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Indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris : calcul, qui paie et date de fin (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris : calcul, qui paie et date de fin (2026)

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Le jugement d’expulsion est tombé et le bail est résilié : à Paris, de nombreux locataires découvrent alors que le compteur continue de tourner. Le loyer a disparu avec le bail, mais une indemnité d’occupation prend sa place, mois après mois, jusqu’au départ effectif et à la remise des clés. Son montant se rapproche du dernier loyer, charges comprises, et le juge peut même le majorer. Qui doit la payer quand le logement est occupé par plusieurs personnes, un conjoint, des colocataires ou des héritiers ? À quelle date exacte s’arrête-t-elle : le jour du déménagement, celui de la remise des clés, ou celui de l’intervention du commissaire de justice ? Et que se passe-t-il pendant la trêve hivernale ou quand le juge accorde des délais ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, dont un jugement d’un tribunal judiciaire rendu en février 2026 et trois arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pour permettre à chaque partie de mesurer ce que coûte chaque mois passé dans les lieux après la résiliation.

I. Jugement d’expulsion reçu à Paris : pourquoi une indemnité remplace le loyer

A. La résiliation du bail fait disparaître le loyer et naître une dette nouvelle

À Paris comme ailleurs, la procédure d’expulsion pour loyers impayés suit un chemin balisé. Le bailleur délivre d’abord un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Dans un jugement du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer a rappelé la mécanique applicable aux baux d’habitation : «toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). Le délai de six semaines court donc depuis la signification du commandement resté sans effet, et la résiliation est constatée à son expiration quand le locataire n’a ni payé ni obtenu de délais.

Une fois la résiliation constatée, le bail n’existe plus. Le preneur ne doit donc plus de loyer au sens contractuel, puisqu’il n’y a plus de contrat. Mais il reste dans les lieux, et cette occupation cause un préjudice au bailleur privé de son bien. Le même jugement l’exprime sans détour : le bailleur «est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). Le fondement général de cette réparation se trouve à l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’occupant qui se maintient dans un logement dont le bail est résilié cause un dommage au propriétaire, et l’indemnité d’occupation répare ce dommage mois par mois.

La Cour de cassation adopte la même analyse pour les occupants sans droit ni titre. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu « qu’à la suite du jugement d’adjudication, [J] [B] était devenue occupante sans droit ni titre des lieux » et qui avait mis à la charge de ses héritiers la réparation du préjudice par une indemnité d’occupation (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-15.115). Que l’occupant soit un ancien locataire dont le bail est résilié ou une personne entrée dans les lieux sans titre, la logique reste identique : sans contrat, l’occupation se paie sous forme d’indemnité.

Cette indemnité est fixée par le jugement même qui ordonne l’expulsion, et ce jugement est exécutoire sans attendre. D’une part, l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». D’autre part, l’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer précité le rappelle d’ailleurs expressément : «le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). Concrètement, l’appel éventuel du locataire ne suspend ni l’obligation de quitter les lieux ni le cours de l’indemnité, sauf aménagement accordé par le premier président. Sur la conduite à tenir dès la signification du jugement et sur les recours envisageables, les développements consacrés à l’expulsion locative au cabinet détaillent la chronologie entre le jugement, le commandement de quitter les lieux et l’intervention du commissaire de justice.

B. Le montant mois par mois : valeur locative, charges et majoration possible

Le principe de calcul est simple : l’indemnité compense la privation de jouissance subie par le bailleur, et le juge la fixe par référence à ce que vaudrait l’occupation sur le marché. Dans le jugement du 12 février 2026, le tribunal a jugé «de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 756,62 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). En pratique parisienne, le juge des contentieux de la protection retient donc le plus souvent le montant du dernier loyer augmenté des charges récupérables, parce que ce montant reflète la valeur locative convenue entre les parties pour ce logement précis. Le bailleur qui demande davantage doit justifier d’une valeur locative supérieure, par exemple par une expertise, tandis que le locataire qui soutient que le montant est excessif doit produire des comparables sérieux.

Le montant peut dépasser le simple loyer. Dans une affaire jugée en référé, une cour d’appel avait condamné une société locataire à payer « à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux et à la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.069). La Cour de cassation a jugé que le principe et le quantum de cette indemnité étaient « justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi », tout en requalifiant cette condamnation, dont le principe et le quantum étaient justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi, en condamnation prononcée à titre provisionnel (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.069). La majoration se rencontre surtout quand le maintien dans les lieux est fautif ou quand le bail prévoyait déjà une indemnité majorée en cas de maintien après congé, et le juge du fond doit motiver pourquoi la valeur locative justifie de s’écarter du loyer contractuel.

