Le 20 octobre 2026, 20 Minutes racontait l’histoire d’Armelle de Thé, née sous X et adoptée à l’âge de six mois. Élevée dans une famille d’accueil aimante, elle a mené une vie professionnelle remplie dans la production audiovisuelle, avec ce vide en arrière-plan. C’est la naissance de son troisième enfant qui a tout fait basculer : un besoin de vérité, de savoir d’où elle vient. Elle a alors entrepris des démarches administratives complexes auprès des services sociaux et du Conseil national d’accès aux origines personnelles, le CNAOP, cheminant entre attente, espoir et peur de se heurter au silence ou au refus de sa mère biologique. Son récit autobiographique, Merveilleux abandon, raconte comment elle a transformé la blessure de l’abandon en acceptation et en reconstruction.
Cette histoire est celle de milliers de personnes : en France, chaque année, plusieurs centaines d’enfants naissent dans le secret, et beaucoup d’entre eux, devenus adultes, cherchent un jour à retrouver leur mère de naissance. La question de droit est précise : que peut obtenir l’enfant né sous X, auprès de qui, et que se passe-t-il quand la mère refuse tout contact ou quand l’enfant a été adopté en adoption plénière ? Deux décisions récentes, lues dans leur texte intégral pour cet article, donnent des réponses nettes : un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025 sur le refus de contact et l’atteinte à la vie privée, et un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 sur l’obstacle que l’adoption plénière oppose à la recherche d’une filiation biologique. Pour situer le cadre général de l’accouchement dans le secret, on pourra aussi lire notre page pilier consacrée à l’accouchement sous X.
I. Retrouver sa mère biologique quand on est né sous X : la démarche CNAOP pas à pas
Naître sous X ne signifie pas que toute recherche est impossible. La loi du 22 janvier 2002 a créé un chemin balisé : le Conseil national d’accès aux origines personnelles. Comprendre qui peut le saisir et ce qu’il peut transmettre, c’est la première étape, celle qu’Armelle de Thé a empruntée.
A. Qui peut saisir le CNAOP et comment le conseil recherche la mère de naissance
Le point de départ, c’est le secret lui-même. L’article 326 du Code civil dispose : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Ce secret n’est pas une fin de non-recevoir définitive opposée à l’enfant : la femme qui accouche dans le secret est informée, dès la maternité, « de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l’article L. 147-6 », comme l’énonce l’article L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Le pli fermé est essentiel : il permet à la mère de confier son nom sans le révéler, en laissant à l’avenir le soin de trancher.
C’est le CNAOP qui fait le lien, des années plus tard, entre l’enfant devenu adulte et ce pli. L’article L. 147-1 du même code confie à ce Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, la mission de « faciliter, en liaison avec les départements », l’accès aux origines personnelles, ainsi que l’information sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives. Concrètement, le CNAOP travaille avec les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, qui conservent les dossiers, et avec les organismes autorisés pour l’adoption.
Qui peut frapper à sa porte ? L’article L. 147-2 répond sans ambiguïté : le Conseil « reçoit : 1° La demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulée : -s’il est majeur, par celui-ci ; -s’il est mineur, et qu’il a atteint l’âge de discernement, par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux ; -s’il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ». L’enfant majeur agit donc seul, sans autorisation parentale, sans juge, sans avocat obligatoire : une demande écrite suffit à ouvrir le dossier. Si l’enfant est décédé, ce sont ses propres enfants majeurs qui peuvent prendre le relais. Le texte prévoit aussi que le Conseil reçoit « La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité », ainsi que « La demande du père ou de la mère de naissance s’enquérant de leur recherche éventuelle par l’enfant ». Les deux côtés peuvent donc se signaler, chacun de son côté, et c’est le Conseil qui organise la rencontre des volontés.
