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François Fillon soutient Bruno Retailleau : ce qu’une personne inéligible peut encore faire dans une campagne, et ce que la loi lui interdit

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François Fillon soutient Bruno Retailleau : ce qu’une personne inéligible peut encore faire dans une campagne, et ce que la loi lui interdit

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Le samedi 17 octobre 2026, à Avignon, François Fillon a ouvert les universités d’Oser la France, le mouvement de l’ancien député Julien Aubert, en apportant son soutien à Bruno Retailleau pour l’élection présidentielle de 2027. Selon Le Monde, l’ancien Premier ministre a présenté le président des Républicains comme le « seul candidat crédible » à droite. Lui-même ne peut plus se présenter à une élection. Le quotidien avait rapporté le 16 février 2026 qu’il s’était désisté de son pourvoi, un désistement acté par une ordonnance de la Cour de cassation du 9 janvier, ce qui a rendu définitive sa condamnation par la cour d’appel de Paris du 17 juin 2025 à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

Cette situation pose une question qui dépasse sa personne. Depuis les municipales de mars 2026, plusieurs candidats et élus ont été déclarés inéligibles par des tribunaux administratifs, d’autres l’ont été par un juge pénal, et tous se demandent ce qui leur reste permis. Une personne inéligible peut-elle soutenir un candidat, parler en meeting, donner de l’argent, tenir un bureau de vote, diriger un mouvement ? À partir de quand un soutien devient-il un exercice déguisé du pouvoir ?

Les réponses qui suivent sont générales et s’appuient sur les textes et les décisions publiées. Elles ne reviennent pas sur l’affaire jugée et ne portent aucune appréciation sur le soutien exprimé à Avignon. Nous examinons d’abord ce que l’inéligibilité retire (I), puis ce qu’elle laisse libre et à quelles conditions (II).

I. Ce que l’inéligibilité retire : se présenter, garder ses mandats, exercer le pouvoir, même par personne interposée

A. Une personne inéligible peut-elle encore être candidate ? Non, à aucune élection, pendant toute la durée fixée

Deux mécanismes distincts portent le même nom, et il faut les séparer avant toute analyse. Le premier est une peine prononcée par le juge pénal. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont l’exercice peut être interdit, à côté du droit de vote, et précise que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits ». Le juge peut donc retirer l’éligibilité sans retirer le droit de vote, et inversement. La durée ne peut dépasser cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime. Dans les cas prévus par la loi, l’article 131-26-1 permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus » contre une personne qui exerçait une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Cette peine n’est jamais automatique. L’article 132-21 du code pénal dispose que l’interdiction des droits civiques « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Le Conseil constitutionnel en a fait un principe : dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, il a censuré l’ancien article L. 7 du code électoral, qui interdisait automatiquement, pendant cinq ans, l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines atteintes à la probité, parce qu’une telle peine ne peut s’appliquer que « si le juge l’a expressément prononcée ». Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour tous les crimes et pour une longue liste de délits, parmi lesquels les manquements au devoir de probité et plusieurs délits électoraux. Même dans ce cas, le juge garde la main : selon le III de cet article, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ».

Ce caractère obligatoire ne vaut que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi de 2017. La chambre criminelle a cassé, le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), un arrêt qui avait appliqué cette règle à des violences commises en mars 2017, en relevant qu’à la date des faits « le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour des faits anciens, l’inéligibilité reste donc une peine que le juge choisit de prononcer et qu’il doit justifier.

Le second mécanisme relève du juge de l’élection, c’est-à-dire, pour les municipales, du tribunal administratif puis du Conseil d’État. L’article L. 118-3 du code électoral le réserve aux cas de fraude et aux manquements d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, et l’article L. 118-4 aux candidats qui ont accompli des manœuvres frauduleuses. La durée est de trois ans au plus et la règle est la même dans les deux textes : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections ». Les candidats sanctionnés après les municipales de 2026, par exemple pour un compte de campagne déposé en retard ou pour un dépassement du plafond à Saint-André-lez-Lille, sont donc écartés de tous les scrutins pendant la durée fixée. Pour les élections législatives, l’article LO 128 le confirme : les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif « Ne peuvent pas faire acte de candidature » pendant cette période.

