Un homme de 87 ans, placé sous tutelle, est accusé d’avoir tué son épouse à coups de couteau. L’expertise neurologique décrit une maladie neurodégénérative et un syndrome démentiel qui le rendent incapable de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, de suivre les débats et de répondre aux questions. Le juge d’instruction ordonne pourtant sa mise en accusation devant la cour d’assises, la chambre de l’instruction annule cette ordonnance au motif qu’il faudrait attendre une amélioration de son état, et la famille de la victime se pourvoit en cassation. Par un arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin comme au Rapport, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai et abandonne une solution qu’elle appliquait depuis 2018 : lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen la met dans l’impossibilité de se défendre personnellement, il ne doit plus être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. Le dossier part aux assises, et c’est au président de cette juridiction qu’il reviendra, le cas échéant, de faire tenir une audience consacrée à la seule action civile. Pour les familles de victimes comme pour la défense, ce revirement change les réflexes : la maladie durable n’arrête plus la machine, elle déplace le débat vers l’indemnisation.
I. Mis en examen incapable de se défendre : faut-il encore surseoir au renvoi devant les assises ?
A. Un octogénaire sous tutelle accusé d’assassinat : que s’est-il passé avant la cassation du 7 octobre 2026 ?
L’affaire jugée par la chambre criminelle le 7 octobre 2026 met en scène une situation que les cabinets pénalistes rencontrent de plus en plus souvent avec le vieillissement des personnes poursuivies. M. [S] [O], né en 1939, placé sous tutelle depuis le 24 juin 2021, a été mis en examen du chef d’assassinat commis sur la personne de son épouse. Les faits, tels que les retient l’arrêt de la chambre de l’instruction, sont d’une brutalité incontestée : la victime est décédée à la suite de coups de couteau donnés par son époux, dont l’un au coeur, alors que celui-ci avait, à de nombreuses reprises, indiqué qu’il allait la tuer. Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge d’instruction l’a renvoyé devant la cour d’assises du Nord sous cette accusation, et M. [O], représenté par son tuteur, a relevé appel de cette décision.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, la défense s’appuyait sur une expertise médicale neurologique décrivant une maladie neurodégénérative et, en mars 2024, un syndrome démentiel altérant les capacités cognitives de l’intéressé. L’expertise le plaçait dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, de suivre les débats et de répondre aux questions. Sur ce fondement, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 9 juin 2026, annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction saisi, retenant que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d’un avocat et d’un tuteur, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à l’amélioration de son état. Les juges du fond en déduisaient que le juge d’instruction ne pouvait pas ordonner le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises et que la situation de fait rendait impossible sa comparution devant une juridiction de jugement, ce qui justifiait la poursuite de l’information.
Les parties civiles, Mmes [D] et [H] [O], MM. [U] et [C] [O], Mme [Z] [O] épouse [K] et Mmes [N] et [L] [K], ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Le dossier présentait une urgence évidente : renvoyer l’affaire à l’instruction pour attendre une amélioration hypothétique d’une maladie neurodégénérative, c’était, en pratique, geler la procédure jusqu’au décès du mis en examen. Par ordonnance du 31 août 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi. Après débats en audience publique du 23 septembre 2026, la chambre criminelle a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt de cassation n° 26-84.139, en formation de section, publié au Bulletin et au Rapport, qui renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de Douai autrement composée. La publication au Bulletin et au Rapport signale une décision de principe, destinée à fixer durablement l’interprétation de la Cour.
Pour les familles confrontées à une situation comparable, un proche âgé mis en cause dans une affaire criminelle ou, à l’inverse, une victime dont l’agresseur présumé perd la raison en cours d’instruction, la question pratique est directe : la procédure peut-elle rester bloquée pendant des années au stade de l’instruction au seul motif que le mis en examen ne comprend plus rien au procès ? La réponse donnée le 7 octobre 2026 est négative, et elle s’appuie sur un texte de loi entré en vigueur entre-temps.
