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Congé pour reprise ou vente contesté à Paris : fraude du bailleur, nullité et maintien dans les lieux (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Congé pour reprise ou vente contesté à Paris : fraude du bailleur, nullité et maintien dans les lieux (2026)

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Recevoir un congé pour reprise ou pour vente quand on habite son logement depuis des années provoque une inquiétude immédiate : faut-il partir à la fin du préavis, peut-on contester, et que risque le bailleur si le motif invoqué est faux ? À Paris, où le marché locatif rend tout relogement difficile, ces congés sont fréquents et leur contestation obéit à des règles précises que le juge des contentieux de la protection applique avec rigueur. La loi impose au bailleur de justifier sa décision, d’indiquer le motif exact dans le congé et, pour la reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien de parenté. Quand le locataire conteste, le juge vérifie la réalité du motif, dès la délivrance du congé, et il peut annuler un congé qui ne repose pas sur des éléments sérieux et légitimes. Quand le congé est reconnu frauduleux, le bail se poursuit, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts et le bailleur encourt une amende pénale. Quand le congé est validé, l’expulsion ne suit pas automatiquement : un commandement de quitter les lieux, un délai de deux mois, des délais judiciaires et la trêve hivernale protègent encore l’occupant. Cet article décrit, pas à pas, comment contester un congé pour reprise ou pour vente à Paris, quelles preuves apporter, et ce que le juge décide dans un sens comme dans l’autre.

I. J’ai reçu un congé pour reprise ou pour vente à Paris : comment contester et obtenir l’annulation ?

A. Congé pour reprise reçu : quel motif le bailleur doit-il indiquer et comment démontrer la fraude ?

Le congé pour reprise permet au bailleur de reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un proche limitativement énuméré. La loi prévoit que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La même disposition ajoute que, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette exigence commande tout le contentieux : un congé vague, qui se borne à annoncer une reprise sans expliquer qui occupera le logement ni pourquoi, expose le bailleur à l’annulation.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le contrôle porte donc d’abord sur la forme : le locataire parisien qui reçoit un congé doit vérifier que le nom du bénéficiaire, son adresse et le lien de parenté figurent dans l’acte, que le motif est énoncé avec précision et qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours est jointe, car un arrêté ministériel en détermine le contenu et la loi impose de la joindre au congé délivré pour reprise ou vente (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’absence d’une mention exigée à peine de nullité suffit à faire tomber le congé, sans qu’il soit besoin de débattre du fond.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces phrases fixent le cadre temporel : le congé ne produit son effet extinctif qu’à l’expiration d’un préavis de six mois régulièrement notifié, et tout départ anticipé du locataire réduit ce qu’il doit au temps d’occupation réelle.

Des règles particulières protègent l’acquéreur récent d’un logement occupé. Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui reçoit un congé d’un bailleur ayant acheté l’immeuble peu de temps auparavant vérifie donc la date d’acquisition et la date d’effet du congé avant toute chose.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La cour d’appel de Paris a déduit de ce texte que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu’il donne congé et qu’il doit donc motiver précisément le congé, c’est-à-dire indiquer les raisons de la reprise, puis que, en cas de contestation, il appartient au juge de contrôler la réalité du motif de congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et ce dès la délivrance du congé, la loi du 24 mars 2014 ayant consacré la possibilité d’un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229). Le même arrêt précise que, pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs, dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229).

Dans cette affaire parisienne, le congé pour reprise avait été délivré le 8 mars 2022 à effet du 29 septembre 2022 au profit de l’une ou l’autre des deux filles jumelles du bailleur, alors âgées de vingt ans, étudiantes, domiciliées au domicile familial : l’une étudiante en droit souhaitant poursuivre sa quatrième année à Paris et prendre son indépendance, l’autre étudiante en médecine souhaitant également son indépendance. La locataire contestait le caractère réel et sérieux du motif, reprochant au congé de ne pas établir une inscription universitaire parisienne ni la volonté réelle d’occuper les lieux. La cour a confirmé la validation du congé, retenant que la décision de reprendre le logement loué pour y loger une de ses deux filles, âgées de vingt ans au moment de la délivrance du congé et résidant à son domicile, répondait à un besoin réel d’indépendance et de rapprochement du lieu d’études, et que l’appelante ne produisait en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229). Par ces motifs, la cour, statuant par arrêt contradictoire, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de l’appelante à payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229). L’enseignement pratique est net : le juge parisien valide une reprise étayée par des éléments familiaux et universitaires cohérents, même si la locataire doute de l’opportunité du choix.

