Vous vendez en 2026 un appartement qui n’est pas votre résidence principale, à Paris ou en Île-de-France, et le notaire vous annonce une taxe de plusieurs dizaines de milliers d’euros prélevée sur le prix de vente. La question qui monte dans les études et devant les services fiscaux est toujours la même : combien allez-vous réellement payer sur la plus-value de cette résidence secondaire, pouvez-vous encore prouver qu’il s’agissait de votre résidence principale au jour de la cession, et que faire quand l’administration refuse l’exonération ou recalcule la base. La réponse se joue en trois temps : le calcul exact de l’impôt et de la surtaxe, les exonérations liées à la durée de détention et à la situation du vendeur, puis la preuve et la contestation devant le service puis devant le juge. Chaque étape repose sur des textes précis et sur une jurisprudence administrative récente qui refuse les approximations, notamment sur la date de la cession et sur la réalité de l’occupation du logement.
I. Vendre une résidence secondaire en 2026 : quel impôt sur la plus-value et quelle surtaxe allez-vous payer ?
A. Comment calculer la plus-value imposable de votre résidence secondaire ?
Le principe est posé par le code général des impôts : sous réserve des régimes professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Ce texte s’applique aux biens bâtis comme aux terrains, aux immeubles entiers comme aux droits relatifs à ces biens. Pour une résidence secondaire, aucune exonération de principe ne joue : la vente entre dans le champ, sauf à entrer dans l’une des exceptions limitativement énumérées par la loi, dont la première vise les biens « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».
Le calcul part du prix de cession, défini par la loi, diminué du prix d’acquisition retenu par les règles fiscales. En pratique, le notaire retient le prix stipulé dans l’acte, puis retranche le prix d’achat majoré des frais d’acquisition retenus par le fisc, des travaux réalisés par une entreprise avec factures et des frais de voirie et réseaux, selon les justificatifs conservés. Quand l’acquisition est ancienne, chaque facture compte : un dossier sans preuve de travaux paie l’impôt sur une base gonflée, alors que le même dossier documenté réduit nettement la plus-value brute. À Paris et en petite couronne, où les prix d’achat anciens sont parfois très inférieurs aux prix de revente de 2026, l’enjeu des majorations du prix d’acquisition se chiffre souvent en dizaines de milliers d’euros de base imposable.
Sur la plus-value nette ainsi déterminée, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu est fixé par la loi : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, assis notamment sur « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu » pour les personnes fiscalement domiciliées en France. Le cumul usuel atteint 36,2 %, soit 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avant les éventuelles majorations. C’est ce total que le notaire prélève au moment de la vente et reverse au service des impôts, ce qui explique la somme retenue sur le prix le jour de la signature.
Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe spécifique s’ajoute. La loi dispose : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 € », selon un barème progressif appliqué au montant total de la plus-value imposable. En région parisienne, ce seuil est vite franchi : un deux-pièces acheté 180 000 euros et revendu 320 000 euros, après imputation des frais et travaux, peut générer une base taxable supérieure à 100 000 euros et donc entrer dans la surtaxe. Le barème va de 2 % à 6 % par tranches, calculé sur la totalité de la plus-value dès le dépassement du seuil, et non sur le seul excédent. Vérifier la tranche exacte et refaire l’addition du notaire constitue donc la première action utile avant de signer, car une erreur de base se répercute mécaniquement sur l’impôt, les prélèvements sociaux et la surtaxe.
Les vendeurs qui ne vivent plus en France relèvent d’un prélèvement spécifique. La loi prévoit que « les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » selon des taux propres aux non-résidents, sous réserve des conventions internationales. Un ancien résident parisien installé à l’étranger qui conserve un studio loué meublé puis le vend en 2026 doit donc vérifier la convention applicable, le taux du prélèvement et l’articulation avec les prélèvements sociaux, au lieu d’appliquer spontanément le régime des résidents. Les erreurs les plus fréquentes portent sur ce point, avec des régularisations lourdes à la clé.
Enfin, tout impôt non payé dans le délai légal produit un intérêt de retard. Le code dispose : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Pour une plus-value, le risque naît surtout après coup, quand l’administration remet en cause le calcul du notaire ou l’exonération revendiquée et adresse des suppléments deux ou trois ans plus tard. Les intérêts courent alors depuis la date initiale, ce qui renchérit chaque mois de procédure. D’où l’importance de sécuriser le calcul dès la vente, de conserver les pièces et de réagir vite à la première proposition de rectification.
