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Casino770 (Casino 770) est-il légal en France ? Une licence d’Anjouan qui exclut la France, des jetons « achetés » puis « échangés », et les recours du joueur

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Maître Hassan KOHEN
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Casino770 (Casino 770) est-il légal en France ? Une licence d’Anjouan qui exclut la France, des jetons « achetés » puis « échangés », et les recours du joueur

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Casino770, que beaucoup de joueurs cherchent aussi sous la forme Casino 770, fait partie des plus anciens casinos en ligne de langue française : son pied de page affiche une activité depuis 2001. Le 20 octobre 2026, l’adresse casino770.com renvoie vers www4.casino770.com, un site en français et en euros sur lequel le joueur « achète » des jetons avant de les « échanger » contre de l’argent. Le site désigne comme exploitant Prime Click LTD, une société enregistrée sur l’île autonome d’Anjouan, dans l’Union des Comores, titulaire d’une licence que le registre public de l’île présente comme valide du 15 janvier 2026 au 14 janvier 2027. Or la page de validation de cette licence, vers laquelle renvoie le sceau affiché par le casino, range la France parmi les « Excluded Territories », c’est-à-dire parmi les territoires que la licence ne couvre pas.

Cet article reprend, pour un joueur qui réside en France, ce que montrent ces documents, ce que prévoit le droit français face à un casino en ligne établi hors d’Europe et quels recours restent réellement ouverts ; il complète notre guide pour vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France. Plusieurs réserves s’imposent dès maintenant : aucune décision de justice publiée visant Casino770 ou Prime Click LTD n’a été retrouvée au 20 octobre 2026 ; aucune adresse du site ne figure dans le fichier des blocages de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans sa version du 24 juillet 2026 ; aucune responsabilité de l’exploitant n’est établie ; les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Casino770 peut-il accueillir légalement un joueur résidant en France ?

A. Ce que montrent le site, sa licence d’Anjouan et le registre de l’île

Nous avons consulté le site le 20 octobre 2026 depuis un serveur situé en Finlande, puis au moyen d’un outil de lecture configuré pour une connexion depuis la France. Dans les deux cas, casino770.com redirige vers www4.casino770.com et affiche la même page d’accueil, en français, avec des jackpots exprimés en euros et plusieurs milliers de machines à sous, de jeux de table et de jeux instantanés. Nous n’avons ni ouvert de compte ni effectué de dépôt : les constats qui suivent portent sur les pages publiques du site, sur sa rubrique d’aide et sur ses conditions générales, telles que le site les servait ce jour-là. Ces conditions ne portent aucune date de version, ce qui oblige le joueur à conserver lui-même la trace du texte en vigueur au moment où il a joué.

Selon le pied de page, Casino770 est détenu et exploité par Prime Click LTD, société enregistrée à Anjouan sous le numéro 16073, et le site est agréé par l’Anjouan Betting and Gaming Board pour proposer des jeux de hasard sous la licence n° ALSI-202601026-FI1. Les conditions générales rattachent cette licence au Computer Gaming Licensing Act 007 de 2005, une loi d’Anjouan. Le même pied de page présente deux sociétés établies à Chypre, Livepoint Trading Limited et Coaldale Enterprises Limited, comme prestataires de services auxiliaires ; les conditions générales les décrivent comme des prestataires de services de paiement. L’adresse chypriote attribuée à ces deux sociétés n’est d’ailleurs pas la même dans le pied de page et dans la politique de confidentialité, signe que les documents du site n’ont pas tous été mis à jour au même moment.

Le registre public tenu par l’autorité de licence d’Anjouan, interrogé le 20 octobre 2026 avec ce numéro, mentionne Prime Click Ltd, une licence au statut « Valid », de type b2c, délivrée le 15 janvier 2026 et expirant le 14 janvier 2027, et deux domaines déclarés : casino770.com et casinoriva.com. Plusieurs sites d’avis présentent encore Casino770 comme titulaire d’une licence de Curaçao ; au 20 octobre 2026, le site lui-même n’affiche plus que la licence d’Anjouan. Nous avions déjà rencontré cette juridiction pour Kings Chance, Lucky Treasure et Duel.com, trois sites dont la situation n’a pas de lien établi avec celle de Casino770.