Le même arrêt rappelle la règle de preuve applicable quand la fraude est alléguée : le juge doit rechercher, lorsqu’une fraude est invoquée par le preneur, si celle-ci existe, étant précisé qu’il appartient au preneur de rapporter la preuve de cette fraude et que l’appréciation des juges du fond est souveraine en la matière, par référence à la jurisprudence de la troisième chambre civile du 24 janvier 1996, du 11 juin 1997 pourvoi n° 96-20.020 et du 18 février 2004 pourvoi n° 01-16.664 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229). Le locataire qui soutient que la reprise cache une volonté de relouer plus cher ou de vendre libre ne peut donc se contenter d’affirmations : il lui faut des pièces, comme une remise en location rapide après le départ, une annonce immobilière, une vente intervenue dans les mois qui suivent, des courriers contradictoires du bailleur, ou l’absence totale d’occupation par le bénéficiaire désigné. À l’inverse, le bailleur avisé conserve les preuves de son projet réel : inscription universitaire, mutation professionnelle, attestations, démarches de déménagement, emménagement effectif du bénéficiaire après la libération.

Le contentieux versaillais illustre le versant sanctionnateur. Après un congé à effet du 10 avril 2014, un jugement de 2016 avait écarté la fraude, confirmé en appel en 2018, puis un commandement de quitter les lieux avait été signifié le 27 mars 2019, des délais avaient été refusés en juillet 2019 et l’occupant avait été expulsé le 27 septembre 2019. Saisi à nouveau en 2022, le juge a retenu le caractère frauduleux du congé, faute d’intention réelle d’occuper et d’occupation effective, et la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l’exception du montant indemnitaire, statuant à nouveau pour condamner le bailleur à régler 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, déboutant les parties du surplus, condamnant le bailleur à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 11 février 2025, RG n° 23/05956). Cette décision montre qu’une fraude établie après coup ouvre droit à réparation, même quand l’expulsion a déjà eu lieu, et que le juge évalue le préjudice moral lié à la perte du domicile.

B. Congé pour vente reçu à Paris : prix, offre de vente et sort du locataire qui conteste ?

Le congé pour vente obéit à un formalisme encore plus strict, car il vaut offre de vente. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui reçoit un congé pour vente vérifie donc le prix, les conditions, la désignation exacte du bien et le délai de deux mois pour accepter. À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces délais sont comptés à partir de l’envoi de la réponse du locataire, et le recours au prêt allonge le délai de deux à quatre mois : le locataire qui finance son acquisition notifie son intention d’emprunter dès sa réponse pour sécuriser la prorogation.

La protection ne s’arrête pas à l’expiration du préavis. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire évincé qui apprend que le bien a été vendu moins cher ou à des conditions plus douces dispose ainsi d’une arme redoutable : la nullité de la vente consentie en violation de son droit de substitution. La pratique parisienne montre l’importance de surveiller les mutations publiées après le départ et de demander au notaire, par écrit, communication des conditions définitives quand un doute existe.

La contestation d’un congé pour vente reprend les mêmes leviers que celle d’un congé pour reprise, avec une coloration propre. Le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé, et il peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un prix manifestement dissuasif, sans rapport avec le marché parisien, suivi d’une vente rapide à un prix très inférieur, constitue un indice de fraude. Une absence de mise en vente réelle, l’absence de mandat confié à un professionnel, ou la relocation immédiate du bien après le départ du locataire constituent d’autres indices. Comme pour la reprise, la preuve incombe au locataire qui allègue la fraude, et l’appréciation des juges du fond est souveraine (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229).

Le contentieux bordelais récent rappelle qu’un congé pour vente régulier met fin au bail et fonde l’expulsion : le tribunal y a constaté la résiliation du bail par l’effet du congé pour vente, ordonné l’expulsion avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin, et condamné l’occupante maintenue dans les lieux à une indemnité d’occupation. Cette issue, classique quand le congé est valable, souligne l’enjeu du contrôle initial : une fois le congé validé, le débat se déplace vers les délais et l’indemnité, et le locataire ne peut plus discuter le principe du départ. D’où l’importance d’agir tôt, pendant le préavis, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en demandant expressément l’annulation du congé et, à titre subsidiaire, des délais.

