Le 21 octobre 2026, le site marocain Le360 révélait les premiers paramètres de la refonte de l’impôt sur le revenu que le gouvernement El Mansouri s’apprête à engager, avec des effets annoncés dès 2027 : le seuil annuel de revenu net imposable exonéré passerait de 40 000 à 60 000 dirhams, l’abattement pour frais professionnels grimperait de 25 % à 45 %, et le barème serait resserré à trois tranches de 10 %, 20 % et 30 % à l’horizon 2031. Le projet de loi de finances pour 2027, qui doit être présenté au Parlement vendredi, précisera les premières mesures. Pour les centaines de milliers de Français installés au Maroc et pour les Marocains qui conservent des attaches en France, cette annonce pose une question immédiate et très concrète : où faut-il déclarer ses revenus, et sur le site impots.gouv.fr ou auprès de l’administration marocaine ? La réponse ne dépend pas de la réforme marocaine, qui ne s’appliquera de toute façon qu’aux revenus imposables au Maroc. Elle dépend d’une question préalable, purement française : avez-vous conservé votre domicile fiscal en France ? Car le droit français soumet à l’impôt sur le revenu mondial toute personne domiciliée fiscalement en France, tandis que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États. Cet article explique, pas à pas, comment déterminer votre résidence fiscale, ce que deviennent vos pensions, vos salaires et vos revenus fonciers de chaque côté de la Méditerranée, et comment éviter de payer deux fois.
I. Résident fiscal français ou marocain : le test qui décide de tout
A. Domicile fiscal en France : foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts économiques
Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout se joue donc sur la notion de domicile fiscal, que l’article 4 B du même code définit par trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour être considéré comme domicilié fiscalement en France, même si l’on passe une partie de l’année au Maroc.
Le premier critère, le foyer, est celui qui piège le plus souvent les contribuables partagés entre les deux pays. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant précisément l’administration française aux héritiers d’un contribuable qui se disait résident du Maroc : « Pour l’application des dispositions du paragraphe a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Dans cette affaire, le contribuable, pourtant propriétaire d’un logement au Maroc, a été jugé domicilié en France parce que son épouse et l’une de ses filles résidaient en France, qu’il dormait trois à quatre jours par semaine dans l’appartement parisien de son épouse dont il payait les factures courantes, qu’il était affilié à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris depuis 1999 en qualité de pensionné vieillesse, et qu’il n’apportait aucune preuve de sa présence effective au Maroc pendant les années en litige. La leçon est directe pour un Français installé à Casablanca ou à Marrakech dont l’épouse et les enfants sont restés en France : le foyer, et donc le domicile fiscal, reste en France.
Pour les célibataires sans charge de famille, la règle est adaptée mais tout aussi exigeante. La cour administrative d’appel de Paris juge que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » et que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Dans cette espèce, un contribuable qui affirmait vivre en Israël, avec 201 jours sur place contre 164 en France, a néanmoins été jugé domicilié en France : il conservait un pied-à-terre parisien où une employée de maison travaillait toute l’année, y recevait son courrier et y menait sa vie personnelle. Transposé à un cadre français muté à Rabat qui garde son appartement parisien, y fait entretenir son logement et y revient chaque mois, le raisonnement conduit au même résultat : compter les jours ne suffit pas, c’est le centre de la vie personnelle qui tranche.
Le deuxième critère, l’activité professionnelle exercée en France, retient également l’attention des frontaliers d’un nouveau genre : le salarié qui travaille à distance depuis le Maroc pour un employeur français, ou le consultant qui facture des clients français depuis Agadir, exerce en principe son activité là où il se trouve physiquement. Mais s’il conserve des fonctions dirigeantes en France ou s’il y réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires, l’administration pourra soutenir que l’activité française n’est pas accessoire. Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, vise les patrimoines : comptes bancaires principaux en France, portefeuille de valeurs géré depuis Paris, revenus fonciers français. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que des époux qui percevaient en France leurs pensions de retraite et des revenus fonciers, et qui y détenaient une résidence permanente, avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et leur domicile fiscal (CAA Toulouse, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 21TL02580). Chacun de ces trois critères suffit à lui seul : un retraité français qui vit onze mois par an au Maroc mais dont tous les revenus et tous les comptes sont en France reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.
B. Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : foyer permanent, centre des activités et séjour le plus long
Lorsque les deux États peuvent chacun revendiquer la résidence fiscale, c’est la convention bilatérale qui départage. La convention entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions a été signée à Paris le 29 mai 1970, comme le rappellent les visas de la cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308 et de la cour administrative d’appel de Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580, rendus dans deux litiges franco-marocains ; elle a été complétée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989. Mais attention à un principe que les contribuables oublient souvent : la convention ne crée jamais l’impôt à elle seule. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse, « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580). Concrètement, l’administration française établit d’abord l’imposition sur le fondement des articles 4 A et 4 B, puis le contribuable peut invoquer la convention pour démontrer qu’elle fait obstacle à cette imposition parce qu’il est résident du Maroc au sens conventionnel.
