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Assigné à résidence après une OQTF à Paris : pointage au commissariat, couvre-feu et recours en 7 jours pour contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné à résidence après une OQTF à Paris : pointage au commissariat, couvre-feu et recours en 7 jours pour contester (2026)

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Le lundi 19 octobre 2026 au soir, la préfecture de police de Paris a annoncé un couvre-feu partiel dans la capitale, applicable de 23 heures à 6 heures sur l’esplanade de la République et dans les rues d’accès sud au quartier des Halles, après les pillages observés depuis le samedi 17 octobre en marge des manifestations contre la vie chère, selon Le Parisien. Des interdictions de manifester ont été prises dans le même temps autour de l’Élysée, de l’Assemblée nationale, de Matignon, des gares parisiennes et de plusieurs places. Dans ce contexte, les contrôles d’identité se sont multipliés dans les secteurs concernés, et certains se terminent par la notification d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une assignation à résidence. La personne contrôlée doit alors résider à une adresse fixée par le préfet, se présenter au commissariat à un rythme imposé et rester joignable pour son éloignement, tout en respectant le couvre-feu. Cet article explique qui peut être assigné à résidence après une OQTF, ce que la décision impose au quotidien, comment la contester devant le tribunal administratif dans le délai de sept jours et comment organiser sa vie à Paris et en Île-de-France quand l’assignation se cumule avec le couvre-feu.

I. L’assignation à résidence après une OQTF : qui est visé et ce que la décision impose

A. Quand le préfet peut assigner à résidence et comment la décision doit être écrite

L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». L’assignation suppose donc deux conditions cumulées : un éloignement qui ne peut pas avoir lieu tout de suite, et une OQTF récente dont le délai de départ volontaire est terminé ou n’a jamais été accordé, notamment l’OQTF sans délai notifiée à l’issue d’un contrôle. Le même article vise aussi l’étranger sous interdiction de retour, sous décision d’un autre État, sous expulsion ou sous interdiction du territoire, mais le cas le plus fréquent à Paris reste celui de l’OQTF.

À Paris, la décision est prise par le préfet de police. L’article R. 732-1 du même code désigne comme compétent « le préfet de département où se situe le lieu d’assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ». Concrètement, une personne contrôlée dans le secteur des Halles ou place de la République et assignée à résidence à une adresse parisienne relève du préfet de police, y compris pour la suite de la mesure. Toute décision d’assignation, y compris de renouvellement, doit être écrite et motivée : l’article L. 732-1 énonce que « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». L’absence de motifs de fait propres à la situation de l’intéressé, ou un motif stéréotypé, expose la décision à l’annulation. La notification doit en outre s’accompagner d’une information sur les droits et obligations : l’article R. 732-5 prévoit la remise d’un formulaire à l’occasion de la notification ou, au plus tard, lors de la première présentation aux services de police. Ce formulaire décrit les obligations, les sanctions et les voies de recours, et il doit être conservé avec le récépissé remis en échange du passeport.

En pratique, les arrêtés d’assignation pris sur le fondement de l’article L. 731-1 sont prononcés pour quarante-cinq jours, comme l’a constaté la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 décembre 2024, nos 24PA02732-24PA02891, consultable sur Légifrance : « Par un second arrêté du même jour, le préfet a assigné M. B… à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. » La cour administrative d’appel de Versailles a jugé dans le même sens le 16 juillet 2026, n° 25VE03659, sur Légifrance, à propos d’« la décision du 19 mars 2025 l’assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours », suivie de « l’arrêté du 10 juin 2025 prolongeant cette assignation à résidence du 18 juin 2025 au 1er août 2025 inclus. ». La mesure peut donc être prolongée, et chaque prolongation doit elle aussi être motivée et notifiée. Un point de droit mérite l’attention : l’assignation prise en même temps qu’une OQTF assortie d’une interdiction de retour repose juridiquement sur l’OQTF, et non sur l’interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans l’arrêt précité : « Cette décision a ainsi été prise en application de l’obligation de quitter le territoire sans délai du même jour, qui constitue sa base légale, et non sur le fondement de l’interdiction de retour sur le territoire ». Si l’interdiction de retour est annulée mais que l’OQTF subsiste, l’assignation ne tombe pas automatiquement : « c’est à tort que le tribunal a annulé la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné à résidence M. B… par voie de conséquence de l’annulation de la décision du même jour lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ». Pour contester utilement l’assignation, il faut donc attaquer sa propre base légale, l’OQTF elle-même, ou ses motifs propres.

