Lorsqu’un bailleur parisien envisage de faire expulser son locataire pour loyers impayés, la première question qu’il pose porte rarement sur la procédure elle-même. Elle porte sur l’argent : combien va coûter l’expulsion, qui doit avancer les frais et qui les supporte à la fin. La réponse se joue en deux temps, et les confondre conduit aux pires malentendus. Il y a d’abord le coût d’avance, celui que le bailleur paie à chaque étape parce que les actes d’un commissaire de justice, autrefois huissier de justice, sont payants acte par acte, selon des tarifs réglementés. Il y a ensuite la charge finale, celle que le juge fixe dans sa décision et que la loi fait peser, pour l’essentiel, sur le débiteur. Entre les deux interviennent les condamnations aux dépens, l’article 700 du code de procédure civile, l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux et le sort des meubles. Cet article chiffre chaque étape à partir des tarifs publiés par l’administration, indique qui paie quoi en citant les textes applicables et les décisions qui les appliquent, et explique comment contester une facture ou obtenir des délais devant le juge de l’exécution à Paris et en Île-de-France.
I. Combien coûte une expulsion locative à Paris : le chiffrage acte par acte
Une expulsion locative pour impayés ne se résume jamais à un seul acte. Elle enchaîne une phase judiciaire, qui va du commandement de payer au jugement, puis une phase d’exécution, qui va du commandement de quitter les lieux à la reprise effective du logement. Chaque acte a son tarif, et la loi organise déjà, dès cette phase, une première protection du locataire contre les clauses qui lui feraient payer des frais inventés par le bail.
A. Combien coûtent le commandement de payer, l’assignation et le procès : ce que le bailleur avance
Le point de départ reste le commandement de payer visant la clause résolutoire. La loi dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai de six semaines court à compter de la signification du commandement, et il conditionne tout le reste : sans commandement resté sans effet pendant ce délai, la résiliation ne peut pas être constatée. Le même article ajoute que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » une série de mentions obligatoires, dont la reproduction des dispositions protectrices du locataire et l’information sur les organismes d’aide. Un commandement irrégulier expose donc le bailleur à une nullité qui anéantit les frais déjà engagés, ce qui donne au contrôle de cet acte une importance financière directe.
Dès cette première étape, la loi interdit au bailleur de gonfler la facture du locataire. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui ferait supporter au locataire des frais de relance, et la Cour de cassation applique cette prohibition sans indulgence. Dans un arrêt du 13 juillet 2011, la troisième chambre civile juge que « les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire », et elle casse l’arrêt d’appel qui avait condamné le locataire à payer une somme incluant de tels frais (Cass. 3e civ., 13 juillet 2011, n° 10-22.959). Concrètement, les lettres de relance, mises en demeure et pénalités contractuelles que certains baux mettent à la charge du locataire ne peuvent pas lui être réclamées sur ce fondement : toute stipulation contraire est réputée non écrite. Pour le bailleur, cela signifie que les frais de recouvrement amiable exposés sans titre exécutoire restent en principe à sa charge, ce que confirme le code des procédures civiles d’exécution : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier », selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Si la dette persiste, le bailleur fait délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation. Cette assignation obéit à son tour à des conditions de délai strictes, et chaque délai manqué rend la demande irrecevable, avec perte des frais engagés. La loi prévoit qu’« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience », toujours selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience. Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, l’assignation ne peut en outre être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ces délais de six semaines et de deux mois courent respectivement à compter de la notification au préfet et de la saisine de la commission, et la sanction est l’irrecevabilité : le bailleur recommence et paie deux fois.