L’élection présidentielle obéit à la même logique, par l’intermédiaire de la loi du 6 novembre 1962. Son article 3 rend applicables à cette élection plusieurs articles du code électoral, dont l’article L. 6, l’article LO 127 et l’article L. 199. Or l’article L. 199 dispose : « Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ». La liste des candidats étant arrêtée par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d’élus, c’est à ce stade que la condition se vérifie, comme nous l’avons expliqué à propos de la candidature de Francis Lalanne et des effets d’une inéligibilité sur la présidentielle.

Figurer sur une liste, même en dernière position, reste un acte de candidature. Si une personne inéligible y apparaît malgré tout, le juge ne se borne pas toujours à annuler son seul siège. Le Conseil d’État juge que l’ensemble des opérations électorales doit être annulé lorsque la présence de ce candidat a pu altérer les résultats, « eu égard notamment à la notoriété de ce candidat et à son implication pendant la campagne » et compte tenu de l’écart de voix (CE, 28 mai 2021, n° 446967). Une tête de liste qui accueillerait une personnalité inéligible parmi ses colistiers ferait donc courir un risque à toute sa liste.

Reste la date à partir de laquelle l’inéligibilité pénale s’applique. Le principe figure à l’article 708 du code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». Le juge peut toutefois avancer ce moment, car l’article 471 du même code prévoit que les peines complémentaires, dont l’inéligibilité, « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Cette exécution provisoire est encadrée. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a imposé au juge, par une réserve d’interprétation, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 28 mai 2025 (n° 24-83.556) : elle a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans visant un élu en fonctions, décidée « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Enfin, lorsque l’inéligibilité accompagne une peine de prison ferme, l’article 131-29 du code pénal prévoit qu’elle s’applique dès le début de cette peine et se poursuit, pour la durée fixée, à compter de la libération.

Appliquées au cas évoqué en introduction, ces règles donnent une réponse simple. D’après les informations publiées, la condamnation de François Fillon à cinq ans d’inéligibilité n’est devenue définitive qu’au début de l’année 2026, et la presse consultée ne fait état d’aucune exécution provisoire. L’inéligibilité couvre donc, en tout état de cause, l’élection présidentielle d’avril 2027 : il ne pourrait pas y être candidat. Le détail de la peine et des recours épuisés est exposé dans notre article sur sa condamnation définitive et la suspension de sa Légion d’honneur.

B. Que deviennent les mandats en cours, et peut-on continuer à diriger « en coulisse » ?

L’inéligibilité pénale ne se contente pas de fermer les élections à venir : elle fait aussi tomber les mandats détenus. Pour les conseillers municipaux, l’article L. 230 du code électoral écarte « Les individus privés du droit électoral », et l’article L. 236 prévoit que l’élu qui se trouve dans un cas d’inéligibilité après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le même article ajoute qu’en cas de condamnation pénale définitive « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ».

Le Conseil d’État applique ces textes de façon stricte. Le 18 juin 2025, à propos d’un conseiller municipal de Dembéni, à Mayotte, condamné à quatre ans de privation du droit d’éligibilité avec exécution provisoire, il a jugé que dès lors que l’élu est privé du droit électoral par une condamnation définitive ou assortie de l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » (CE, 18 juin 2025, n° 498271). La même solution a été retenue le 29 juillet 2025 pour le maire de Saint-François, en Guadeloupe, également conseiller régional, le Conseil d’État précisant que l’arrêté préfectoral « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal » (CE, 29 juillet 2025, n° 496537). Le préfet n’a donc aucune marge : il constate.

Pour un député, la mécanique est voisine mais passe par le Conseil constitutionnel. L’article LO 136 du code électoral dispose : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale » celui qui, pendant son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité, la déchéance étant constatée par le Conseil constitutionnel, notamment à la requête du ministère public en cas de condamnation postérieure à l’élection. La situation d’une députée frappée d’inéligibilité avec exécution provisoire a été analysée dans notre article sur Marie-France Lorho et la commission des immunités.