B. Les obligations quotidiennes : résidence, pointage, passeport et plage horaire

L’assigné à résidence doit d’abord résider à l’adresse fixée par l’arrêté et respecter le périmètre de circulation que le préfet délimite. L’article R. 733-1 prévoit que l’autorité « détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence » et « lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour ». Le préfet choisit donc le commissariat ou la brigade de gendarmerie et le rythme du pointage, dans la limite d’une présentation quotidienne. Pour les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une menace pour l’ordre public, le nombre de présentations peut être porté à quatre par jour en application de l’article R. 733-2. L’obligation centrale est énoncée par l’article L. 733-1 : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. » Chaque pointage manqué sans motif légitime fragilise la situation : l’article L. 731-2 permet le placement en rétention de l’assigné « lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Un pointage manqué doit donc être justifié immédiatement, par écrit, avec un certificat médical, une convocation ou toute preuve de l’empêchement, et le document doit être conservé.

Le préfet peut également prescrire la remise du passeport. L’article L. 733-4 dispose que « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1 ». En échange, l’administration remet un récépissé valant justification d’identité, qui mentionne le cas échéant le délai accordé pour le départ, selon la fiche du service public consacrée à l’assignation à résidence. Ce récépissé, avec le formulaire de droits et l’arrêté d’assignation, constitue le viatique à présenter à chaque contrôle, de jour comme pendant le couvre-feu. Lorsque le préfet demande à l’intéressé de se présenter aux autorités consulaires de son pays pour la délivrance d’un document de voyage, le refus non justifié peut conduire à une conduite par les services de police auprès de ces autorités, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires, en application de l’article L. 733-6. Si une obstruction volontaire à l’exécution de l’éloignement est dûment constatée, l’article L. 733-8 autorise le préfet à demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire l’autorisation de faire visiter le domicile de l’étranger, afin de s’assurer de sa présence, de procéder à son éloignement ou de lui notifier un placement en rétention.

La mesure peut comporter une contrainte horaire à domicile. L’article L. 733-2 prévoit que l’autorité peut, « aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures », et que « Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. » Cette plage, fixée dans l’arrêté, s’ajoute aux restrictions générales comme le couvre-feu parisien, et les deux doivent être respectées ensemble. La violation des obligations est punie pénalement : l’article L. 824-4 dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative. » Tout départ du département ou changement d’adresse sans autorisation écrite du préfet est donc exclu. Un cas particulier mérite d’être signalé : l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire et qui est assigné sur le fondement de l’article L. 731-3, pour report de l’éloignement, peut être autorisé à travailler. L’article R. 732-6 prévoit que l’assignation pour report de l’éloignement « peut être assortie d’une autorisation de travail ». Hors ce cas, l’assignation n’ouvre aucun droit au travail, et travailler sans autorisation expose à une procédure distincte.

II. Contester la mesure et l’OQTF, puis vivre avec l’assignation à Paris pendant le couvre-feu

A. Les recours contre l’OQTF et l’assignation : sept jours pour saisir le juge, quinze jours pour être jugé

Lorsque l’assignation accompagne une OQTF, le recours contre l’OQTF, la décision de séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour suit une procédure accélérée. L’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 et prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à », c’est-à-dire celle de l’article L. 921-1 qui fixe le délai de recours à sept jours et le délai de jugement à quinze jours. Et l’article L. 921-1 fixe le rythme : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », puis « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Le délai de sept jours court à compter de la notification de chaque décision, OQTF et assignation, et il est impératif : un recours tardif est irrecevable. La requête doit viser chaque décision contestée, soulever des moyens propres à chacune et joindre l’OQTF, l’assignation, le récépissé de pointage et toutes les pièces de vie privée et familiale. Les personnes assignées à résidence hors de ce cadre, par exemple après une décision qui n’est ni une OQTF ni une interdiction de retour, relèvent du délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Vérifier quelle procédure s’applique à sa propre décision est donc le premier réflexe, avant même de rédiger le recours.

