Jeudi 22 octobre 2026, France 2 consacre son magazine « Complément d’enquête » à Sarah Knafo, sous le titre « Zemmour, gloire et plan B », selon le site de presse de France Télévisions. Avant même la diffusion, un document public permet de voir comment les règles du financement électoral se sont appliquées à l’une des figures de Reconquête : la décision du 15 juillet 2026 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a examiné le compte de la liste qu’elle conduisait aux élections municipales du 15 mars 2026 dans le 16e arrondissement de Paris.
Le résultat est mesuré. Le compte est « approuvé après réformation ». La Commission en a retiré 1 368 euros, correspondant à la facture d’une société dirigée par le trésorier du parti, pour des tâches qu’elle rattache aux fonctions de mandataire et de trésorier. Elle a fixé à 43 849 euros le remboursement dû par l’État, constaté qu’aucun excédent ne devait être reversé et demandé à la candidate de justifier chaque année, à partir du 22 mai 2027, le remboursement d’un ou plusieurs prêts consentis par un ou plusieurs partis politiques. La décision ne relève aucun dépassement du plafond, ne rejette pas le compte, ne réduit pas le remboursement au titre d’irrégularités et n’établit aucune faute.
Ces quelques lignes illustrent pourtant des règles que tout candidat soutenu par un parti retrouvera en 2027, à une tout autre échelle. Cet article expose d’abord ce que la Commission a décidé et pourquoi (I), puis ce que ces règles annoncent pour l’élection présidentielle (II), à partir des textes en vigueur au 21 octobre 2026 et des décisions publiées à cette date.
I. Ce que la CNCCFP a décidé sur le compte du 16e arrondissement, et pourquoi
A. Une facture de 1 368 euros retirée du compte : pourquoi des tâches de gestion ne sont pas des dépenses électorales
Pour comprendre la décision, il faut partir du mode de scrutin parisien. Depuis la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, la commune de Paris forme une circonscription unique pour l’élection du Conseil de Paris, tandis que les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur, comme le prévoit désormais l’article L. 261 du code électoral. Le 15 mars 2026, Sarah Knafo conduisait donc deux listes. La première, pour le Conseil de Paris, a obtenu 10,40 % des suffrages au premier tour et ne figure pas parmi les listes du second tour, selon les résultats parisiens publiés par Le Monde. La seconde, dans le 16e arrondissement, a recueilli 22,53 % des voix et quatre sièges, la liste conduite par Jérémy Redler l’emportant avec 50,62 % des suffrages, selon les résultats du 16e arrondissement. Chaque tête de liste doit tenir son propre compte de campagne et disposer de son propre mandataire : la décision mentionne deux associations de financement électoral présidées par la même personne, dont l’une est propre au 16e arrondissement.
Le compte du 16e déposé le 22 mai 2026 était modeste au regard du plafond. Il faisait apparaître 45 217 euros de dépenses et 50 000 euros de recettes, constituées en totalité de l’apport personnel de la candidate, alors que le plafond était fixé à 171 863 euros pour les listes présentes au premier tour. Au terme d’une procédure contradictoire, ouverte par une lettre du 8 juin 2026 dont la réponse a été reçue le 15 juin, la Commission n’a retenu qu’une seule correction.
Cette correction porte sur une facture de 1 368 euros établie par une société pour dix-neuf heures de travail réparties sur deux mois et demi. Les prestations facturées recouvraient la constitution et la déclaration de l’association de financement électoral, la rédaction de conventions avec le parti, l’ouverture du compte bancaire, la préparation du budget de campagne, le suivi des engagements et des paiements et la préparation du compte de campagne. Selon la Commission, ces tâches relèvent des « fonctions de mandataire et de trésorier » du parti. Elle relève que le dirigeant de la société est le trésorier de Reconquête, qu’il préside les deux associations de financement électoral de la candidate et qu’il perçoit, en qualité de trésorier, une indemnité de dirigeant. La décision ajoute, d’après les explications de la candidate elle-même, que des conventions entre le parti et l’association du 16e avaient été préparées mais jamais signées, une seule convention ayant été passée entre le parti et l’autre association.
