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Arrêt maladie pendant le couvre-feu à Paris (octobre 2026) : contre-visite, sorties, salaire et licenciement — que contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie pendant le couvre-feu à Paris (octobre 2026) : contre-visite, sorties, salaire et licenciement — que contester aux prud’hommes

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Un couvre-feu a été annoncé à Paris à la mi-octobre 2026 après les violences du week-end, avec des secteurs concernés et des horaires nocturnes détaillés par la presse nationale (Le Parisien, 19 octobre 2026 ; Le Monde, 19 octobre 2026). Pour un salarié parisien déjà en arrêt maladie, cette actualité change concrètement la donne : les déplacements nocturnes deviennent difficiles, les contrôles à domicile restent possibles, et chaque manquement aux obligations de l’arrêt peut coûter une partie des indemnités journalières ou du complément de salaire versé par l’employeur. L’arrêt maladie n’est ni des congés ni une période sans règles : le Code de la sécurité sociale impose d’observer les prescriptions du médecin, de se soumettre aux contrôles, de respecter les heures de sortie autorisées et de s’abstenir de toute activité non autorisée. De son côté, le Code du travail subordonne le maintien de salaire à des conditions strictes, dont la contre-visite organisée par l’employeur. Quand la caisse ou l’employeur applique une retenue, le salarié dispose de voies de contestation précises, pièces à l’appui, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris pour la part salariale du litige. Cet article expose les réflexes utiles, les textes applicables et les décisions qui tranchent les cas fréquents, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. En arrêt maladie pendant le couvre-feu : envoyer l’arrêt à temps, respecter les sorties et recevoir les contrôles

A. Envoyer l’arrêt à la caisse dans les deux jours et rester joignable aux heures de présence

Le premier réflexe porte sur l’envoi de l’avis d’arrêt de travail. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » un avis d’interruption de travail ou de prolongation, indiquant la durée probable de l’incapacité de travail, sous peine des sanctions prévues par ce régime. À Paris, l’organisme destinataire est la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et l’envoi tardif expose à une sanction financière même si l’état de santé est réel. Le couvre-feu, les transports perturbés ou la fermeture temporaire d’un bureau de poste ne dispensent pas d’anticiper : dépôt contre récépissé quand il est possible, envoi suivi, conservation de la preuve de dépôt et signalement sans délai de tout changement d’adresse de contrôle prennent ici toute leur importance.

La sanction de l’envoi tardif suit une mécanique en deux temps que l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale décrit ainsi le premier temps de la sanction : « la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré », puis le second : « sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». Autrement dit, un premier retard donne lieu à un avertissement de la caisse, et seul un second retard dans les vingt-quatre mois permet la réduction de moitié, sauf hospitalisation ou impossibilité établie d’envoyer l’avis à temps.

La Cour de cassation veille au respect de cette gradation. Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.879), la deuxième chambre civile a jugé que, « ayant relevé que la caisse ne justifiait pas de l’envoi de l’avertissement prévu par le texte susvisé, le tribunal en a exactement déduit qu’elle n’était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d’un nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879). En pratique parisienne, un assuré qui reçoit une retenue de 50 % sans avoir jamais reçu l’avertissement préalable peut donc contester la décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en invoquant ce défaut d’avertissement, tout en produisant ses preuves d’envoi et, le cas échéant, les justificatifs de l’impossibilité d’envoyer à temps pendant la période de couvre-feu ou d’intempéries.

Le deuxième réflexe concerne les sorties et les heures de présence au domicile. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Le même texte ajoute qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et qu’une sanction financière supplémentaire peut être prononcée si l’activité non autorisée a procuré des revenus.

Concrètement, le praticien coche sur l’arrêt de travail soit l’interdiction des sorties, soit leur autorisation. Quand les sorties sont autorisées, l’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale impose que « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux », tout en permettant au praticien d’autoriser des sorties libres : « Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres », avec mention sur l’arrêt des éléments médicaux qui justifient cette dérogation. Le praticien indique aussi « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Le couvre-feu parisien ne modifie pas ces plages légales : un contrôle du service médical peut toujours intervenir entre 9 h et 11 h ou entre 14 h et 16 h, et une absence relevée pendant ces créneaux expose à la suspension des indemnités journalières. En revanche, un salarié dont l’arrêt mentionne des sorties libres reste soumis au couvre-feu comme tout habitant pour ses déplacements nocturnes, et une sortie nocturne non justifiée par un motif dérogatoire au couvre-feu relève du droit du couvre-feu lui-même, pas du droit de la sécurité sociale. La prudence commande de faire coïncider les deux régimes : respecter les plages de présence de l’arrêt maladie le jour, respecter le couvre-feu la nuit, et conserver les justificatifs de soins pour chaque absence du domicile pendant les heures de présence.