Le sceau du pied de page ouvre une page de validation éditée au nom de l’autorité d’Anjouan, générée le jour de notre consultation. Elle confirme la société, le domaine casino770.com et un statut « VALID ». Elle ajoute surtout une précision que le casino ne reprend ni dans ses conditions générales ni dans sa rubrique d’aide : la licence ne vaut pas et ne s’étend pas à une liste de territoires exclus, qui comprend l’Australie, les Comores, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Selon cette même page, la participation aux jeux depuis ces territoires est interdite, ceux qui y accèdent le font à leurs risques, et les réclamations des joueurs qui s’y trouvent sortent du champ de la licence et « will not be entertained », autrement dit ne seront pas examinées par l’autorité d’Anjouan. Pour un joueur résidant en France, la licence affichée ne promet donc, d’après le document même qui la certifie, aucun recours auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Les conditions générales du casino sont moins nettes. Leur article 3 fait déclarer au client qu’il réside dans une juridiction qui autorise les jeux d’argent en ligne, précise qu’il lui incombe « exclusivement » de vérifier que son utilisation du service est légale et lui interdit tout VPN ou proxy qui masquerait sa localisation réelle. Mais la liste des pays refusés de l’article 3.1, qui vise l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, les Comores, le Royaume-Uni, les États-Unis, les pays de la liste noire du GAFI et toute juridiction considérée comme interdite par l’autorité financière d’Anjouan, ne mentionne pas la France. Nous avions relevé la situation inverse pour Celsius Casino, dont les conditions excluent la France alors que sa page française se présentait comme légale. Les conditions de Casino770 indiquent enfin qu’en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

D’autres éléments du site semblent s’adresser à un public français. La rubrique de dépôt propose un virement instantané depuis cinq grands réseaux bancaires français, cités par leur nom ; les achats et les retraits sont libellés en euros ; la page consacrée au jeu équitable renvoie, pour l’aide aux joueurs compulsifs, vers une société de conseil établie à Paris. La page de jeu responsable renvoie vers cette même société et vers des organismes anglo-saxons d’aide aux joueurs, sans mentionner Joueurs Info Service, le dispositif national d’aide à distance.

Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant et doivent être relevés. Le site nomme sa société et son numéro de licence, que le registre d’Anjouan confirme. Ses conditions organisent une vérification d’identité avant tout retrait et une vigilance contre le blanchiment, avec des déclarations d’opérations suspectes. Sa politique de jeu responsable propose des limites de dépôt, des pauses de un à deux jours, une période de réflexion de sept jours et une auto-exclusion d’au moins six mois. L’article 10 de ses conditions lui réserve même le droit d’exclure un client qui consacre plus de deux heures par jour à ses jeux. Le site annonce un taux de redistribution de 97,54 % pour 2025 et propose un mode démonstration sans achat ni inscription. Ces engagements relèvent toutefois de la licence d’Anjouan ; ils ne disent rien de la légalité de l’offre en France, qui se juge exclusivement au regard du droit français.

Le mode démonstration explique sans doute qu’une partie du public associe Casino770 au jeu sans argent. Le jeu sans mise ni gain en argent pose d’autres questions, que nous avons examinées à propos des machines à sous sans gain en argent comme Coin Master ou Slotomania. Dès que des jetons sont achetés pour jouer « en mode réel », selon l’expression de l’article 5 des conditions, le régime juridique change complètement.

B. Pourquoi une licence étrangère ne rend pas un casino en ligne légal en France

Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, qui pose un principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard. Ce texte répute jeux d’argent et de hasard, et interdit comme tels, « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Il précise que le sacrifice financier est établi lorsqu’une avance est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Le vocabulaire de Casino770 mérite ici une attention particulière. Le site ne parle pas de dépôts mais d’« achats » de jetons, ni de retraits mais d’« échanges » ; son article 5 présente les jetons comme pouvant être échangés contre des articles d’une boutique en ligne, et son article 7 prévoit leur conversion soit en articles, soit en argent. Les mêmes conditions fixent pourtant la valeur de chaque jeton à 0,01 euro « pour le jeu en argent réel », et la foire aux questions explique que 50 000 jetons en caisse représentent 500 euros. Au regard de la formule « sous quelque dénomination que ce soit », il serait difficile de soutenir que ce vocabulaire fait sortir l’activité de la définition légale : le joueur paie pour miser, le résultat dépend du hasard, et le gain espéré, qu’il soit versé en argent ou en articles, reste un gain. La qualification appartiendrait, le cas échéant, à l’ANJ et au juge.

