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Congé de paternité refusé dans la fonction publique : imposer ses dates, se faire indemniser et prolonger avec le congé naissance de 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de paternité refusé dans la fonction publique : imposer ses dates, se faire indemniser et prolonger avec le congé naissance de 2026

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Votre chef de service refuse votre congé de paternité parce que la période estivale n’est pas propice, ou vous impose d’autres dates : ce refus est illégal quand votre demande respecte le délai d’un mois. Le tribunal administratif de Poitiers l’a jugé le 13 mars 2025 en annulant le refus opposé à un surveillant pénitentiaire, en condamnant l’État à lui verser 500 euros de préjudice moral et 1 200 euros de frais de procès. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de l’agent public dure vingt-cinq jours calendaires, trente-deux en cas de naissances multiples, et il est accordé de droit : ni son principe ni les dates de sa seconde période ne dépendent de l’accord préalable du chef de service ni des nécessités du service. Depuis juillet 2026, un second droit prolonge le premier : le congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, rémunéré 70 % puis 60 %, lui aussi accordé de droit. Ce guide détaille, pour les trois versants et pour les contractuels, comment imposer ses dates face à un refus, vérifier sa paie mois par mois et contester utilement, pièces et délais à l’appui.

I. Obtenir le congé de paternité et imposer ses dates

A. Un droit ouvert au second parent, fonctionnaire ou contractuel, pour 25 ou 32 jours

Le code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » (article L. 631-9), pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail. Le texte ouvre ce droit « au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l’agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ». La fiche officielle service-public, vérifiée le 1er juin 2026, précise que le bénéfice est ouvert au second parent, père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée, et à la personne qui vit en couple avec la mère, qu’elle soit fonctionnaire stagiaire, titulaire ou contractuelle.

La durée est fixée par le code du travail : « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » (article L. 1225-35). Ce congé se décompose en deux périodes : une première période de quatre jours calendaires consécutifs, obligatoirement prise immédiatement après le congé de naissance de trois jours, puis une seconde période de vingt et un jours, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples. Le congé de naissance lui-même est prévu par le code général de la fonction publique pour une durée égale à la durée minimale du code du travail, et le code du travail prévoit « Trois jours, pour chaque naissance » (article L. 3142-4). La seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours peut être prise en une fois ou fractionnée en deux périodes d’au moins cinq jours chacune, dans les six mois suivant la naissance, selon le décret d’application dont les modalités sont précisées par l’article D. 1225-8 du code du travail : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. » et « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. »

Le droit couvre les trois versants. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 fixe les modalités aux articles 13 et 14 ; pour la territoriale, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 ; pour l’hospitalière, le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021. Les contractuels en bénéficient en CDD comme en CDI, à condition d’être en activité, c’est-à-dire de ne pas être placés en congé non rémunéré, selon la fiche officielle. Les textes de référence propres aux contractuels figurent dans les décrets statutaires : articles 15 à 17 et 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, articles 10 à 12 et 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale, articles 13 à 15 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière.

Le fonctionnaire stagiaire n’est pas exclu. La fiche officielle indique que le congé prolonge la durée du stage sous conditions, et le code général de la fonction publique sécurise l’issue : « La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de naissance, d’un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé supplémentaire de naissance prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation de ce dernier imputable à ce congé. » (article R. 327-70). Autrement dit, le stage peut être prolongé de la durée du congé, mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

B. Demander dans les délais : un mois avant, puis imposer ses dates

Le congé est accordé de droit quand la demande respecte les formes et les délais. Pour l’État, l’article 13 du décret n° 2021-871, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-119 du 20 février 2026, dispose qu’il « est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement ». La territoriale et l’hospitalière appliquent la même règle d’un mois, respectivement auprès de l’autorité territoriale (article 13 du décret n° 2021-846) et de l’autorité mentionnée à l’article 1er (article 13 du décret n° 2021-1342). La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées et les dates prévisionnelles des périodes, avec les pièces justifiant la qualité de père, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, selon l’article 14 du décret n° 2021-871 et les articles homologues des deux autres versants.

Après la naissance, deux délais de huit jours courent. Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant, selon le même article 14. Un mois avant la seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours, il confirme à son chef de service les dates retenues et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des deux périodes. Si l’enfant naît avant la date prévue et que l’agent débute son congé au cours du mois suivant la naissance, le congé débute sans délai : il en informe alors son administration et transmet sous huit jours les pièces justifiant la naissance prématurée.

Deux événements ouvrent un report au-delà des six mois. En cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée, la première période de quatre jours est prolongée pendant toute l’hospitalisation, dans la limite fixée pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1225-35, et la seconde période est prise dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation, selon l’article D. 1225-8 et les articles 13 des trois décrets. Selon la fiche officielle service-public, cette prolongation est limitée à trente jours consécutifs, l’administration ne peut pas la refuser, et seules les unités de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie des nouveau-nés et de réanimation pédiatrique et néonatale y ouvrent droit. En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le second parent peut bénéficier du congé de maternité postnatal prévu par l’article L. 1225-28 du code du travail, et le congé de paternité est alors pris dans les six mois suivant la fin de ce congé postnatal, selon l’article D. 1225-8. La demande de report et les justificatifs sont adressés sous huit jours, selon l’article 14 du décret n° 2021-871.

