Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Transfert d’argent du Maroc vers la France : maison héritée, change marocain et contrôles bancaires (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert d’argent du Maroc vers la France : maison héritée, change marocain et contrôles bancaires (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

D’après un article publié le 20 octobre 2026 par le site Bladi.net, vendre une maison héritée au Maroc puis transférer l’argent sur un compte en France, en Belgique ou aux Pays-Bas réserve parfois une mauvaise surprise aux Marocains résidant à l’étranger. La réglementation marocaine des changes distingue deux situations : l’investissement financé en devises, qui bénéficie d’une garantie de transfert, et le patrimoine familial acheté en dirhams, dont le produit de vente reste soumis à des restrictions. Pour un héritier installé en France, l’opération se joue donc en deux temps : obtenir le transfert côté marocain, puis faire accepter les fonds côté français par la banque et l’administration fiscale. Ce second temps obéit au droit français : contrôles bancaires de vigilance, déclaration des comptes détenus à l’étranger, imposition de la plus-value et élimination de la double imposition avec le Maroc. Voici, pièces et textes à l’appui, comment préparer ce transfert sans blocage.

I. Vendre la maison héritée au Maroc : ce que la réglementation des changes autorise vraiment

A. Héritage maroc : quand l’investissement financé en devises bénéficie de la garantie de transfert ?

Selon l’article de Bladi.net du 20 octobre 2026, l’Office des changes marocain prévoit une garantie de transfert pour les investissements étrangers réalisés au Maroc et financés en devises. Cette garantie couvre les revenus, le produit de la vente et les sommes provenant d’une succession portant sur ces investissements, et les Marocains résidant à l’étranger figurent parmi les investisseurs concernés. Concrètement, si le défunt avait acheté la maison avec des fonds rapatriés en devises par le circuit bancaire officiel, l’héritier installé en France peut obtenir le transfert du prix de vente : le caractère transférable se transmet avec le bien.

Le texte de référence est l’Instruction générale des opérations de change dans sa version 2026. Son article 177, paragraphe a, impose aux banques d’exiger pour ces règlements, outre les pièces justifiant le paiement des impôts et taxes dus sur la cession ou la liquidation, une série de documents définis par le texte (Office des changes, modalités de règlement et remise de documents). Pour un bien immeuble, la liste comprend l’acte de vente et l’acte d’achat initial. L’héritier doit donc réunir trois couches de pièces : l’acte d’achat initial qui prouve le financement en devises, l’acte de vente actuel, et les justificatifs fiscaux montrant que les impôts dus sur la cession ont été réglés au Maroc.

Le cas de la succession est traité au paragraphe c du même article 177, consacré aux règlements en faveur des ayants droit non-résidents au titre de la dévolution successorale : le texte y énumère l’acte notarié de dévolution successorale dûment établi, les copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs objet de la succession, et les justificatifs de la résidence à l’étranger. Autrement dit, la banque marocaine ne débloque le virement vers la France que si l’héritier prouve à la fois sa qualité d’ayant droit, le financement en devises à l’origine et sa résidence hors du Maroc. Les anciens relevés bancaires qui retracent les virements en devises effectués parfois dix ou vingt ans plus tôt deviennent alors déterminants : sans eux, la garantie de transfert ne peut pas jouer.

En pratique, avant même de signer la vente, l’héritier résidant en France a intérêt à demander à la banque marocaine la liste exacte des pièces qu’elle exigera, à retrouver l’acte d’acquisition du défunt et les bordereaux de change, et à faire établir l’acte notarié de dévolution successorale. C’est ce dossier qui conditionne la suite : un transfert autorisé par l’Office des changes arrive en France avec des justificatifs solides, ce qui facilite ensuite le contrôle de la banque française.

