Le jugement ordonne votre expulsion d’un logement à Paris et un commissaire de justice vient de vous signifier un commandement de quitter les lieux. La panique est fréquente à ce stade : faut-il partir dans les huit jours, l’appel suspend-il l’expulsion, combien de temps pouvez-vous encore rester dans l’appartement ? La réponse du droit français est à la fois ferme et protectrice. L’expulsion d’un immeuble habité suppose une décision de justice exécutoire et un commandement préalable, puis un délai minimal de deux mois avant toute exécution forcée, sauf exceptions étroites. Passé ce délai, le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de votre bonne volonté, de votre état de santé, de votre situation de famille et des diligences accomplies pour vous reloger. La trêve hivernale suspend en outre du 1er novembre au 31 mars toute expulsion non exécutée, sauf relogement assuré. Cet article décrit pas à pas la période du commandement puis la saisine du juge de l’exécution à Paris, les pièces qui emportent la conviction et les erreurs qui font échouer les demandes. Il s’adresse aux locataires dont le bail a été résilié comme aux bailleurs qui veulent faire exécuter sans faute un jugement d’expulsion.
I. Le commandement de quitter les lieux vous laisse deux mois avant toute expulsion forcée
A. Que faire dès réception du commandement à Paris : vérifier, payer l’indemnité et alerter les dispositifs de prévention
Le point de départ de la phase d’exécution est strictement encadré. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Concrètement, sans jugement exécutoire et sans commandement signifié par commissaire de justice, aucun enlèvement de vive force, aucun changement de serrures et aucune coupure de fluides ne sont réguliers à Paris comme ailleurs. Le locataire qui reçoit un simple courrier du bailleur lui demandant de partir sans viser un jugement et sans acte de commissaire de justice n’est pas destinataire d’un commandement au sens de ce texte et ne doit pas considérer qu’un délai d’expulsion a commencé à courir contre lui.
Lorsque le commandement est régulier, il ouvre un délai minimal de deux mois pendant lequel l’expulsion matérielle ne peut pas être mise en œuvre pour un lieu habité. L’article L. 412-1 du même code subordonne l’expulsion d’un lieu habité à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et la date exacte figurant sur l’acte doit être conservée avec l’enveloppe et le procès-verbal. À Paris, ce délai de deux mois est décompté de date à date, et toute tentative d’expulsion avant son expiration expose le bailleur à une contestation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les immeubles situés dans la capitale.
Le commandement déclenche aussi une alerte administrative obligatoire qui protège le locataire parisien. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le même article ajoute que « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le locataire parisien a donc intérêt à vérifier dès la première semaine si la préfecture de police et la commission parisienne ont bien été saisies, car l’absence de cette saisine suspend le délai prévu avant l’expulsion et offre un moyen sérieux devant le juge de l’exécution. Dans le même temps, le ménage doit saisir la commission de médiation DALO de Paris et constituer un dossier de demande de logement social, car ces démarches seront examinées plus tard au titre des diligences de relogement.
Le jugement d’expulsion fixe en général une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de l’ancien loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux. La Cour de cassation approuve les cours d’appel qui, après avoir constaté la résiliation, retiennent qu’un occupant est désormais occupant sans droit ni titre et ordonnent son expulsion tout en le condamnant à une indemnité d’occupation. Dans un arrêt du 6 mai 2021, la troisième chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait retenu « qu’il est occupant sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion » et condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation au propriétaire. (arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° M 20-10.992). Pour le locataire parisien, payer chaque mois cette indemnité d’occupation, de préférence par virement identifié avant la fin du mois, est la preuve centrale de bonne volonté qui conditionne l’octroi ultérieur de délais. Pour le bailleur, exiger un paiement régulier et adresser des décomptes précis évite toute contestation sur l’apurement de la dette et prépare le concours de la force publique si le départ n’intervient pas.