Le fondement de la correction tient dans la définition même du compte de campagne. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, le compte retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection » par le candidat ou pour son compte. Le Conseil d’État en déduit que les dépenses remboursables sont « celles qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs » (CE, 11 février 2025, n° 491632, point 2). La Commission reprend ce critère dans sa décision, en visant les dépenses « spécifiquement destinées à l’obtention des suffrages ». Une dépense utile à l’organisation de la campagne n’est donc pas nécessairement une dépense électorale au sens de la loi : il faut qu’elle serve à convaincre des électeurs.
La méthode de correction est elle aussi fixée par la jurisprudence. Il appartient à la Commission de « retrancher du montant des dépenses payées par le mandataire financier du candidat les sommes qui, bien qu’engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n’ont pas cette finalité », et, ces dépenses ne pouvant être réputées payées par les recettes du compte, « il y a également lieu de soustraire un montant équivalent de l’apport personnel » (CE, 16 novembre 2021, n° 451512, point 4). C’est exactement ce qu’a fait la Commission : elle a retiré 1 368 euros à la fois des dépenses et des recettes, si bien que l’apport retenu est passé de 50 000 à 48 632 euros.
La nature de cette correction mérite d’être précisée, car elle n’a rien d’une sanction. La cour administrative d’appel de Paris distingue deux situations. D’une part, « les dépenses qui n’ont pas été engagées pour une élection n’ont pas à figurer dans le compte de campagne et, en cas d’inscription dans ce compte, doivent en être retranchées ». D’autre part, les dépenses électorales irrégulières restent au compte mais, « si elles sont irrégulières, doivent être retranchées du montant du remboursement forfaitaire » (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886, point 8). La décision du 15 juillet 2026 relève de la première catégorie. Elle ne qualifie pas la facture d’irrégulière, ne la dit ni fictive ni surévaluée et n’en tire aucune réduction supplémentaire du remboursement : elle constate seulement que ces travaux n’avaient pas, selon elle, de finalité électorale.
Pourquoi ces tâches-là ? Parce que la loi confie au mandataire la gestion financière de la campagne. L’article L. 52-4 du code électoral prévoit que le mandataire recueille les fonds et qu’« Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ». Lorsque ce mandataire prend la forme d’une association, l’article L. 52-5 lui impose un compte de dépôt unique et précise que « Le candidat ne peut être membre de l’association de financement qui le soutient ». Le Conseil d’État voit dans le passage obligé par le compte du mandataire une formalité qu’il qualifie de « substantielle » (CE, 17 avril 2025, n° 499654, point 2). Le guide de la Commission pour les élections de 2025 et 2026 indique d’ailleurs que la tenue de la comptabilité est « en principe assurée par le mandataire ». Il admet que des missions annexes confiées à l’expert-comptable, comme cette tenue de la comptabilité, figurent au compte, à condition de produire la lettre de mission et la preuve des prestations, la Commission conservant l’appréciation de leur prise en compte.
La loi traite différemment l’expert-comptable, dont l’intervention est obligatoire pour présenter le compte. Depuis le 9 avril 2026, le III de l’article L. 52-12 précise que ses frais « sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire », la Commission pouvant n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils sont manifestement excessifs. Cette règle, entrée en vigueur après le scrutin de mars, vise le seul expert-comptable chargé de présenter le compte, lequel ne peut, selon l’article L. 52-5, présider l’association de financement électoral. Elle ne concerne pas, à la lecture de la décision, la facture émise par la société du président de ces associations, mais elle illustre la place à part que la loi réserve aux honoraires dont elle impose elle-même la dépense. En l’espèce, la somme écartée représente 3 % des dépenses déclarées, et la décision ne met en cause ni la régularité du financement ni la sincérité du compte.