Lorsque la succession compte plusieurs héritiers installés dans différents pays européens, ce que Bladi.net relève comme un cas fréquent, chacun doit justifier individuellement de sa résidence à l’étranger et recevoir sa part par le canal bancaire : un virement global sur le compte d’un seul enfant, chargé ensuite de répartir entre ses frères et sœurs, brouille la traçabilité et expose chaque bénéficiaire aux questions de sa propre banque en France, en Belgique ou aux Pays-Bas. L’acte notarié de dévolution successorale doit donc désigner précisément chaque ayant droit et sa quote-part, et chaque virement doit porter un motif explicite faisant référence à la succession et à l’acte de vente. Au Maroc, l’intervention du notaire ne se limite pas à constater le décès : c’est lui qui établit la dévolution, vérifie les titres de propriété du défunt et prépare le dossier fiscal préalable à la vente, car la banque exigera les justificatifs du règlement des impôts marocains avant tout transfert.

B. Maison de famille payée en dirhams : pourquoi l’argent de la vente ne suit pas toujours en France ?

Toujours selon Bladi.net, la situation est différente lorsqu’un héritier récupère une maison achetée autrefois en dirhams par ses parents installés au Maroc. Ce patrimoine familial, acquis sans financement éligible en devises, ne bénéficie pas du droit au transfert. Même si les héritiers vivent depuis des décennies en Europe, le produit de la vente reste soumis aux restrictions de change applicables. C’est le cas le plus fréquent : la maison de Casablanca, l’appartement de Tanger ou le terrain de Marrakech achetés dans les années 1970 à 2000 avec des revenus gagnés et dépensés au Maroc.

Dans cette configuration, l’argent de la vente est encaissé sur un compte en dirhams au Maroc et ne peut pas être converti et viré librement vers la France. L’Office des changes réserve en effet les comptes convertibles à terme aux personnes étrangères non résidentes détenant certains fonds non convertibles, avec des transferts échelonnés sur plusieurs années, et les Marocains résidant à l’étranger sont exclus de ce dispositif : leurs fonds dépourvus du caractère transférable doivent être conservés sur des comptes ordinaires en dirhams. L’héritier se retrouve donc avec une somme disponible au Maroc mais difficilement mobilisable en France, sauf à utiliser les voies autorisées au cas par cas, comme les dotations prévues par la réglementation ou le règlement direct à l’étranger lorsque l’acquéreur est lui-même non-résident.

Sur ce point, la page de l’Office des changes consacrée aux modalités de règlement indique que le produit de cession est mis à la disposition du vendeur lorsque celui-ci réside au Maroc, ou versé sur un compte convertible à terme, tout en admettant que les paiements au titre des cessions d’investissements étrangers puissent être effectués directement à l’étranger lorsqu’il s’agit de cessions effectuées par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou au profit d’un Marocain résidant à l’étranger. Chaque montage doit être validé avec la banque marocaine avant la signature, car un prix payé hors du circuit autorisé peut à la fois violer la réglementation des changes et priver l’héritier des justificatifs dont sa banque française aura besoin.

La leçon pratique est simple : avant de vendre, qualifier le bien. Investissement financé en devises avec traces bancaires : la voie du transfert existe, au prix d’un dossier complet. Patrimoine familial en dirhams sans historique de devises : il faut anticiper que les fonds resteront au Maroc et organiser leur utilisation sur place ou par les canaux autorisés, au lieu de découvrir le blocage après la vente. Cette qualification conditionne aussi la fiscalité française, car un prix qui n’arrive jamais en France ne pose pas les mêmes questions qu’un virement de plusieurs centaines de milliers d’euros reçu sur un compte parisien.

Un autre réflexe utile consiste à interroger la banque marocaine avant de mettre le bien en vente, et non après avoir encaissé le prix. La banque indique alors si le bien est éligible au transfert, quelles pièces manquent et quel circuit de paiement l’acquéreur devra respecter. Lorsque l’acquéreur est lui-même non-résident, le paiement direct à l’étranger peut être admis dans les cas prévus par la réglementation, ce qui évite de faire entrer les fonds au Maroc pour tenter ensuite de les faire ressortir. À l’inverse, un prix versé en espèces ou sur un compte sans lien avec l’acte de vente complique toute la suite : la banque marocaine ne pourra pas justifier le transfert et la banque française recevra un virement sans origine documentée. Chaque étape doit donc laisser une trace écrite bancaire cohérente avec les actes.