Les locataires âgés et modestes bénéficient d’une protection renforcée que tout congé pour reprise ou vente doit respecter. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé dans les limites géographiques prévues par la loi du 1er septembre 1948. L’âge du locataire s’apprécie à la date d’échéance du contrat et le montant des ressources à la date de notification du congé. À Paris, où de nombreux locataires âgés occupent des logements soumis à la loi de 1989, la vérification de l’âge, des ressources et de l’offre de relogement précède tout débat sur la fraude : un congé délivré en violation de cette protection est paralysé indépendamment de la sincérité du projet de reprise ou de vente. Les praticiens parisiens joignent systématiquement l’avis d’imposition, un justificatif d’âge et la preuve de l’absence d’offre de relogement conforme quand ils soulèvent ce moyen, et ils le font dans le cadre plus large de l’expulsion locative au cabinet qui centralise la stratégie de défense.

II. Congé validé ou annulé à Paris : que décide le juge pour l’expulsion, les délais et l’indemnisation ?

A. Congé validé : dans quel délai l’expulsion intervient-elle et quels sursis le juge peut-il accorder ?

Quand le congé est validé, le bail prend fin à l’expiration du préavis et le locataire maintenu dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Le bailleur doit alors faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, car si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai, et le délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dans le contentieux des congés réguliers, le délai de deux mois court donc après le commandement, sauf mauvaise foi constatée ou entrée par voie de fait, hypothèses étrangères au locataire en place depuis des années.

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution appliquent ces critères de façon concrète : âge avancé, enfants scolarisés à proximité, état de santé attesté, démarches auprès des bailleurs sociaux, dossier DALO en cours et impossibilité de se reloger dans le parc privé parisien constituent les arguments qui emportent des délais de plusieurs mois, renouvelables.

Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale s’applique donc aux expulsions prononcées à la suite d’un congé validé, et le commandement de quitter les lieux signifié en automne ne peut être exécuté avant le 1er avril, sauf relogement assuré. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), réserve qui ne vise pas le locataire resté dans les lieux après un congé.

Le droit commun des contrats renforce ces outils. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228 du code civil). Et le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du code civil). La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (article 1343-5 du code civil). Quand le congé validé s’accompagne d’un arriéré d’indemnités d’occupation, le juge peut donc échelonner la dette sur vingt-quatre mois maximum, ce qui, à Paris, permet souvent de stabiliser la situation en attendant le relogement. Les développements consacrés à l’après-jugement, au commandement de quitter les lieux et au rôle du juge de l’exécution sont détaillés dans la page dédiée du cabinet (expulsion d’un locataire après jugement à Paris : délais et juge de l’exécution).

La juridiction compétente à Paris est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour la validité du congé et l’expulsion, puis le juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution, les délais et la mainlevée éventuelle. Le bailleur joint au commandement de quitter les lieux la reproduction des textes applicables, et l’occupant dispose du délai de deux mois pour saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais. La pratique parisienne recommande de saisir le juge avant l’expiration de ce délai, avec un dossier complet : composition familiale, revenus, état de santé, attestations de recherches de logement, demandes HLM, dossier DALO, et calendrier de relogement. Le préfet de Paris est informé de l’assignation et du commandement, et le concours de la force publique, requis après l’expiration des délais, peut être refusé pour motif d’ordre public, ouvrant alors droit à indemnisation du bailleur par l’État, sans que cela avance le départ du locataire.

B. Congé jugé frauduleux : annulation, dommages et intérêts et sanction pénale du bailleur ?

Quand la fraude est établie, le congé tombe et le bail se poursuit comme si le congé n’avait jamais été délivré. Le juge peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’occupant expulsé sur le fondement d’un congé ensuite jugé frauduleux peut demander sa réintégration quand elle reste possible, et à défaut des dommages et intérêts réparant l’ensemble de ses préjudices : frais de déménagement, surcoût de loyer du nouveau logement, troubles de jouissance, préjudice moral lié à la perte brutale du domicile. L’arrêt versaillais cité plus haut l’illustre : après une expulsion exécutée en septembre 2019, la cour a porté à 8 000 euros l’indemnisation du préjudice moral et ajouté 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 11 février 2025, RG n° 23/05956). Le juge peut, selon les circonstances, allouer seulement des dommages et intérêts plutôt que de prononcer une autre sanction (article 1228 du code civil), et cette faculté fonde les condamnations indemnitaires qui accompagnent l’annulation.