La même décision du 1er octobre 2026 apporte une précision de procédure utile aux bailleurs parisiens qui agissent en urgence : statuant en référé, la cour d’appel avait alloué « une indemnité d’occupation et non une provision », et la Cour de cassation a jugé que « En statuant ainsi, en allouant une indemnité d’occupation et non une provision, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.069). Le texte visé est l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Devant le juge des référés, le bailleur obtient donc une provision dont le montant suit en pratique la valeur locative, et le débat définitif sur le quantum se tient devant le juge du fond.

Les charges et les taxes donnent lieu à des débats fréquents. En matière commerciale, la Cour de cassation a été saisie du raisonnement selon lequel « sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur ; que les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227). Cette discussion appartient au contentieux du bail commercial et de la valeur locative des locaux commerciaux, et les critères commerciaux ne se transposent pas tels quels aux baux d’habitation parisiens, où le tribunal retient le loyer et les charges récupérables convenus. Pour le locataire d’habitation, le point de vigilance concret porte sur les charges : seules les charges récupérables et justifiées peuvent s’ajouter au loyer de référence, et tout poste contesté doit être vérifié ligne par ligne dans le décompte du bailleur avant l’audience.

Enfin, la valeur locative peut être discutée à l’aide d’une expertise. Dans l’arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a validé une cour d’appel qui s’était appuyée sur un rapport d’évaluateur versé aux débats, en relevant que ce rapport « était versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties » et qu’il avait pris en compte une expertise judiciaire antérieure « en tenant compte de l’évolution des prix du marché immobilier depuis cette date » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-15.115). À Paris, où les niveaux de loyer varient fortement d’un arrondissement à l’autre et même d’une rue à l’autre, le bailleur qui réclame une indemnité supérieure au dernier loyer a intérêt à produire des références de marché précises, et le locataire à répondre par des comparables du même quartier. Sans pièce, le juge revient au montant du loyer contractuel augmenté des charges, comme dans le jugement de Saint-Omer.

II. Qui paie l’indemnité d’occupation et à quelle date s’arrête-t-elle

A. Le locataire, les colocataires, les occupants et même les héritiers

Le premier débiteur est le locataire dont le bail a été résilié. Quand le bail a été signé par deux colocataires ou par des époux cotitulaires, le jugement les condamne ensemble : dans le jugement du 12 février 2026, le tribunal a condamné les deux locataires « solidairement » à payer l’arriéré puis «une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 756,62 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). La solidarité signifie que le bailleur peut réclamer la totalité de chaque mensualité d’indemnité à l’un ou à l’autre, et que le départ de l’un des deux ne libère pas l’autre tant que les lieux ne sont pas libérés. À Paris, les colocations avec clause de solidarité sont fréquentes, et le colocataire parti qui a négligé de donner congé dans les formes reste exposé jusqu’à la fin effective de l’occupation.

Au-delà des signataires du bail, l’obligation d’expulsion vise tous ceux qui occupent les lieux du chef de la personne expulsée. Le jugement de Saint-Omer autorise le bailleur «à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier, d’un déménageur et de la force publique si besoin est» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). Le conjoint resté dans les lieux, le concubin, l’enfant majeur hébergé ou toute personne introduite par le locataire part avec lui. Cette extension ne crée pas automatiquement une dette d’indemnité identique pour chacun, mais le bailleur peut agir contre les occupants pour obtenir leur départ et le paiement de l’indemnité correspondant à la période d’occupation.

La dette survit même au décès de l’occupant. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2025, l’occupante sans droit ni titre était décédée en cours de procédure, et la Cour de cassation a validé la condamnation de ses héritiers : la cour d’appel avait dit « qu’ils doivent réparer par le versement d’une indemnité d’occupation le préjudice causé » par l’occupation et les avait condamnés « à verser cette somme à la SCI au prorata de leurs tantièmes » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-15.115). Chaque héritier répond donc de l’indemnité à proportion de sa part successorale. Pour les familles parisiennes confrontées au décès d’un proche maintenu dans les lieux après résiliation, ce point est décisif : l’acceptation de la succession emporte acceptation de cette dette, et seule une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net, décidées en connaissance de cause, permettent de s’en prémunir.

Le recouvrement suit les règles ordinaires de l’exécution. Le bailleur muni du jugement peut faire pratiquer des saisies par le commissaire de justice pour les mensualités d’indemnité impayées, comme pour l’arriéré de loyers. Le locataire parisien qui reprend le paiement du loyer courant et apure progressivement sa dette peut encore, avant que la clause résolutoire ne soit acquise, solliciter du juge des délais de paiement : le jugement de Saint-Omer rappelle que le juge peut accorder des délais «à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience», et qu’un règlement «partiel et isolé, ne permet pas de considérer que le paiement du loyer courant a repris» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). Un versement unique de 950 euros, comme dans cette affaire, n’a donc pas suffi à obtenir des délais. La leçon vaut pour toutes les audiences parisiennes : seul un effort de paiement régulier et documenté ouvre la voie aux délais.

