Chaque automne, le même scénario se répète dans les vignes au moment des vendanges, dans les exploitations agricoles, dans l’hôtellerie et la restauration : un travailleur saisonnier étranger, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », reçoit une proposition d’embauche à l’année. Un contrat à durée indéterminée est signé, l’employeur dépose une demande d’autorisation de travail, et le salarié demande son passage au statut « salarié » sans quitter la France. La réponse du préfet tombe quelques mois plus tard : refus du titre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, parfois avec une interdiction de retour. Le salarié ne comprend pas : il travaille, il est en règle, son employeur a fait les démarches. Pourtant, le Conseil d’État a tranché deux fois en 2026, le 12 mars puis le 10 juillet, et sa réponse est sévère : la carte de saisonnier ne permet pas, à elle seule, d’obtenir un autre titre depuis la France. Cet article explique ce que la carte saisonnier permet vraiment, pourquoi le changement de statut est refusé, comment préparer un dossier qui tient la route, et comment contester le refus et l’obligation de quitter le territoire devant le juge administratif.
I. La carte « travailleur saisonnier » : un titre précieux mais qui n’ouvre pas le séjour à l’année
A. Qui obtient la carte saisonnier et ce qu’elle permet exactement
La carte « travailleur saisonnier » est une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de trois ans, qui peut être délivrée dès la première admission au séjour. L’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. » Deux conditions structurent donc ce titre : exercer un emploi à caractère saisonnier au sens du code du travail, et s’engager à garder sa résidence habituelle hors de France. Ce second point est décisif pour la suite : le saisonnier n’est pas, juridiquement, un résident installé en France.
Le même article L. 421-34 précise l’étendue des droits attachés à la carte : « Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. » Le titulaire ne peut donc ni séjourner ni travailler en France au-delà de six mois cumulés par an, et il doit retourner dans son pays de résidence entre les séjours. Enfin, l’article L. 421-34 subordonne la délivrance de la carte à une autorisation de travail : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Ces règles expliquent la pratique des préfectures : chaque nouvelle saison d’emploi suppose une nouvelle demande d’autorisation de travail, et l’employeur doit veiller à ce que le contrat ne dépasse pas la période de séjour autorisée.
L’autorisation de travail obéit à des règles strictes qu’il faut connaître avant toute demande de changement de statut. D’abord, l’article L. 5221-2 du code du travail dispose : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Ensuite, l’article R. 5221-1 du code du travail précise qui fait la démarche : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » Le salarié ne peut donc pas déposer lui-même cette demande : c’est le nouvel employeur qui doit solliciter l’autorisation auprès de l’administration, pour le poste précis qu’il propose.
Enfin, l’administration n’accorde pas l’autorisation de travail automatiquement. L’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version en vigueur, dispose : « L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’ article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé » Concrètement, deux chemins existent : soit le poste figure sur la liste des métiers en tension pour la zone géographique concernée, et la situation de l’emploi n’est pas opposée, soit l’employeur prouve qu’il a cherché un candidat pendant trois semaines sans succès. L’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confirme cet avantage : « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. » Pour un saisonnier agricole ou un employé d’hôtellerie, vérifier que le poste relève des métiers en tension est donc la première démarche utile, avant même de parler de titre de séjour.
B. Pourquoi le passage au statut « salarié » est refusé, et l’obligation de quitter le territoire qui accompagne le refus
Le raisonnement spontané du saisonnier embauché à l’année est le suivant : il possède déjà une carte de séjour en cours de validité, son nouvel employeur a obtenu une autorisation de travail, donc le préfet devrait lui délivrer une carte « salarié » sur un autre fondement, sans exiger un nouveau visa. Ce raisonnement s’appuie sur l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » L’article L. 412-1, rappelons-le, subordonne en principe toute première délivrance à la production d’un visa de long séjour : l’article L. 412-1 dispose que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Le saisonnier en déduit que sa carte en cours de validité le dispense de produire un nouveau visa. Cette lecture est erronée, et le Conseil d’État l’a condamnée par deux arrêts rendus en 2026.
Dans un premier arrêt du 12 mars 2026, rendu par les 7e et 2e chambres réunies (Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 498785), le Conseil d’État juge, à propos d’un ressortissant marocain titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » qui sollicitait une carte « salarié » : eu égard à la spécificité de cette carte, qui n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler que pendant des périodes ne pouvant dépasser six mois par an, « la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. » Et le Conseil d’État en tire la conséquence directement applicable aux dossiers actuels : « une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour. » Le même jour, le Conseil d’État écarte l’argument tiré de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : cet accord, qui renvoie à la législation nationale pour tout ce qu’il ne traite pas, ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée, de sorte que l’exigence du visa de long séjour lui reste applicable.