Les contentieux franciliens montrent que les caisses contrôlent réellement ces manquements : plusieurs jugements récents de tribunaux judiciaires, dont celui du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 mars 2026 (RG n° 24/01456), portent sur des suspensions d’indemnités liées aux heures de sortie et aux obligations de contrôle (TJ Bobigny, 5 mars 2026 à titre d’illustration du contentieux). Pour un salarié parisien, la contestation passe par la commission de recours amiable de la caisse puis, en cas de rejet, par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier qui doit démontrer soit le respect des obligations, soit l’absence de caractère volontaire du manquement, soit le défaut de procédure de la caisse comme l’absence d’avertissement préalable relevée dans l’arrêt du 10 octobre 2019 précité.

B. Contre-visite de l’employeur et maintien de salaire : la retenue n’est pas automatique

Le maintien de salaire par l’employeur pendant l’arrêt maladie obéit à des conditions propres, distinctes de celles des indemnités journalières. L’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », pour l’indemnité complémentaire prévue par ce texte, à condition : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes de la contre-visite. Trois conséquences pratiques en découlent pour un salarié parisien en arrêt pendant le couvre-feu : l’ancienneté d’un an conditionne le droit, la justification sous quarante-huit heures reste exigée, et la contre-visite de l’employeur fait partie du dispositif.

Le montant de ce complément est fixé par l’article D. 1226-1 du Code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. La Cour de cassation a rappelé le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.734) que ce calcul s’effectue sur la rémunération brute, et que sont déduites de l’indemnité complémentaire « les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Un bulletin de paie parisien qui appliquerait le complément sur le net, ou qui déduirait l’intégralité d’une prévoyance financée en partie par le salarié, peut donc être contesté ligne à ligne : exiger le détail brut du calcul, comparer avec les relevés d’indemnités journalières et vérifier la part patronale de la prévoyance constituent les premières vérifications avant toute réclamation écrite.

La contre-visite donne à l’employeur le droit de faire vérifier par un médecin de son choix que l’arrêt est justifié et que le salarié se trouve bien à l’adresse indiquée pendant les heures de présence. Lorsqu’elle a lieu, le salarié doit s’y soumettre ; lorsqu’elle est impossible du fait du salarié, notamment en cas d’absence injustifiée au domicile pendant les heures de contrôle, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire pour la période concernée. Mais cette suspension n’est ni une sanction disciplinaire ni une retenue définitive automatique : elle suppose que l’employeur démontre la régularité du contrôle et l’absence du salarié sans motif légitime. Les juridictions d’appel examinent ces litiges au cas par cas : la cour d’appel de Toulouse a ainsi eu à trancher un dossier où une contre-visite du 10 octobre 2020 avait donné lieu à un constat d’absence au domicile, dans un contentieux ultérieur portant sur l’exécution du contrat et la rupture (CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG n° 24/00199 ; arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). De même, la cour d’appel de Paris a examiné une retenue sur salaire justifiée par l’employeur par des absences lors d’un contrôle médical à domicile, le salarié invoquant une panne d’interphone (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 11 juin 2025, RG n° 21/06336 ; arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). Ces exemples montrent la méthode des juges : qui a organisé le contrôle, à quelle date et à quelle heure, le salarié était-il informé, l’absence est-elle établie, un motif légitime comme un soin, une convocation médicale ou un dysfonctionnement d’accès à l’immeuble est-il prouvé.

En période de couvre-feu à Paris, des situations particulières peuvent expliquer une absence lors d’une contre-visite : rendez-vous médical avancé ou reporté en journée pour éviter les restrictions nocturnes, hébergement temporaire chez un proche en Île-de-France après des dégâts liés aux intempéries, interphone ou digicode inaccessible. Ces circonstances ne créent pas un droit automatique au maintien du complément, mais elles alimentent la discussion sur le caractère légitime de l’absence et sur la preuve que l’employeur doit rapporter. Le salarié avisé prévient l’employeur par écrit de tout changement d’adresse de contrôle, conserve les attestations de rendez-vous médicaux, photographie les désordres qui l’empêchent d’occuper son logement et demande au médecin contrôleur un compte rendu écrit. Si la retenue est appliquée malgré ces éléments, la contestation écrite auprès de l’employeur, puis la saisine du conseil de prud’hommes pour rappel de salaire, suivent le régime ordinaire des litiges salariaux, avec les bulletins de paie, l’arrêt de travail, la lettre de l’employeur et le constat du médecin contrôleur comme pièces centrales. Les developments de même portée sur la durée des arrêts, les prolongations et les indemnités figurent dans le dossier consacré au burn-out et à l’arrêt de travail : durée, prolongations, indemnités et reprise.