B. Remboursement, excédent et prêt du parti : ce que l’État paie et ce que la candidate doit encore justifier
Une fois le compte corrigé, la Commission calcule le remboursement de l’État. L’article L. 52-11-1 du code électoral le fixe à 47,5 % du plafond des dépenses, pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, et ajoute : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » La liste du 16e, avec 22,53 % des voix, remplissait la condition de seuil. Les règles générales de ce remboursement, ses délais et les recours possibles sont détaillés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Le Conseil d’État a précisé la règle lorsque le compte dégage un excédent. Dans ce cas, « il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964, point 4, publié au Recueil Lebon). La Commission retient donc le moins élevé de trois montants, méthode que la cour administrative d’appel de Paris applique dans les mêmes termes (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886, point 19). Pour le compte du 16e, ces trois montants étaient de 81 635 euros, soit 47,5 % du plafond, de 43 849 euros de dépenses électorales remboursables, et de 43 849 euros d’apport personnel diminué de l’excédent de 4 783 euros. Le remboursement a donc été arrêté à 43 849 euros.
Les chiffres de la décision permettent de mesurer l’effet concret de la correction. Avant réformation, les dépenses s’élevaient à 45 217 euros et l’apport, diminué du même excédent, atteignait également 45 217 euros. Le remboursement aurait alors pu atteindre ce montant. Après le retrait de la facture, il s’établit à 43 849 euros. La différence, soit 1 368 euros, reste à la charge de la candidate et non de l’État. C’est la seule conséquence financière de la décision.
L’excédent de 4 783 euros, lui, n’a pas à être reversé. Selon l’article L. 52-6 du code électoral, « Lorsqu’un solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat apparaît, il est dévolu » à un parti, à certaines associations ou au fonds pour le développement de la vie associative, et l’article L. 52-5 prévoit la même règle pour l’association de financement. Ici, l’excédent est inférieur à l’apport de la candidate : il provient donc de ses propres fonds et n’appelle aucune dévolution. À l’inverse, lorsque l’excédent dépasse l’apport, le juge ordonne la dévolution de la différence et refuse tout remboursement, comme l’a fait le Conseil d’État pour une liste municipale de Basse-Terre (CE, 17 décembre 2021, n° 451520, points 7 et 9).
Reste l’article 4 de la décision, sans doute le plus instructif pour la suite. La Commission y constate que la candidate a bénéficié d’un ou plusieurs prêts consentis par un ou plusieurs partis politiques, dont le montant est pris en compte dans le remboursement, et lui demande de justifier chaque année, en premier lieu au 22 mai 2027, du remboursement de ces prêts selon les conditions prévues au contrat. La logique est simple : l’État ne rembourse que les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat, c’est-à-dire sur l’argent qu’il supporte lui-même. Un prêt qu’il doit rembourser peut en faire partie ; un versement définitif du parti, non. Le guide de la Commission indique ainsi qu’un prêt de parti sans contrat produit est traité comme un « apport définitif du parti », qui n’ouvre pas droit au remboursement de l’État.
La loi encadre aussi le coût de ces prêts. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents ». Pour les prêts consentis par des particuliers, l’article L. 52-7-1 impose une obligation comparable de suivi : le candidat « adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt ». La décision applique un suivi annuel comparable aux prêts consentis par des partis. Elle ne précise pas les suites d’un défaut de justification, qu’il reviendrait à la Commission d’apprécier le moment venu, sous le contrôle du juge.