L’appel interjeté contre le jugement qui ordonne l’expulsion ne suspend pas à lui seul l’exécution lorsque le premier juge a ordonné l’exécution provisoire, ce qui est désormais le principe devant le juge des contentieux de la protection. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 février 2020 en relevant que « l’expulsion ayant été ordonnée par le jugement de première instance revêtu de l’exécution provisoire », la cassation de l’arrêt confirmatif n’entraînait pas l’annulation de la décision statuant sur les délais. (arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2020, pourvoi n° J 18-24.552). Le locataire parisien qui fait appel doit donc, en parallèle de son recours au fond, saisir rapidement le juge de l’exécution pour demander des délais, car l’appel seul ne bloque ni le décompte du délai de deux mois ni la possibilité pour le bailleur de solliciter le concours de la force publique à l’issue de la procédure. Le bailleur, de son côté, exécute le jugement à ses risques si la cour d’appel infirme ensuite, et doit mesurer cet aléa avant d’engager des frais d’exécution importants.
B. Quand le délai de deux mois disparaît, se prolonge ou se heurte à l’hiver parisien
Le délai de deux mois n’est pas inconditionnel. Le dernier alinéa de l’article L. 412-1 précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). La mauvaise foi visée par ce texte se prouve par des éléments concrets : loyers impayés malgré des revenus suffisants, refus systématique de tout échéancier, dégradations, ou maintien sans payer après congé régulier. Les entrées par manœuvres ou voies de fait visent le squat d’un domicile, hypothèse dans laquelle le juge peut autoriser une expulsion rapide sans laisser le bénéfice des deux mois. À Paris, où les occupations sans droit ni titre de logements vacants sont fréquentes, la qualification retenue par le jugement initial détermine donc directement le calendrier : un jugement qui constate expressément la mauvaise foi prive l’occupant du délai de deux mois, tandis qu’un jugement muet sur ce point laisse subsister ce délai minimal.
Lorsque le délai de deux mois s’applique, il peut être prorogé de trois mois au plus si l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Cette prorogation pour dureté exceptionnelle se demande au juge de l’exécution avant l’expiration des deux mois, avec des pièces médicales, des attestations d’hébergement impossible et un calendrier précis. Elle ne doit pas être confondue avec les délais plus longs de l’article L. 412-3, qui peuvent ensuite prendre le relais pour une durée d’un mois à un an renouvelable. Le montage correct à Paris consiste souvent à solliciter d’abord cette prorogation de trois mois pour passer un cap hivernal ou médical, puis des délais fondés sur l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales.
La trêve hivernale s’impose ensuite à tous les calendriers, même après jugement définitif et même après expiration des délais accordés par le juge. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce sursis hivernal court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus, et il interdit pendant cette période toute exécution matérielle avec le concours de la force publique pour les occupations régulières devenues sans droit ni titre. Le bailleur parisien qui reçoit un commandement en septembre doit intégrer que, si le délai de deux mois expire en plein hiver, l’expulsion matérielle attendra avril sauf relogement assuré, et que toute stratégie d’exécution doit être calée sur ce calendrier. Le locataire, de son côté, ne doit pas confondre ce sursis collectif avec une annulation : les loyers et indemnités continuent de courir et le concours de la force publique peut être demandé dès le 1er avril.
La pratique parisienne montre que la période du commandement se gagne ou se perd sur les pièces. Un dossier solide comprend le jugement complet avec sa signification, le commandement avec sa date, les douze derniers justificatifs de paiement de loyers ou d’indemnités, les trois derniers avis d’imposition, les justificatifs de santé et de composition familiale, les preuves de demande de logement social et de saisine DALO, ainsi que toute proposition d’échéancier adressée au bailleur. Faire examiner très tôt ce faisceau par un avocat en expulsion locative permet de déceler une irrégularité du commandement, une absence de saisine du préfet qui suspend le délai, ou au contraire une mention de mauvaise foi qui impose de changer de stratégie et de négocier un départ amiable avec des délais contractuels plutôt qu’un contentieux perdu d’avance.