B. Charges suffisantes et mise en accusation : pourquoi la Cour impose-t-elle le renvoi aux assises ?
Le raisonnement de la Cour tient en une articulation simple entre deux textes du code de procédure pénale, visés par l’arrêt. D’un côté, l’article 181 du code de procédure pénale dispose que si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1. De l’autre, l’article 214 du même code prévoit que si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. La Cour en déduit un principe limpide, énoncé au paragraphe 6 de son arrêt du 7 octobre 2026 : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. » Autrement dit, le critère du renvoi, ce sont les charges suffisantes, et rien d’autre : l’état de santé postérieur aux faits n’entre pas dans l’équation au stade de l’instruction.
Cette lecture tranche avec la jurisprudence que la chambre criminelle appliquait depuis 2018. À l’époque, la Cour déduisait des articles 6, paragraphes 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale « que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre » (Crim., 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-83.868, Bull. crim. 2018, n° 161). La chambre de l’instruction de Douai n’avait fait qu’appliquer cette grille : face à un homme dément, elle avait suspendu le renvoi en attendant une guérison que personne ne pouvait garantir.
Ce qui a changé entre 2018 et 2026, c’est la loi. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en y introduisant un alinéa 4 ainsi rédigé : « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. » Ce même alinéa 4 précise que la personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. La Cour relève que cette évolution législative la conduit à réexaminer la solution précédemment retenue. Le législateur a organisé la suite : une fois le dossier renvoyé, le président de la juridiction de jugement dispose d’un outil, l’audience sur les seuls intérêts civils, qui rend inutile le blocage en amont.
La Cour ajoute un argument d’impuissance tiré de l’architecture du code. L’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable, observe-t-elle, alors que la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles. La Cour prend soin de distinguer l’hypothèse voisine de l’irresponsabilité pour trouble mental : « la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139, § 10), à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. La simple altération des facultés en cours de procédure n’ouvre donc aucune audience indemnitaire devant la juridiction d’instruction. Maintenir le sursis au renvoi revenait donc à priver les parties civiles de tout juge pour leurs demandes, potentiellement jusqu’au décès du mis en examen. La Cour en tire la conséquence au paragraphe 11 de son arrêt du 7 octobre 2026 : la solution ancienne « n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice ». Puis elle tranche, au paragraphe 12 de ce même arrêt, en trois mots : « Elle doit donc être abandonnée. »
La règle nouvelle figure au paragraphe 13 de l’arrêt du 7 octobre 2026 : « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité. » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139, § 13). En l’espèce, les charges étaient caractérisées, avec des coups de couteau constatés et des menaces de mort répétées, et l’annulation de la mise en accusation méconnaissait les textes visés : la cassation était encourue. Pour la pratique, le message est net : l’expertise qui conclut à l’inaptitude à comparaître ne fait plus obstacle au renvoi, elle prépare l’audience civile qui suivra.
II. Altération des facultés en cours d’instruction : que doivent faire la défense et les parties civiles depuis le revirement ?
A. Personne mise en examen malade ou démente : comment se défendre quand le renvoi aux assises devient inévitable ?
Pour la défense, l’enseignement le plus rude de l’arrêt du 7 octobre 2026 tient à ce qu’il ne faut plus attendre du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction un sursis fondé sur l’état de santé. L’expertise qui conclut à une impossibilité durable de comparaître, même solidement établie par une maladie neurodégénérative documentée, n’empêche plus la mise en accusation dès lors qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. L’avocat qui assiste une personne âgée, malade ou démente doit donc déplacer son effort : au lieu de demander l’arrêt de la machine, il doit préparer l’audience telle qu’elle se déroulera sans comparution personnelle possible de son client, et verrouiller chaque garantie procédurale qui subsiste.