II. Recevoir l’argent en France : banque, fisc et pièces à garder pour un virement depuis le Maroc

A. Virement d’argent du Maroc vers la France : quels contrôles la banque française va-t-elle effectuer ?

Lorsqu’un virement important arrive du Maroc sur un compte tenu en France, la banque française applique ses obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier. L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose d’abord : « Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. » L’héritier connu de sa banque n’aura pas de difficulté sur ce point, mais l’opération elle-même sera examinée.

C’est l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier qui vise directement ce type de flux : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. » Un virement de 150 000 ou 300 000 euros en provenance du Maroc, sans rapport avec les revenus habituels du client, entre typiquement dans cette catégorie. La banque demandera l’acte de vente marocain, l’acte de dévolution successorale, les justificatifs fiscaux marocains et parfois les relevés du compte marocain : exactement les pièces réunies pour l’Office des changes. Les préparer en double exemplaire, avec une traduction assermentée en français, évite des semaines d’allers-retours.

Si les réponses ne convainquent pas, la banque peut aller jusqu’à la déclaration de soupçon. L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier prévoit : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. » Le service visé est Tracfin. Une succession documentée n’a rien à craindre de ce dispositif, mais un virement présenté sans aucune pièce, ou avec des montages opaques passant par des intermédiaires, peut déclencher un gel conservatoire le temps des vérifications. Mieux vaut prévenir sa banque avant le virement, en lui adressant le dossier par écrit, que de la laisser découvrir un flux inhabituel.

Précision importante sur la qualité d’héritier : côté français, l’article 730 du Code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » L’acte notarié marocain de dévolution successorale, traduit et légalisé, constitue donc un moyen de preuve recevable pour établir devant la banque française l’origine successorale des fonds, sans formalité française obligatoire. Joindre aussi une pièce d’identité, un justificatif de domicile en France et, si le défunt laisse plusieurs héritiers, l’acte de partage ou l’accord écrit des cohéritiers sur la répartition du prix : la banque veut comprendre qui reçoit quoi et pourquoi.

Concrètement, le dossier à adresser à la banque française avant le virement comprend : une copie de l’acte de vente marocain et de l’acte d’achat initial du défunt, l’acte notarié de dévolution successorale avec sa traduction assermentée, les justificatifs du paiement des impôts marocains sur la cession, les relevés du compte marocain montrant l’encaissement du prix, un justificatif de domicile fiscal en France et, en cas de pluralité d’héritiers, l’acte de partage ou l’accord écrit fixant la part de chacun. Un courrier d’accompagnement qui résume l’opération en quelques lignes — décès, succession, vente, transfert autorisé par la banque marocaine — permet au chargé de clientèle de qualifier le flux sans délai. Conserver ensuite ce dossier au moins aussi longtemps que les pièces fiscales de l’année de la vente : si l’administration interroge l’origine des fonds deux ou trois ans plus tard, c’est ce dossier qui répond.

B. Comptes au Maroc, plus-value et convention fiscale : que déclarer au fisc français après la vente ?

Premier réflexe fiscal : le compte bancaire marocain sur lequel le prix de vente a transité doit être déclaré en France. L’article 1649 A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur vérifiée le 20 octobre 2026, dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritier domicilié en France qui conserve un compte au Maroc, même quelques mois pour y encaisser le prix, doit donc joindre l’imprimé n° 3916 à sa déclaration de revenus. L’oubli coûte cher : l’article 1736 du Code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré », montant « porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ».