II. Travailler pendant l’arrêt ou s’absenter durablement : la faute et le licenciement sous contrôle du juge

A. Exercer une activité pendant l’arrêt maladie expose à un licenciement disciplinaire

L’interdiction d’exercer une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie figure à la fois dans le droit de la sécurité sociale et dans le contrat de travail. Côté sécurité sociale, le 4° de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire « de s’abstenir de toute activité non autorisée », et le praticien précise sur l’arrêt « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile » (article R. 323-11-1 du même code). Côté contrat de travail, l’obligation de loyauté subsiste pendant la suspension pour maladie, et sa violation peut fonder une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave. Le couvre-feu n’y change rien : aider un proche sur un marché, effectuer des livraisons nocturnes, participer à un chantier ou poursuivre une activité rémunérée parallèle pendant l’arrêt restent des activités dont le salarié devra répondre si elles sont découvertes, qu’elles aient lieu le jour ou pendant les heures du couvre-feu.

La chambre sociale a précisé les frontières dans un arrêt de principe du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017). Elle y énonce que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », mais que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », en ajoutant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 fév. 2020, n° 18-10.017). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que « l’exercice de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu’elle caractérise, est d’une gravité telle qu’elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail », en s’appuyant sur un compte courant d’associé passé de 64 500 euros à 76 467,84 euros pendant l’arrêt. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le simple versement du complément de salaire ne suffit pas à établir le préjudice, qui doit être démontré de manière autonome.

Pour un salarié parisien, la leçon est double. D’une part, toute activité lucrative ou professionnelle exercée pendant l’arrêt sans autorisation du praticien reste dangereuse : elle peut justifier une restitution des indemnités journalières à la caisse et un licenciement disciplinaire si l’employeur prouve un préjudice propre, comme le détournement de clientèle, l’utilisation des moyens de l’entreprise ou une concurrence directe. D’autre part, l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a payé le complément de salaire pour caractériser ce préjudice : il lui faut des éléments concrets. Les activités de la vie courante autorisées par le médecin, les mandats électifs exercés sauf avis contraire du praticien et les actes bénévoles occasionnels sans caractère professionnel ne relèvent pas de la même analyse, mais le salarié reste tenu de faire mentionner les autorisations sur son arrêt et de conserver les justificatifs.

La protection contre le licenciement pendant l’arrêt varie selon l’origine de l’arrêt. Pour les arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La chambre sociale a jugé le 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.852) qu’« Il en résulte que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852). Dans un arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912), elle avait déjà rappelé que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté », en retenant qu’un sportif professionnel qui n’honore pas ses rendez-vous de soins et ne reste pas à disposition pour son protocole de rééducation manque à cette loyauté (Cass. soc., 20 fév. 2019, n° 17-18.912). Transposé à un salarié parisien en arrêt pour accident du travail pendant le couvre-feu, ce cadre signifie que sécher des soins prescrits, refuser un protocole de rééducation ou exercer une activité concurrente peut fonder une faute grave, tandis que des faits antérieurs à la suspension ne peuvent être mobilisés que s’ils constituent des manquements aux obligations du contrat de travail et non de simples comportements passés sans lien avec la loyauté due pendant l’arrêt.

Face à une convocation à un entretien préalable au licenciement pendant ou après un arrêt, les réflexes utiles sont les mêmes à Paris qu’ailleurs, avec un calendrier resserré par le contexte : ne pas ignorer la convocation, demander le report si l’état de santé l’empêche de s’y rendre en produisant un certificat, s’y présenter accompagné, exiger la précision des faits reprochés avec leurs dates, et rassembler aussitôt les autorisations du praticien, les relevés d’activité et les témoignages qui établissent l’absence de préjudice pour l’entreprise. Si le licenciement est notifié, sa contestation relève du conseil de prud’hommes, et un salarié qui estime son licenciement abusif peut contester son licenciement en faisant vérifier la réalité du préjudice allégué, la proportionnalité de la sanction et le respect de la procédure disciplinaire.

