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Séparation et divorce à Paris : qui reste dans le logement et comment faire expulser l’ex-conjoint qui refuse de partir (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation et divorce à Paris : qui reste dans le logement et comment faire expulser l’ex-conjoint qui refuse de partir (2026)

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À Paris, la séparation d’un couple marié, pacsé ou en concubinage pose immédiatement une question brutale : qui reste dans le logement et comment faire partir celui qui refuse de quitter les lieux. Le bail est-il cotitulaire, le logement appartient-il en propre à l’un des deux, une ordonnance du juge aux affaires familiales a-t-elle déjà attribué la jouissance à l’un des conjoints. Chaque configuration obéit à des règles différentes, et l’erreur la plus fréquente consiste à changer les serrures ou à couper les fluides pour forcer le départ. Cette voie de fait expose son auteur à une réintégration et à des dommages et intérêts, alors que la voie judiciaire, bien conduite, permet d’obtenir une expulsion assortie d’une indemnité d’occupation. Cet article décrit, pas à pas, le sort du bail et du logement après séparation ou divorce à Paris, puis la méthode pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et faire exécuter l’expulsion dans le respect des délais légaux.

I. Qui reste dans le logement après une séparation ou un divorce à Paris

A. Que devient le bail d’habitation quand le couple se sépare : cotitularité, attribution et fin de la colocation

Lorsque le local sert effectivement à l’habitation de deux époux, le droit au bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, selon l’article 1751 du code civil. Le même texte étend cette cotitularité à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, selon l’article 1751 du code civil. Concrètement, tant que le couple est uni, le bailleur ne peut donner congé ou agir contre un seul des deux : chacun est titulaire du droit au bail. Les époux ne peuvent par ailleurs l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, selon l’article 215 du code civil, ce qui interdit par exemple à un époux de résilier seul le bail du logement familial ou de le céder sans l’accord de l’autre.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux, selon l’article 1751 du code civil. L’attribution n’est donc pas automatique : elle résulte d’une décision du juge, qui apprécie notamment la présence d’enfants, leurs écoles à Paris, les ressources de chacun et la possibilité de relogement. Dès que cette attribution est transcrite, la situation de l’autre époux change radicalement. La Cour de cassation juge que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle », selon Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726. Dans cette affaire, le jugement de divorce du 2 septembre 1997 avait attribué le droit au bail à l’épouse et avait été transcrit le 7 janvier 1998, ce dont la Cour déduit que l’époux « n’était plus titulaire du bail depuis cette date », selon Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726. Le bailleur qui réclame ensuite des loyers ou des indemnités d’occupation doit donc agir contre l’attributaire seul, et non contre l’ex-époux dessaisi, même si celui-ci avait signé le bail d’origine et même s’il n’a jamais donné congé.

Avant le divorce définitif, le juge peut déjà organiser la résidence séparée. Le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, selon l’article 255 du code civil. Le même texte précise que le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation, selon l’article 255 du code civil. Cette jouissance provisoire est opposable au bailleur et règle le paiement du loyer pendant l’instance. Pour les parents non mariés, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation, selon l’article 373-2-9-1 du code civil. Le même texte ajoute que le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois, selon l’article 373-2-9-1 du code civil, durée qui peut être prorogée en cas d’indivision si le tribunal a été saisi des opérations de liquidation et de partage. À Paris, où les deux parents se disputent souvent un appartement loué ou indivis dans lequel les enfants sont scolarisés, cette attribution provisoire détermine qui paie quoi et qui reste pendant la procédure.

