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Pacte commissoire et nantissement de parts sociales : validité, évaluation par expert et procédures collectives en 2026

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Pacte commissoire et nantissement de parts sociales : validité, évaluation par expert et procédures collectives en 2026

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La réalisation du pacte commissoire portant sur des parts sociales nanties offre au créancier une efficacité redoutable, sous réserve de se conformer à l’évaluation stricte prévue par le Code civil et d’échapper au gel qu’imposent inéluctablement les procédures collectives.

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La sécurisation des financements d’entreprise, qu’ils prennent la forme d’emprunts obligataires, de crédits bancaires complexes ou de simples prêts entre associés, passe de plus en plus fréquemment par la constitution d’un nantissement sur les titres de la société cible. La grande force de cette sûreté réside dans l’intégration d’un pacte commissoire, mécanisme juridique redoutable qui permet au créancier, en cas de défaillance avérée du débiteur, de s’approprier purement et simplement les parts sociales ou actions nanties. Longtemps prohibé en droit français par méfiance à l’égard des créanciers, le pacte commissoire a été solennellement réintroduit par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, avant de voir son régime affiné et consolidé par l’ordonnance du 15 septembre 2021. Or, la confrontation de ce mode de réalisation expéditif avec le droit des sociétés d’une part, et le droit des procédures collectives d’autre part, suscite un contentieux dense, dont la jurisprudence récente souligne les nombreux écueils et la redoutable technicité.

Le législateur a manifestement entendu favoriser l’efficacité des sûretés pour stimuler le crédit, tout en s’efforçant de protéger le débiteur contre la captation d’une valeur excessive. L’appropriation des droits sociaux ne peut donc s’affranchir d’une évaluation rigoureuse de la valeur des parts transférées, ni des règles d’ordre public destinées à assurer le sauvetage de l’entreprise. En pratique, l’exécution d’un pacte commissoire se heurte à la résistance acharnée des associés constituants qui, dépouillés de leurs droits sociaux, tentent d’invoquer la nullité de l’opération, la violation des statuts ou l’absence de juste prix. À cet égard, la Cour de cassation et les cours d’appel veillent au strict respect des conditions légales de transfert, notamment lorsque le constituant conteste le prix de cession estimé par l’expert ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

La mise en œuvre de cette sûreté n’est donc pas une simple formalité comptable. Elle implique une mutation de propriété forcée qui modifie instantanément la répartition du capital de la société et, partant, l’équilibre des pouvoirs en son sein. Ce bouleversement sociétaire explique l’hostilité que rencontre fréquemment le créancier gagiste au moment d’exercer ses droits. Il faut bien comprendre les interactions entre les textes fondamentaux du Code civil et ceux du Code de commerce pour mesurer la viabilité de la garantie.

L’étude approfondie des décisions rendues au cours de ces dernières années permet de dégager avec précision les principes directeurs qui gouvernent l’appropriation des droits sociaux par le jeu du pacte commissoire (I), avant d’analyser la paralysie dont cette garantie fait fatalement l’objet lorsqu’elle est confrontée au droit des entreprises en difficulté (II).

I. L’appropriation des droits sociaux par le jeu du pacte commissoire

L’activation du pacte commissoire repose fondamentalement sur l’article 2348 du Code civil, dont l’application supplante parfois d’autres mécanismes propres au droit des sociétés, en créant une procédure autonome de transfert de propriété (A). Toutefois, face à la brutalité de la sanction, le juge conserve un pouvoir de contrôle sur l’exécution de la garantie, afin de réprimer tout abus potentiel (B).

A. L’éviction du régime de l’article 1843-4 au profit de l’article 2348 du Code civil

En droit commun des sûretés, la réalisation du pacte commissoire obéit à un formalisme protecteur de la valeur du bien. Le nantissement de parts sociales, régi par les dispositions applicables au gage de meubles incorporels, intègre pleinement cette exigence de contrôle. Le texte civil prévoit ainsi que l’attribution de propriété requiert impérativement une estimation à dire d’expert, à moins que le bien ne bénéficie d’une cotation officielle, hypothèse inapplicable aux parts sociales de sociétés à responsabilité limitée ou aux actions de sociétés par actions simplifiées fermées. Il appartient alors au créancier bénéficiaire de déclencher cette évaluation contradictoire ou judiciaire, afin de calculer la soulte éventuellement due au constituant.