B. La date de fin : clés remises, délais du juge et trêve hivernale

La règle de fin est la plus mal comprise des locataires : quitter le logement ne suffit pas, il faut rendre les clés. La Cour de cassation l’a illustré dès 2018 dans une affaire parisienne où l’occupant avait été « condamné Monsieur Z… E… C… à payer à la Société de Représentation en Mauritanie une somme de 1800 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 8 mars 2012 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion » (Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-14.814). Trois issues ferment le compteur : le départ volontaire accompagné de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, le procès-verbal d’expulsion dressé par le commissaire de justice quand l’occupant est parti sans rendre les clés, et le procès-verbal de reprise. Tant que les clés ne sont pas rendues et qu’aucun procès-verbal ne constate la libération, l’indemnité court, même si l’occupant affirme avoir quitté les lieux.

Les juridictions récentes confirment cette borne sans ambiguïté. L’arrêt du 1er octobre 2026 fixe la condamnation « à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux et à la remise des clés » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.069), et le jugement de Saint-Omer condamne au paiement «jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux» (TJ Saint-Omer, 12 février 2026, RG n° 25/01578). En pratique parisienne, le locataire qui déménage doit donc exiger un reçu de remise des clés daté et signé, ou faire constater la restitution par le commissaire de justice, et conserver la preuve. Le bailleur, de son côté, doit organiser la réception des clés et établir l’état des lieux de sortie sans tarder, car tout retard documenté pèse ensuite dans le décompte définitif.

Entre le jugement et le départ, plusieurs mécanismes accordent du temps, sans effacer l’indemnité. D’abord, l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », le juge pouvant réduire ou supprimer ce délai notamment en cas de mauvaise foi ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ensuite, l’article L412-2 du même code permet au juge de proroger ce délai « pour une durée n’excédant pas trois mois » quand l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté. Pendant ces délais, l’occupant reste dans les lieux et l’indemnité continue de courir jusqu’à la libération effective, puisque les décisions consultées fixent la fin au départ effectif et à la remise des clés sans prévoir d’arrêt pendant ces délais.

Le juge dispose ensuite d’un pouvoir large de délais. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L412-4 du même code encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des diligences de relogement et des recours DALO engagés. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris applique ces critères au cas par cas, et l’occupant qui justifie de démarches actives de relogement, d’un dossier de demande de logement social à jour et, le cas échéant, d’un recours devant la commission de médiation DALO, maximise ses chances. Les lecteurs concernés trouveront un exposé détaillé de cette articulation dans l’article consacré au recours DALO après un jugement d’expulsion à Paris, et la chronologie complète de l’après-jugement est décrite dans la page dédiée aux délais et voies d’exécution après un jugement d’expulsion.

La trêve hivernale suspend l’exécution, pas la dette. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes ». Nul ne peut donc être expulsé de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf les exceptions prévues par le texte pour les entrées par manœuvres ou voies de fait. Mais les décisions consultées dans le cadre de cet article fixent toutes la fin de l’indemnité à la libération effective et à la remise des clés, et aucune ne prévoit que la trêve interrompe son cours : l’occupant protégé de l’expulsion pendant l’hiver reste redevable de l’indemnité pour chaque mois d’occupation. Le même raisonnement vaut pour les délais de paiement que le juge peut accorder au débiteur : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », ce qui aménage le paiement sans éteindre la dette. Pour faire examiner sa propre situation avant l’audience ou avant la reprise des expulsions au printemps, chaque partie peut exposer votre situation au cabinet afin d’obtenir une analyse de son décompte et de ses délais.

Conclusion

L’indemnité d’occupation n’est ni un loyer prolongé ni une pénalité : c’est la réparation mensuelle du préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux après la résiliation, fixée par référence à la valeur locative et due jusqu’à la libération effective et à la remise des clés. Le jugement du 12 février 2026 montre la méthode du juge des contentieux de la protection, qui retient le loyer et les charges convenus quand aucune expertise ne justifie un autre montant, et qui condamne solidairement les cotitulaires du bail. Les arrêts récents de la Cour de cassation complètent le tableau : l’indemnité peut être majorée quand la valeur locative le justifie, elle se demande en référé sous forme de provision, elle pèse sur les héritiers de l’occupant au prorata de leurs droits, et elle ne s’arrête qu’au départ effectif constaté par la remise des clés ou par procès-verbal. Les délais des articles L412-1 à L412-4, la trêve hivernale et les échéanciers de paiement donnent du temps, jamais une remise de dette. Locataires comme bailleurs parisiens ont donc intérêt à traiter la question tôt : vérifier le décompte, documenter la valeur locative, organiser la remise des clés avec preuve écrite, et saisir le juge des délais utiles avant que les mois d’indemnité ne s’accumulent.

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