Le cas du concubinage est plus fragile : sans mariage ni pacte civil de solidarité avec demande conjointe, il n’existe pas de cotitularité légale automatique. Seul le signataire du bail est titulaire. L’autre est occupant du chef du signataire et, après la rupture, il devient occupant sans droit ni titre si le titulaire lui demande de partir et saisit le juge. Pour les couples pacsés sans demande conjointe de cotitularité, la même précarité existe. D’où l’importance, dès la séparation, de faire constater par écrit qui est titulaire, de vérifier l’avis d’attribution ou l’ordonnance en vigueur, et de ne jamais considérer qu’un départ volontaire suivi d’un retour contraint crée un droit nouveau. Lorsqu’un avocat en expulsion locative examine un dossier parisien de séparation, il commence toujours par cette cartographie : bail signé par qui, cotitularité légale ou non, ordonnance de résidence séparée ou de protection en cours, jugement de divorce transcrit ou non.

B. Logement en propre, indivision ou ordonnance de protection : quand l’ex-conjoint devient occupant sans droit ni titre

Beaucoup de logements parisiens sont des biens propres : appartement acheté avant le mariage, reçu par donation ou succession. Dans ce cas, l’article 1751 ne crée aucun droit au bail au profit de l’autre, puisque le couple n’est pas locataire mais logé par le propriétaire-époux. Pendant le mariage, l’époux non propriétaire est logé en vertu du devoir de communauté de vie et de la protection du logement familial. Après le divorce devenu définitif, les mesures provisoires s’éteignent. La cour d’appel de Paris l’exprime nettement dans un arrêt récent : les mesures provisoires attribuant la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal « avaient pris fin avec la signification du jugement de divorce », et l’ex-épouse restée dans le bien propre de son ex-mari « était occupante sans droit ni titre », selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673. Dans cette espèce, une ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2019 avait attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, puis le divorce avait été prononcé le 30 juillet 2021, et l’ex-mari avait assigné en expulsion le 5 juillet 2022 devant le juge des contentieux de la protection, selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673. La cour confirme l’expulsion avec un délai de trois mois et une indemnité d’occupation de 850 euros par mois.

La compétence pour prononcer cette expulsion appartient au juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. La cour d’appel rappelle cette règle en ces termes : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre », en visant ce texte, selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673. Le moyen tiré de la compétence du juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage est jugé inopérant, car liquider les intérêts patrimoniaux ne donne pas un titre d’occupation. Cette distinction est essentielle à Paris, où les ex-conjoints invoquent souvent l’indivision post-communautaire ou le compte à faire entre eux pour rester dans les lieux. Tant qu’aucune convention ou décision ne leur confère un droit de jouissance, ils restent des occupants sans droit ni titre expulsables.

Lorsque des violences sont alléguées, la voie de l’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement l’éviction. Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, selon l’article 515-9 du code civil. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public, et sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable, selon l’article 515-10 du code civil. Le juge peut alors attribuer la jouissance du logement et ordonner l’éviction du conjoint violent, même s’il est propriétaire ou cotitulaire. Cette mesure prime les règles ordinaires d’occupation et s’exécute rapidement, avec le concours de la force publique si nécessaire. Elle ne règle pas définitivement la propriété ou le bail, mais elle sécurise le logement pendant la procédure pénale ou familiale.

En pratique parisienne, trois pièces commandent tout : le bail ou le titre de propriété, la dernière ordonnance de résidence séparée, de protection ou de jouissance provisoire, et le jugement de divorce avec sa date de signification et de transcription. Sans titre en cours, l’occupant resté après le divorce est expulsable et redevable d’une indemnité d’occupation, destinée à la fois à réparer le préjudice subi par le propriétaire privé de la jouissance de son bien et à compenser les pertes subies en raison de l’occupation illégale des lieux, comme le rappelle la cour d’appel dans l’arrêt du 2 décembre 2025 précité, selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673. Le montant se fixe par comparaison avec les prix pratiqués dans la même commune, ce qui à Paris suppose des références de loyers du quartier, et court en général du jugement qui constate l’occupation sans droit jusqu’à la libération effective. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a déjà jugé dans le même sens que l’attribution du domicile conjugal relève de la compétence du juge aux affaires familiales et non du juge des contentieux de la protection, lequel reste compétent pour l’expulsion, ce qui impose de saisir chaque juge de ce qui le concerne au lieu de tout mélanger dans une seule assignation.