La question de l’articulation entre ce dispositif civiliste et les règles spécifiques du droit des sociétés s’est rapidement posée avec acuité dans la pratique. Le code civil dispose en effet de son propre mécanisme d’évaluation en matière de cession de droits sociaux, par le truchement du célèbre article 1843-4. Ce texte est traditionnellement le rempart des associés contraints à la cession. Cependant, il a vocation à s’appliquer exclusivement dans les hypothèses prévues par la loi ou les statuts pour la fixation du prix de cession, non pour l’exécution d’une sûreté conventionnelle. L’attribution en garantie suit une logique de paiement forcé, non de négociation contractuelle. C’est ce qu’illustre pertinemment la cour d’appel en affirmant que « la seule manière pour un créancier de se faire attribuer le bien nanti est de se soumettre à la discipline collective » si une procédure d’insolvabilité est ouverte, mais que hors ce cadre, l’expert désigné pour évaluer la garantie doit l’être conformément aux stipulations du pacte et aux dispositions de l’article 2348 du code civil (CA Amiens, 30 avr. 2026, n° 25/00388).

Plus généralement, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que les règles spécifiques d’évaluation protégeant l’associé cédant ne s’imposent pas de façon aveugle à toute forme de cession de droits sociaux. La Cour de cassation a notamment énoncé par le passé que les « dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé » (Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915). Cette mise à l’écart du droit commun des sociétés pour les contrats spécifiques de transfert est un acquis majeur de la jurisprudence commerciale.

Par extension directe, le pacte commissoire emporte l’adhésion à son propre mode opératoire. Le transfert de propriété est acquis par l’effet de l’accord initial. Le juge des référés le rappelle utilement lorsqu’il constate la validité d’une clause qui autorise le bénéficiaire à « décider, sans avoir à recourir à une quelconque procédure d’attribution judiciaire, de se voir attribuer automatiquement la propriété des parts sociales, conformément aux dispositions de l’article 2348 du code civil » (TJ Nantes, 8 oct. 2026, n° 20/01584). La valeur des titres doit néanmoins être établie au jour exact du transfert pour éviter que le créancier ne conserve un reliquat injustifié qui s’apparenterait à un enrichissement sans cause. À défaut d’accord amiable sur la nomination de l’évaluateur, l’expert est nommé en justice. Par opposition stricte, si le litige portait sur une contestation classique de cession sociale sans nantissement, l’article 1843-4 s’appliquerait de plein droit en ces termes impératifs : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement » (TJ Amiens, 24 sept. 2025, n° 25/00084). La distinction des fondements juridiques est essentielle, car elle garantit l’efficacité et la célérité de la réalisation du nantissement.

B. L’abus de droit et la proportionnalité de l’exécution

La puissance manifeste du pacte commissoire appelle de manière inévitable un contrôle rigoureux des juges sur les modalités de sa réalisation et sur le comportement du créancier. Le débiteur en défaut, voyant ses parts sociales irrémédiablement captées et son influence sociétaire anéantie, tente fréquemment de s’opposer au transfert en invoquant la nullité des opérations pour fraude ou l’abus de droit du bénéficiaire de la garantie. Il va souvent reprocher au créancier d’avoir précipité l’échéance ou d’avoir mis en œuvre la garantie de manière disproportionnée par rapport à la dette réellement due.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable qu’un tel abus de droit n’est pas aisé à caractériser en matière de sûretés conventionnelles. Le droit de propriété est l’essence même de la garantie. En matière de cession forcée ou de nullité intimement liée à l’exécution d’un pacte, l’annulation ne frappe pas d’office les actes de transfert accessoires si le dispositif central est licite et conforme aux termes convenus. À cet égard, s’agissant des manquements aux règles statutaires strictes (qui encadrent souvent la cession des actions par des clauses d’agrément ou de préemption), le juge suprême souligne avec clarté que « ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 22-15.851). Cette logique doctrinale irrigue parfaitement l’exécution du nantissement avec pacte commissoire : l’attribution forcée de la propriété des titres échappe en principe aux lourdes procédures d’agrément statutaires si le nantissement a été initialement constitué de façon régulière, délibéré et publié avec l’accord implicite ou explicite de la société.

En outre, l’action en justice visant à obtenir l’exécution forcée de la garantie ou la restitution matérielle des titres au nom du bénéficiaire ne saurait en soi constituer une faute réparable. La jurisprudence exprime cette position avec une grande fermeté : dès lors que le créancier exerce son droit légitime pour obtenir son paiement et non dans le but exclusif et malveillant de nuire au débiteur, l’abus de droit est systématiquement écarté. Les cours d’appel rejettent donc très régulièrement les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts formées contre les bénéficiaires de nantissements. Il a ainsi été expressément jugé que lorsque l’on est « partie succombante dans cette instance, M. [E] ne saurait se prévaloir d’un abus du droit d’ester en justice. Il a ajouté qu’au surplus, cette action en justice avait été initiée à la suite du paiement par la société CEGC de ses engagements » (CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 21/01032). La mise en œuvre du pacte, aussi violente soit-elle pour les finances du débiteur, reste l’exercice d’une prérogative contractuelle valablement acceptée lors de l’octroi du financement.