Le code ne prévoit que des exceptions limitées. L’article L. 320-6 du même code autorise notamment, au titre du 6°, « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette, le blackjack ou les jeux de type crash proposés par Casino770 n’entrent dans aucune de ces catégories : aucun casino en ligne ne peut aujourd’hui être autorisé en France. L’ANJ le rappelle sur sa page consacrée à l’offre illégale de jeux d’argent, où elle écrit que la licence internationale de casino en ligne n’a « aucune valeur légale reconnue ».

Même pour les paris sportifs ou le poker, Prime Click LTD ne pourrait pas demander d’agrément en l’état. L’article 21 de la loi du 12 mai 2010 réserve en effet la demande aux opérateurs dont le siège social est établi dans un État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Une société enregistrée à Anjouan ne remplit pas cette condition. Sans surprise, aucune société liée à Casino770 ne figure sur la liste des opérateurs agréés par l’ANJ, qui comptait seize entités lors de notre consultation du 20 octobre 2026.

L’absence de Casino770 du fichier des blocages ne change rien à cette analyse. L’ANJ précise elle-même, sur la page de sa liste noire des sites de jeux d’argent interdits en France, que cette liste n’est pas exhaustive et qu’un site qui n’y figure pas n’est pas pour autant autorisé. Le fichier téléchargé le 20 octobre 2026, dans sa version du 24 juillet 2026, compte 4 845 lignes et aucune ne contient « 770 ». Le seul test utile pour un joueur reste donc la liste des opérateurs agréés, et non la liste noire.

Les outils de l’ANJ sont précis. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que le président de l’ANJ met en demeure la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français » sans pouvoir se prévaloir d’une dérogation, puis peut ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services de contournement d’empêcher l’accès aux adresses en cause ou leur référencement. Ce dernier point vise notamment les VPN, que nous avons étudiés dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet en outre au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ».

Le volet pénal vise d’abord l’offreur. L’article 56 de la même loi punit « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif » de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. L’article 57 punit d’une amende de 100 000 euros celui qui fait de la publicité en faveur d’un site non autorisé, ce qui concerne aussi les affiliés et les streamers qui font la promotion d’un casino en ligne. L’application de ces textes à une offre déterminée relève de l’ANJ, du parquet et des juridictions ; à notre connaissance, aucune procédure publique ne vise Casino770 à ce jour.

Ces sanctions visent celui qui offre le jeu, celui qui en fait la publicité et les intermédiaires qui n’exécutent pas les mesures de blocage ; aucune d’elles ne vise le simple fait de jouer. Le risque du joueur résidant en France est d’une autre nature : celui de se retrouver sans la protection du droit des jeux. L’ANJ résume ce risque en rappelant que, sur les sites illégaux, « les gains sont rarement payés », que l’encadrement des mises et l’auto-exclusion y font défaut et que le joueur n’y dispose pas des garanties d’un site agréé. C’est à l’aune de ce constat qu’il faut lire les conditions de Casino770.

II. Que peut faire un joueur résidant en France qui a acheté des jetons, gagné ou perdu sur Casino770 ?

A. « Échanges » de jetons, solde retenu, réclamation en trois jours : les conditions face au droit français

Les conditions de Casino770 encadrent strictement la sortie de l’argent. Selon l’article 7.2, l’échange n’est possible qu’à partir de 2 000 jetons, soit 20 euros, et seulement après un achat minimal de 20 euros ; avant tout retrait, l’activité du compte est examinée à la recherche de « schémas de paris irréguliers », parmi lesquels les paris individuels égaux ou supérieurs à 30 % du solde, et le casino se réserve alors le droit de retenir le retrait, de confisquer les gains et les bonus. Le même article permet d’annuler la demande d’échange si moins de 20 % des jetons achetés ont été joués, et rend définitifs les achats réglés en cryptomonnaie. Les articles 8 et 9 exigent, pour tout retrait quel qu’en soit le montant, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une facture de téléphone récente, un relevé d’identité bancaire, une copie des cartes utilisées et un selfie avec la pièce d’identité. La rubrique des échanges annonce un délai de huit à douze jours pour un virement et permet au joueur d’annuler sa demande pour remettre les fonds en jeu, une faculté qui conduit à rejouer des sommes dont le retrait avait pourtant été demandé.