II. Faire partir l’ex-conjoint qui refuse de quitter le logement à Paris et faire exécuter la décision

A. Comment obtenir l’expulsion de l’ex-conjoint occupant sans droit : assignation, commandement et délais légaux

La première étape consiste à faire constater par le juge que l’occupant est sans droit ni titre et à faire ordonner son expulsion. Le propriétaire-ex-époux ou l’attributaire du bail assigne l’occupant devant le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble, en joignant le titre de propriété ou le bail attribué, l’ordonnance de non-conciliation ou de mesures provisoires, le jugement de divorce et la preuve de sa signification, ainsi que la mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet. Le juge vérifie la fin des mesures provisoires, l’absence de titre en cours et l’identité du titulaire. S’il retient l’occupation sans droit, il ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération totale, en s’appuyant sur les loyers du secteur. Dans l’affaire parisienne jugée le 2 décembre 2025, le premier juge avait ordonné l’expulsion à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification, avec 850 euros mensuels d’indemnité d’occupation, et la cour a confirmé en rejetant la demande de délais supplémentaires au motif notamment que l’occupante n’avait réglé aucune indemnité et que le propriétaire, âgé de plus de soixante-dix ans et souffrant d’affections de longue durée, souhaitait reprendre son logement et peinait à payer les charges, selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673.

Une fois le jugement obtenu, l’expulsion ne peut pas avoir lieu immédiatement. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, qui fait courir ce délai de deux mois. Ce formalisme protège aussi l’ex-conjoint expulsé : un procès-verbal d’expulsion dressé sans commandement préalable ou avant l’expiration du délai est irrégulier. Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, selon l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cette prorogation pour dureté exceptionnelle se demande au juge avant l’expiration, avec des pièces sur la santé, l’âge, la présence d’enfants scolarisés à Paris ou l’absence de relogement.

Au-delà, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais dits de grâce supposent de démontrer des démarches réelles de relogement à Paris : demandes de logement social, recherches dans le parc privé, dossier de surendettement ou de droit au logement opposable en cours, revenus et charges détaillés. Le juge parisien examine aussi le comportement de l’occupant : paiement ou non de l’indemnité d’occupation, respect des charges, violences ou troubles. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, la cour refuse trois ans de délais supplémentaires en relevant les délais déjà écoulés depuis la signification du 31 mars 2023, l’absence de tout versement et la situation du propriétaire, selon CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, RG n° 23/16673. Pour les praticiens, l’enseignement est clair : réclamer des délais sans payer l’indemnité et sans prouver des recherches aboutit au rejet. À l’inverse, un occupant qui paie, qui documente ses demandes et qui propose un calendrier de départ obtient plus facilement des délais gradués.

Il faut ajouter la trêve hivernale et la protection des familles, souvent invoquées à Paris entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces protections suspendent l’exécution matérielle mais n’effacent ni le jugement ni l’indemnité d’occupation, et elles ne s’appliquent pas aux occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge peut d’ailleurs réduire ou supprimer le délai de deux mois notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et les délais de grâce ne s’appliquent pas lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Après un divorce, ces exclusions visent rarement l’ex-conjoint resté dans l’ancien domicile conjugal, mais elles ferment la porte aux installations opportunistes présentées comme des maintiens. Le bon réflexe consiste à lire le jugement d’expulsion : s’il constate la mauvaise foi ou une entrée irrégulière, les délais sont réduits et la trêve ne protège pas de la même façon.