La résistance opiniâtre opposée par le constituant à la réalisation du pacte est tout autant examinée par les juges du fond. Celui qui retarde artificiellement l’évaluation des titres ou le transfert en compte des actions s’expose lui-même à une condamnation pour procédure abusive ou résistance injustifiée. Le juge note ainsi très justement qu’accueillir systématiquement la demande du débiteur visant à « sanctionner son action, au motif qu’elle serait tardive et ainsi abusive, reviendrait à contourner les règles de la prescription. Elle considère qu’elle dispose d’un titre exécutoire valable et n’a commis aucune faute » (CA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 24/05233). L’exécution pure et simple du pacte commissoire bénéficie ainsi d’une forte immunité juridique. Elle ne peut être entravée qu’en cas de disproportion manifeste, avérée et démontrée par le débiteur entre le montant dérisoire de la créance résiduelle et la valeur considérable des droits sociaux confisqués. C’est à ce stade que l’expertise de l’article 2348 joue son rôle de soupape de sécurité, en imposant la restitution immédiate de la soulte.

II. La paralysie de la garantie face au droit des entreprises en difficulté

L’automaticité séduisante qui fait la valeur cardinale du pacte commissoire se heurte violemment à l’ordre public absolu des procédures collectives. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation fige instantanément le patrimoine du débiteur concerné. Ce mécanisme protecteur prive le créancier nanti de son droit d’attribution directe (A), tout en rendant paradoxalement les titres du dirigeant momentanément incessibles durant l’examen du sauvetage (B).

A. L’interdiction d’exécution du pacte à l’ouverture de la procédure

Le droit des procédures collectives obéit à un impératif de protection de l’actif du débiteur en difficulté, afin de préserver les chances de redressement ou d’assurer l’égalité des créanciers en cas de liquidation. À ce titre, l’article L. 622-7 du Code de commerce pose le principe fondamental d’interdiction des paiements pour toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture. Cette règle, véritable clé de voûte de la discipline collective, s’applique avec une rigueur absolue au pacte commissoire, perçu comme un instrument de paiement exclusif d’une dette antérieure. Le texte législatif précise très clairement et sans aucune ambiguïté que le jugement d’ouverture « fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire » (C. com., art. L. 622-7, I).

L’interdiction légale prend effet de manière instantanée dès le prononcé du jugement, sans qu’aucune exception d’urgence ou de bonne foi ne puisse être valablement soulevée. Si le créancier nanti n’a pas mené la procédure de réalisation de son pacte à son terme complet avant cette date fatidique — c’est-à-dire en notifiant formellement la défaillance et en constatant le transfert juridique de propriété, fût-ce par l’inscription irrévocable en compte-titres —, son droit de propriété potentiel se trouve anéanti par la discipline collective. Il ne conserve, de manière très classique, que sa qualité de créancier chirographaire ou de créancier muni d’une sûreté, strictement tenu de déclarer sa créance au passif de la procédure pour espérer éventuellement bénéficier de son droit de rétention fictif ou de son privilège lors d’une future et hypothétique distribution de dividendes.

Toute tentative de réalisation post-ouverture est donc frappée d’une nullité impérative, que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne manquera pas de soulever. La jurisprudence se montre inflexible sur ce point, refusant le moindre aménagement. La cour d’appel a fermement censuré une telle pratique de contournement en relevant qu’une telle tentative unilatérale d’appropriation « constitue purement et simplement la réalisation d’un pacte commissoire en violation de l’article L 622-7 du code de commerce » (CA Rouen, 19 juin 2025, n° 24/01840). Dans une affaire similaire où un créancier tentait d’invoquer la cristallisation de ses droits avant le jugement de liquidation, les magistrats ont réitéré cette interdiction catégorique en jugeant avec force que la mise en œuvre de la garantie échouait, « sauf à enfreindre les dispositions d’ordre public de l’article L622-7 interdisant la réalisation d’un pacte commissoire à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire » (CA Caen, 20 mars 2025, n° 24/01583). Le créancier qui tente de forcer le transfert après l’ouverture commet une faute et s’expose à la restitution immédiate.