D’autres clauses pèsent sur le solde. L’article 4.1 prévoit la suspension du compte après douze mois d’inactivité, avec la perte de tous les jetons disponibles. L’article 12 stipule que les jetons gagnés restent la propriété du casino jusqu’à leur conversion. L’article 14 autorise le blocage d’un compte pendant un mois au plus pour vérification, l’article 15 la retenue de tout paiement en cas de simple soupçon de fraude. L’article 20 plafonne la responsabilité de l’exploitant au plus faible de deux montants : la valeur des mises en cause ou 500 euros. L’article 22 exige que les litiges soient introduits dans les trois jours suivant la décision du pari concerné, précise qu’aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai et décline, en lettres capitales, toute responsabilité de l’exploitant lorsqu’il répond à une réclamation. L’article 27 soumet le contrat au droit d’Anjouan et en attribue le contentieux aux tribunaux de l’île. L’article 2, enfin, permet de modifier les conditions à tout moment, avec effet dès leur publication.

Face à ces clauses, la première question n’est pas celle de leur caractère abusif, mais celle de l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt du 2 septembre 2026 rendu à propos d’un opérateur agréé, la Cour de cassation a précisé la portée de ces textes : ils « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut être opposée aux actions des établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf lorsqu’ils « se sont ainsi affranchis des exigences légales » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281).

Cette jurisprudence protège les opérateurs autorisés en France. Un casino en ligne qui ne l’est pas ne paraît pas pouvoir en revendiquer le bénéfice, ce qui conduirait à appliquer les articles 1965 et 1967 dans leurs termes. Les conséquences seraient sévères pour le joueur : il ne disposerait d’aucune action pour réclamer en justice des gains qu’on refuse de lui verser, et il ne pourrait pas récupérer les mises perdues qu’il a volontairement payées, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie de la part du casino. La même règle jouerait à l’inverse : l’exploitant ne disposerait d’aucune action pour réclamer au joueur une dette de jeu. Il s’agit d’une lecture des textes et de l’arrêt du 2 septembre 2026, pas d’une solution jugée pour Casino770.

Deux nuances doivent être apportées. D’une part, les sommes versées et jamais jouées ne correspondent pas, à première vue, à une dette de jeu ni à une mise perdue : leur restitution obéit à une autre logique, que le joueur peut faire valoir en réclamant un solde composé de jetons achetés et non utilisés. D’autre part, l’article 1162 du code civil prévoit que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 organise les restitutions consécutives à la nullité, le contrat annulé étant « censé n’avoir jamais existé ». Un joueur pourrait donc soutenir que le contrat conclu avec un casino interdit en France est nul et appelle des restitutions. Nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée tranchant, pour un casino en ligne non autorisé, l’articulation entre cette nullité et la règle de l’article 1967 ; l’issue d’une telle demande reste donc incertaine.

À supposer que le juge examine le contrat comme un contrat de consommation ordinaire, plusieurs clauses seraient exposées à la critique. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 répute abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a jugé qu’une clause de limitation de valeur ayant cet objet « est présumée abusive de manière irréfragable », sans que le professionnel puisse s’en affranchir en invoquant l’accord du consommateur (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Le plafond de 500 euros de l’article 20 et la clause de l’article 22 qui écarte toute responsabilité lors du traitement d’une réclamation pourraient être regardés comme relevant de cette catégorie.