Concrètement, avant de signer à Paris ou en Île-de-France en 2026, demandez au notaire le détail écrit de la base, du taux, des prélèvements sociaux et de la surtaxe, avec les références des prix et frais retenus. Comparez avec vos propres pièces : acte d’achat, frais d’acquisition, factures de travaux d’entreprise, diagnostics et attestations. Faites chiffrer l’effet d’un report de quelques mois si la durée de détention approche un seuil d’abattement, et le coût d’une erreur sur la qualification du bien. Ce contrôle de quelques heures conditionne le montant prélevé le jour de la vente, et il servira de pièce maîtresse si vous contestez ensuite.
B. Combien de temps garder le bien pour payer moins : abattement, exonération à 15 000 euros et cas particuliers ?
La détention longue réduit l’impôt grâce à un abattement pour durée de détention, puis à une exonération totale au-delà d’une certaine durée. La fiche officielle du service public, lue pour ce dossier, présente le mécanisme actuel : l’impôt sur le revenu s’efface après vingt-deux ans de détention et les prélèvements sociaux après trente ans, avec des taux d’abattement annuels qui augmentent par paliers (Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière, service-public.gouv.fr). Les simulateurs des professionnels reprennent la même architecture et chiffrent l’économie année par année. Avant d’arbitrer entre vendre en 2026 ou attendre 2027, faites donc dater précisément votre acquisition, car quelques mois d’écart autour d’un anniversaire de détention modifient le taux applicable et parfois la tranche de surtaxe.
La date d’acquisition ne se devine pas : elle se prouve. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue sous le numéro 21MA00226 le 17 décembre 2021 et publiée sur Légifrance, rappelle la règle applicable quand une promesse de vente a précédé l’acte authentique (CAA Marseille, 21MA00226, 17 décembre 2021, Légifrance). Dans cette affaire, une société civile immobilière avait vendu en 2011 un terrain à bâtir et l’administration contestait la durée de détention. La cour vise le texte alors applicable, selon lequel « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », puis elle juge que « le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse. » Dès lors, la parcelle issue d’une promesse signée le 3 novembre 1998 et cédée le 23 novembre 2011 ouvrait droit à un abattement de 80 %, et la cour prononce la décharge des suppléments à due proportion : « Article 1er : La plus-value immobilière réalisée le 23 novembre 2011 par la SCI Lindos lors de la cession de la parcelle cadastrée AV 331 est réduite d’un abattement de 80 %. » La leçon vaut pour 2026 : quand une promesse synallagmatique sans condition suspensive constate l’accord sur la chose et le prix, la durée se compte depuis la promesse, et l’acte authentique ultérieur ne change pas cette date. Conservez donc la promesse, ses avenants et la preuve de la levée des conditions, car ces pièces fixent le point de départ de l’abattement.
À côté de la durée, la loi prévoit des exonérations totales pour les petites cessions et pour des situations personnelles précises. Les immeubles « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € » échappent à l’impôt, le seuil s’appréciant en pleine propriété et, en indivision ou en démembrement, au regard de chaque quote-part. Pour un garage, une cave ou un petit terrain en grande couronne, vérifier ce seuil évite de payer à tort : si votre quote-part reste sous la barre, l’exonération joue même quand la valeur totale du bien dépasse 15 000 euros. Les notaires franciliens appliquent ce contrôle rue par rue, lot par lot, et le contribuable a intérêt à le refaire avec l’acte de propriété et l’état hypothécaire.
Le texte organise aussi la première cession d’un logement autre que la résidence principale quand le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes, avec remploi du prix dans l’acquisition de la résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, ce délai de vingt-quatre mois résultant du même article 150 U lié ci-dessus. Le remploi partiel n’exonère qu’à proportion, et le non-respect des conditions remet en cause l’exonération au titre de l’année du manquement, toujours selon ce même article. Pour un locataire parisien qui vend un studio hérité afin d’acheter sa future résidence principale, le calendrier du remploi devient l’élément vital : compromis d’achat, déblocage du prêt et affectation effective à l’habitation principale doivent tenir dans ce délai de vingt-quatre mois prévu par l’article 150 U cité au paragraphe précédent. Toute semaine de retard expose à la reprise.