II. Après le commandement, le juge de l’exécution peut accorder d’un mois à un an de délais renouvelables
A. Démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales devant le JEX de Paris
Le cœur du contentieux se joue sur l’article L. 412-3. Ce texte prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, mais après jugement c’est le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble qui est saisi par assignation ou requête. À Paris, la requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec convocation du bailleur et du préfet, et l’audience se tient en quelques semaines si le commandement est sur le point d’expirer. La demande peut être formée dès le commandement et jusqu’à l’exécution matérielle, et le juge peut être saisi en référé si l’expulsion est imminente.
La durée et les critères de ces délais sont fixés par l’article L. 412-4. Ce texte énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le même article précise que « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations » ainsi que des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Il ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours DALO et du délai prévisible de relogement. Chaque mot compte : un délai minimal d’un mois s’impose même pour un dossier faible dès lors que le juge entre en voie d’octroi, un délai maximal d’un an par décision s’impose même pour un dossier fort, avec possibilité de renouvellement si le relogement reste impossible dans des conditions normales.
La jurisprudence parisienne et nationale applique ces critères de façon concrète. La troisième chambre civile a validé les juges du fond qui subordonnent les délais à la preuve de difficultés particulières de relogement, de l’état de santé, de la bonne volonté et des diligences accomplies, et qui écartent une simple demande de logement social tardive formée après des années d’inexécution. Dans l’affaire jugée le 6 février 2020, la cour d’appel avait relevé que la demande de logement social du 23 mai 2017 ne caractérisait pas à elle seule des difficultés particulières et apparaissait tardive après une expulsion ordonnée en octobre 2014, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. (arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2020, pourvoi n° J 18-24.552). L’enseignement pour un dossier parisien est direct : déposer une demande de logement social la semaine qui précède l’audience JEX après deux ans sans payer ne suffit pas, tandis qu’un dossier DALO déposé dès le commandement, des visites documentées, des refus de bailleurs et des paiements réguliers de l’indemnité forment un faisceau convaincant.
Le jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 7 août 2026 illustre à l’inverse un octroi de douze mois solidement motivé et transposable à Paris. Le juge rappelle d’abord que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » puis que « la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg, 7 août 2026, N° RG 26/00124). En l’espèce, les locataires avaient apuré leur dette au point de présenter un solde créditeur, mis en place un virement permanent pour l’indemnité courante, justifié d’un état dépressif et déposé un recours DALO, et le juge a constaté que le relogement ne pouvait intervenir dans l’immédiat. Par ces motifs, le juge a décidé qu’il y avait lieu de fixer ce délai à douze mois afin de permettre au couple de mener à terme sa demande de relogement, et le dispositif énonce « ACCORDE à M. [I] [A] et Mme [T] [A] un délai de douze mois pour libérer le logement ». (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg, 7 août 2026, N° RG 26/00124). Un dossier parisien construit sur le même modèle, avec apurement documenté, virement permanent et DALO déposé, obtient régulièrement six à douze mois devant le juge parisien, surtout lorsque l’état de santé et la présence d’enfants sont établis par pièces.
Le juge de l’exécution peut aussi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues sur le fondement du droit commun des délais de grâce, dans la limite de deux années. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). Le même article précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). La durée maximale de deux années prévue par ce texte concerne le paiement des sommes d’argent et se distingue du délai maximal d’un an par décision prévu pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L. 412-4, et les deux demandes doivent être articulées séparément devant le juge. Pour approfondir la chronologie complète entre jugement, commandement et trêve, la lecture de la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris permet de situer la demande de délais dans l’ensemble de la procédure d’exécution.
B. Conserver le délai obtenu : payer l’indemnité, respecter la condition résolutoire et préparer l’après
Le délai accordé par le juge de l’exécution est presque toujours conditionnel. Dans le jugement strasbourgeois du 7 août 2026, le dispositif précise « DIT que le bénéfice de ce délai de grâce est subordonné au paiement mensuel des indemnités d’occupation courantes » et « DIT qu’à défaut de paiement complet d’une seule échéance avant la fin du mois concerné, les délais accordés seront caduques et la mesure d’expulsion pourra reprendre son cours ». (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg, 7 août 2026, N° RG 26/00124). Cette clause de caducité pour impayé d’une seule échéance est devenue standard à Paris : un mois manqué, même partiellement, fait tomber le délai sans nouvelle audience et autorise le bailleur à reprendre la procédure de concours de la force publique. Le bénéficiaire doit donc programmer un virement permanent quelques jours avant la fin du mois, conserver chaque avis d’opération et régulariser immédiatement tout rejet bancaire en prévenant le bailleur par écrit.