La modification des conditions à tout moment, prévue à l’article 2, pourrait se heurter au 3° de l’article R. 212-1, qui interdit de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », et, pour les autres clauses, au 6° de l’article R. 212-2, qui présume abusive une telle réserve sauf preuve contraire. Le délai de trois jours de l’article 22, assorti du refus de toute réclamation ultérieure, pourrait être rapproché du 10° de ce même article, qui présume abusives les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », ainsi que de l’article L. 218-1, selon lequel le professionnel et le consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » applicable à leur contrat. Quant à la primauté de la version anglaise, elle devrait se combiner avec l’article L. 211-1, qui exige des clauses claires et compréhensibles et prévoit qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Les clauses de retenue et de confiscation des articles 7.2 et 15 appellent la même vigilance. Statuant sur les conditions d’un opérateur agréé, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », a réputé non écrite la clause qui permettait de conserver le solde sans justification et a ordonné la restitution de 6 935,22 euros (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Ce jugement de première instance concerne un opérateur autorisé, soumis au contrôle de l’ANJ ; il éclaire néanmoins la manière dont un juge français peut lire une clause qui permet de retenir un paiement sur un simple soupçon, comme l’article 15 des conditions de Casino770, ou de confisquer des gains, comme son article 7.2.

Reste la question du juge et de la loi applicables, puisque l’article 27 désigne le droit et les tribunaux d’Anjouan. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son pays, quel que soit le domicile de ce professionnel, et le règlement Rome I préserve, dans la même situation, la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. La Cour de cassation rappelle, avec la Cour de justice de l’Union européenne, que la langue et la monnaie peuvent constituer des indices d’une activité dirigée vers un État, alors que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », et qu’il appartient à celui qui invoque ces règles d’en démontrer les conditions (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Un site libellé en euros, qui cite des banques françaises pour l’alimentation du compte, réunit des indices de ce type ; la langue française est un indice plus discuté, puisqu’elle est aussi l’une des langues officielles des Comores. Il reviendrait au joueur d’établir ces éléments.

Même en dehors de ces règlements, la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). L’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre en outre au consommateur la juridiction du lieu où il demeurait « au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et l’article 14 du code civil permet de traduire un étranger devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Obtenir un jugement en France est une chose ; le faire exécuter contre une société établie à Anjouan en est une autre, qui dépendra des biens et des comptes que l’exploitant ou ses prestataires détiennent à portée d’une saisie.

B. Banque, signalement, plainte, auto-exclusion : les démarches utiles

La première démarche consiste à rassembler des preuves, car l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le joueur a intérêt à conserver des captures datées de son compte, de son solde en jetons et de ses demandes d’échange, l’historique des conversations avec le service client, les courriels reçus, les documents d’identité transmis et ses relevés bancaires. Les conditions de Casino770 ne portant aucune date de version, une copie intégrale du texte consulté au moment du litige peut se révéler décisive. Ce dossier sert aussi bien à une réclamation auprès du casino qu’à une démarche bancaire, un signalement ou une plainte.

Du côté de la banque, il faut distinguer deux situations. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Un achat de jetons réglé par le joueur lui-même est donc une opération autorisée, que la banque n’a pas à rembourser au titre des opérations non autorisées. En revanche, une opération que le titulaire de la carte n’a pas consentie, par exemple réalisée par un tiers avec ses données, relève de l’article L. 133-18, qui impose au prestataire de rembourser, en principe au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article 5 des conditions de Casino770 avertit que les achats par carte apparaissent sous des libellés variables, dont Livepoint Trading, et énumère huit appellations dont aucune ne contient le nom du casino, en précisant que la liste n’est pas exhaustive : un titulaire de compte qui découvre ces lignes sur son relevé doit donc les rapprocher de ces indications avant de conclure à une fraude ou d’écarter cette hypothèse.

Reprocher à la banque d’avoir laissé passer les paiements est plus délicat. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’obligation de vigilance imposée aux établissements financiers par le code monétaire et financier « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et qu’en conséquence « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). La cour d’appel de Pau a rappelé que « le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client cède devant son devoir de vigilance en cas d’anomalies apparentes du fonctionnement du compte bancaire », tout en refusant d’y voir une anomalie s’agissant de paiements effectués « au profit de sociétés de jeux et de paris sportifs en ligne dont l’activité est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics » ; elle a en revanche alloué 20 000 euros à un joueur au titre de la perte de chance née de crédits successifs consentis sans mise en garde (CA Pau, 1er décembre 2025, n° 24/01946). La motivation de cet arrêt repose sur le caractère réglementé des opérateurs payés ; la question de paiements répétés vers un casino non autorisé reste ouverte, et nous n’avons pas retrouvé de décision publiée qui la tranche. Nous avons détaillé ces pistes dans notre article sur les pertes au jeu et ceux qui peuvent devoir les rembourser.

