Votre père est décédé à Casablanca en laissant un appartement, et vous vivez à Paris. Vous devez d’abord régler la succession des deux côtés de la Méditerranée, puis, si vous revendez le bien, payer l’impôt sur la plus-value sans payer deux fois. La France taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux, le Maroc taxe les immeubles situés sur son sol, et la convention fiscale franco-marocaine organise le partage. La difficulté pratique tient à trois points : la valeur retenue pour l’appartement au jour du décès, car elle devient le prix d’acquisition de la revente ; l’imputation de l’impôt marocain sur l’impôt français ; et les preuves à réunir pour répondre à une demande du fisc. Ce guide suit l’ordre réel du dossier.
La première partie explique comment hériter de l’appartement de Casablanca quand on vit à Paris : quelle loi s’applique, quels droits payer et comment déclarer. La seconde partie traite la revente depuis Paris : où la plus-value est imposée, comment éviter la double imposition et comment contester un redressement.
I. Hériter d’un appartement à Casablanca quand on vit à Paris : quelle loi, quels droits et quelle déclaration ?
A. Quelle loi règle la succession et comment déclarer les droits au fisc français ?
Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Si vous vivez et travaillez à Paris, vous entrez dans la première catégorie, et l’article 4 A ajoute : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Votre qualité de résident fiscal français détermine donc l’étendue de vos obligations déclaratives en France, y compris pour un bien situé à Casablanca. Pour une analyse d’ensemble de la fiscalité des résidents et non-résidents, la page du cabinet dédiée aux questions fiscales des particuliers à Paris présente les vérifications utiles avant toute démarche. Les règles propres au décès lui-même sont détaillées dans l’article consacré à la succession France-Maroc après un décès à Casablanca.
Sur le terrain des droits de succession, l’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Deux situations doivent être distinguées. Si le défunt avait lui-même son domicile fiscal en France, l’ensemble de ses biens, y compris l’appartement de Casablanca, entre dans l’assiette des droits français. Si le défunt vivait à Casablanca et n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe que les biens situés en France, tandis que l’appartement marocain relève de l’impôt marocain, avec un risque de chevauchement lorsque l’héritier réside à Paris. Dans les deux cas, la convention fiscale signée entre la France et le Maroc le 29 mai 1970, dont le texte figure sur le site officiel de l’administration (voir le texte de la convention avec le Maroc sur impots.gouv.fr), répartit les droits d’imposer et organise l’élimination des doubles impositions : elle doit être lue avant toute déclaration, car elle prime la loi interne pour départager les deux États.
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Casablanca, vous disposez donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France, lorsque des droits y sont dus. La déclaration doit recenser les donations antérieures : l’article 784 impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures », car les donations consenties depuis moins de quinze ans se rattachent fiscalement à la succession. Chaque enfant bénéficie en ligne directe de l’abattement prévu à l’article 779 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » À Paris, le dossier passe en pratique par un notaire parisien pour la partie française et par un notaire ou un adoul à Casablanca pour la partie marocaine, avec enregistrement et transcription du transfert de propriété au Maroc : anticipez les délais de traduction, de légalisation et d’obtention des actes d’état civil marocains, car ils conditionnent le respect du délai d’une année.
Les successions à cheval sur deux pays alimentent un contentieux nourri sur la loi applicable et le partage. Les juridictions parisiennes tranchent régulièrement de tels partages : la cour d’appel de Paris a ainsi statué le 25 juin 2025 (RG 23/09484) sur une succession internationale éclatée entre plusieurs pays, avec des immeubles et des avoirs bancaires répartis de part et d’autre de la frontière. L’enseignement vaut pour Casablanca : chaque bien suit sa propre chaîne de titre, chaque compte suit sa propre procédure de déblocage, et seule une reconstitution complète de l’actif dans les deux pays permet de déclarer juste et de revendre ensuite sans accroc.
B. Comment le prix d’acquisition de l’appartement est-il fixé pour la future revente ?
Le prix d’acquisition qui servira au calcul de la plus-value lors de la revente n’est pas le prix payé autrefois par le défunt : c’est la valeur retenue pour l’appartement dans la succession. L’article 761 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Autrement dit, la valeur vénale déclarée au jour du décès fige à la fois l’assiette des droits de succession et le point de départ du calcul de la plus-value future. Une valeur déclarée trop basse réduit les droits immédiats mais gonfle la plus-value imposable le jour de la revente ; une valeur déclarée trop haute produit l’effet inverse. Ce choix doit donc être arbitré en regardant les deux impositions ensemble, et non en minimisant la première sans voir la seconde.
La jurisprudence rappelle avec constance que le prix d’acquisition et l’abattement pour durée de détention se plaident chiffres à l’appui. Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712, a jugé à propos d’une cession immobilière que « la plus-value réalisée par M. C… lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d’un prix d’acquisition de 91 500 euros » (décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État n° 436712 ; voir aussi l’arrêt du 29 décembre 2020, n° 428306, rendu en matière de plus-value immobilière : Conseil d’État n° 428306 sur Légifrance). Retenez la méthode : chaque euro de prix d’acquisition prouvé réduit d’autant la plus-value, et la durée de détention ouvre un abattement progressif qui finit par exonérer totalement la cession après une longue conservation. Pour un appartement de Casablanca reçu par succession, la durée de détention prise en compte court à compter du décès, et le prix d’acquisition correspond à la valeur vénale déclarée dans la succession, majorée des frais d’acquisition à titre gratuit et, le cas échéant, des travaux réalisés depuis, factures à l’appui.