Le calendrier de la décision s’explique par un épisode de procédure. L’article R. 119 du code électoral permet de déposer une réclamation en préfecture dans les cinq jours de l’élection, et précise : « Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. » Le 16 mars 2026, un électeur a écrit au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, au sujet de l’organisation du scrutin dans le 16e, et le préfet a transmis sa lettre au tribunal comme une protestation. Or, lorsque le juge est saisi, l’article L. 118-2 prévoit qu’il « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », laquelle doit se prononcer « dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 ». D’où une décision rendue le 15 juillet, avant l’échéance du 22 juillet. Le 1er septembre 2026, par l’ordonnance n° 2608679, le tribunal administratif de Paris a pourtant estimé que la lettre de l’électeur ne constituait pas une protestation électorale, puisqu’il ne demandait pas l’annulation du scrutin et avait confirmé ne pas vouloir saisir le juge. Le tribunal a donc constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer. Le Conseil d’État retient la solution inverse lorsqu’un courrier vise l’annulation des opérations et énumère des griefs : il doit alors « être regardé comme une protestation électorale » (CE, 25 juillet 2023, n° 470912, point 3). La décision de la Commission, qui approuve le compte, n’a d’ailleurs aucune incidence sur la répartition des sièges.
Elle n’emporte pas davantage de conséquence sur l’éligibilité. L’article L. 52-15 ne prévoit la saisine du juge de l’élection par la Commission que lorsque le compte n’a pas été déposé à temps, a été rejeté ou fait apparaître un dépassement du plafond, et l’inéligibilité prévue par l’article L. 118-3 suppose en outre une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité. Aucune de ces hypothèses ne correspond au compte approuvé du 16e. La candidate pouvait en revanche contester devant le juge administratif le montant arrêté par la Commission, comme l’ont fait d’autres têtes de liste devant le tribunal administratif de Paris, jusqu’au Conseil d’État (CE, 11 février 2025, n° 491632, points 3 et 4). Les sources publiques consultées ne font état d’aucun recours.
Le compte de la liste parisienne reste, lui, à examiner. Au 21 octobre 2026, la base des décisions de la Commission ne fait apparaître, au nom de Sarah Knafo, que la décision relative au 16e arrondissement. En l’absence de contentieux sur l’élection du Conseil de Paris, l’article L. 52-15 laisse à la Commission six mois à compter de la date limite de dépôt, soit jusqu’au 22 novembre 2026, et précise : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. » D’autres décisions rendues sur les comptes de têtes de liste de grandes villes sont analysées dans notre article sur les comptes de campagne des municipales corrigés par la CNCCFP.
II. Ce que ces règles annoncent pour la présidentielle de 2027
A. Partis, prêts et prestations : des règles plus strictes pour un candidat à l’Élysée
Le titre retenu par France 2 parle de « plan B ». Quel que soit le candidat que Reconquête présentera en 2027, son compte relèvera d’un régime particulier : celui de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui rend applicables à l’élection présidentielle une liste d’articles du code électoral. L’article 4 de la même loi précise que ces articles s’appliquent dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la loi organique du 29 mars 2021. Les principes vus pour les municipales demeurent, mais plusieurs règles changent d’échelle ou se durcissent.
La période de financement d’abord est plus longue. Selon le II de l’article 3, le mandataire recueille les fonds pendant l’année qui précède le premier jour du mois de l’élection : pour un premier tour annoncé le 18 avril 2027, cette période a commencé le 1er avril 2026. La loi fixe ensuite le plafond des dépenses à 13,7 millions d’euros pour un candidat et à 18,3 millions pour chacun des deux candidats du second tour ; en 2022, la Commission a appliqué ces montants après la majoration prévue par un décret de 2009. Le calendrier complet de l’élection est présenté dans notre article sur les dates de la présidentielle 2027.
Le financement par l’emprunt est plus encadré. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 interdit aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », alors que ces prêts sont admis aux municipales sous les conditions de l’article L. 52-7-1. Restent les banques et les partis, puisque l’article L. 52-8 n’autorise que ces deux catégories de personnes morales à prêter à un candidat. Les difficultés d’accès au crédit bancaire et le rôle du seuil de 5 % sont analysés dans notre article sur le financement d’une campagne présidentielle refusé par les banques. Pour un parti qui finance son candidat par des prêts, le suivi annuel imposé dans la décision de juillet 2026 donne une idée du contrôle qui s’exercera, sur des montants sans commune mesure.