D’autres cas méritent l’attention des familles franciliennes. Les biens qui ont constitué la résidence principale du cédant désormais hébergé dans un établissement pour personnes âgées peuvent être exonérés si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement, ce délai de deux ans résultant du même article 150 U sur la résidence principale déjà cité. Les cessions au profit d’organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2027 ouvrent des exonérations sous conditions de destination. Les personnes physiques non résidentes, ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec convention d’assistance, peuvent être exonérées dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable pour les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile hors de France, toujours selon l’article 150 U déjà cité. Chacun de ces régimes suppose des pièces propres : attestation d’hébergement et avis d’imposition pour le cas des personnes âgées, engagement de construction de logements sociaux pour les cessions aux bailleurs, preuve de la résidence fiscale continue de deux ans pour les non-résidents. Sans ces pièces, l’exonération, même légitime sur le fond, est rejetée sur la forme.
Les concurrents éditoriaux se contentent souvent d’un simulateur et d’un rappel des taux. Le service public détaille les ventes concernées et l’exonération de la résidence principale, un acteur national de la transaction insiste sur le taux global de 36,2 % et la surtaxe au-delà de 50 000 euros, un portail de particuliers met en avant le calcul ligne à ligne. Aucun ne traite avec précision la question qui fait gagner ou perdre à Paris : la preuve de l’occupation effective quand le vendeur a conservé une autre adresse, et la date exacte à retenir quand une promesse a précédé l’acte. C’est l’angle de la suite : prouver, puis contester utilement.
II. Résidence principale ou secondaire : comment prouver l’exonération et contester le redressement à Paris et en Île-de-France ?
A. Comment prouver que le bien vendu était votre résidence principale au jour de la cession ?
L’exonération de la résidence principale se juge au jour de la cession. Le texte exonère les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », avec les dépendances immédiates et nécessaires cédées en même temps. Ni la durée d’occupation ni le montant de la plus-value ne figurent dans la condition légale : seul compte l’usage principal et effectif à la date de la vente. D’où des litiges permanents à Paris, où un même contribuable dispose d’un appartement dans la capitale, conserve un pavillon en Essonne ou dans les Yvelines, et vend l’un des deux en affirmant qu’il s’agissait de sa résidence principale.
Le juge de l’impôt tranche par faisceau d’indices, en comparant les preuves d’occupation réelle aux indices contraires conservés par l’administration. Une espèce parisienne illustre la méthode et reste le mode d’emploi des dossiers de 2026. Par un arrêt 18PA01317 du 29 mai 2019 publié sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’un contribuable qui avait acheté le 17 décembre 2009 un appartement avenue Charles Floquet dans le septième arrondissement, puis l’avait revendu le 14 juin 2012 en revendiquant l’exonération (CAA Paris, 18PA01317, 29 mai 2019, Légifrance). L’administration avait remis en cause l’exonération par une proposition de rectification du 1er septembre 2014 et le tribunal administratif de Paris avait d’abord rejeté la demande en décharge. La cour rappelle d’abord la charge de la preuve : « il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération. »
Sur le fond, le contribuable soutenait que l’appartement constituait sa résidence principale depuis dix-huit mois à la date de la cession et produisait des factures d’électricité à consommation normale depuis le début de l’année 2011 jusqu’en avril 2012, deux courriers d’opérateurs téléphoniques de décembre 2010 et janvier 2011 pour l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet, un contrat de location de parking de novembre 2010 et des dépenses de mobilier pour l’aménagement. L’administration objectait qu’il n’avait signalé son changement d’adresse ni à la poste ni à ses banques, qu’il avait conservé son adresse de Draveil sur ses documents officiels, dans des actes de sociétés et des actes de vente, qu’il avait gardé l’ancien domicile et que l’appartement parisien avait été imposé à la taxe d’habitation comme résidence secondaire en 2010 et 2011. La cour écarte ces objections dans les circonstances de l’espèce : le fils était resté à Draveil, le contribuable veuf avait changé plusieurs fois de résidence, et l’occupation effective du bien parisien à titre principal était établie par les factures et installations. Elle juge que la conservation de l’ancienne adresse sur certains papiers ne suffit pas à requalifier le bien en résidence secondaire quand l’occupation principale est prouvée, et elle ajoute une formule décisive pour les occupations courtes : la cour juge qu’une occupation à titre principal établie par les pièces, même lorsqu’elle aurait duré moins d’un an avant la vente, ne prive pas le cédant de l’exonération de la résidence principale prévue au 1° du II de l’article 150 U déjà cité. L’exonération est donc accordée.