Une fois saisi, le Conseil ne se contente pas d’ouvrir une enveloppe : il vérifie que le demandeur maintient sa demande, il recherche la mère de naissance, et la loi vise le cas où le Conseil « a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée », selon les termes de l’article L. 147-6. Cette recherche s’effectue avec tact et accompagnement : le dispositif prévoit que la famille de la mère soit prévenue et accompagnée quand l’identité est communiquée après un décès, et la pratique du Conseil entoure chaque étape de garanties de confidentialité. L’arrêt lyonnais commenté plus loin en donne une illustration frappante : dans cette affaire, le CNAOP, saisi par la mère biologique qui voulait retrouver son enfant, lui avait répondu « qu’une telle décision relevait du choix de l’enfant né sous X », comme le relate la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 23 janvier 2025. Le principe est symétrique et tient en une phrase : seul l’enfant décide de chercher, seule la mère décide de se laisser trouver.
B. Ce que l’enfant peut obtenir même quand le secret est maintenu : santé, origines, circonstances de la naissance
Beaucoup de demandeurs imaginent que tout se joue sur le nom de la mère : soit il est révélé, soit la démarche échoue. Le dispositif légal est plus fin. Même quand l’identité reste protégée, l’enfant peut recevoir des éléments précieux, et c’est souvent par là que commence l’apaisement décrit par Armelle de Thé : comprendre les circonstances, connaître ses antécédents médicaux, mettre des mots sur l’abandon.
D’abord, les renseignements non identifiants. Le dernier alinéa de l’article L. 147-6 dispose que « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l’identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l’article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui ». Autrement dit : l’âge de la mère à l’accouchement, son état de santé, les origines géographiques ou familiales, les raisons et les circonstances de la remise de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, tout ce qui ne permet pas de l’identifier peut être transmis. Ces éléments figurent souvent dans le dossier conservé par le département : compte rendu de l’équipe hospitalière, fiche de recueil, parfois lettre laissée par la mère.
Ensuite, la santé. La loi organise un canal médical spécifique : le CNAOP peut recevoir « La demande écrite formulée par un médecin prescripteur d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales », toujours selon l’article L. 147-2, et, selon l’article L. 147-1, il est chargé de porter à la connaissance des personnes concernées « l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner ». Pour une femme comme Armelle de Thé, devenue mère de trois enfants, connaître les antécédents médicaux de sa famille de naissance n’est pas une curiosité : c’est une information qui intéresse sa propre santé et celle de ses enfants. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon éclaire ce point par contraste : la cour a jugé que le père des enfants, qui avait demandé à la grand-mère biologique ses antécédents médicaux avec son consentement, n’avait commis aucune faute de ce chef, dès lors qu’il disposait d’un intérêt légitime tenant à la santé des enfants. La santé circule donc plus librement que l’identité, et c’est voulu.
Enfin, l’identité elle-même, quand elle peut être communiquée. L’article L. 147-6 énumère quatre situations dans lesquelles le Conseil communique à l’enfant l’identité de sa mère de naissance : « s’il dispose déjà d’une déclaration expresse de levée du secret de son identité […] s’il n’y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté […] si l’un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée […] si la mère est décédée, sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant ». Chaque cas mérite attention. La déclaration expresse, souvent le pli fermé déposé à la maternité ou une démarche ultérieure, suffit. L’absence de manifestation expresse de maintien du secret permet au Conseil, après vérification de la volonté actuelle de la mère, de transmettre l’identité : le silence ancien ne vaut pas refus éternel. Le consentement recueilli par le Conseil, dans le respect de la vie privée, ouvre la porte à une mise en relation accompagnée. Et le décès de la mère lève l’obstacle, sauf volonté contraire exprimée de son vivant à l’occasion d’une demande d’accès : la mort ne trahit pas un secret que la mère avait expressément voulu maintenir face à une demande précise. Dans ce dernier cas, la loi humanise la procédure : un membre du Conseil « prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement ».