L’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection a un effet plus limité sur les mandats. Les articles L. 118-3 et L. 118-4 précisent l’un et l’autre qu’elle « n’a pas d’effet sur les mandats acquis » avant la date de la décision. Elle fait tomber le mandat issu de l’élection jugée, puisque le juge annule alors l’élection du candidat proclamé élu ou le déclare démissionnaire d’office, mais elle laisse subsister les autres mandats déjà détenus. Un conseiller départemental déclaré inéligible après une municipale perdue conserve ainsi son siège départemental jusqu’à son terme, sans pouvoir se représenter pendant la durée fixée.

L’inéligibilité pénale ferme aussi l’accès aux emplois publics. Le dernier alinéa de l’article 131-26 du code pénal énonce : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Une nuance importante tient au fondement de la peine. Dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que l’inéligibilité obligatoire de l’article 131-26-2 ne saurait être interprétée, pour les délits qu’il énumère, comme entraînant « de plein droit » cette incapacité. Les juges prononcent d’ailleurs souvent une interdiction distincte d’exercer une fonction publique : c’était le cas à Dembéni, pour deux ans, et à Saint-François, pour cinq ans. La portée exacte de l’incapacité attachée à une condamnation dépend donc des termes de la décision, que les comptes rendus de presse ne reproduisent pas toujours.

La limite la plus concrète concerne l’exercice du pouvoir par personne interposée. L’article 432-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende la personne investie d’un mandat électif public qui continue à exercer ses fonctions après avoir été « officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions ». La chambre criminelle en a donné une illustration nette le 6 mai 2026 (n° 24-81.451), dans un arrêt publié au Bulletin. Un maire d’une commune de La Réunion, condamné à cinq ans d’inéligibilité par une décision devenue définitive le 12 juin 2014, avait présenté sa démission la veille, acceptée par le préfet le jour même, et son premier adjoint lui avait succédé. Les juges du fond ont relevé qu’il était ensuite intervenu « sous divers titres et de manière régulière » dans la gestion de la mairie et que le nouveau maire l’avait laissé donner des instructions sous couvert d’une qualité de conseiller bénévole. La Cour de cassation a approuvé la condamnation, en retenant que la cour d’appel avait caractérisé « la réalisation par le prévenu d’actes relevant de la fonction de maire dont l’exercice lui était interdit à la suite de sa condamnation définitive à une peine d’inéligibilité ».

Le même arrêt apporte une précision utile sur la fin du mandat. La décision de condamnation définitive ne met pas fin, à elle seule, au mandat en cours : celui-ci prend fin par l’arrêté préfectoral de démission d’office prévu à l’article L. 236, ou par la démission du maire devenue définitive, c’est-à-dire, selon l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, après son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Dans cette affaire, le préfet avait accepté la démission le jour même. La Cour a par ailleurs annulé la condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts et les peines, en raison de la loi du 22 décembre 2025, plus douce, et renvoyé l’affaire sur ces points devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; la culpabilité pour exercice irrégulier des fonctions est, elle, définitive.

L’inéligibilité n’est pas pour autant irrévocable. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à la personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel « de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée », en principe six mois au moins après la condamnation. Les conditions de cette demande et son effet sur le casier judiciaire sont détaillés dans notre article sur la peine d’inéligibilité, le sursis et le relèvement.

II. Ce que l’inéligibilité laisse libre : voter, s’exprimer, militer et soutenir, dans le cadre du droit électoral

A. Une personne inéligible peut-elle voter, prendre la parole en meeting ou militer dans un parti ?

Le droit de vote suit son propre régime. Puisque le juge pénal peut prononcer l’interdiction « de tout ou partie » des droits civiques, l’inéligibilité seule ne retire pas le droit de voter. L’article L. 6 du code électoral n’écarte des listes électorales que « ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection », pendant le délai fixé par le jugement. L’inéligibilité prononcée par le juge administratif sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 ne touche pas non plus le droit de vote. Une personne inéligible reste donc électrice, sauf si sa condamnation lui a aussi retiré ce droit. Dans le cas de François Fillon, les comptes rendus publiés mentionnent une peine de cinq ans d’inéligibilité ; ils ne font pas état d’une privation du droit de vote, mais seule la décision permettrait de l’affirmer. Les règles d’inscription et de réinscription après une condamnation sont présentées dans notre article sur le vote des personnes ayant un casier judiciaire.