Le test conventionnel diffère du test interne. Aux termes du 1 de l’article 2 de la convention, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). La hiérarchie est donc stricte : d’abord le foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire un logement stable et durable à sa disposition, pas une chambre d’hôtel ni un hébergement précaire ; si les deux États offrent chacun un tel foyer, on regarde le centre des activités professionnelles, c’est-à-dire le pays où la personne travaille réellement et gagne sa vie ; et seulement à défaut, on compte les jours de séjour. Dans l’affaire parisienne, le contribuable a échoué dès la première marche : faute de preuve de présence effective dans son logement marocain, il ne disposait d’un foyer permanent qu’en France et la convention le déclarait domicilié en France.
La décision toulousaine illustre la même mécanique avec des époux qui se disaient domiciliés au Maroc : ils avaient souscrit leurs déclarations de revenus auprès du centre des finances publiques d’Avignon en mentionnant une adresse à Avignon, dans un logement dont l’épouse était en partie propriétaire, et leurs passeports attestaient d’une présence en France de plus de six mois pour l’époux et de quatre mois pour l’épouse. La cour en a déduit qu’ils devaient « être regardés comme ayant, au cours de cette même année, disposé en France d’un foyer permanent d’habitation » puis qu’ils « doivent être regardés comme ayant disposé, au cours de l’année 2012, d’un foyer permanent d’habitation seulement en France et doivent, en conséquence, être considérés comme domiciliés en France au sens du 1 de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 » (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580). Pour un lecteur installé au Maroc, la contre-leçon est claire : conservez les preuves de votre vie marocaine, bail ou titre de propriété, factures d’eau et d’électricité, relevés de présence, certificats de scolarité des enfants, car en cas de contrôle c’est à vous de démontrer la réalité de votre foyer marocain, et l’administration française utilisera vos propres déclarations, vos passeports et vos adresses mentionnées sur vos avis pour établir le contraire.
II. Pensions, salaires et loyers entre France et Maroc : qui impose quoi et comment ne pas payer deux fois
A. Pensions imposables dans l’État du domicile, revenus français des non-résidents et déclaration annuelle
Une fois la résidence départagée, chaque catégorie de revenus suit sa règle. Pour les retraités, la règle est simple et elle a été appliquée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire franco-marocaine : « Aux termes de l’article 17 de la convention fiscale, franco-marocaine : » Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » » Et la cour d’en tirer la conséquence : « les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu », parce que son domicile fiscal était en France (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Le miroir vaut pour le retraité français véritablement domicilié au Maroc : ses pensions de retraite françaises ne sont imposables qu’au Maroc, et la France ne peut pas les soumettre à l’impôt sur le revenu. En revanche, le retraité qui a gardé son domicile fiscal en France tout en vivant à Marrakech reste imposable en France sur ses pensions, même si le Maroc lui applique aussi son impôt sur le revenu : c’est alors le mécanisme d’élimination des doubles impositions qui joue, examiné dans la seconde sous-partie.
Pour les actifs, la situation la plus fréquente est celle du salarié ou de l’indépendant qui travaille au Maroc mais conserve des revenus de source française, loyers d’un appartement loué à Paris, dividendes de sociétés françaises, ou salaire versé par un employeur français. Le droit français n’a pas renoncé à ces revenus : l’article 164 A du code général des impôts dispose que « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » Autrement dit, le non-résident propriétaire d’un bien loué en France déclare ses loyers comme un résident, mais sans pouvoir déduire certaines charges du revenu global. Les décisions consultées pour cet article ne tranchant pas la répartition fine des salaires entre les deux États au-delà des principes de résidence ci-dessus, il faut, pour chaque situation de salaire transfrontalier, relire l’article de la convention applicable à sa catégorie exacte de revenus plutôt que de transposer la règle des pensions aux salaires.
Dans tous les cas, l’obligation déclarative française subsiste dès qu’un revenu reste imposable en France. L’article 170 du code général des impôts prévoit qu’« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». C’est cette déclaration, souscrite en ligne sur impots.gouv.fr, qui permet de mentionner les revenus encaissés à l’étranger et de demander l’application de la convention : plusieurs suggestions de recherche réellement saisies au Maroc au cours des dernières 48 heures portent précisément sur « impôt gouv particulier », « impôts gouv fr mon compte » et « impôt gouv professionnel », signe que les contribuables concernés cherchent d’abord le portail français. Ne pas déclarer un revenu imposable en France expose aux majorations pour manquement, alors même que la convention aurait permis, à déclaration correcte, d’éviter la double imposition.