Deux précisions pratiques découlent de ce cadre. D’une part, connaître ses origines n’équivaut pas à établir une filiation : le CNAOP révèle une identité et une histoire, il ne crée aucun lien de droit, n’ouvre aucun droit successoral et ne modifie pas l’acte de naissance. D’autre part, la rencontre n’est jamais imposée : même quand l’identité est communiquée, renouer une relation suppose l’accord des deux. C’est exactement ce que vit Armelle de Thé quand elle évoque la peur de se heurter au silence ou au refus : le droit organise la vérité des origines, pas la réconciliation. Et quand le refus vient de l’enfant lui-même, quand c’est lui qui ne veut pas être retrouvé, le droit protège son silence avec la même force, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon.
II. Mère introuvable, refus de contact ou adoption plénière : ce que les juges ont tranché
Que se passe-t-il quand la mécanique du consentement se grippe : mère qui refuse, entourage qui s’en mêle, enfant adopté dont la filiation d’origine a été effacée ? Deux arrêts récents, lus intégralement, fixent les lignes rouges.
A. La mère de naissance veut renouer mais l’enfant refuse : l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025
Les faits de l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la première chambre civile A de la cour d’appel de Lyon (RG 21/08549) sont le miroir inversé du récit d’Armelle de Thé. En 1980, une femme accouche sous X ; l’enfant est placée puis adoptée en 1982 par ses parents adoptifs. Devenue adulte, mariée, mère de deux enfants, elle ne souhaite pas entrer en relation avec sa mère biologique. Mais celle-ci cherche à la retrouver : elle saisit le CNAOP, qui lui répond qu’une telle décision relève du choix de l’enfant né sous X, puis publie une annonce sur internet. Un membre d’une association de mise en relation se rend alors au domicile de l’ex-mari, qui le met en relation avec son ex-épouse. Celle-ci refuse le contact. Malgré ce refus, l’ex-mari organise entre juin et décembre 2017 plusieurs rencontres entre les deux enfants du couple et la grand-mère biologique, puis fait participer les enfants, avec la grand-mère, à un documentaire télévisé diffusé sur France 5 en septembre 2018. L’enfant née sous X assigne son ex-mari en réparation de ses atteintes à la vie privée. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne condamne l’ex-mari et la mère biologique à 10 000 euros solidaires ; l’ex-mari fait appel, l’épouse demande 80 000 euros. La cour porte l’indemnisation à 15 000 euros.
La première leçon de l’arrêt tient au statut des circonstances de la naissance. La cour affirme que « La protection de la vie privée offerte par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdit que les circonstances particulières de la naissance d’un individu, telle sa naissance sous X, soient révélées au grand public par la voie d’une émission télévisuelle ou radiophonique, ou de tout autre média permettant son identification », juge la cour d’appel de Lyon le 23 janvier 2025. Être né sous X et avoir été adopté relève de l’intimité de la vie privée, dont l’article 9 du Code civil proclame : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ni le temps écoulé, ni le fait que l’adoption soit connue de l’entourage, ni la brièveté de la séquence ne changent l’analyse : la cour relève qu’il suffit que l’ex-mari soit identifiable par quiconque l’a connu en couple pour que son ex-épouse soit identifiable comme la personne née sous X évoquée, et que la diffusion à une heure de grande écoute sur une chaîne du service public fait présumer que des proches l’ont regardée. La participation au documentaire constitue donc une faute engageant la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La deuxième leçon concerne les enfants. Révéler à ses propres enfants que leur mère est née sous X et a été adoptée, puis les mettre en relation avec la grand-mère biologique sans l’accord de la mère, viole à la fois la vie privée de celle-ci et l’autorité parentale conjointe. La cour rappelle qu’en application de l’article 371-1 du code civil, dont le texte dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et « En vertu de ce principe, la révélation aux enfants des circonstances exceptionnelles entourant la naissance sous X de l’un des parents doit procéder d’un accord entre les titulaires de l’autorité parentale. Elle ne saurait par ailleurs s’opérer à l’insu du parent concerné, sauf à porter gravement atteinte au droit au respect de sa vie privée, qui est également opposable aux enfants. » De même, « la mise en relation de la grand-mère biologique avec les petits-enfants, qui n’entretiennent aucun lien de filiation légale, s’opère d’un commun accord entre les parents » doit procéder d’un accord conjoint. En l’espèce, l’ex-mari avait agi seul, puis poursuivi les rencontres après réception d’un courrier d’avocat exprimant l’opposition de la mère : trois fautes distinctes, dont la violation de l’autorité parentale, qui a causé à la mère « un préjudice moral distinct ».