La transparence sur les dépenses des partis est également renforcée. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » qui soutiennent le candidat, ainsi que des prestations et dons en nature qu’ils lui fournissent. Cette annexe est publiée avec le compte, et les partis doivent communiquer à la Commission, à sa demande, les pièces comptables nécessaires. Parallèlement, l’article L. 52-12 répute faites pour le compte du candidat les dépenses exposées directement à son profit, avec son accord, par les partis qui lui apportent leur soutien, et l’article L. 52-17 permet à la Commission de réévaluer une prestation facturée en dessous des prix habituels, en précisant que « La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don ».
La présidentielle de 2022 fournit, pour le même parti, un précédent éclairant. Par une décision du 14 décembre 2022, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2023, la Commission a approuvé après réformation le compte d’Éric Zemmour, arrêté à 10 826 804 euros de dépenses, dont 501 103 euros de contributions de partis politiques. Elle en a retiré plusieurs dépenses jugées non électorales ou insuffisamment justifiées : 13 000 euros de conseils en communication non démontrés, versés à un prestataire « par ailleurs personnalité politique », 24 000 euros de promotion téléphonique dont le caractère électoral n’était pas établi, 10 800 euros d’un sondage destiné à évaluer les chances du candidat, ou encore des frais de déplacement et d’hébergement de prestataires, dont deux soutiens politiques, qu’aucun contrat ni devis initial ne prévoyait. Elle a au contraire réintégré des dépenses de réunions et une campagne d’affichage de 2021 prises en charge par les formations politiques. Elle a enfin estimé qu’une émission télévisée dans laquelle le futur candidat intervenait comme chroniqueur avait constitué, pendant une période limitée, un « concours en nature d’une personne morale », interdit par l’article L. 52-8.
Ce précédent ne préjuge en rien d’un compte futur, et il ne mettait en cause aucun dépassement du plafond. Il montre seulement que la Commission applique à l’échelle nationale le raisonnement retenu en 2026 pour un arrondissement : une prestation fournie par une personne proche d’un parti n’est pas suspecte en soi, mais elle doit être réelle, justifiée, prévue par un contrat et tournée vers les électeurs. Les règles applicables aux dons, de leur plafond à la réduction d’impôt, sont exposées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
B. Contrôle, recours et sanctions : ce que la Commission et le Conseil constitutionnel pourront décider en 2027
Le calendrier du contrôle est fixé par l’article 3 de la loi de 1962. Son V subordonne le remboursement au dépôt du compte au plus tard à dix-huit heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 2 juillet 2027 si ce premier tour se tient bien le 18 avril. La Commission dispose ensuite d’un délai de six mois : selon le II du même article, « Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes ». Les comptes sont publiés au Journal officiel et dans un format ouvert, avec l’annexe détaillant les dépenses des partis, et les décisions de la Commission font elles aussi l’objet d’une publication.
Le remboursement obéit à des règles propres. L’État verse à chaque candidat une avance de 200 000 euros lors de la publication de la liste officielle. Le remboursement forfaitaire est ensuite de 4,75 % du plafond pour tous les candidats et de 47,5 % pour ceux qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, sans pouvoir excéder les dépenses retracées au compte. Lorsque les irrégularités ne justifient pas le rejet du compte, la décision peut réduire ce remboursement « en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités », selon le V de l’article 3 de la loi de 1962. C’est ce que la Commission a fait en 2022 pour Éric Zemmour : le remboursement maximal de 8 004 225 euros a été diminué de 200 000 euros, pour être arrêté à 7 804 225 euros. Quant à l’excédent, la loi prévoit que « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France ». En 2022, la Commission a toutefois jugé qu’un solde inférieur à l’apport personnel du candidat n’avait pas à être dévolu, par application des articles L. 52-5 et L. 52-6.
