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Donation familiale avant le 31 décembre 2026 : combien donner sans droits, comment déclarer et contester le rappel

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation familiale avant le 31 décembre 2026 : combien donner sans droits, comment déclarer et contester le rappel

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Le gouvernement a annoncé à la mi-septembre 2026 un plan « Transmissions 2027 » qui pourrait modifier en profondeur la fiscalité des donations familiales : relèvement de 31 865 à 50 000 euros de l’exonération sur les dons familiaux de sommes d’argent, et application temporaire d’un taux unique de 6 % sur la part taxable des donations, plafonnée à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, selon les éléments transmis par Matignon et relayés par la presse économique le 15 septembre 2026. Dans le même temps, un autre dispositif, déjà en vigueur, prend fin dans quelques semaines : l’exonération temporaire pouvant atteindre 100 000 euros par donateur pour un don familial utilisé à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique n’est ouverte que pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, d’après la fiche officielle de service-public.fr consacrée aux dons de sommes d’argent. Faut-il donner avant le 31 décembre 2026 pour sécuriser l’exonération logement, ou attendre un texte qui n’est pas encore voté ? Combien pouvez-vous transmettre aujourd’hui à vos enfants sans payer de droits, comment déclarer le don dans les délais, et comment réagir si l’administration fiscale remet en cause l’opération ou rappelle des donations anciennes ? Cet article expose les règles applicables à la date de rédaction, avec leurs textes et la jurisprudence qui les applique.

I. Combien pouvez-vous donner à vos enfants sans payer de droits avant le 31 décembre 2026 ?

A. Quels abattements et quelles exonérations pour un enfant, un petit-enfant ou un neveu majeur ?

Le principe est posé par l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans sous l’effet du rappel fiscal des donations antérieures, dont les mécanismes sont détaillés dans la seconde partie. Pour les petits-enfants, l’article 790 B du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants ». Ces deux abattements sont distincts et s’appliquent par donateur et par donataire : un grand-parent peut ainsi transmettre 31 865 euros à chaque petit-enfant sans droits, indépendamment de ce qu’il donne à ses propres enfants.

Au-delà des abattements ordinaires, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique prévue par l’article 790 G du code général des impôts, aux termes duquel : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » L’exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives, énoncées par le même texte : le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par donateur et par donataire, et le texte précise que cette exonération « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre aujourd’hui jusqu’à 131 865 euros à un enfant majeur sans droits de donation, soit 100 000 euros d’abattement en ligne directe plus 31 865 euros d’exonération sur le don familial de somme d’argent, à condition que ces plafonds n’aient pas été utilisés au cours des quinze années précédentes. C’est ce montant de 131 865 euros que le projet gouvernemental pour 2027 propose théoriquement de porter à 150 000 euros, si le relèvement à 50 000 euros est voté en l’état : à la date de rédaction, cette mesure n’est qu’un projet, et seules les règles en vigueur exposées ici s’appliquent.

Un troisième levier existe pour les familles dont le projet porte sur le logement : le dispositif temporaire en faveur de l’acquisition d’un logement neuf ou de travaux de rénovation énergétique. Selon la fiche officielle de service-public.fr relative aux dons de sommes d’argent exonérés (voir la fiche officielle), ce dispositif s’applique aux sommes versées à partir du 15 février 2025 et reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Les dons sont doublement plafonnés : 100 000 euros pour un même donateur à un même donataire, et 300 000 euros par donataire au total. Ainsi, un enfant peut recevoir 100 000 euros exonérés de son père et 100 000 euros exonérés de sa mère pour financer le même logement. L’argent reçu doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ouvrant droit à MaPrimeRénov’. Selon votre situation, le logement doit en outre rester votre résidence principale pendant cinq ans. Ce calendrier resserré explique l’urgence pratique : un versement effectué en novembre 2026 laisse jusqu’à fin mai 2027 pour employer les fonds, tandis qu’un versement renvoyé à 2027 sortirait du dispositif, sauf prolongation votée dans le budget 2027. Avant d’arbitrer entre donner immédiatement sous le régime logement et attendre l’éventuel taux réduit de 6 %, il faut comparer des règles certaines à une annonce : l’exonération logement jusqu’à 100 000 euros existe aujourd’hui, le taux de 6 % n’existe pas encore.