La loi ajoute une sanction pénale dissuasive : le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 euros pour une personne physique et à 30 000 euros pour une personne morale (article 25-8, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, et le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice (article 25-8, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire victime d’un congé frauduleux peut donc déposer plainte, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et demander réparation de son préjudice dans ce cadre, en plus ou à la place de l’action civile en nullité. À Paris, le parquet reçoit ces plaintes avec une attention croissante quand le dossier comporte des pièces objectives, comme une relocation immédiate à un loyer majoré ou une revente rapide après un congé pour reprise prétendument destiné à loger un proche.

La stratégie probatoire du locataire se construit dès la réception du congé. Il convient d’adresser au bailleur une contestation écrite et motivée, de lui demander les justificatifs du projet annoncé, de conserver l’enveloppe et la date de réception pour calculer le préavis de six mois, et de saisir rapidement le juge des contentieux de la protection d’une demande en nullité. Les pièces utiles comprennent le congé lui-même, le bail, les quittances établissant la bonne exécution des obligations, les échanges avec le bailleur, les constats d’huissier établissant la non-occupation par le bénéficiaire désigné, les captures d’annonces de relocation ou de vente, les relevés de mutation foncière et les attestations de voisins. Le bailleur qui a réellement repris ou vendu conserve symétriquement les preuves de son projet : factures de déménagement, changement d’adresse, taxe d’habitation, inscription scolaire des enfants, acte de vente authentique. Le juge tranche au vu de ces éléments, avec un pouvoir souverain d’appréciation, et le contrôle exercé dès la délivrance du congé permet d’éviter une expulsion fondée sur un motif artificiel.

Quand le congé est annulé, l’indemnité d’occupation versée ou réclamée pour la période postérieure au préavis perd son fondement, car le bail s’est poursuivi et les versements redeviennent des loyers. Le trop-perçu éventuel donne lieu à restitution, et les intérêts moratoires associés à une expulsion injustifiée cessent de courir. Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil), ce qui permet d’apurer un éventuel reliquat sans mettre en danger le maintien dans les lieux. Cette articulation entre nullité du congé et traitement de la dette locative explique que les demandes de délais soient présentées à titre subsidiaire : le locataire demande d’abord l’annulation, puis, si le tribunal validait le congé, des délais pour se reloger et un échelonnement des sommes dues.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente, les délais de mise en état et la densité du rôle imposent d’anticiper. Le tribunal judiciaire de Paris statue sur la validité du congé, le juge de l’exécution de Paris sur les délais après commandement de quitter les lieux, et la préfecture de police sur le concours de la force publique. Les locataires joignent à leurs demandes les pièces attestant de leurs démarches de relogement dans un marché saturé, et les bailleurs justifient de la réalité de leur projet familial ou de vente par des documents datés et vérifiables. Quand un doute subsiste sur la portée d’un congé reçu ou sur les preuves à rassembler, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner le congé et le calendrier avant l’audience.

Conclusion

Le congé pour reprise ou pour vente n’est ni une simple lettre ni un ordre de partir : c’est un acte dont la loi verrouille le contenu, le préavis et la sincérité. Le bailleur doit indiquer le motif exact, désigner le bénéficiaire de la reprise avec son lien de parenté, mentionner le prix et les conditions en cas de vente, respecter un préavis de six mois et joindre la notice d’information. Le juge vérifie la réalité du motif même d’office et annule le congé qui ne repose pas sur des éléments sérieux et légitimes, la preuve de la fraude incombant au locataire et l’appréciation appartenant souverainement aux juges du fond. Quand le congé est validé, l’occupant conserve des protections substantielles : commandement de quitter les lieux et délai de deux mois, délais judiciaires d’un mois à un an, échelonnement des dettes sur deux ans maximum, et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Quand le congé est jugé frauduleux, le bail se poursuit, le préjudice est indemnisé et une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale peut être prononcée, avec constitution de partie civile recevable du locataire. Devant un congé pour reprise ou pour vente, la méthode reste la même : lire le congé ligne à ligne, calculer les délais à partir de la réception, contester par écrit, saisir le juge tôt avec des pièces, et demander des délais à titre subsidiaire.

📄 Circulaire officielle