La troisième leçon vise les intermédiaires bien intentionnés : communiquer les coordonnées téléphoniques et postales de la personne née sous X à un tiers qui œuvre à la mise en relation avec les familles biologiques, « sans s’assurer du consentement préalable de l’intéressée », alors qu’on ne peut ignorer la sensibilité du sujet, « a porté atteinte à l’intimité de sa vie privée sans motif légitime » selon la cour d’appel de Lyon, et constitue une faute. En revanche, et c’est une nuance utile, demander à la mère biologique, avec son consentement, ses antécédents médicaux dans l’intérêt de la santé des enfants ne constitue pas une faute : l’intérêt légitime de santé prime ici, ce qui confirme que le droit fait circuler l’information médicale plus librement que l’identité.
Au total, l’arrêt lyonnais consacre un droit de ne pas être retrouvé, symétrique du droit de chercher : l’enfant né sous X est seul maître du voile, qu’il veuille le lever comme Armelle de Thé ou le maintenir comme la protagoniste de cette affaire, et son entourage, y compris l’autre parent de ses enfants, ne peut ni le déchirer à sa place ni contourner son refus par les petits-enfants ou les médias.
B. L’enfant a été adopté en adoption plénière : la Cour de cassation ferme la voie de la filiation biologique
Reste la question que se posent beaucoup d’enfants nés sous X une fois leur mère retrouvée : peut-on faire établir en justice le lien de filiation biologique, par exemple pour porter son nom ou recueillir sa succession ? Quand l’enfant a été adopté en adoption plénière, la réponse de la Cour de cassation est négative, et elle l’est au nom de la stabilité des filiations. C’est ce que juge l’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-15.783, publié au Bulletin), dont les motifs méritent une lecture attentive car ils distinguent avec soin le droit de connaître ses origines et le droit de faire établir une filiation.
L’affaire concernait une femme née au Royaume-Uni, adoptée en Angleterre par un couple, cette adoption produisant en France les effets d’une adoption plénière, qui avait assigné en recherche de paternité l’homme désigné comme son père puis, après le décès de celui-ci, son héritier. La cour d’appel de Paris avait déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique, en invoquant son droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle d’abord, dans son arrêt du 14 octobre 2020, que la loi applicable « faisait obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l’adoption, laquelle produisait les effets de l’adoption plénière du droit français, en application de l’article 370-5 du code civil ». Ce texte prévoit en effet que « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ».
Le cœur du raisonnement porte sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’arrêt reproduit les termes : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La demanderesse soutenait que l’impossibilité de faire reconnaître sa filiation biologique violait ce droit. La Cour répond par la proportionnalité : « il résultait de ses énonciations, d’une part, que Mme X…, qui connaissait ses origines personnelles, n’était pas privée d’un élément essentiel de son identité, d’autre part, qu’T… X…, puis son héritier, M. G… X…, n’avaient jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle, de sorte qu’au regard des intérêts de M. G… X…, de ceux de la famille adoptive et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X… que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné ». La cour d’appel avait donc « violé le texte susvisé » en déclarant l’action recevable : l’irrecevabilité est confirmée par l’arrêt du 14 octobre 2020, l’expertise biologique écartée, et l’arrêt d’appel annulé par voie de conséquence.
La portée de cette solution pour les enfants nés sous X adoptés en France est directe, car elle repose sur l’article 356 du Code civil, aux termes duquel « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 ». La filiation adoptive ne s’ajoute pas à la filiation de naissance : elle la remplace. Dès lors, faire établir judiciairement une filiation biologique à l’encontre de cette substitution heurterait la stabilité que la loi attache au lien adoptif, et c’est cet intérêt général, joint à celui de la famille adoptive, qui justifie l’obstacle. La Cour prend soin de relever, dans son arrêt du 14 octobre 2020, que la demanderesse « connaissait ses origines personnelles » et n’était donc « pas privée d’un élément essentiel de son identité » : connaître, oui ; faire consacrer par un jugement un second lien de filiation, non. C’est la même ligne de partage que celle du CNAOP : l’accès aux origines personnelles révèle une histoire, il ne réécrit pas l’état civil.