Le signalement est la démarche la plus simple. La page de la liste noire de l’ANJ propose un formulaire pour signaler un site qui paraît illégal, et le dernier alinéa de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet à « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » de saisir le président de l’ANJ pour qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de mise en demeure et de blocage. Pour le litige lui-même, l’ANJ indique dans sa foire aux questions consacrée aux litiges avec un site illégal que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents, et oriente les joueurs vers la plateforme SignalConso de la répression des fraudes. Ces signalements ne permettent pas, à eux seuls, de récupérer de l’argent, mais ils documentent la situation et peuvent nourrir une action de l’administration.

La plainte pénale suppose davantage qu’un retrait refusé. L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, exige l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, ayant déterminé la victime à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un litige sur l’application de conditions générales, même défavorables, ne suffit pas à la caractériser. Des faits précis pourraient en revanche justifier une plainte : demande de nouveaux versements pour « débloquer » un gain, faux service client, utilisation des documents d’identité transmis, ou site imitant une marque pour capter des dépôts. Dans ces hypothèses, l’accompagnement d’un avocat chargé de la défense des victimes d’escroquerie permet d’orienter la plainte et, le cas échéant, la constitution de partie civile ; la plainte peut aussi rouvrir la voie de l’article 1967, qui réserve le cas du dol, de la supercherie et de l’escroquerie.

Reste la protection du joueur contre lui-même. L’interdiction volontaire de jeux prévue par l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure « s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés en vertu de la loi de 2010, au site en ligne de la Française des jeux et aux terminaux sans intermédiation humaine. Elle ne vise donc pas un site non autorisé comme Casino770. Le joueur qui veut s’éloigner du site doit donc aussi utiliser l’auto-exclusion proposée par Casino770, d’au moins six mois selon sa politique de jeu responsable, en gardant à l’esprit que cette même politique indique que les dépôts en cryptomonnaie échappent aux limites de dépôt automatisées. Nous avons détaillé le fonctionnement de l’interdiction volontaire de jeux et les mesures possibles face à l’addiction aux jeux d’argent d’un proche, qui restent utiles pour une famille confrontée à des achats de jetons répétés.

Conclusion

Casino770 présente l’apparence d’un opérateur établi : un nom connu depuis 2001, une société identifiée, une licence d’Anjouan que le registre de l’île déclare valide jusqu’au 14 janvier 2027, des règles de vérification d’identité et des outils de jeu responsable. Mais pour un joueur résidant en France, deux constats dominent. Le premier tient au droit français : les jeux de casino en ligne ne peuvent y être autorisés, une licence étrangère n’y produit aucun effet et une société établie hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ne peut même pas demander d’agrément. Le second tient aux propres documents de la licence : la page de validation vers laquelle renvoie le sceau du casino exclut la France des territoires couverts et annonce que les réclamations des joueurs qui s’y trouvent ne seront pas examinées.

Le vocabulaire des « achats » et des « échanges » de jetons ne modifie pas cette situation, puisque le code de la sécurité intérieure appréhende ces opérations sous quelque dénomination que ce soit. Il en résulte une position fragile pour le joueur : l’exception de jeu des articles 1965 et 1967 du code civil, que la Cour de cassation écarte pour les seuls établissements autorisés, pourrait le priver d’action pour des gains impayés comme pour des pertes volontairement payées, hors dol, supercherie ou escroquerie. Les sommes déposées et non jouées, les clauses de plafonnement, de confiscation ou de réclamation en trois jours, la compétence des juridictions françaises pour un consommateur domicilié en France et les recours bancaires ouvrent néanmoins des pistes, dont l’efficacité dépendra des preuves conservées et de la possibilité d’exécuter une décision.

À la date du 20 octobre 2026, aucune décision de justice publiée ne vise Casino770 ou Prime Click LTD, aucune adresse du site ne figure dans le fichier des blocages de l’ANJ, et aucune faute ni responsabilité de l’exploitant n’est établie. Le site affiche son exploitant et sa licence, organise des contrôles d’identité, propose des outils d’auto-exclusion et un mode démonstration sans achat. Les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur cette analyse générale, qui devra être revue si l’ANJ, un juge ou l’exploitant lui-même modifie la situation ; seul un juge peut trancher un litige.

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