Second point, redoutable : un compte étranger non déclaré fait présumer que les sommes virées en France sont des revenus imposables. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 6 avril 2023 (n° 21LY03596, texte sur Légifrance) à propos de transferts depuis un compte de Dubaï vers un compte français : « l’administration a pu estimer à bon droit que le compte bancaire détenu à Dubaï par M. et Mme B… n’avait pas été déclaré au sens de l’article 1649 A du code général des impôts », puis « M. et Mme B… ne font pas échec à la présomption qui résulte de l’article 1649 A du code général des impôts et c’est à bon droit que l’administration a regardé les sommes en cause comme des revenus imposables sur le fondement de l’article 1649 A précité du code général des impôts ». Transposé à notre situation : si l’héritier rapatrie le prix de la maison marocaine sans avoir déclaré son compte marocain et sans conserver les actes prouvant l’origine successorale, l’administration française peut taxer le virement comme un revenu. Le dossier constitué pour l’Office des changes (acte de vente, acte d’achat initial, acte de dévolution, quitus fiscaux marocains) sert donc deux fois : à débloquer le transfert au Maroc et à renverser la présomption en France.

Troisième point : l’administration dispose de voies d’information étendues. La Cour de cassation a jugé le 14 avril 2021 (chambre commerciale, n° 19-23.230, arrêt sur courdecassation.fr, publié au Bulletin) que « Il ne résulte pas de l’énumération des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre de telles informations que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale », sur le fondement de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales qui oblige l’autorité judiciaire à communiquer à l’administration des finances « toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ». L’échange automatique de renseignements bancaires entre États complète le tableau : un compte marocain n’est pas invisible du fisc français.

Quatrième point : la plus-value de cession elle-même. L’article 150 U du Code général des impôts pose le principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . ». L’héritier domicilié en France est donc en principe imposable en France sur le gain, tandis que le Maroc, État de situation de l’immeuble, taxe également. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, commentée au BOFiP (BOI-INT-CVB-MAR), organise l’élimination de cette double imposition pour les revenus qu’elle vise, la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne couvrant pas, d’après le commentaire de l’administration, les impositions sur la fortune. Le calcul détaillé du prix d’acquisition à retenir, de l’impôt marocain imputable et des contestations possibles est traité dans notre analyse dédiée à la revente depuis Paris d’un appartement hérité à Casablanca : s’y reporter avant de remplir la déclaration française, car une erreur sur le prix d’acquisition se paie en impôt supplémentaire.

Cinquième point, souvent oublié : les droits de succession français. L’article 750 ter du Code général des impôts, en vigueur vérifié le 20 octobre 2026, dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la maison marocaine entre donc dans l’assiette des droits de succession français, alors même qu’elle se trouve à Casablanca ou à Marrakech. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement au Maroc, seuls les biens situés en France sont visés par le second cas du même article. Et la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 n’apporte aucun secours sur ce terrain : le BOFiP précise qu’elle vise, du côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, sans couvrir les droits de mutation. L’héritier doit donc vérifier le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B du Code général des impôts avant de conclure que la succession marocaine échappe à toute déclaration en France.

Conclusion

D’après l’article de Bladi.net du 20 octobre 2026, tout dépend de l’origine du financement du bien : investissement en devises avec traces bancaires, et le transfert vers la France suit la voie de la garantie de l’Office des changes au prix d’un dossier complet exigé par l’article 177 de l’Instruction de 2026 ; patrimoine familial en dirhams, et les fonds restent en principe cantonnés au Maroc sur un compte ordinaire. Côté français, le virement reçu déclenche l’examen renforcé de la banque sur l’origine des fonds, la déclaration du compte marocain avec les revenus sous peine de 1 500 euros d’amende par compte, et une présomption de revenus imposables si l’origine successorale n’est pas prouvée, comme l’a jugée la cour administrative d’appel de Lyon. Réunir avant la vente l’acte d’achat initial, les bordereaux de devises, l’acte de dévolution successorale, les quitus fiscaux marocains et la preuve de résidence en France, puis prévenir sa banque française par écrit avant le virement, vérifier le domicile fiscal du défunt pour les droits de succession et déclarer le compte marocain, reste la seule méthode qui sécurise l’opération des deux côtés de la Méditerranée.

📄 Circulaire officielle