Les actes de cette phase judiciaire relèvent des tarifs réglementés des commissaires de justice. L’article L. 444-1 du code de commerce dispose en effet que « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice ». Le coût de chaque signification dépend donc d’un barème national, majoré des frais de déplacement, et non du bon vouloir de l’étude. A ces frais d’actes s’ajoutent les honoraires d’avocat, librement convenus, et les dépens de l’instance, que le juge répartira à la fin du procès. Le code de procédure civile donne au juge une règle simple pour cette répartition : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie », selon l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment « Les débours tarifés » et « Les émoluments des officiers publics ou ministériels », comme l’énumère l’article 695 du code de procédure civile : une partie des frais de commissaire de justice exposés pour le procès entre donc dans les dépens mis à la charge du perdant. Au-delà des dépens, le juge peut condamner le perdant à verser à l’autre partie une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte précise que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». L’article 700 ne rembourse ni les honoraires d’avocat au euro près ni les frais d’huissier déjà couverts par les dépens : c’est une somme fixée en équité, qui laisse presque toujours un reste à la charge du gagnant.
B. Combien coûtent le commandement de quitter les lieux, l’expulsion et le garde-meuble : le prix de l’exécution forcée
Une fois le jugement d’expulsion obtenu, rien ne peut être exécuté sans un nouvel acte : le commandement de quitter les lieux. La loi est formelle : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux », selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. La Cour de cassation rappelle que ce commandement « constitue une mesure d’exécution » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.173), avec toutes les conséquences qui s’y attachent, notamment sur les personnes habilitées à le faire délivrer. Sa forme est réglementée : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : » quatre mentions, dont le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les délais et contestations, la date de libération et l’avertissement d’expulsion forcée, selon l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Comme pour le commandement de payer, la nullité sanctionne l’acte incomplet, et le bailleur supporte alors le coût d’un nouvel acte et le retard correspondant.
Le commandement de quitter les lieux fait courir le délai de protection le plus connu de la matière. La loi prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement, et l’expulsion réalisée avant son expiration est irrégulière. Le même article réserve les cas de mauvaise foi constatée par le juge et d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer le délai. Pendant ces deux mois, le compteur tourne des deux côtés : le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation, et le bailleur continue d’exposer des frais si l’exécution doit être préparée, notamment lorsque le concours de la force publique doit être requis auprès du préfet.
C’est au stade de l’exécution forcée que les tarifs réglementés deviennent lisibles, acte par acte, dans la fiche officielle de l’administration. La fiche F32973 du site service-public.fr publie le tableau des tarifs du commissaire de justice en matière d’expulsion : le commandement de quitter les lieux y figure à 32,24 euros, l’information du préfet à 36,11 euros, l’assignation visant la résiliation du bail à 21,94 euros, la notification au préfet à 36,11 euros, la signification de la décision du juge à 30,95 euros, le procès-verbal d’expulsion à 184,40 euros avec facturation de chaque demi-heure supplémentaire au-delà des quinze premières minutes, la signification du procès-verbal au locataire à 33,53 euros, le procès-verbal d’inventaire des meubles à 68,34 euros, et les notifications de mise sous enveloppe scellée ou de consignation du produit de la vente à 12,90 euros. Chaque signification et chaque procès-verbal supporte en outre des frais de déplacement de 11,28 euros. Ces montants sont exprimés toutes taxes comprises dans la fiche officielle, qui précise que le secrétariat du tribunal dont dépend l’étude ou de celui qui a jugé l’affaire peut vérifier la note d’émoluments facturés dont dépend l’étude ou de celui qui a jugé l’affaire. Mis bout à bout, les actes tarifés d’un dossier mené jusqu’à l’expulsion représentent plusieurs centaines d’euros, avant même les postes libres.
Car tout n’est pas tarifé. La même fiche officielle indique que les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres, et que le témoin requis pour l’ouverture des portes perçoit une indemnité de 7,92 euros, ou de 23,76 euros s’il s’agit d’un policier. Le poste le plus imprévisible reste le sort des meubles. La loi dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », selon l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. A défaut de désignation, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer dans un délai réglementaire. L’entreposage, le transport et la garde des meubles sont facturés par des entreprises privées aux prix du marché parisien, et leur montant peut dépasser largement celui de tous les actes tarifés réunis. Un bailleur qui croit que l’expulsion s’arrête au procès-verbal d’expulsion découvre alors la facture du garde-meuble, avancée par lui et récupérable, en droit, contre la personne expulsée, mais dont le recouvrement effectif dépend de la solvabilité de cette dernière.