Le juge des comptes présidentiels est le Conseil constitutionnel. Selon le III de l’article 3 de la loi de 1962, les décisions de la Commission « peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Le précédent le plus connu reste celui de l’élection de 2012. Saisi par Nicolas Sarkozy d’une décision de la Commission du 19 décembre 2012 « ayant rejeté son compte de campagne », qui lui imposait de restituer l’avance de 153 000 euros et de verser 363 615 euros au Trésor public, le Conseil constitutionnel a réformé les montants du compte mais rejeté le surplus de ses demandes, en jugeant que la somme à verser au Trésor présente « le caractère d’une sanction » et ne pouvait être augmentée sur le seul recours du candidat (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). Pour la présidentielle de 2022, aucune décision du Conseil constitutionnel statuant sur le compte d’Éric Zemmour n’apparaît dans la base Légifrance.
Les sanctions diffèrent aussi de celles des élections locales. Aux municipales, le juge de l’élection peut prononcer une inéligibilité d’au plus trois ans, dans les cas prévus par l’article L. 118-3. La loi de 1962 ne mentionne pas cet article parmi ceux qu’elle rend applicables à la présidentielle : les conséquences d’une irrégularité y sont d’abord financières, qu’il s’agisse de la perte du remboursement, de sa réduction ou du versement au Trésor d’une somme égale au dépassement du plafond. Elle rend en revanche applicables le quatrième alinéa de l’article L. 52-15, qui prévoit la transmission du dossier au parquet, et les dispositions pénales du code électoral, dont l’article L. 113-1, qui relèvent du seul juge pénal. Le statut des candidats avant la publication de la liste officielle est par ailleurs détaillé dans notre article sur les candidats déclarés et désignés à la présidentielle 2027.
Rapportées à la décision de juillet 2026, ces règles conduisent à une lecture prudente. Cette décision ne prononce aucune sanction, ne relève aucune irrégularité et ne dit rien de l’organisation d’une future campagne présidentielle. Elle rappelle seulement trois exigences qui valent pour tous les candidats et vaudront en 2027 : ne faire figurer au compte que des dépenses tournées vers l’obtention des suffrages, documenter chaque prestation fournie par l’entourage d’un parti, et justifier dans la durée le remboursement des prêts consentis par un parti.
Conclusion
La décision du 15 juillet 2026 sur le compte de Sarah Knafo dans le 16e arrondissement de Paris est d’abord une décision d’approbation. La Commission a retiré une facture de 1 368 euros, qu’elle a rattachée aux fonctions de mandataire et de trésorier du parti plutôt qu’à la recherche des suffrages, puis elle a appliqué les règles ordinaires du remboursement : 47,5 % du plafond au plus, dans la limite des dépenses et de l’apport personnel diminué de l’excédent, soit 43 849 euros. Elle n’a constaté ni dépassement du plafond, ni irrégularité justifiant une réduction, ni motif de saisir le juge, et la seule protestation apparente s’est révélée ne pas en être une.
Ses enseignements dépassent pourtant ce cas. La frontière entre dépense électorale et frais d’organisation, le traitement des prestations fournies par les responsables d’un parti et le suivi des prêts consentis par celui-ci se retrouveront, à l’échelle de plusieurs millions d’euros, dans les comptes de la présidentielle de 2027. La décision de 2022 sur le compte d’Éric Zemmour montre que la Commission y applique le même raisonnement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Trois échéances permettront de suivre ces questions : la décision sur le compte de la liste parisienne, attendue au plus tard le 22 novembre 2026 en l’absence de contentieux, faute de quoi ce compte sera réputé approuvé, la première justification du remboursement des prêts au 22 mai 2027, puis le dépôt des comptes de la présidentielle, prévu au plus tard le 2 juillet 2027 si le premier tour a lieu le 18 avril. Ces éléments reposent sur les décisions et textes publiés au 21 octobre 2026. Ils ne préjugent ni du contenu du magazine diffusé le 22 octobre, ni d’une appréciation que seuls la Commission et, en cas de recours, le juge peuvent porter sur un compte de campagne.