B. Présent d’usage, don manuel ou acte notarié : comment transmettre et déclarer dans le délai d’un mois ?

Toutes les transmissions entre vifs ne sont pas des donations taxables. L’article 852 du code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant », et que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». La Cour de cassation applique ce texte avec exigence : dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° U 21-18.616, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile rappelle d’abord qu’« Aux termes de ce texte, les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant », puis casse l’arrêt qui avait admis des versements de 2 200 euros et de 1 300 euros au titre de présents d’usage au seul motif qu’ils étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice : « En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La leçon pratique est nette : un présent d’argent n’échappe aux droits et au rapport que s’il est lié à un événement identifiable, conforme à un usage, et proportionné à votre fortune au jour du don. Un virement de 30 000 euros « pour aider », sans occasion ni usage établi, sera traité comme une donation taxable, non comme un présent d’usage. Si vous financez régulièrement vos enfants, documentez l’occasion et conservez la preuve de la proportion avec vos revenus et votre patrimoine : c’est sur ces deux points que le juge exerce son contrôle.

Lorsque la transmission constitue bien une donation, sa forme détermine vos obligations. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour un don de somme d’argent, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr (voir la fiche officielle), mais elle sécurise la preuve de la date, du montant et des conditions, notamment pour articuler l’abattement de 100 000 euros avec l’exonération de 31 865 euros et pour faire courir proprement le délai de quinze ans du rappel fiscal. Le don manuel, lui, se révèle à l’administration et devient alors taxable : l’article 757 du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les actes qui révèlent le don manuel, et l’article 635 A du code général des impôts impose la règle de délai suivante : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Le même article ouvre, pour les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros, une option permettant de déclarer et de payer les droits dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur. Cette option est strictement encadrée par la jurisprudence, et deux arrêts rendus en matière fiscale méritent toute votre attention avant de décider de « régulariser plus tard ».

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° J 18-11.120, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale approuve la cour d’appel qui, ayant retenu que le courrier des contribuables révélant l’existence de dons manuels répondait à une demande formulée lors d’une vérification de leur situation personnelle, « en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Autrement dit, lorsque le vérificateur vous interroge sur l’origine de flux bancaires et que vous expliquez qu’il s’agit de dons, vous révélez ces dons : le délai d’un mois pour les déclarer court à compter de cette réponse, et l’administration peut ensuite rappeler les droits correspondants. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° S 20-16.700, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la même chambre va plus loin sur l’option de déclaration différée au décès du donateur : une contribuable avait remis ses relevés bancaires le 13 novembre 2014 lors du premier rendez-vous d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, après un avis reçu en septembre 2014 l’invitant à produire la totalité de ses relevés, puis avait déposé des formulaires de révélation en décembre 2014 en demandant le bénéfice de l’option. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait admis le caractère spontané de la révélation : « En statuant ainsi, après avoir relevé que la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle de M. et Mme [T], à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. » La conséquence opérationnelle tient en une phrase : déclarez le don manuel spontanément dans le mois de sa révélation volontaire, et ne comptez jamais sur l’option du décès du donateur une fois le contrôle engagé, car une révélation provoquée par une demande du vérificateur n’ouvre pas cette option. En pratique parisienne, cela signifie déposer la déclaration de don manuel auprès du service compétent dès que le don est certain, joindre les justificatifs bancaires du versement, et conserver la preuve du dépôt : c’est cette date qui fixe le point de départ des délais de reprise examinés plus loin.