A Paris et en Île-de-France, ces coûts doivent être lus avec les contraintes locales : juridiction compétente engorgée, délais d’obtention du concours de la force publique qui allongent la période d’occupation indemnisée, prix du garde-meuble parmi les plus élevés de France et nécessité de préparer un dossier d’exécution complet pour éviter les nullités. Faire vérifier chaque étape par un avocat expulsion locataire à Paris avant de la payer deux fois constitue, à ce stade, un calcul simple : une nullité de commandement coûte un nouvel acte, deux mois perdus et deux mois d’indemnité d’occupation à recouvrer sur un débiteur parfois insolvable.
II. Qui paie les frais d’expulsion du locataire : la charge finale
Avancer les frais n’est pas les supporter définitivement. La phase du jugement puis celle de l’exécution fixent qui paie quoi, et la loi fait peser l’essentiel sur le débiteur, avec des limites précises que le locataire peut invoquer et que le bailleur doit anticiper avant d’engager des frais qu’il ne récupérera jamais.
A. Le locataire expulsé doit-il rembourser tous les frais : exécution, dépens et indemnité d’occupation
Le principe cardinal figure dans le code des procédures civiles d’exécution : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés », selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Le même texte ajoute que « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». Autrement dit, le locataire expulsé supporte en droit le coût des actes d’exécution nécessaires, du commandement de quitter les lieux au procès-verbal d’expulsion, y compris les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble avancés par le bailleur. Mais la réserve est substantielle : les frais manifestement inutiles au moment où ils ont été exposés, les actes doublons, les significations superflues et les mesures disproportionnées peuvent être laissés à la charge du créancier par le juge de l’exécution, à qui la loi confie expressément les contestations, puisque « Les contestations sont tranchées par le juge ».
A cette charge des frais d’exécution s’ajoute la condamnation aux dépens du procès. La règle rappelée plus haut, « La partie perdante est condamnée aux dépens », s’applique au contentieux de la résiliation comme à tout autre procès, avec la souplesse de la décision motivée qui en met tout ou partie à la charge d’une autre partie. En pratique parisienne, le locataire qui succombe sur la résiliation supporte les dépens de première instance, qui incluent les débours tarifés et les émoluments du commissaire de justice liés à l’instance. La condamnation au titre de l’article 700 vient compléter ce dispositif pour les frais non compris dans les dépens, notamment une partie des honoraires d’avocat, dans la limite de l’équité et de la situation économique du condamné. Les trois étages se cumulent donc contre le perdant : dépens, article 700 et frais d’exécution, auxquels s’ajoute la dette locative elle-même, loyers, charges et indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation mérite un développement propre car elle représente souvent le poste le plus lourd. Dès la résiliation du bail, le loyer disparaît et l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité qui court jusqu’à la libération effective des lieux. La cour d’appel de Paris juge que « l’indemnité d’occupation revêt une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, correspondant à la valeur équitable de l’occupation des lieux et assurant la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans droit ni titre », et elle ajoute que « l’indemnité d’occupation ne saurait, en équité, être inférieure au montant de la somme due si le bail s’était poursuivi » (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 3 octobre 2023, n° RG 21/07519). Dans cette affaire, la cour infirme le jugement qui avait fixé une indemnité invariable et condamne l’occupant à verser « une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux », tout en actualisant la dette à 7 562,69 euros. Chaque mois d’occupation prolongée après le jugement, pendant le délai de deux mois du commandement, pendant d’éventuels délais judiciaires ou pendant la trêve hivernale, augmente donc la créance du bailleur au montant du loyer et des charges, avec indexation possible si le jugement la prévoit. Pour un loyer parisien de 1 200 euros charges comprises, six mois d’occupation post-jugement représentent 7 200 euros d’indemnité, très au-delà des frais d’actes.