Pour un vendeur parisien en 2026, la méthode se déduit directement. Rassemblez les preuves d’occupation réelle et continue : factures d’énergie avec courbe de consommation, abonnements internet et téléphonie installés dès l’emménagement, assurance habitation en résidence principale, attestation de gardien ou de syndic, dépenses d’ameublement, avis de taxe d’habitation si vous avez contesté à temps la qualification secondaire, justificatifs de scolarisation des enfants et de stationnement. Mettez en face les pièces qui vous desservent et préparez l’explication : une adresse conservée par inertie sur un relevé bancaire pèse moins lourd qu’une consommation électrique nulle pendant six mois. Anticipez aussi l’argument de la taxe d’habitation : avoir payé la majoration pour résidence secondaire à Paris sans la contester fragilise la thèse de la résidence principale, même si elle ne la condamne pas à elle seule. Le dossier qui gagne est celui qui raconte une vie réelle dans le logement vendu, mois par mois, jusqu’au jour de la cession.
Les cas frontières franciliens exigent la même rigueur. Un pied-à-terre occupé trois nuits par semaine pour le travail pendant que la famille vit en grande couronne n’est pas une résidence principale. Un logement prêté à un enfant étudiant puis vendu vide ne le devient pas par un déménagement de pure forme quelques semaines avant la vente. Une double occupation alternée se tranche par le centre des intérêts : lieu de travail, école, soins, vie associative et rattachement administratif effectif. Les attestations de complaisance et les factures de complaisance sont repérées et aggravent le dossier. Mieux vaut une occupation courte mais intense et documentée, comme dans l’affaire parisienne de 2019, qu’une longue affirmation sans pièce.
Enfin, les dépendances suivent le sort du logement principal quand elles sont cédées ensemble : cave, parking et chambre de service rattachés à l’appartement parisien partagent l’exonération si la cession est simultanée, toujours selon l’article 150 U déjà cité. Vérifiez l’acte de vente : si le parking est vendu trois mois plus tard par acte séparé, l’administration soutiendra qu’il s’agit d’une cession distincte taxable. Regrouper les lots dans le même acte, avec la même date, sécurise l’ensemble.
B. Que faire quand le fisc refuse l’exonération ou recalcule la base : réclamation, délais et juge à Paris ?
Quand le notaire a appliqué une exonération ou un calcul que l’administration conteste, ou quand vous découvrez après la vente que vous avez payé trop, la voie de recours est la réclamation contentieuse. La loi ouvre cette voie dans les termes suivants : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ». Une erreur sur la base, sur le prix d’acquisition retenu, sur l’abattement ou sur le bénéfice d’une exonération entre dans ce cadre. La réclamation s’adresse d’abord au service des impôts, par écrit, avec l’exposé des faits, les moyens de droit et les pièces. Elle doit être signée, chiffrée et accompagnée des avis et des actes qui prouvent chaque chiffre.
Le délai pour réclamer est strict et il conditionne la recevabilité de tout le dossier. Le texte applicable dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une plus-value prélevée par le notaire en 2026 sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le point de départ retenu est en pratique le versement de l’impôt contesté, et la réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante, soit le 31 décembre 2028 pour un versement opéré en 2026, selon ce même article R*196-1 cité dans la phrase précédente. Laissez passer cette date et la demande est irrecevable, même si l’erreur est manifeste. Notez chaque date sur un calendrier dès la vente : jour de l’acte, jour du versement par le notaire, réception d’une éventuelle proposition de rectification, et date limite de réclamation qui en découle.
Symétriquement, l’administration dispose elle aussi d’un temps limité pour revenir sur votre dossier. La règle du droit de reprise est la suivante : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pour une plus-value réalisée en 2026, le service peut donc rectifier en principe jusqu’au 31 décembre 2029, ce délai de reprise de trois ans résultant de l’article L 169 cité dans la phrase précédente. Par exception, ce délai de reprise est porté à dix ans quand le contribuable exerce une activité occulte ou se prévaut d’une fausse domiciliation à l’étranger, toujours selon ce même article L 169. En pratique parisienne, les rectifications de plus-values arrivent souvent entre dix-huit et trente mois après la vente, après recoupement avec les actes notariés et les déclarations. Conservez vos pièces au moins jusqu’à l’expiration de ce délai de reprise de trois ans issu de l’article L 169 rappelé ci-dessus, et bien au-delà si un contrôle est engagé.