Pendant le délai, le bail reste résilié et l’occupant demeure redevable de l’indemnité fixée par le jugement d’expulsion jusqu’à la remise effective des clés, avec indexation éventuelle prévue au jugement. La Cour de cassation valide les condamnations à verser chaque mois une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux, comme dans l’affaire commerciale jugée le 12 mars 2020 où la cour d’appel avait condamné l’occupant à payer l’arriéré puis une indemnité mensuelle jusqu’à libération et rejeté sa demande de délais de grâce, décision confirmée par rejet du pourvoi. (décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2020, pourvoi n° A 19-15.785). Le locataire parisien qui quitte les lieux avant la fin du délai doit exiger un état des lieux de sortie contradictoire et la restitution des clés contre reçu, car l’indemnité court jusqu’à la libération matérielle et non jusqu’à l’audience. Le bailleur doit faire constater la libération par commissaire de justice s’il veut interrompre les comptes et éviter un débat ultérieur sur la date de départ.
Le temps gagné devant le juge de l’exécution doit être employé à des démarches vérifiables, car le renouvellement n’est pas automatique. Le renouvellement suppose à nouveau que le relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales, avec des preuves actualisées de recherches, de refus et de paiements, et le juge réexamine la bonne volonté sur toute la période écoulée. Un locataire parisien qui a obtenu douze mois puis cesse de payer au huitième mois ou ne justifie d’aucune recherche pendant six mois verra son renouvellement rejeté et s’exposera à une reprise immédiate de l’exécution à l’expiration du premier délai. Le dossier de renouvellement reprend donc les relevés bancaires complets, les attestations de paiement du commissaire de justice, les nouvelles candidatures et les réponses des bailleurs, ainsi que l’actualisation du dossier DALO et de la demande de logement social auprès de la Ville de Paris.
Pour le bailleur parisien, la période des délais n’est pas une période morte. Il doit signaler au juge tout impayé de l’indemnité par mise en demeure, faire constater la caducité si la condition n’est plus remplie, et déposer en temps utile la demande de concours de la force publique auprès de la préfecture de police pour une exécution à l’issue du délai et hors trêve hivernale. Si le préfet refuse le concours, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour le préjudice subi entre la demande régulière et l’exécution effective, sur la base des loyers et indemnités perdus et des frais conservés. La coordination avec le commissaire de justice est déterminante : inventaire précis des meubles en cas de reprise des lieux, respect du sort des biens laissés sur place, et demande d’enlèvement dans les formes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Pour faire le point sur les pièces manquantes et la stratégie de renouvellement ou d’exécution à l’issue du délai, les lecteurs concernés peuvent exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et les justificatifs de paiement.
Conclusion
Après un jugement d’expulsion à Paris, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai minimal de deux mois avant toute expulsion matérielle d’un lieu habité, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ce délai de deux mois court à compter de la signification par commissaire de justice, et son expiration n’autorise l’exécution qu’en vertu d’une décision exécutoire et après saisine du représentant de l’État, à défaut de quoi le délai reste suspendu. Le juge de l’exécution peut ensuite proroger ce délai de trois mois au plus pour dureté exceptionnelle, puis accorder des délais renouvelables d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté, de la santé, de la situation familiale et des diligences de relogement. La trêve du 1er novembre au 31 mars suspend toute expulsion non exécutée, sans effacer la dette ni l’indemnité d’occupation. Le délai obtenu se conserve par le paiement mensuel exact de l’indemnité et par des recherches actives et prouvées, faute de quoi la caducité fait reprendre l’exécution. La voie la plus sûre reste de faire vérifier le commandement dès sa réception, de payer l’indemnité sans interruption et de saisir sans attendre le juge de l’exécution avec un dossier complet.