La première distinction à manier avec rigueur sépare deux situations que les familles confondent souvent. D’un côté, le trouble mental au moment des faits : l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Quand cette irresponsabilité est reconnue, l’article 706-125 du code de procédure pénale organise une audience spécifique devant la chambre de l’instruction, qui constate l’existence de charges suffisantes, déclare la personne irresponsable, se prononce sur la responsabilité civile si la partie civile le demande, statue sur les dommages et intérêts et peut ordonner des mesures de sûreté. De l’autre, l’altération des facultés en cours de procédure, comme dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026 : la responsabilité au moment des faits n’est pas en cause, c’est la capacité à se défendre au moment du procès qui fait défaut. L’arrêt prend soin de souligner que la juridiction d’instruction ne dispose dans ce second cas d’aucun pouvoir indemnitaire comparable à celui de l’article 706-125. Confondre les deux régimes, c’est promettre à son client une audience d’irresponsabilité qui n’aura jamais lieu ; les distinguer, c’est orienter la stratégie vers le seul terrain qui reste ouvert, celui des garanties organisées devant la juridiction de jugement.
Ces garanties, l’arrêt les dessine en creux et la loi les détaille. Une fois le renvoi ordonné, tout repose sur le président de la cour d’assises, seul compétent pour constater, après expertise, que l’état mental ou physique de l’accusé rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense, et pour décider de tenir une audience publique limitée à l’action civile, où la personne doit être représentée par un avocat. Ce dispositif, prévu par l’alinéa 4 de l’article 10 du code de procédure pénale, ne joue que lorsque la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue. Concrètement, la défense doit donc exiger une expertise contradictoire sur l’état de santé, vérifier que le président ordonne bien l’expertise préalable exigée par le texte, s’assurer de la représentation effective par un avocat à chaque étape, et veiller à ce que l’audience ne glisse jamais vers un jugement de la culpabilité : on ne peut pas déclarer coupable un homme qui ne comprend pas qu’on le juge. Le droit à un procès équitable et à un délai raisonnable, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué des deux côtés dans cette affaire, protège ici les deux camps : il interdit de juger la culpabilité d’un homme dément, et il interdit de laisser les victimes sans juge.
Restent les voies de recours classiques, que le revirement ne supprime pas. L’ordonnance de mise en accusation peut toujours être contestée devant la chambre de l’instruction sur l’insuffisance des charges, sur les nullités de l’instruction et sur la motivation. À cet égard, le pourvoi des parties civiles rappelait une exigence qui vaut pour toutes les parties : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale). « Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » (même article 593). Dans l’affaire de Douai, les parties civiles reprochaient à la chambre de l’instruction de n’avoir pas répondu à leurs articulations essentielles sur le blocage indemnitaire et le secret de l’instruction. La Cour de cassation, qui a tranché sur le principe, n’a pas eu besoin d’examiner ce grief, mais la leçon demeure pour la défense comme pour les victimes : tout mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit recevoir une réponse motivée, et l’absence de réponse reste une ouverture à cassation. Enfin, lorsque le temps joue contre une partie âgée ou malade, l’examen immédiat du pourvoi, obtenu ici par ordonnance du président de la chambre criminelle, doit être sollicité sans attendre.
B. Victime d’un crime commis par une personne devenue incapable : comment obtenir une indemnisation dans un délai raisonnable ?
Pour les parties civiles, l’arrêt du 7 octobre 2026 est une décision de déblocage. Sous l’empire de la jurisprudence de 2018, la famille d’une victime tuée par un proche devenu dément pouvait se retrouver dans une impasse totale : pas de procès d’assises, pas d’audience sur les intérêts civils devant le juge d’instruction, et un dossier d’instruction couvert par le secret, inutilisable devant d’autres juges. Les parties civiles de l’affaire de Douai décrivaient exactement ce piège dans leur mémoire, en soutenant qu’un sursis à statuer sur la mise en accusation jusqu’à ce que le mis en examen recouvre la capacité de se défendre reviendrait à solliciter un sursis dans l’attente de son décès, privant les victimes de l’ensemble de leurs droits, sans possibilité de verser la procédure, protégée par le secret de l’instruction, devant la commission d’indemnisation des victimes ou devant un juge civil. La Cour leur donne raison sur l’essentiel : la solution ancienne sacrifiait leur droit à voir leurs demandes jugées dans un délai raisonnable, et c’est précisément ce déséquilibre qui justifie son abandon.