Le débat contentieux s’est même progressivement déporté sur la validité des paiements et appropriations effectués par ou sur le patrimoine de tiers garants. Certains créanciers ingénieux ont en effet soutenu que si la société cible dont les parts sont nanties entre en redressement judiciaire, le transfert des titres qui appartiennent non pas à la société cible elle-même mais à un associé garant tiers, échappe logiquement aux foudres de l’article L. 622-7. Cette distinction subtile, bien que séduisante en théorie, est examinée avec une grande attention par les juridictions du fond, soucieuses de préserver l’entreprise dans son ensemble. Une cour d’appel a ainsi estimé qu’il fallait vérifier avec une extrême précision si le paiement restait interdit par ricochet : « La cour qui est le juge de l’évidence, considère que si la société EDR a pu faire valoir l’urgence au soutien de sa demande, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse du fait de l’ouverture de la procédure collective de la SAS [Localité 1] [Adresse 1] et notamment des dispositions des articles L622-7 et L 631-10 ci- avant rappelés » (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 24/07375). L’efficacité de la sûreté dépend par conséquent d’une véritable course contre la montre avant l’heure du jugement d’ouverture.

B. Le sort des parts sociales du dirigeant et l’insaisissabilité

La situation du créancier nanti se complique davantage, frisant parfois l’impasse juridique, lorsque les parts sociales nanties appartiennent personnellement au dirigeant de la société placée sous la protection d’une procédure collective. L’article L. 631-10 du Code de commerce dispose en effet très strictement qu’à compter du jugement d’ouverture, les parts sociales ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenues par le dirigeant, de droit ou de fait, « ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal ». Les titres sont alors obligatoirement virés à un compte spécial bloqué, expressément ouvert par l’administrateur judiciaire ou le mandataire, afin d’empêcher toute fuite ou modification occulte du contrôle de la société en difficulté pendant la délicate période d’observation.

L’activation du pacte commissoire par le créancier gagiste est, dans ce scénario, directement et irrémédiablement paralysée par cette incessibilité de plein droit. Le transfert de propriété de la garantie, bien que résultant mécaniquement de l’exécution d’un contrat de nantissement très antérieur, emporte invariablement une cession des titres au sens juridique du terme. Or, aucune mutation de propriété ne peut survenir sur ces titres bloqués sans l’accord express et circonstancié du juge-commissaire ou du tribunal de commerce. Le créancier gagiste se retrouve ainsi cruellement confronté à un double verrou procédural : d’une part l’interdiction générale de réaliser le pacte commissoire au titre de l’article L. 622-7 pour payer une dette antérieure, et d’autre part l’incessibilité stricte des titres du dirigeant au titre de l’article L. 631-10 visant à figer l’actionnariat dirigeant.

Cette conjonction redoutable de contraintes procédurales illustre avec éclat la grande fragilité des garanties financières assises sur le patrimoine des dirigeants d’entreprises vulnérables. Le juge judiciaire, saisi en référé, maintient cette ligne d’interprétation stricte et rejette systématiquement l’urgence invoquée par le créancier pour ordonner la transcription forcée des titres dans le registre des mouvements de la société. En effet, l’ouverture de la procédure jette un doute plus que sérieux sur la licéité même de la mutation intervenue et justifie le renvoi au fond. Le créancier devra, dans ce contexte particulièrement hostile, prouver de façon irréfutable que son pacte a produit l’intégralité de ses effets translatifs antérieurement au prononcé du jugement, minute par minute, ce qui suppose une preuve rigoureuse de la date de la notification au débiteur et de la réalisation de l’estimation de valeur, exigence formelle et sine qua non de l’article 2348 du Code civil.

L’anticipation éclairée de la défaillance reste donc, en pratique, l’unique rempart contre l’anéantissement de la sûreté. La rigueur formelle de la rédaction initiale du pacte commissoire, l’absence d’ambiguïté dans le mode de nomination de l’expert, et surtout une exécution immédiate et implacable dès le premier incident de paiement ou défaut constaté, s’imposent comme les véritables clés de la protection du créancier en droit des affaires moderne.

Conclusion

Le pacte commissoire portant sur des parts sociales ou des actions constitue, sans conteste, une arme contractuelle majeure en droit des sûretés, permettant au créancier d’appréhender directement et sans procès le capital de son débiteur défaillant. Sa validité est aujourd’hui fermement assise sur les dispositions du Code civil, et sa réalisation obéit à un régime d’évaluation autonome et rigoureux qui évince légitimement les carcans habituels du droit des sociétés, en particulier l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil. Néanmoins, sa mise en œuvre demeure une opération de haute précision temporelle et stratégique, fatalement annihilée par l’irruption de l’ordre public du droit des entreprises en difficulté si l’appropriation définitive n’a pas devancé, ne serait-ce que de quelques heures, le prononcé du jugement d’ouverture et la date de cessation des paiements.


À propos de l’auteur

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. Expert en droit des affaires et contentieux de haut niveau.

Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.

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