La liberté de parole n’est pas atteinte par l’inéligibilité. Celle-ci interdit de se présenter, pas de s’exprimer. Le Conseil constitutionnel a même censuré, en 2017, l’inéligibilité obligatoire prévue pour certains délits de presse : dans la décision n° 2017-752 DC déjà citée, il a jugé que la liberté d’expression revêt « une importance particulière dans le débat politique » et dans les campagnes électorales, et que l’inéligibilité obligatoire de l’auteur de tels propos lui portait une atteinte disproportionnée. La Cour de cassation exerce de son côté un contrôle de proportionnalité lorsque la condamnation touche à l’expression politique. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), publié au Bulletin, elle a rappelé qu’il appartient au juge, saisi d’un tel grief, « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », avant d’estimer en l’espèce que quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité n’étaient pas disproportionnés.

Rien n’empêche davantage une personne inéligible de militer. La Constitution garantit que les partis et groupements politiques se forment et « exercent leur activité librement », selon son article 4. Les textes examinés ici, qu’il s’agisse du code électoral ou du code pénal, attachent à l’inéligibilité l’interdiction de se présenter, la perte des mandats et, selon les cas, l’incapacité d’exercer une fonction publique ; ils n’en font pas une interdiction d’adhérer à un parti, d’y exercer des responsabilités internes, de prendre la parole dans une réunion ou d’appeler à voter pour un candidat. Une personnalité inéligible peut donc ouvrir les universités d’un mouvement, comme celles d’Oser la France, dont la réunion d’Avignon avait déjà suscité un débat sur l’annulation d’une salle privée. Deux réserves demeurent. Les statuts d’un parti peuvent fixer leurs propres conditions pour exercer une fonction interne, ce qui relève du contrat entre adhérents. Et une condamnation peut comporter d’autres peines que l’inéligibilité, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale prévue par l’article 131-27 du code pénal, dont il faut vérifier la portée dans la décision.

Le jour du scrutin, la participation aux opérations de vote dépend de la qualité d’électeur, non de l’éligibilité. L’article R. 44 du code électoral permet à chaque candidat ou liste de désigner un assesseur « pris parmi les électeurs du département », et l’article R. 47 impose aux délégués chargés de contrôler les opérations de justifier, par leur carte électorale, « qu’ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin ». Une personne seulement inéligible, restée inscrite, peut donc être désignée assesseur ou délégué par un candidat ; une personne privée du droit de vote ne le peut pas. Le fonctionnement concret de ces désignations est décrit dans notre article sur les assesseurs des bureaux de vote en 2027.

B. Donner, financer, apparaître : ce que le soutien d’une personne inéligible change pour le candidat soutenu

Une personne inéligible peut financer la campagne d’un candidat dans les mêmes limites que tout citoyen. L’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ». Le même article plafonne les dons d’une même personne à 4 600 euros pour une même élection, quel que soit le nombre de candidats soutenus, montant que la loi prévoit d’actualiser chaque année par décret, impose un paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte au-delà de 150 euros et interdit toute participation des personnes morales autres que les partis. Aucune de ces conditions ne tient à l’éligibilité du donateur. Les règles applicables aux dons pour la présidentielle et la réduction d’impôt correspondante sont développées dans notre article sur les dons aux candidats en 2027.

La gestion de l’argent de la campagne n’est pas davantage fermée aux personnes inéligibles par les textes qui l’organisent. L’article L. 52-5 prévoit que « Le candidat ne peut être membre de l’association de financement qui le soutient », étend l’interdiction aux membres de sa liste dans les scrutins de liste et interdit à l’expert-comptable chargé du compte d’en être président ou trésorier. L’article L. 52-6 pose des exclusions comparables pour le mandataire financier, en précisant notamment qu’« aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ». Ces exclusions sont limitatives et ne visent pas les personnes inéligibles. Avant de confier une telle fonction à une personnalité condamnée, un candidat a néanmoins intérêt à vérifier que la décision de condamnation ne comporte aucune autre interdiction, et à mesurer l’effet politique de ce choix.