B. Exécution forcée à Paris, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus

Si l’occupant ne part pas après le commandement et l’expiration des délais accordés, le commissaire de justice dresse une tentative d’expulsion puis demande le concours de la force publique au préfet de police de Paris. En cas d’accord, l’expulsion a lieu avec serrurier et témoins, les meubles sont inventoriés et placés sous le régime des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, et le logement est restitué. En cas de refus ou de silence de plus de deux mois valant refus, la procédure s’arrête matériellement mais le droit à réparation naît. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires, et le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation, selon l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. À Paris, où les refus sont fréquents pour des raisons sociales, cette action indemnitaire compense en général la perte de loyers ou d’indemnités d’occupation entre la demande de concours et l’exécution ou la libération, sous déduction des charges évitées, et elle suppose un dossier chiffré avec le jugement, le commandement, la demande de concours et son refus, ainsi que les justificatifs de préjudice.

Le sort des enfants et du paiement courant mérite une vigilance particulière pendant toute cette phase. L’attribution provisoire de la jouissance à un parent peut s’accompagner d’une indemnité d’occupation mise à sa charge, et le juge fixe la pension et la contribution aux dettes : le parent maintenu doit payer le loyer ou l’indemnité, et l’autre ne peut pas se contenter d’invoquer le divorce pour cesser tout versement au bailleur s’il reste cotitulaire jusqu’à la transcription. Après la transcription qui attribue le bail, seul l’attributaire répond du loyer envers le bailleur, comme l’a jugé la Cour de cassation pour des loyers postérieurs à la transcription, selon Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726. Pour les couples non mariés attributaires d’une jouissance provisoire de six mois maximum, l’échéance doit être anticipée : soit saisir le tribunal de la liquidation et du partage pour obtenir une prorogation en cas d’indivision, comme le permet l’article 373-2-9-1 du code civil, soit négocier un bail ou une convention d’occupation avec le propriétaire, soit préparer le départ avec des délais de grâce documentés. Laisser expirer la mesure sans rien faire transforme un occupant protégé en occupant sans droit, avec une indemnité souvent supérieure au loyer antérieur.

Pour sécuriser l’après-jugement à Paris, le calendrier utile tient en quatre jalons : signification du jugement et point de départ des voies de recours, commandement de quitter les lieux et délai légal de deux mois, demande de délais de grâce avant l’expiration avec preuves de relogement et paiement de l’indemnité, puis réquisition du concours de la force publique et, en cas de refus, action en indemnisation contre l’État. Les lecteurs qui se trouvent à ce stade consultent utilement les règles détaillées de l’après-jugement, notamment les délais du juge de l’exécution et le déroulement du commandement de quitter les lieux, présentés dans la page consacrée à l’expulsion locataire après jugement à Paris. Ce chaînage évite les erreurs les plus coûteuses : assigner devant le mauvais juge, oublier de signifier le divorce, négliger le commandement, ou demander des délais sans pièce. Lorsque la situation familiale reste imbriquée avec le logement, il est prudent de faire examiner l’ensemble du dossier avant d’agir : bail ou titre de propriété, ordonnances en cours, jugement de divorce et sa transcription, loyers ou indemnités versés, démarches de relogement. Pour cela, chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier qui est titulaire, quel juge saisir et quel calendrier d’exécution respecter.

Conclusion

Après une séparation ou un divorce à Paris, seul un titre en cours permet de rester dans le logement : cotitularité intacte du bail, jouissance attribuée par le juge aux affaires familiales, ordonnance de protection en vigueur, ou attribution définitive du droit au bail transcrite. Hors de ces cas, l’ex-conjoint ou l’ex-compagnon resté dans les lieux est un occupant sans droit ni titre, expulsable devant le juge des contentieux de la protection, avec une indemnité d’occupation fixée au prix du marché parisien et des délais strictement encadrés par le commandement de quitter les lieux, la dureté exceptionnelle et les délais de grâce. La voie de fait est à proscrire : seule une décision exécutée avec le concours de la force publique, ou indemnisée par l’État en cas de refus, solde durablement le litige. Vérifier le titre, saisir le bon juge et documenter chaque délai reste la méthode la plus sûre pour récupérer ou conserver le logement sans créer un contentieux supplémentaire.

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