Quatre mois plus tard, le Conseil d’État confirme cette solution dans un second arrêt du 10 juillet 2026 (Conseil d’État, 7e chambre, 10 juillet 2026, n° 507941), toujours à propos d’un titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » qui demandait une carte « salarié » d’un an. La haute juridiction ajoute un point que beaucoup de salariés ignorent : « la détention par un étranger d’une autorisation de travail n’est pas une circonstance suffisante pour qu’il puisse prétendre à une première délivrance de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, celle-ci demeurant également subordonnée à la production d’un visa de long séjour. » Autrement dit, même avec une autorisation de travail valablement délivrée au nouvel employeur, le préfet peut légalement refuser la carte « salarié » au seul motif qu’il manque un visa de long séjour correspondant au statut sollicité. Le pourvoi du requérant est rejeté dans les deux affaires.
Ce refus de titre entraîne presque mécaniquement une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » peut être obligé à quitter le territoire. Dans les dossiers de saisonniers jugés en 2026, le préfet a assorti l’obligation de quitter le territoire d’un délai de départ volontaire de trente jours. L’article L. 612-1 du même code dispose à cet égard : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Trente jours pour organiser un départ, contester, ou tenter de régulariser la situation : ce délai court dès la notification, et chaque semaine compte. Pour comprendre comment le juge administratif contrôle les refus liés au visa et les mesures d’éloignement qui les accompagnent, on peut se reporter à l’analyse du contentieux des refus de visa devant le juge administratif publiée sur ce site.
Une nuance importante doit cependant être signalée, car elle offre une porte de sortie contentieuse dans certains dossiers. Le 16 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 3e chambre, 16 mars 2026, n° 24NC00704) a annulé le refus opposé à un saisonnier marocain devenu salarié, mais sur un autre terrain : celui de l’autorisation de travail elle-même. Le préfet avait refusé l’autorisation au motif que le bénéficiaire d’une carte saisonnier ne pouvait exercer qu’un emploi saisonnier. La cour répond que la liste des critères de l’article R. 5221-20 du code du travail est limitative et que « un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de fonder légalement un refus d’autorisation de travail », entachant la décision d’une erreur de droit. Moralité pratique : même si le visa de long séjour fait défaut, l’autorisation de travail refusée pour un motif inexistant en droit peut être annulée, et cette annulation fragilise tout l’édifice du refus de titre. Les deux arrêts du Conseil d’État de 2026, postérieurs ou concomitants, fixent toutefois désormais la règle sur le visa : un saisonnier qui veut devenir salarié doit obtenir le visa de long séjour correspondant.
II. Rester et travailler en France après une saison : les voies qui restent ouvertes
A. Repartir avec le bon visa et la bonne autorisation de travail
La conséquence opérationnelle des arrêts de 2026 est claire : le changement de statut « sur place », du comptoir de la préfecture, ne fonctionne pas pour le titulaire d’une carte saisonnier. Le parcours qui fonctionne suppose de retourner dans le pays d’origine pour y solliciter un visa de long séjour « salarié », adossé à une autorisation de travail obtenue par le nouvel employeur. Ce parcours se prépare pendant que la carte saisonnier est encore valable, et idéalement avant la fin de la saison, car c’est pendant cette période que le salarié dispose d’un titre et d’un employeur pour monter le dossier.
La première étape appartient à l’employeur. Comme on l’a vu, la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur, pour un poste précis, et elle est examinée au regard des critères limitatifs de l’article R. 5221-20 du code du travail : métier en tension ou publication de l’offre pendant trois semaines, employeur en règle de ses obligations sociales et sans condamnation pour travail illégal, rémunération au moins égale au salaire minimum. Le salarié a intérêt à vérifier avec son employeur que chacun de ces points est documenté : contrat de travail, justificatifs de publication de l’offre, référence à la liste des métiers en tension pour la zone géographique du poste. Avant de déposer la nouvelle demande sur l’ANEF, un contrôle minutieux du dossier s’impose, pièce par pièce, car un dossier ANEF bloqué par une pièce manquante ou un contrat non conforme fait perdre des semaines pendant lesquelles la carte saisonnier peut expirer.