Le soutien a surtout une traduction comptable pour le candidat soutenu. L’article L. 52-12 du code électoral dispose : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien ». Le Conseil d’État cite ces dispositions lorsqu’il apprécie les dépenses à retenir dans un compte de campagne (CE, 11 février 2025, n° 491632). Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend l’article L. 52-12 applicable, dans une rédaction identique sur ce point, et fixe la période de financement à l’année qui précède le premier jour du mois de l’élection, soit, pour un scrutin d’avril 2027, depuis le 1er avril 2026. Concrètement, si une personnalité inéligible loue une salle, imprime des tracts ou organise un déplacement pour soutenir un candidat, avec l’accord de celui-ci, la dépense doit figurer dans le compte de campagne du candidat et s’impute sur son plafond. Une intervention dans une réunion organisée par un mouvement pour ses propres adhérents ne se traite pas nécessairement de la même manière : tout dépend de l’objet de l’événement, de son public et de l’accord du candidat, que la Commission nationale des comptes de campagne apprécie au cas par cas. La prise en charge des grands rassemblements est détaillée dans notre article sur les meetings et le compte de campagne de 2027.

Sur le terrain du contentieux électoral, le risque pèse d’abord sur le candidat. L’article L. 118-4 ne vise que les candidats : le juge de l’élection peut déclarer inéligibles ceux qui ont personnellement accompli des manœuvres frauduleuses, et le Conseil d’État ajoute que « Doivent être regardés comme tels les candidats qui, informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin » (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). Dans la même décision, il a refusé de déclarer inéligible une collaboratrice impliquée dans les faits, au motif qu’elle « n’a pas fait acte de candidature à l’élection contestée ». Un soutien extérieur, inéligible ou non, échappe donc à cette sanction électorale, mais le candidat qui laisserait faire des manœuvres dont il a connaissance s’y expose, en plus du risque d’annulation de son élection.

Le soutien d’une personne inéligible ne la place pas pour autant hors du droit pénal électoral. Les délits prévus par le code électoral, comme la fraude ou l’achat de voix, restent applicables à quiconque les commet, et l’article 131-26-2 du code pénal range plusieurs d’entre eux parmi les délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée. Une nouvelle condamnation pourrait donc prolonger l’éviction de la vie électorale.

Enfin, le soutien s’arrête là où commencerait l’exercice du mandat d’autrui. Si le candidat soutenu l’emporte, la personnalité inéligible ne peut ni siéger, ni exercer en fait les fonctions de l’élu, ni occuper un emploi public lorsque sa condamnation l’en prive. L’arrêt du 6 mai 2026 montre qu’un titre de conseiller bénévole ne protège pas celui qui donne des instructions aux services, et que l’élu en titre s’expose lui aussi : dans cette affaire, la déclaration de culpabilité du maire en exercice pour complicité a été maintenue. La frontière est donc la suivante : convaincre les électeurs est permis, gouverner à la place de celui qu’ils ont élu ne l’est pas.

Conclusion

L’inéligibilité est une interdiction précise, non une mort civique. Elle ferme toutes les candidatures pendant la durée fixée, qu’elle ait été prononcée par le juge pénal ou par le juge de l’élection. Lorsqu’elle est pénale, elle entraîne en outre la perte des mandats en cours, constatée d’office par le préfet ou par le Conseil constitutionnel, et, selon son fondement et les termes de la condamnation, l’incapacité d’exercer une fonction publique. Elle interdit enfin de continuer à exercer en fait des fonctions perdues, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 6 mai 2026.

Elle laisse en revanche intacts, sauf peine distincte, le droit de vote, la liberté d’expression, l’engagement militant et la possibilité de donner, dans les limites du code électoral, à un candidat. Pour celui qui reçoit un tel soutien, les conséquences sont surtout comptables et contentieuses : les dépenses engagées à son profit et avec son accord entrent dans son compte de campagne, et il répond des manœuvres qu’il aurait laissé commettre en connaissance de cause.

Aucune des règles examinées n’interdit donc à une personne inéligible d’exprimer publiquement son soutien à un candidat à l’élection présidentielle de 2027. Dans le cas de François Fillon, la question de sa propre candidature ne se pose pas, puisque la peine de cinq ans rapportée par la presse couvre ce scrutin. La portée exacte de sa condamnation sur le droit de vote ou les fonctions publiques dépend des termes de la décision, que nous n’avons pas pu consulter. Ces analyses restent générales : chaque situation dépend du jugement prononcé, de son fondement et de sa date, et seuls les juges compétents peuvent en fixer définitivement les effets.

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