Concrètement, faites établir la valeur vénale au jour du décès par des éléments objectifs : expertise d’un professionnel connaissant le quartier de Casablanca concerné, annonces et transactions comparables conservées avec leurs dates, descriptif précis de l’état du bien et de ses équipements. Si vous avez réalisé des travaux après le décès, conservez les devis, les factures acquittées et les justificatifs de paiement, car seules les dépenses documentées majorent le prix de revient. À l’inverse, ne mélangez pas les simples réparations courantes avec les travaux d’amélioration : en cas de contrôle, l’administration écarte les montants non justifiés et recalcule la plus-value sur sa propre base. Les héritiers qui vivent à Paris ont intérêt à centraliser dès la succession un dossier unique comprenant l’acte de décès, la déclaration de succession française, les actes marocains de transfert de propriété, l’estimation au jour du décès et toutes les factures de travaux : c’est ce dossier qui servira deux fois, pour les droits puis pour la plus-value, et qui fera la différence en cas de proposition de rectification.
II. Revendre l’appartement de Casablanca depuis Paris : où payer la plus-value et comment contester la double imposition ?
A. Où l’impôt sur la plus-value est-il dû et comment imputer l’impôt payé au Maroc ?
La revente de l’appartement entre dans le régime français des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts prévoit que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Comme vous avez votre domicile fiscal à Paris, l’article 4 A vous rend imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la plus-value réalisée sur un bien situé à Casablanca. L’article 164 B, qui définit les revenus de source française, vise « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » : l’appartement marocain n’en relève pas, mais cette circonstance ne vous exonère pas, car c’est votre résidence fiscale française qui fonde l’imposition en France. Le prélèvement prévu à l’article 244 bis A, lui, ne vous concerne pas : il frappe, « Sous réserve des conventions internationales », les plus-values « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 », c’est-à-dire les non-résidents qui cèdent des biens situés en France ; résident parisien cédant un bien marocain, vous relevez du régime de droit commun de l’article 150 U, déclaré en France.
Parallèlement, le Maroc impose la cession des immeubles situés sur son territoire selon sa propre législation : la vente d’un appartement à Casablanca y déclenche une imposition locale sur le profit immobilier, prélevée au moment de la transaction par le notaire marocain. Vous payez donc deux impôts calculés selon deux règles différentes, sur le même profit économique. C’est ici que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 intervient : les conventions de ce type attribuent en général au pays de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus et les gains immobiliers, et obligent l’État de résidence à éliminer la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou à l’impôt français correspondant. Le mécanisme exact dépend de la rédaction de chaque article de la convention, qu’il faut lire ligne à ligne avec le texte officiel (convention France-Maroc sur impots.gouv.fr) : identifiez l’article applicable aux gains en capital, vérifiez s’il ouvre un crédit d’impôt ou une exonération avec progressivité, et calculez le plafond d’imputation avant de remplir votre déclaration française. Sans cette lecture, vous risquez soit d’oublier d’imputer l’impôt marocain et de payer deux fois, soit d’imputer un montant que l’administration française remettra en cause. Les questions voisines posées par les successions marocaines sont traitées dans l’article consacré à la succession France-Maroc après un décès à Marrakech, utile lorsque la famille détient des biens dans plusieurs villes du royaume.
Le calcul se déroule en quatre temps. D’abord, déterminez le prix de cession : le prix stipulé dans l’acte de vente marocain, converti en euros au cours du jour du transfert. Ensuite, retenez le prix d’acquisition : la valeur vénale déclarée dans la succession, majorée des frais et des travaux justifiés comme expliqué ci-dessus. La différence constitue la plus-value brute. Puis appliquez l’abattement pour durée de détention, dont le principe est rappelé par la décision du Conseil d’État n° 436712 citée plus haut : plus la conservation est longue, plus l’abattement réduit la base, jusqu’à l’exonération totale après une longue détention. Enfin, imputez l’impôt acquitté au Maroc dans la limite prévue par la convention et déclarez le solde en France avec vos revenus de l’année de cession, en joignant l’avis d’imposition marocain et la preuve de son paiement. Chaque étape doit être documentée : acte de vente marocain avec traduction, justificatif du change appliqué, déclaration de succession fixant la valeur d’entrée, factures de travaux, quittances de l’impôt marocain. Un dossier chiffré dès l’origine évite la double peine qui frappe les vendeurs pressés : impôt marocain prélevé à la vente, puis rappel français majoré deux ans plus tard faute d’imputation correctement déclarée.