Désormais, la feuille de route des victimes est lisible. D’abord, se constituer partie civile dès l’instruction, car l’action civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ensuite, défendre pied à pied la mise en accusation devant la chambre de l’instruction lorsque la défense l’attaque au motif de l’état de santé : déposer un mémoire circonstancié, y démontrer l’existence de charges suffisantes, y rappeler que l’altération des facultés ne figure pas parmi les causes d’annulation de l’ordonnance, et exiger une réponse motivée point par point. En cas d’arrêt défavorable, former un pourvoi en visant la violation des articles 181 et 214 du code de procédure pénale et le principe posé le 7 octobre 2026, et solliciter l’examen rapide du pourvoi quand l’âge ou l’état du mis en examen fait craindre une extinction naturelle du procès.
Une fois le renvoi ordonné et la cour d’assises saisie, l’objectif change : obtenir du président la tenue de l’audience sur les seuls intérêts civils. Cette audience suppose que l’état mental ou physique de l’accusé rende durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense, et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue. Les parties civiles ont donc intérêt à verser au dossier, sans attendre, les pièces médicales établissant le caractère durable, voire définitif, de l’impossibilité, et à demander expressément au président d’ordonner l’expertise prévue par le texte. L’audience qui suit est publique, elle statue uniquement sur l’action civile, et l’accusé y est représenté par un avocat : c’est là, et non devant une juridiction civile dessaisie par le principe du criminel qui tient le civil en l’état, que se joue l’indemnisation. Pour les familles, l’enjeu dépasse souvent l’argent : cette audience est le seul moment où la justice dira publiquement ce qui s’est passé, qui a fait quoi, et ce que vaut le préjudice. Le revirement du 7 octobre 2026 leur rend ce moment, que la jurisprudence de 2018 leur confisquait chaque fois que la maladie s’installait durablement.
Une prudence s’impose toutefois dans la lecture de l’arrêt. La Cour ne dit pas que tout mis en examen malade sera renvoyé sans examen : elle dit que le renvoi s’impose quand il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime, et que l’état de santé relève ensuite du président de la juridiction de jugement. Si les charges sont discutables, si l’expertise initiale est fragile ou si la procédure recèle des nullités, la chambre de l’instruction conserve tous ses pouvoirs d’annulation sur ces terrains. De même, l’audience sur l’action civile n’est pas automatique : le président l’ordonne le cas échéant, après expertise, et les parties civiles devront la provoquer. Ni course à l’abattage contre un vieillard malade, ni prime à l’inertie : l’arrêt organise un équilibre, et chaque camp doit jouer sa partition avec des pièces médicales solides, des écritures précises et des délais surveillés.
Conclusion
Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a refermé une parenthèse ouverte en 2018 : l’impossibilité durable pour un mis en examen de se défendre personnellement, fût-ce sous tutelle et avec un avocat, n’interdit plus sa mise en accusation devant la cour d’assises quand les charges d’avoir commis un crime sont suffisantes. La loi du 23 mars 2019 et son article 10, alinéa 4, ont fourni la pièce manquante en confiant au président de la juridiction de jugement le soin d’organiser, après expertise, une audience publique limitée à l’action civile, avec représentation obligatoire par un avocat. Les trois enseignements tiennent en autant de réflexes : la défense doit cesser de miser sur le sursis et sécuriser les garanties de l’audience civile ; les parties civiles doivent se constituer tôt, faire juger les charges au stade de l’instruction et provoquer l’audience indemnitaire ; les juges d’instruction et les chambres de l’instruction doivent renvoyer sur charges suffisantes et laisser l’état de santé au président des assises. Reste un point de vigilance pour les praticiens : chaque situation exige une expertise médicale contradictoire sérieuse, car c’est d’elle que dépendront, en aval, la tenue et l’issue de l’audience sur les intérêts civils. Huit ans après avoir fait du rétablissement de la capacité à se défendre une condition du renvoi, la Cour de cassation a choisi de ne plus laisser la maladie décider seule du sort des victimes.