Point crucial : ni le principe du congé ni les dates de la seconde période ne sont soumis à l’accord préalable du chef de service. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Poitiers le 13 mars 2025 (n° 2201755) : ni le principe du congé ni les dates de la seconde période ne sont soumis à l’accord préalable du chef de service, le législateur n’ayant pas entendu conditionner l’octroi du congé ou de ses dates aux nécessités du service. Dans cette affaire, un surveillant pénitentiaire avait demandé ses vingt et un jours du 2 au 22 juillet 2022 en respectant le délai d’un mois ; la direction les lui avait refusés au motif que la période estivale n’était pas propice. Le tribunal a annulé le refus et le rejet du recours hiérarchique pour erreur de droit, jugé que l’illégalité fautive engageait la responsabilité de l’État, alloué 500 euros de préjudice moral et 1 200 euros au titre des frais de procès. La leçon pratique est directe : déposez une demande écrite un mois avant, conservez la preuve du dépôt, et si l’administration refuse ou vous impose d’autres dates, formez un recours gracieux ou hiérarchique pour contester le refus et sauver le délai du tribunal. Le recours contentieux obéit au délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). En cas d’urgence, par exemple un congé qui doit débuter dans quelques jours, le référé-suspension permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision » « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Dans l’affaire poitevine, la chronologie éclaire la méthode : demande du 17 mars 2022 pour des jours de juillet, refus du 15 avril 2022 motivé par la période estivale, recours hiérarchique du 28 mars 2022 rejeté le 21 juin 2022, requête au tribunal, audience le 20 février 2025 devant la 2e chambre, jugement du 13 mars 2025. Le tribunal écarte la motivation tirée des congés déjà programmés sur la période, retient la seule erreur de droit et en déduit une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État. Outre l’annulation des deux décisions, il alloue 500 euros de préjudice moral et 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Conservez donc chaque écrit : demande initiale, refus, recours hiérarchique et preuve de leur dépôt. C’est ce dossier écrit qui a permis au juge de vérifier le respect du délai d’un mois et d’écarter tout autre motif.

II. Être payé, rester protégé, puis prolonger en 2026

A. Plein traitement pendant la paternité, puis 70 % et 60 % pendant le congé supplémentaire de naissance

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération : traitement indiciaire en totalité, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire et supplément familial de traitement maintenus, primes et indemnités versées en totalité, selon la fiche officielle service-public, qui vise notamment le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 sur le maintien des primes. L’agent à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pendant le congé, et le supplément familial pour le nouvel enfant est versé à partir du premier jour du mois suivant la naissance. Pour les contractuels territoriaux, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, en référé le 25 septembre 2023 (n° 23MA02089), qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2021-846, « Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération », le montant étant établi sur la durée journalière d’emploi, les prestations en espèces de la sécurité sociale étant déduites du traitement maintenu. La fiche officielle confirme pour tous les contractuels le maintien intégral de la rémunération et la suspension du temps partiel avec rétablissement à temps plein.

Le congé est une période d’activité : il compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la retraite, et l’agent conserve les droits acquis avant le congé qu’il n’a pas pu exercer, en application de l’article L. 631-9 qui dispose que « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » À la fin du congé, l’agent est réaffecté sur son poste ou, à défaut, sur un emploi équivalent proche de son dernier lieu de travail, avec possibilité de demander un poste proche du domicile selon les priorités de mutation, selon la fiche officielle. Le contractuel est réemployé sur son emploi précédent ou, à défaut, prioritaire sur un emploi similaire à rémunération équivalente.

Depuis 2026, un congé supplémentaire de naissance prolonge cette protection. La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a créé ce congé d’un mois ou deux, au choix, fractionnable en deux périodes d’un mois, prévu par l’article L. 1225-46-2 du code du travail : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » et « Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune ». Le code général de la fonction publique l’a intégré aux articles L. 631-3 pour la maternité, L. 631-8 pour l’adoption et L. 631-9 pour la paternité. Pour l’État, le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires a créé les articles 14-1 à 14-3 du décret n° 2021-871, avec des dispositions miroirs dans la territoriale et l’hospitalière. L’article 14-1 prévoit que ce congé est accordé après épuisement des droits à maternité, paternité ou adoption, qu’il « est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant le début du congé », que ce délai est « réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant » débuté dans le mois suivant la naissance, et que les périodes « débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ». L’administration ne peut pas refuser ce congé, selon la fiche officielle dédiée, vérifiée le 1er juin 2026. Il est ouvert aux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, avec effet à compter du 1er juillet 2026. Côté paie, l’article 14-2 dispose : « Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois. » Supplément familial et indemnité de résidence restent intégralement versés, la nouvelle bonification indiciaire et les primes suivent la proportion du traitement, selon la fiche officielle. Le congé prend fin de plein droit, à la demande de l’agent, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Règle transitoire pour les naissances du premier semestre 2026 : l’agent public parent d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire à condition d’en faire la demande un mois avant le début souhaité, et les périodes doivent débuter dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, selon l’article 14-1 du décret n° 2021-871 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-427 du 30 mai 2026. Vérifiez donc dès maintenant votre calendrier : une naissance de mars 2026 ouvre un congé à placer avant le 1er avril 2027.