II. Comment sécuriser votre donation face au rappel fiscal et au contrôle ?

A. Rappel des donations antérieures sur quinze ans : comment l’administration calcule-t-elle les droits ?

Le mécanisme du rappel fiscal conditionne tout calcul d’optimisation : donner 100 000 euros aujourd’hui n’efface pas ce qui a été donné hier. L’article 784 du code général des impôts dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes ». Le même texte ajoute que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Deux conséquences en découlent. D’une part, toute donation consentie depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire s’ajoute à la donation nouvelle pour le calcul des droits, ce qui épuise progressivement l’abattement de 100 000 euros et l’exonération de 31 865 euros : si vous avez donné 100 000 euros à votre enfant en 2018, une nouvelle donation en 2026 sera intégralement taxable, car les quinze ans ne seront écoulés qu’en 2033. D’autre part, les donations âgées de plus de quinze ans sortent définitivement du calcul, et les abattements se reconstituent : une donation de 100 000 euros consentie en 2009 n’affecte plus une donation consentie en 2026. C’est ce délai de quinze ans, et non l’éventuel projet de budget 2027, qui détermine si votre donation de fin d’année supportera ou non des droits.

Le calcul lui-même suit un ordre strict : on réunit la donation nouvelle et les donations rappelées de moins de quinze ans, on applique l’abattement applicable au lien de parenté, puis le barème progressif sur le reliquat. Le barème en ligne directe figure au tableau I de l’article 777 du code général des impôts, avec des tranches qui débutent à 5 % jusqu’à 8 072 euros et s’élèvent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. La fiche officielle de service-public.fr en donne un exemple chiffré : pour une donation de 200 000 euros consentie par une mère à son enfant, l’abattement de 100 000 euros laisse une base taxable de 100 000 euros, et les droits atteignent 18 194 euros après application des tranches successives (voir le détail du calcul sur service-public.fr). C’est exactement le même ordre de grandeur que l’exemple communiqué par Matignon pour illustrer le projet de taux à 6 % : sur 100 000 euros taxables après abattement épuisé, les droits actuels avoisineraient 18 200 euros et tomberaient à 6 000 euros si le dispositif était voté en l’état. Tant que le Parlement n’a pas voté, seul le barème de l’article 777 s’applique, et toute simulation qui retiendrait déjà 6 % serait fausse. Vérifiez donc avant le 31 décembre 2026 le montant des donations que vous avez consenties depuis 2011 au même bénéficiaire : actes notariés, déclarations de dons manuels et relevés bancaires des versements familiaux doivent être rassemblés, car l’administration, elle, les rapprochera lors d’un contrôle. L’oubli d’une donation antérieure dans l’acte ou la déclaration expose à un rappel de droits assorti d’intérêts et de pénalités, alors même que la donation nouvelle paraissait couverte par l’abattement. À l’inverse, recenser précisément les donations de plus de quinze ans et les écarter du calcul permet souvent de constater qu’une donation de fin d’année reste intégralement exonérée, sans attendre une réforme hypothétique.

La qualification même des flux financiers antérieurs peut être discutée, et c’est un terrain contentieux classique. Dans un arrêt du 15 mars 2011 (pourvoi n° Z 10-14.886, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale s’est prononcée sur des versements effectués par un époux à son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, que l’administration avait analysés comme des donations indirectes et redressés après une proposition de rectification notifiée le 13 juin 2003 suivie d’une mise en recouvrement le 14 décembre 2003, contestée par voie de réclamation puis devant le juge. Sans se prononcer ici sur le sens de cette décision ancienne, elle illustre la méthode de l’administration : requalifier des flux présentés comme des avances, des remboursements ou des placements en donations indirectes, puis en tirer des droits d’enregistrement. Si vous avez aidé un enfant pendant des années par des virements réguliers sans les qualifier, chacun de ces versements peut être discuté comme une donation rapportable et taxable. La parade consiste à qualifier chaque flux dès son versement : prêt familial avec écrit et échéancier, pension alimentaire, participation aux charges, ou donation déclarée. Un écrit contemporain du versement vaut toujours mieux qu’une explication reconstruite trois ans plus tard devant le vérificateur, car c’est sur pièces que l’administration puis le juge apprécieront si les sommes constituaient des donations devant être rappelées dans la donation de 2026.

B. Redressement, réclamation et recours à Paris et en Île-de-France : que faire si l’administration vous réclame des droits ?

