte bloqué à Madrid et trop-payé en France : quelles preuves réunir et comment contester utilement ?
Le compte bancaire madrilène restera bloqué tant que la banque n’aura pas reçu les pièces qu’exige le droit espagnol : acte de décès, certificat d’hérédité ou certificat successoral européen établissant votre qualité d’héritier selon la loi applicable, justificatif du dépôt de la déclaration successorale espagnole et de l’acquittement ou de la garantie de l’impôt espagnol. La banque ne fait pas de la résistance abusive : en droit espagnol, l’établissement qui libère les fonds sans ces pièces engage sa responsabilité pour l’impôt impayé. Votre levier consiste donc à accélérer la chaîne documentaire : faire établir rapidement l’acte de notoriété ou le certificat européen, déposer la déclaration espagnole dans ses délais, obtenir l’attestation fiscale espagnole, puis présenter le dossier complet au guichet madrilène, en personne ou par l’intermédiaire d’un confrère local. Chaque semaine gagnée sur cette chaîne est une semaine de blocage en moins, et les intérêts d’un compte bloqué ne compensent jamais l’immobilisation d’un capital successoral.
Parallèlement, organisez l’échange d’informations plutôt que de le subir. La convention franco-espagnole comporte un mécanisme d’assistance administrative : l’échange de renseignements a lieu d’office ou sur demande visant des cas concrets, les demandes françaises transitant par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Concrètement, l’administration française peut interroger l’administration espagnole sur les comptes et les biens déclarés à Madrid, et réciproquement. Déclarez donc en France exactement ce qui figure dans la déclaration espagnole, aux conversions près : toute divergence entre les deux déclarations, sur la valeur de l’appartement comme sur le solde du compte, déclenche des demandes d’éclaircissements croisées qui retardent à la fois le déblocage du compte et l’admission de l’imputation de l’article 784 A. La cohérence des deux dossiers est votre meilleure protection.
Si malgré tout une double imposition subsiste, par exemple parce que l’imputation a été refusée ou plafonnée à tort, la contestation suit la voie de droit commun. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Adressez donc une réclamation motivée au service qui a établi l’imposition française, en joignant l’avis espagnol, la preuve du paiement, le calcul d’imputation et la copie de la convention. Le délai de cette réclamation est strict : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour des droits de succession payés en 2026 sans rôle ni avis de mise en recouvrement, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement, en application de ce même article R*196-1. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et la double imposition devient définitive : inscrivez cette date dans votre dossier dès le paiement.
Structurez la réclamation en trois moyens hiérarchisés. Premier moyen : l’imputation de l’article 784 A, avec le décompte euro par euro et les preuves de paiement espagnol. Deuxième moyen : la corretta application de la convention, articles 30, 33, 34 et 35, si l’administration française a imposé un bien que la convention réserve à l’Espagne ou refusé une déduction de dette. Troisième moyen : l’égalité de traitement de l’article 37, si un abattement familial vous a été refusé d’un côté ou de l’autre des Pyrénées. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel devant le tribunal compétent reste ouvert, et les questions de résidence habituelle ou d’interprétation du règlement européen relevées dans la première partie pourront y être débattues, à la lumière des arrêts de la Cour de cassation cités. Tout au long de ce parcours, conservez chaque original et chaque traduction : en matière internationale, le dossier qui gagne est celui dont chaque chiffre est prouvé deux fois, une fois dans chaque langue.
Conclusion
Le décès de votre père à Madrid n’entraîne ni exonération ni double peine automatique : la loi successorale applicable dépend de sa résidence habituelle appréciée globalement, la France taxe l’ensemble des biens mondiaux parce qu’il avait conservé son domicile fiscal français, et la convention du 8 janvier 1963 répartit les droits d’imposer entre l’Espagne, État de situation de l’appartement et du compte, et la France, État du domicile fiscal. Votre feuille de route tient en cinq actes : établir la résidence habituelle et vérifier l’existence d’une professio juris, déposer la déclaration française dans l’année du décès, chiffrer les droits avec l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, imputer l’impôt espagnol effectivement payé sur le fondement de l’article 784 A, puis débloquer le compte madrilène avec le certificat successoral européen et l’attestation fiscale espagnole. La réclamation contre toute double imposition résiduelle doit partir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Menée dans cet ordre, avec des pièces cohérentes des deux côtés de la frontière, la succession France-Espagne se règle sans surcoût : chaque euro d’impôt espagnol prouvé est un euro d’impôt français économisé.