B. Absence prolongée et désorganisation de l’entreprise : le licenciement pour perturbation reste une voie étroite

Hors faute, l’employeur peut envisager un licenciement fondé non sur le comportement du salarié mais sur les conséquences objectives de son absence prolongée pour maladie non professionnelle. Ce motif est étroitement encadré : la cour d’appel de Metz l’a résumé en jugeant que « L’absence prolongée du salarié ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu’en raison de la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié », et que « L’appréciation de ce motif est faite à la date du licenciement » (CA Metz, 29 janv. 2025, RG n° 22/02332 ; arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). La même cour rappelle les garde-fous classiques : « Si la perturbation de l’entreprise peut être palliée par une nouvelle répartition du travail entre les salariés ou par l’embauche temporaire d’un autre travailleur, le remplacement ne peut être considéré comme nécessaire », en se référant aux arrêts de la chambre sociale du 13 mars 2001 (n° 99-40.110) et du 28 octobre 2009 (n° 08-44.241) ; « Le remplacement définitif d’un salarié absent en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement », selon l’arrêt du 10 novembre 2004 (n° 02-45.156) ; et « C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de ce qu’il a procédé au remplacement définitif du salarié », selon l’arrêt du 15 novembre 2006 (n° 04-48.192).

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits concrets. Dans les petites structures, commerces, cabinets et entreprises de services du centre de Paris, l’employeur invoque souvent la taille réduite de l’équipe pour établir la perturbation ; les juges vérifient alors les arrêts successifs, leur durée cumulée, l’effectif réel, les embauches en contrat à durée déterminée ou en intérim déjà réalisées et les démarches de recrutement définitif engagées. Dans les entreprises plus importantes, la redistribution du travail entre collègues suffit fréquemment à écarter la nécessité d’un remplacement définitif. Le contexte du couvre-feu d’octobre 2026 peut compliquer l’appréciation : horaires réduits, activité partielle, fermetures temporaires et difficultés de recrutement rendent la preuve de la perturbation plus délicate pour l’employeur, qui doit démontrer que c’est bien l’absence du salarié, et non la conjoncture des restrictions, qui désorganise durablement le service. Pour le salarié, les pièces utiles sont les tableaux d’effectifs, les plannings, les offres d’emploi publiées ou non par l’employeur, les contrats des remplaçants temporaires et tout élément montrant que le poste n’a pas été pourvu définitivement après le départ.

La procédure applicable à Paris suit le droit commun : convocation à l’entretien préalable, notification motivée, versement des indemnités de rupture et, en cas de contestation, saisine du conseil de prud’hommes de Paris. Le juge prud’homal contrôle la réalité de la perturbation à la date du licenciement, la nécessité du remplacement définitif et son effectivité dans un délai raisonnable après la rupture. Un remplacement qui n’intervient jamais, un poste supprimé peu après ou un intérimaire maintenu pendant des mois fragilisent le motif. À l’inverse, un recrutement définitif rapide, documenté par un contrat de travail et des bulletins de paie du remplaçant, consolide la position de l’employeur. Le salarié qui conteste doit donc agir vite pour obtenir communication des pièces de l’employeur dans le cadre de la procédure, solliciter le détail des effectifs et des recrutements, et chiffrer ses demandes en distinguant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.

Conclusion

L’arrêt maladie pendant le couvre-feu parisien d’octobre 2026 n’allège aucune obligation : envoyer l’avis à la caisse dans les deux jours sous peine des sanctions de l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale, respecter les heures de présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h prévues par l’article R. 323-11-1, se soumettre aux contrôles médicaux et à la contre-visite de l’employeur, et s’abstenir de toute activité non autorisée en application de l’article L. 323-6. Le complément de salaire de l’article L. 1226-1 du Code du travail, calculé selon l’article D. 1226-1, peut être suspendu quand la contre-visite est rendue impossible sans motif légitime, mais cette suspension se discute pièce par pièce. Travailler pendant l’arrêt expose au licenciement disciplinaire seulement si l’employeur prouve un préjudice propre, distinct du simple paiement du complément (Cass. soc., 26 fév. 2020, n° 18-10.017), et l’absence prolongée ne justifie une rupture que si la perturbation de l’entreprise et le remplacement définitif sont établis à la date du licenciement. Conserver chaque preuve d’envoi, chaque autorisation du praticien et chaque bulletin de paie reste, à Paris comme ailleurs, la meilleure protection du salarié qui doit défendre ses droits.

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