À Paris et en Île-de-France, le traitement d’une donation familiale suit le même droit qu’ailleurs, mais avec des interlocuteurs et des délais pratiques qu’il faut connaître. La déclaration de don manuel se dépose auprès du service des impôts compétent pour le domicile du donataire, et les actes notariés parisiens sont enregistrés par le notaire lui-même, ce qui dispense le donataire de toute démarche pour ces actes : l’article 635 du code général des impôts soumet à l’enregistrement dans le délai d’un mois les actes des notaires comme les actes révélant un don manuel, et pour les actes notariés c’est le notaire qui accomplit la formalité. Conservez systématiquement l’attestation d’enregistrement, l’avis de réception de la déclaration et les relevés bancaires prouvant la date du versement : à Paris comme ailleurs, la date d’enregistrement ou de déclaration détermine le point de départ du délai de reprise de l’administration. L’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ». Une donation déclarée et enregistrée en novembre 2026, dont l’exigibilité a été suffisamment révélée par le document déposé, ne peut donc plus être reprise au-delà du 31 décembre 2029. En revanche, pour les versements familiaux jamais déclarés ni enregistrés, c’est le délai de droit commun qui s’applique : l’article L. 186 du livre des procédures fiscales prévoit que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». L’écart entre trois ans et six ans se joue donc sur la régularité de votre déclaration initiale : déclarer vite et complètement réduit de moitié la période pendant laquelle l’administration peut revenir sur l’opération.

Si vous recevez une proposition de rectification qui remet en cause l’exonération, le présent d’usage ou le rappel des donations antérieures, chaque étape doit être traitée dans ses délais. Répondez d’abord à la proposition de rectification en contestant point par point, pièces à l’appui : relevés bancaires, actes notariés antérieurs, preuves de l’occasion et de l’usage pour un présent, écrits qualifiant les anciens flux. Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit à un délai de forclusion strict : l’article L. 186 du livre des procédures fiscales borne la reprise, et pour votre propre action, l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Un avis de mise en recouvrement notifié en 2027 doit donc être contesté au plus tard le 31 décembre 2029. En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le litige relève du tribunal judiciaire, et pour un contribuable domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, avec possibilité d’appel devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 5 chambre 10 connaît régulièrement du contentieux des droits d’enregistrement franciliens. Préparez dès la réclamation le dossier tel qu’il sera plaidé : le juge ne pourra tenir compte que des pièces versées aux débats, et les moyens nouveaux en appel restent encadrés. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la démarche de contestation d’un avis d’imposition et les délais de réclamation peuvent aussi consulter notre analyse dédiée aux réclamations contre les avis d’impôt et aux demandes de décharge, et ceux qui s’interrogent sur l’articulation avec les dons aux organismes d’intérêt général liront utilement notre étude sur les dons aux associations, réductions de 66 % et 75 % et contestation des refus, d’autant que le projet gouvernemental pour 2027 évoque un taux ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association venant en aide aux plus démunis. Pour une analyse personnalisée de votre situation familiale et patrimoniale, le cabinet d’avocat fiscaliste à Paris étudie les montages de transmission et leur défense contentieuse.

Conclusion

Avant le 31 décembre 2026, le droit applicable est clair : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, 31 865 euros d’exonération sur les dons familiaux de sommes d’argent sous conditions d’âge, cumul possible jusqu’à 131 865 euros par parent et par enfant majeur tous les quinze ans, et jusqu’à 100 000 euros par donateur pour financer un logement neuf ou des travaux énergétiques avant la fin du dispositif temporaire. Le projet de budget 2027, avec son relèvement à 50 000 euros et son taux temporaire de 6 %, n’est à ce stade qu’une annonce : il ne doit ni précipiter une donation mal préparée ni faire renoncer à une exonération logement qui expire. Déclarez chaque don manuel dans le mois de sa révélation, recensez les donations des quinze dernières années, qualifiez chaque flux par écrit, et contestez toute rectification dans les délais légaux, pièces à l’appui. C’est cette discipline, vérifiée texte et arrêt en main, qui fait la différence entre une transmission exonérée et un redressement.

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