À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux a ses adresses et ses réflexes propres. La réclamation s’adresse au service gestionnaire : direction régionale des finances publiques de Paris pour les ventes parisiennes, directions départementales pour la petite et la grande couronne, avec copie au notaire quand le litige porte sur son calcul. Joignez l’acte de vente, l’acte d’achat, le décompte du notaire, les factures de travaux, les preuves d’occupation pour la résidence principale, la promesse et ses avenants pour la date de détention, et le calcul rectifié ligne à ligne. Demandez le sursis de paiement quand un avis de mise en recouvrement a été émis, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif du lieu d’imposition : tribunal administratif de Paris pour une vente parisienne, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon la répartition, Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines. L’assignation suit les règles du contentieux fiscal, avec mémoire, pièces numérotées et respect des délais de recours contentieux de deux mois après la décision de rejet. Un dossier parisien bien ordonné, qui reprend le faisceau de preuves validé par la cour de Paris en 2019 et la règle de datation posée par la cour de Marseille en 2021, place le rapporteur dans les meilleures conditions.
Les erreurs à éviter sont toujours les mêmes dans les dossiers franciliens. Ne pas répondre à la proposition de rectification en se contentant d’affirmer que le bien était la résidence principale : chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée. Ne pas invoquer l’abattement pour durée de détention sans produire la promesse et la preuve de l’absence de condition suspensive. Ne pas confondre la taxe d’habitation et l’impôt sur la plus-value : la qualification retenue pour l’une éclaire l’autre mais ne la commande pas mécaniquement, et le juge reste libre d’apprécier l’occupation réelle. Ne pas laisser courir les intérêts de retard en ignorant un échéancier : toute somme non acquittée dans le délai légal porte intérêt selon l’article 1727 déjà cité, et cet intérêt s’ajoute aux suppléments. Ne pas attendre décembre 2028 pour réclamer quand la vente date de début 2026 : anticiper laisse le temps de compléter le dossier après une demande de pièces du service.
Pour les montants parisiens, faites systématiquement vérifier trois points par un calcul indépendant : la base retenue après majoration du prix d’acquisition, la tranche de surtaxe appliquée au-delà de 50 000 euros selon l’article 1609 nonies G déjà cité, et le cumul impôt plus prélèvements sociaux au taux global usuel. Une erreur fréquente porte sur les travaux pris en compte par le notaire : seuls les travaux réalisés par une entreprise et justifiés par factures majorent le prix d’acquisition, les matériaux achetés seuls et posés par le vendeur étant écartés. Une autre porte sur les frais : forfait ou frais réels, le choix doit être documenté et cohérent avec l’acte d’achat. La troisième porte sur la quote-part : en indivision familiale après succession, chaque indivisaire est imposé sur sa part et apprécie séparément le seuil de 15 000 euros déjà cité, ce qui change tout pour les petits lots.
Conclusion
Vendre une résidence secondaire à Paris ou en Île-de-France en 2026 sans perdre de l’argent inutilement suppose de traiter la plus-value comme un dossier probatoire, et non comme une simple ligne du décompte notarié. Le calcul exact part du prix de cession diminué d’un prix d’acquisition correctement majoré, taxé à 19 % d’impôt sur le revenu selon l’article 200 B déjà cité, augmenté des prélèvements sociaux assis sur les plus-values soumises à l’impôt sur le revenu selon l’article L 136-6 déjà cité, puis de la surtaxe due au-delà de 50 000 euros selon l’article 1609 nonies G déjà cité, avec un prélèvement spécifique pour les non-résidents selon l’article 244 bis A déjà cité. Les exonérations protègent les petites cessions sous 15 000 euros, la résidence principale au jour de la cession, les remplois dans la résidence principale sous vingt-quatre mois et les situations encadrées des personnes âgées, des bailleurs sociaux et des non-résidents européens, toujours selon l’article 150 U déjà cité. La durée de détention réduit puis efface l’impôt selon la fiche officielle du service public, et sa date se prouve par la promesse synallagmatique quand elle constate l’accord sur la chose et le prix, comme l’a jugé la cour de Marseille en 2021. L’exonération de la résidence principale se prouve par l’occupation effective au jour de la vente, même brève, quand les factures et installations l’établissent, comme l’a jugé la cour de Paris en 2019. Quand le service refuse, la réclamation contentieuse répare les erreurs d’assiette et de calcul selon l’article L 190 déjà cité, elle doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement selon l’article R*196-1 déjà cité, tandis que l’administration peut reprendre jusqu’à la fin de la troisième année suivante selon l’article L 169 déjà cité, tout retard de paiement portant intérêt selon l’article 1727 déjà cité. Conservez chaque acte, chaque facture et chaque preuve d’occupation, faites dater chaque étape, et saisissez le service puis le tribunal de Paris, Montreuil ou Cergy selon votre lieu d’imposition avec un dossier chiffré et pièces numérotées.