Sur le fond, trois enseignements de la jurisprudence récente guident la contestation. D’abord, l’annulation de l’interdiction de retour n’entraîne pas l’annulation de l’assignation quand l’OQTF demeure. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 décembre 2024 précité, a annulé le jugement qui avait annulé l’assignation « par voie de conséquence » et a rejeté la demande de l’intéressé, parce que l’assignation reposait sur l’OQTF sans délai, elle-même jugée légale. Ensuite, l’atteinte à la vie privée et familiale doit être démontrée concrètement : la cour a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en relevant que l’assignation dans le département « n’a ni pour objet ni pour effet de l’éloigner du territoire », faute pour le requérant de démontrer « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ». Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 30 décembre 2024 (nos 24PA02732-24PA02891), produire des bulletins de salaire récents ne suffit pas si l’insertion professionnelle n’est ni ancienne ni stable, et invoquer la présence du conjoint et de l’enfant ne suffit pas si rien n’établit qu’ils ne pourraient pas suivre l’intéressé. Le dossier doit donc documenter l’ancienneté et la stabilité de l’emploi, la scolarisation des enfants, l’état de santé et l’impossibilité de reconstituer la vie familiale dans le pays d’origine. Enfin, même après une expulsion ancienne, le juge contrôle la mesure d’exécution : la cour administrative d’appel de Versailles, le 16 juillet 2026, a statué sur une assignation de quarante-cinq jours prolongée, après que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise eut annulé les décisions et enjoint au préfet d’abroger un arrêté d’expulsion de 2015. Chaque prolongation doit reposer sur une perspective d’éloignement toujours actuelle et sur des motifs propres à la période couverte.

Le recours doit aussi viser l’OQTF elle-même, car c’est elle qui porte l’essentiel du litige : défaut de motivation, erreur sur la situation familiale, méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale, ou illégalité de l’interdiction de retour qui l’assortit. Pour le régime général de la mesure, notre guide Assigné à résidence après une OQTF à Paris : pointages, passeport, durées et recours en 7 jours détaille les obligations courantes. Pour les OQTF sans délai notifiées à la suite d’une interpellation ou d’un contrôle dont le déroulement est contesté, les moyens tiennent souvent à la régularité de la procédure et à l’examen réel de la situation personnelle, comme l’explique notre analyse des recours contre les OQTF sans délai après interpellation. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce : attestations d’hébergement, contrat de travail et bulletins de salaire sur une longue période, avis d’imposition, certificats de scolarité, certificats médicaux, preuves de la présence et de la régularité du séjour des membres de la famille. Un dossier déposé dans les sept jours, complet et ordonné, place le juge unique du tribunal administratif en mesure de statuer dans les quinze jours sur des éléments vérifiables.

B. Paris et Île-de-France : pointage au commissariat, couvre-feu de 23 heures et pièces à préparer

À Paris, l’assignation se vit au quotidien entre le commissariat désigné pour le pointage et le domicile fixé par l’arrêté, avec le couvre-feu en surcroît. Le pointage a lieu au service indiqué dans la décision, commissariat d’arrondissement à Paris ou autre service en petite et grande couronne, à la fréquence fixée par le préfet dans la limite d’une présentation par jour. Il faut s’y présenter avec l’arrêté d’assignation, le récépissé valant justification d’identité remis en échange du passeport, le formulaire de droits et obligations et une pièce justifiant du domicile. Chaque présentation doit laisser une trace : conserver les récépissés de pointage, noter les dates et heures, et signaler immédiatement tout incident, comme un guichet fermé ou un refus d’enregistrement, par un écrit adressé le jour même à la préfecture. En Île-de-France, les assignés résidant en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Hauts-de-Seine pointent dans le service de leur département de résidence, et tout déplacement hors du périmètre fixé, même pour un rendez-vous médical ou administratif, suppose une autorisation préalable du préfet.