B. Quels délais, quelles preuves et quels recours si le fisc remet en cause votre calcul ?
Le contrôle intervient le plus souvent après la déclaration française de la cession, lorsque l’administration compare la valeur d’entrée issue de la succession, le prix de vente et l’imputation revendiquée. Les points de friction sont connus : valeur vénale au décès jugée excessive et donc soupçonnée de minorer la plus-value, travaux réintégrés au prix de revient sans facture probante, impôt marocain imputé sans preuve de paiement effectif ou au-delà du plafond conventionnel, taux de change contesté. Face à une demande d’éclaircissements ou à une proposition de rectification, répondez par écrit, point par point, en produisant l’acte de décès et la déclaration de succession, les actes marocains de propriété et de vente avec leurs traductions, l’estimation au jour du décès et ses comparables, les factures de travaux acquittées avec les relevés bancaires correspondants, l’avis d’imposition marocain et la preuve du paiement, ainsi que le calcul détaillé de l’imputation avec la référence précise à l’article de la convention appliqué. Une réponse complète et chiffrée, envoyée dans le délai indiqué par le courrier reçu, conduit souvent l’administration à abandonner les rehaussements les moins fondés sans aller plus loin.
Si le désaccord persiste, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation préalable auprès du service des impôts, en exposant les faits, les textes et les pièces, puis, en cas de rejet total ou partiel, recours devant le tribunal administratif. Pour un contribuable domicilié à Paris, le dossier se plaide avec les services parisiens et se juge à Paris, ce qui simplifie la gestion pratique : centralisez la correspondance, respectez chaque délai mentionné sur les courriers reçus et ne laissez aucune demande sans réponse écrite. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux qui s’appuient sur les textes vérifiés pendant ce dossier : la valeur vénale « d’après la déclaration détaillée et estimative des parties » de l’article 761 pour défendre la valeur d’entrée, les règles de calcul de la plus-value de l’article 150 U éclairées par la jurisprudence du Conseil d’État sur le prix d’acquisition et l’abattement pour durée de détention, et la convention fiscale franco-marocaine pour défendre l’imputation de l’impôt payé à Casablanca. À l’inverse, les contestations qui se bornent à affirmer que l’impôt marocain suffit ou que la succession a déjà été taxée échouent, car droits de succession et impôt sur la plus-value sont deux impositions distinctes, dues à deux moments différents et calculées sur deux assiettes différentes.
Anticipez enfin les écueils propres aux dossiers franco-marocains. Les actes marocains doivent être traduits par un traducteur assermenté pour être exploités par l’administration et le juge français. Les attestations de valeur rédigées après coup, sans comparables datés, pèsent peu face à une estimation contemporaine du décès. Les transferts de fonds entre Casablanca et Paris doivent pouvoir être tracés, car un prix de vente dont le paiement n’est pas documenté nourrit tous les soupçons. Et lorsque la succession n’est pas encore entièrement réglée au Maroc au moment de la vente, vérifiez que le vendeur avait bien qualité pour vendre : une revente conclue par un seul héritier alors que l’indivision n’est pas partagée expose l’acquéreur comme le vendeur à des actions ultérieures, et complique la justification du prix devant le fisc des deux pays. Traiter la succession jusqu’au bout avant de vendre reste la voie la plus sûre, même si elle prend quelques mois de plus.
Les héritiers domiciliés à Paris gagnent à traiter la dimension parisienne du dossier avec la même rigueur que la dimension marocaine. La déclaration de succession se dépose auprès du service compétent pour votre domicile parisien, la déclaration de plus-value de l’année de cession rejoint votre déclaration annuelle de revenus, et le crédit d’impôt conventionnel se calcule sur l’imprimé des revenus encaissés à l’étranger. Conservez les originaux marocains et leurs traductions aussi longtemps que l’administration peut revenir sur chaque imposition, puis au-delà tant qu’un recours reste pendant : un document manquant au stade du tribunal administratif ne se reconstitue pas, tandis qu’un dossier complet permet souvent d’obtenir un dégrèvement partiel dès le stade de la réclamation, sans aller jusqu’au juge. Lorsque plusieurs héritiers se partagent l’appartement et que certains vivent hors de France, désignez un interlocuteur unique pour le fisc français et harmonisez les chiffres déclarés par chacun, car des valeurs d’entrée différentes pour le même bien attirent immédiatement l’attention des services de contrôle.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Casablanca quand on vit à Paris puis le revendre sans double imposition tient à trois réflexes. Déclarer la succession dans le délai d’une année avec une valeur vénale au jour du décès solidement établie, car cette valeur devient le prix d’acquisition de la revente. Calculer la plus-value selon les règles françaises de l’article 150 U en appliquant l’abattement pour durée de détention, puis imputer l’impôt marocain dans la limite fixée par la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, documents de paiement à l’appui. Conserver chaque pièce des deux pays dans un dossier unique, de l’acte de décès jusqu’à la quittance marocaine, pour répondre point par point à toute demande de l’administration et, si nécessaire, contester utilement devant le juge. Mené dans cet ordre, le dossier transforme une succession transfrontalière redoutée en une opération maîtrisée, où chaque impôt est payé une fois, au bon État, pour le bon montant.