B. Crédit d’impôt contre la double imposition, réclamation dans les délais et exit tax en cas de départ
Lorsqu’un même revenu a été imposé dans les deux pays, la convention organise l’élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt accordé par l’État de la résidence. Le Conseil d’État a précisé la mécanique dans un arrêt de principe : pour les revenus de source étrangère, la convention ouvre droit, selon le Conseil d’État, à « la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624). Le crédit est donc égal à l’impôt français afférent à ces revenus étrangers : si l’impôt payé au Maroc est inférieur à l’impôt français correspondant, le contribuable paie la différence en France ; s’il est supérieur, l’excédent ne donne lieu ni à imputation ni à restitution. Pour les revenus que la convention ne mentionne dans aucun de ses articles, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle la règle de repli : « aux termes de l’article 23 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : » Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire (…) « . », de sorte que des revenus d’origine indéterminée portés au crédit d’un compte bancaire ont été jugés imposables en France dès lors que les contribuables y étaient domiciliés (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580). Prudence donc avec les virements reçus du Maroc sur un compte français : à défaut de justifier leur nature et leur régime conventionnel, ils peuvent être appréhendés comme des revenus imposables en France.
Si l’administration française vous a imposé à tort, parce qu’elle vous croit domicilié en France alors que la convention vous rattache au Maroc, ou parce qu’elle a refusé le crédit d’impôt conventionnel, la contestation obéit à un délai strict qu’il ne faut jamais manquer. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un avis d’impôt sur les revenus de 2024 mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et l’imposition devient définitive, même si la convention vous donnait raison sur le fond. La réclamation s’effectue depuis la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr, en joignant les preuves de résidence marocaine et le calcul du crédit d’impôt revendiqué, et elle suspend rarement le paiement : il faut en principe payer puis se faire rembourser, sauf demande de sursis de paiement assortie de garanties.
Un dernier piège guette les contribuables fortunés qui quittent la France pour le Maroc : l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus par leur foyer fiscal « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] excède 800 000 € à cette même date ». Autrement dit, le dirigeant ou l’investisseur qui part s’installer à Casablanca avec un portefeuille de titres de plus de 800 000 euros est imposé dès son départ sur les plus-values non encore réalisées, avec toutefois un sursis de paiement tant qu’il ne cède pas les titres. Ce dispositif s’applique quel que soit le pays de destination, Maroc compris, et il se combine avec la réforme marocaine : devenir résident fiscal marocain ne fait pas disparaître l’exit tax française, qui est liquidée au jour du transfert.
Que change, dans ce tableau, la réforme marocaine annoncée le 21 octobre 2026 ? À ce stade, il s’agit d’orientations d’un programme gouvernemental, pas d’un texte voté : le relèvement du seuil exonéré de 40 000 à 60 000 dirhams, la hausse de l’abattement pour frais professionnels de 25 % à 45 %, et la cible de trois tranches à 10 %, 20 % et 30 % avec un taux maximal ramené de 37 % à 30 % à l’horizon 2031, selon les informations rapportées par Le360 de source sûre, devront être confirmés par le projet de loi de finances pour 2027 attendu au Parlement. Si elle est adoptée, cette réforme allégera fortement l’impôt marocain des salariés, jusqu’à exonérer près de 87 % d’entre eux selon les chiffrages évoqués, et portera à environ 10 000 dirhams le salaire mensuel minimal exonéré. Pour le résident fiscal marocain, c’est un gain net. Pour le résident fiscal français qui travaille au Maroc, l’effet est plus subtil : un impôt marocain plus faible réduit le crédit d’impôt imputable en France et peut donc augmenter le reliquat à payer en France, puisque le crédit est plafonné à l’impôt français. D’où l’importance de fixer sa résidence fiscale avant de se réjouir d’une baisse d’impôt de l’autre côté de la Méditerranée : c’est l’État de la résidence qui encaisse la différence.
Conclusion
L’annonce marocaine du 21 octobre 2026 ne change rien à la méthode : pour un Français lié au Maroc, tout commence par le domicile fiscal français des articles 4 A et 4 B, vérifié foyer, séjour, activité et intérêts économiques à l’appui, puis par le départage conventionnel du 29 mai 1970 entre foyer permanent, centre des activités professionnelles et séjour le plus long. Les pensions suivent le domicile fiscal en application de l’article 17 de la convention, les revenus français des non-résidents restent déclarés en France, et la double imposition s’élimine par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, réclamé avant le 31 décembre de la deuxième année. Conservez vos preuves de vie au Maroc, déclarez chaque année sur impots.gouv.fr, anticipez l’exit tax si votre patrimoine mobilier dépasse 800 000 euros, et ne confondez jamais une réforme annoncée avec une loi votée : le projet de loi de finances marocain pour 2027 dira, lui seul, ce qui entrera réellement en vigueur en janvier.