Ce tableau doit être tempéré par la réalité du recouvrement. Une créance contre un locataire insolvable, parti sans adresse connue ou en surendettement, reste une créance difficile à exécuter, et les frais avancés par le bailleur le sont à ses risques financiers jusqu’au paiement effectif. La condamnation obtenue n’équivaut pas au paiement, et le bailleur avisé provisionne ses frais d’avance en intégrant ce risque, plutôt qu’en supposant que chaque euro avancé reviendra automatiquement. C’est aussi pour cela que la prévention, le diagnostic social précoce, la négociation d’un plan d’apurement et la mobilisation des aides valent presque toujours mieux qu’une exécution forcée menée jusqu’au bout contre un débiteur sans ressources.
B. Comment contester la facture ou obtenir des délais : juge de l’exécution et vérification des frais
Le locataire qui reçoit la facture de l’expulsion dispose de deux leviers distincts : contester les frais eux-mêmes et obtenir des délais pour quitter les lieux. Sur les frais, le contrôle de la note d’émoluments du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal, prévu par la fiche officielle de l’administration, constitue le premier réflexe : les erreurs de tarification, les actes facturés deux fois et les mentions manquantes s’y détectent dès ce contrôle. Au-delà, toute contestation sur la nécessité ou le montant des frais d’exécution relève du juge de l’exécution, puisque la loi confie à ce juge le soin de trancher les contestations relatives à la charge des frais. Le locataire peut ainsi demander au juge de laisser à la charge du bailleur les frais manifestement inutiles, et le bailleur peut, symétriquement, demander au juge de l’exécution de mettre à la charge d’un débiteur de mauvaise foi tout ou partie des frais de recouvrement exposés sans titre, lorsque le caractère nécessaire des démarches est établi.
Sur les délais, le juge dispose d’un pouvoir propre lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La durée de ces délais obéit à un cadre chiffré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ce délai d’un mois minimum à un an maximum courant à compter de la décision qui l’accorde et tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et des recours en matière de droit au logement. A ces délais judiciaires s’ajoute la suspension légale de l’hiver : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, ce sursis courant du 1er novembre au 31 mars sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Chaque délai obtenu reporte l’expulsion mais ne suspend pas l’indemnité d’occupation, qui continue de courir jusqu’à la libération effective : le locataire achète du temps et le paie au prix du loyer.
A Paris, ces demandes relèvent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi après le commandement de quitter les lieux, et leur succès dépend du dossier présenté : preuves de recherches de relogement, attestations de ressources, certificats médicaux, démarches auprès des organismes sociaux et, lorsque la situation l’exige, saisine de la commission de médiation en vue d’un relogement. Lorsque la décision d’expulsion est déjà définitive, seul ce juge peut encore accorder des délais, et la demande doit être formée avant l’exécution effective. Les lecteurs dont la situation appelle un examen individualisé peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables à leur cas, et les bailleurs confrontés à un jugement déjà rendu trouveront le prolongement pratique de ces questions dans l’analyse des recours post-jugement, notamment les délais devant le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux et la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
Conclusion
Une expulsion locative à Paris coûte au bailleur plusieurs centaines d’euros d’actes tarifés, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat librement convenus et les postes libres que sont le serrurier, le déménagement et le garde-meuble, souvent plus lourds que tous les actes réglementés réunis. La loi met en principe ces frais d’exécution à la charge du débiteur, y joint les dépens du procès perdu et une éventuelle somme au titre de l’article 700, et y ajoute une indemnité d’occupation au moins égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux. Mais chaque euro avancé reste exposé aux nullités d’actes, aux délais de six semaines, de deux mois, d’un mois à un an et à la trêve du 1er novembre au 31 mars, ainsi qu’au risque d’insolvabilité du débiteur. Le calcul rentable ne consiste donc pas à additionner les tarifs : il consiste à sécuriser chaque acte dès le commandement de payer, à n’exposer que des frais nécessaires et récupérables, et à faire vérifier la facture comme les délais par le juge compétent avant que l’addition ne devienne irrécouvrable.