Concrètement, l’enfant né sous X puis adopté en adoption plénière qui retrouve sa mère biologique peut nouer avec elle une relation humaine, recevoir des informations médicales et familiales, transmettre à ses propres enfants le récit de ses origines, mais il ne peut pas obtenir du juge qu’il déclare cette femme sa mère en droit, ni en tirer des droits successoraux. La filiation adoptive demeure la seule filiation. Cette limite, parfois vécue comme une injustice, est le prix de la sécurité juridique : un enfant ne peut pas avoir deux filiations maternelles concurrentes, et la famille adoptive ne peut pas voir le lien qu’elle a construit remis en cause des décennies plus tard par une action en filiation. Le droit protège ici la continuité de l’enfance contre les révisions de l’âge adulte, tout en offrant, par le CNAOP, la vérité des origines sans les effets de la filiation.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, mais elle est informée qu’elle peut lever ce secret à tout moment, et l’enfant majeur peut saisir le CNAOP pour accéder à ses origines, selon l’article 326 du Code civil, l’article L. 222-6 et l’article L. 147-2 du Code de l’action sociale et des familles. Révéler qu’une personne est née sous X sans son accord, l’exposer dans un média ou organiser à son insu des rencontres avec sa famille biologique engage la responsabilité de l’auteur sur le fondement des articles 9 et 1240 du Code civil, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon le 23 janvier 2025 en condamnant un ex-mari à 15 000 euros de dommages-intérêts. Retrouver sa mère biologique ne permet pas pour autant de faire établir une filiation à son encontre quand l’enfant a été adopté en adoption plénière, laquelle « confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine », selon l’article 356 du Code civil appliqué par la Cour de cassation le 14 octobre 2020.
Conclusion
Le parcours d’Armelle de Thé, raconté à 20 Minutes le 20 octobre 2026, et celui, inverse, de la protagoniste de l’arrêt lyonnais dessinent ensemble la carte complète du droit des origines : d’un côté, une femme qui cherche et finit par apaiser son histoire grâce aux démarches auprès des services sociaux et du CNAOP ; de l’autre, une femme qui refuse le contact et dont les juges protègent le silence jusqu’à sanctionner lourdement ceux qui l’ont contourné. Les deux versants reposent sur le même principe, que le CNAOP avait formulé simplement dans l’affaire lyonnaise : la décision appartient à l’enfant né sous X, et nul ne peut la prendre à sa place, ni pour lever le voile ni pour le maintenir.
En pratique, la personne née sous X qui veut retrouver sa mère de naissance dispose d’un chemin clair : saisir le CNAOP, qui recherchera la mère, vérifiera qu’elle maintient sa demande, recueillera le consentement maternel dans le respect de sa vie privée et lui transmettra, à défaut d’identité, les renseignements non identifiants sur sa santé, ses origines et les circonstances de sa naissance. Si la mère refuse ou reste introuvable, le secret demeure et ce refus s’impose à tous, y compris à l’entourage de l’enfant, sous peine d’engager sa responsabilité pour atteinte à la vie privée et violation de l’autorité parentale conjointe. Si la mère accepte et que les retrouvailles ont lieu, elles restent d’ordre humain : lorsque l’enfant a été adopté en adoption plénière, sa filiation adoptive se substitue définitivement à sa filiation d’origine et aucune action en justice ne peut faire établir un second lien de filiation à l’encontre de la mère biologique. Connaître ses origines est un droit organisé par la loi ; se les faire reconnaître en droit est une autre question, à laquelle la Cour de cassation répond par la stabilité. C’est dans cet équilibre, entre vérité biographique et sécurité juridique, que chaque histoire singulière, comme celle d’Armelle de Thé, peut trouver sa résolution.