La deuxième étape concerne le contrat lui-même. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » Le contrat à durée indéterminée est donc la voie normale vers la carte « salarié », et sa délivrance reste, aux termes du même article L. 421-1, « subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » Pour un emploi à durée déterminée, c’est la carte « travailleur temporaire » qui s’applique, pour une durée identique à celle du contrat, dans la limite d’un an. Dans les deux cas, le visa de long séjour correspondant au motif doit être sollicité auprès du consulat avant le retour en France : c’est l’enseignement central des arrêts du Conseil d’État de 2026, et aucun montage – ni l’autorisation de travail, ni l’ancienneté des saisons, ni un accord bilatéral – ne dispense de cette démarche.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités pratiques. Les demandes de titre de séjour des étrangers domiciliés à Paris relèvent du préfet de police et se déposent en ligne, et les recours contre les refus et les obligations de quitter le territoire relèvent du tribunal administratif de Paris. Les saisonniers franciliens – hôtellerie et restauration dans la capitale, agriculture et logistique en grande couronne – doivent anticiper les délais de traitement : le dossier de demande d’autorisation de travail du nouvel employeur et la demande de visa doivent être engagés avant l’expiration de la période de séjour autorisée par la carte saisonnier, car tout maintien en France au-delà des périodes fixées par la carte expose à un refus au guichet puis à une obligation de quitter le territoire.
B. Contester le refus et l’obligation de quitter le territoire devant le juge administratif
Lorsque le préfet a déjà refusé le titre et notifié l’obligation de quitter le territoire, le contentieux devient la voie principale, et les délais sont comptés. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Toutes les décisions notifiées ensemble – refus de titre, obligation de quitter le territoire, délai de départ, pays de renvoi, éventuelle interdiction de retour – peuvent donc être attaquées dans une seule et même requête.
Le délai de recours dépend de la situation de l’étranger au jour de la notification. Lorsque l’obligation de quitter le territoire est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, le recours relève de la procédure de droit commun : l’article R. 911-1 du même code dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Un mois pour saisir le tribunal, donc, et ce délai n’est pas prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique adressé au préfet. Si l’étranger est assigné à résidence, le rythme s’accélère : l’article L. 921-1 prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Et si l’étranger est placé en rétention administrative, le délai tombe à quarante-huit heures : l’article R. 921-2-1 dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. » Dans tous les cas, le salarié qui ne peut assumer seul les frais du procès peut solliciter l’aide juridictionnelle, au plus tard en même temps que l’introduction de son recours.
Sur le fond, trois moyens méritent d’être examinés dans chaque dossier de saisonnier. Le premier porte sur l’autorisation de travail : si le préfet l’a refusée pour un motif qui ne figure pas dans la liste limitative de l’article R. 5221-20 du code du travail – par exemple au seul motif que le demandeur serait cantonné aux emplois saisonniers – la décision est entachée d’une erreur de droit, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 16 mars 2026, et cette illégalité rejaillit sur le refus de titre qui s’en est suivi. Le deuxième moyen porte sur l’appréciation de la situation personnelle : ancienneté des saisons, continuité des contrats, attaches familiales, insertion professionnelle. Le troisième est l’injonction : lorsque le juge annule le refus, il peut enjoindre au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. La cour de Nancy a ainsi enjoint un réexamen « dans un délai de trois mois » avec une autorisation provisoire de séjour « dans un délai de 15 jours ». Dans un dossier comparable de changement de statut d’étudiant vers salarié, la cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 8e chambre, 4 novembre 2025, n° 24PA04320) a enjoint au préfet « de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. » Obtenir une autorisation provisoire avec droit au travail pendant le réexamen, c’est conserver son emploi et son salaire le temps que l’administration statue à nouveau : pour un saisonnier devenu salarié, c’est souvent l’enjeu le plus concret du procès.
Conclusion
La carte « travailleur saisonnier » rend de grands services pendant les saisons, mais elle ne constitue pas un tremplin juridique vers l’installation en France : limitée à six mois de présence par an, subordonnée au maintien de la résidence hors de France, elle ne dispense pas du visa de long séjour exigé pour tout autre titre, comme le Conseil d’État l’a jugé le 12 mars puis le 10 juillet 2026. Le saisonnier qui reçoit une proposition d’embauche à l’année doit donc construire son dossier à l’envers du réflexe habituel : d’abord l’autorisation de travail sollicitée par le nouvel employeur, vérifiée au regard des métiers en tension ou de la publication de l’offre pendant trois semaines, puis le visa de long séjour correspondant sollicité depuis le pays d’origine, et enfin seulement la carte « salarié ». Et si le préfet a déjà refusé et notifié une obligation de quitter le territoire, le recours devant le tribunal administratif – dans le délai d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures selon la situation – permet de contester le refus, de soulever l’erreur de droit sur l’autorisation de travail, et de solliciter un réexamen avec une autorisation provisoire de séjour. Préparée tôt et contestée vite, la sortie de la saisonnalité reste possible ; subie et tardive, elle se termine presque toujours par un départ.