Le cumul avec le couvre-feu parisien impose une discipline particulière. L’arrêté du 19 octobre 2026 interdit les déplacements de 23 heures à 6 heures dans les secteurs visés, avec des exceptions pour les résidents justifiant de leur domicile dans le périmètre, les travailleurs obligés de s’y rendre pour leur profession, les services de secours et les commerçants. L’assigné dont la résidence se trouve dans le périmètre doit pouvoir justifier de son domicile à tout contrôle nocturne, et celui dont le pointage ou le travail l’amène dans le secteur doit disposer d’un justificatif professionnel. La plage horaire de présence au domicile que le préfet peut imposer, trois heures consécutives par jour et jusqu’à dix heures en cas d’expulsion, d’interdiction du territoire ou de menace pour l’ordre public, se cumule avec le couvre-feu : les deux doivent être respectés, et un manquement à l’un n’excuse pas un manquement à l’autre. En pratique, il faut préparer un dossier de sortie complet avant chaque déplacement : arrêté d’assignation, récépissé d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation de l’employeur ou contrat de travail pour les allers professionnels, et convocation du commissariat le cas échéant. Les contrôles dans les secteurs du couvre-feu peuvent déboucher sur une vérification du droit au séjour, puis sur une nouvelle OQTF ou un placement en rétention si les garanties de représentation font défaut : présenter des documents en règle et un pointage à jour reste la meilleure protection.

Préparer la suite du dossier est aussi important que respecter la mesure. Il faut réunir dès la première semaine les preuves d’insertion ancienne et stable, les justificatifs de vie familiale en France, les documents médicaux éventuels et tout élément établissant l’impossibilité de quitter le territoire ou l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, car la prolongation de l’assignation doit reposer sur des motifs actuels. Si l’état de santé fait obstacle au départ, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut être saisi dans les conditions des articles R. 731-1 et R. 731-2, et l’avis médical doit être versé au dossier. Si la situation relève du report de l’éloignement de l’article L. 731-3, l’autorisation de travail prévue par l’article R. 732-6 doit être demandée par écrit au préfet, avec les justificatifs d’impossibilité de quitter le territoire. Enfin, chaque nouvelle décision, prolongation, refus ou OQTF ultérieure doit être contestée dans son propre délai, sept jours en procédure accélérée ou deux mois en procédure normale, sans laisser passer un délai qui rendrait la mesure définitive.

Conclusion

L’assignation à résidence après une OQTF n’est ni une régularisation ni une simple formalité : c’est une mesure d’exécution de l’éloignement, prise pour quarante-cinq jours et prolongeable, qui impose une résidence fixe, un pointage policier régulier, parfois la remise du passeport et une plage de présence à domicile, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de fuite. Sa base légale est l’OQTF elle-même, et c’est cette OQTF qu’il faut contester en priorité, dans les sept jours de sa notification, devant le tribunal administratif qui statue en quinze jours, avec un dossier documentant l’insertion, la vie familiale et les obstacles à l’éloignement. À Paris et en Île-de-France, la mesure se cumule avec le couvre-feu de 23 heures à 6 heures dans les secteurs visés, ce qui impose de circuler avec l’arrêté, le récépissé d’identité et les justificatifs de domicile et de travail, et de ne jamais quitter le périmètre sans autorisation du préfet de police. Respecter chaque pointage, faire constater chaque incident par écrit et attaquer chaque décision dans son délai : telle est, en 2026, la conduite à tenir face à une assignation à résidence notifiée après une OQTF.

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