B. Congés annuels préservés malgré la naissance, puis contester utilement

La naissance ne doit pas faire perdre les congés annuels. Le Conseil d’État l’a tranché le 17 octobre 2025 (n° 495899) : saisi par un syndicat, il a jugé que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer parce qu’il était placé en congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption « ne peut s’éteindre à l’expiration » de la période de référence, et que « le travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé a droit à une indemnité financière en fin de relation de travail ». L’extinction n’est possible que si l’agent a été effectivement mis en mesure d’exercer son droit, ce qui impose à l’employeur de l’informer du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre. Le Conseil a en conséquence annulé partiellement les articles 1er et 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et enjoint au Premier ministre de les modifier dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision. Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation porte ce nouveau régime, et pour la territoriale le Conseil d’État a précisé le 17 décembre 2025 (n° 490208) que le fonctionnaire empêché par un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales « bénéficie d’une période de report de quinze mois » avec indemnité compensatrice en fin de relation. L’obligation d’information qui pèse sur l’employeur est précise : il doit vous faire connaître le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, faute de quoi l’extinction de vos droits, dans la limite de quatre semaines par an, ne lui est pas opposable. Réclamez cette information par écrit chaque année où un congé de paternité vous a empêché de solder vos congés. Concrètement, si vos congés annuels n’ont pas pu être pris avant le 31 décembre à cause de la paternité, demandez par écrit le report du reliquat et la note d’information sur vos droits : les modalités pratiques du calcul et de la contestation du refus sont détaillées dans notre guide du report des congés annuels après maternité, paternité ou adoption avec indemnisation et recours.

Pour l’adoption, le régime diffère sur les durées et le partage entre parents : seize à vingt-deux semaines répartissables lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, selon l’article L. 631-8 du code général de la fonction publique. Notre guide du congé de paternité et du congé d’adoption dans la fonction publique : durées, partage, rémunération et recours détaille ce versant adoption que le présent article, centré sur la paternité et sa contestation, ne traite qu’en repère.
Articulation voisine : les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment celles de l’article L. 1225-16 du code du travail, sans effet sur les congés annuels. Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, le 10 décembre 2025 (n° 503871), de prendre dans les six mois les mesures réglementaires fixant la liste de ces autorisations et leurs conditions d’octroi. En pratique, les trois examens médicaux obligatoires de la grossesse accompagnés par le conjoint relèvent déjà de l’article L. 1225-16 ; pour le reste, vérifiez la délibération ou la note de service applicable dans votre collectivité ou établissement avant d’agir.

En cas de litige, procédez par étapes. D’abord l’écrit : demande de congé dans les délais, avec accusé de réception, pièces jointes et dates précises, y compris la confirmation de la seconde période un mois avant. Ensuite, si l’administration refuse, oppose des nécessités de service ou garde le silence, le recours gracieux ou hiérarchique rouvre la discussion et préserve le délai contentieux de deux mois de l’article R. 421-1. Le silence gardé plus de deux mois sur une demande vaut en principe rejet et fait courir le délai. Devant le tribunal administratif, l’argument décisif issu du jugement de Poitiers tient en une phrase : le congé est accordé de droit, seul le délai d’information d’un mois peut vous être opposé. L’illégalité fautive ouvre en outre droit à réparation du préjudice moral, évalué à 500 euros dans l’affaire poitevine, plus les frais de procès. Si le calendrier est tendu, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet de faire suspendre le refus en urgence, dès lors qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité.

En conclusion, face à un refus de congé de paternité, la réponse tient en quatre réflexes : une demande écrite un mois avant la naissance présumée, puis confirmation des dates de la seconde période un mois avant ; le rappel que ni le principe ni les dates ne dépendent des nécessités de service, comme l’a jugé le tribunal de Poitiers en allouant 500 euros de préjudice moral ; une paie vérifiée ligne par ligne, plein traitement pendant vingt-cinq ou trente-deux jours, puis 70 % et 60 % pendant le congé supplémentaire de naissance de 2026, lui aussi accordé de droit ; des congés annuels réclamés par écrit avec l’information due sur le report. Le silence de plus de deux mois vaut rejet et fait courir le délai du tribunal : contestez par recours gracieux ou hiérarchique, puis devant le juge, en référé si les dates sont proches.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public à Paris.

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