Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Live score, classement ou statistiques de Ligue des champions repris sur votre site ou votre appli sans autorisation : faire retirer et obtenir réparation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Live score, classement ou statistiques de Ligue des champions repris sur votre site ou votre appli sans autorisation : faire retirer et obtenir réparation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce soir de Ligue des champions, les requêtes explosent : Real Madrid contre RB Leipzig, Bayern Munich contre Arsenal, classement de Lille contre Galatasaray, classements du LOSC et de la phase de ligue. Des milliers d’internautes cherchent le score en direct, le classement actualisé et les statistiques du match. Certains sites et certaines applications en profitent pour reprendre ce flux minute par minute : score, buteurs, possession, tirs cadrés, classement du groupe mis à jour à chaque but. Quand vous détenez les données ou les droits, cette reprise intégrale, sans contrat ni autorisation, capte votre audience et vos recettes publicitaires. Quand vous exploitez un site ou une appli, la même reprise vous expose à une interdiction, à un retrait et à une condamnation. Le score brut, pris isolément, ne s’approprie pas. La base qui le produit, le flux qui le diffuse et l’exploitation commerciale qui l’entoure sont en revanche protégés par trois verrous cumulatifs : le droit du producteur de bases de données, le droit d’exploitation de l’organisateur de la manifestation sportive et le droit des marques et du droit d’auteur. Cet article expose chaque verrou, les décisions qui en fixent les limites, puis la méthode complète pour constater, faire retirer et chiffrer la reprise.

I. Reprendre un live score ou un classement de Ligue des champions : ce que le droit protège et ce qu’il laisse libre

A. Le score brut ne s’approprie pas, la base de données et son flux si : comment interdire la reprise du live score et du classement en 2026 ?

Un résultat sportif, pris isolément, appartient à l’actualité. Dire que Lille a battu Galatasaray deux buts à un, ou que le Real Madrid mène face à Leipzig, relève de l’information. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt rendu le 20 mai 2014 sous le numéro 13-12.102 et publié au Bulletin : la publicité qui « se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page du journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information » ne caractérise pas une exploitation illicite de la compétition (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, n° 13-12.102, publié au Bulletin). Retenir cette distinction initiale évite deux erreurs symétriques : croire que tout rappel d’un score constitue une contrefaçon, ou croire qu’une reprise intégrale et automatisée du flux d’un match serait libre parce que le score lui-même ne s’approprie pas.

La protection naît dès qu’une base de données suppose un investissement substantiel. L’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle). Un fournisseur de données sportives qui collecte les événements du match en temps réel, vérifie chaque action et présente le classement actualisé de la phase de ligue engage exactement ce type d’investissement : capteurs dans les stades, opérateurs de saisie, serveurs de diffusion, contrôle qualité. La base « live » d’un soir de Ligue des champions entre dans ce cadre dès lors que l’investissement porte sur l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu, et non sur la seule création des données brutes.

Cette distinction entre créer les données et les obtenir, les vérifier ou les présenter conditionne tout le contentieux. Le droit sui generis ne récompense pas celui qui produit l’événement, il protège celui qui investit pour rassembler, contrôler et ordonner les données. Un site qui affiche le classement de la Ligue des champions construit à la main à partir de résultats publics, sans reprendre une base existante, ne porte pas atteinte à ce droit. En revanche, le site ou l’appli qui aspire tout ou partie substantielle d’une base existante, par scrapping, par flux détourné ou par recopie systématique du live, commet une extraction au sens de la loi.

L’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » (article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle). Deux actes distincts sont donc interdits : pomper la base, puis la rediffuser au public. L’appli de live score qui réaffiche le match Real Madrid contre RB Leipzig seconde par seconde accomplit les deux : elle extrait, puis elle réutilise en mettant le contenu à disposition de ses propres utilisateurs.

La loi ménage une seule soupape, étroite, pour les petits usages. L’article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès » (article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle). Citer un score final dans un article, reprendre un extrait de classement pour illustrer un propos, consulter la base dans le cadre d’un abonnement régulier : ces usages portent sur une partie non substantielle et restent libres. Aspirer l’intégralité du live d’une soirée de Ligue des champions, avec les statistiques détaillées de Bayern contre Arsenal et le classement actualisé après chaque but, dépasse manifestement ce seuil, en quantité comme en qualité, car le temps réel constitue la valeur même du produit.

La Cour de cassation a précisé le 15 octobre 2025, dans un arrêt n° 23-23.167 rendu par la première chambre civile, le test que le juge applique pour prononcer l’interdiction : « Il s’en déduit que, pour prononcer l’interdiction prévue par ce texte, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données. » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 23-23.167). Dans cette affaire, un site avait transféré sur son propre support les annonces issues de la base d’un concurrent et les mettait à disposition des internautes après une requête. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’appropriation massive des données était ainsi de nature à remettre en cause les investissements humains, techniques et financiers substantiels consentis par cette société pour l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu de sa base de données » et que « la cour d’appel a caractérisé un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de cette base de données et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». Perte de trafic significative vers le site d’origine, baisse de chiffre d’affaires, dissuasion des internautes de consulter directement la source : ces trois indices, constatés dans l’arrêt, transposent point par point au live sportif. L’appli pirate dissuade le supporter de consulter le diffuseur officiel, détourne le trafic et prive le producteur de l’amortissement de ses investissements de collecte et de diffusion en temps réel.

Concrètement, pour un live de Ligue des champions, la démonstration suit un ordre rigoureux. D’abord, identifier la base : celle du fournisseur officiel de données, du diffuseur ou de l’organisateur qui investit dans la collecte et la présentation. Ensuite, établir l’investissement substantiel : moyens humains dans les stades, infrastructure de diffusion, vérification. Puis prouver l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle : comparatif des flux, identité des séquences de mise à jour, reprise des statistiques propriétaires comme les buts attendus ou les cartes de chaleur. Enfin, démontrer le risque pour l’amortissement : détournement d’audience pendant le match, chute des pages vues sur la source, perte de recettes publicitaires ou d’abonnements. Chacun de ces temps se prouve par constats et mesures, jamais par affirmation.

B. Droit d’exploitation de l’organisateur, marques des clubs et droit d’auteur : qui peut interdire la reprise commerciale d’un match de Ligue des champions ?

Au-delà de la base de données, la manifestation sportive elle-même fait l’objet d’un droit de propriété. L’article L. 333-1 du code du sport dispose : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » (article L. 333-1 du code du sport). Pour la Ligue des champions, l’organisateur exploite ce droit par les contrats de diffusion, de parrainage et de licence de données. Le site qui construit toute son audience sur la reprise en direct des matchs, sans contrat, s’installe dans le sillage de cette exploitation sans en supporter le coût.

La Cour de cassation a fixé la définition de référence dans l’arrêt du 20 mai 2014 déjà cité : « si, en l’absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l’exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l’article L. 333-1 du code du sport, toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, n° 13-12.102, publié au Bulletin). Deux enseignements s’en dégagent pour les lives et classements. D’un côté, un service dont l’activité économique n’existerait pas sans les matchs, qui vend de la publicité autour du live de Lille contre Galatasaray ou propose un abonnement « scores en direct », constitue une exploitation au sens du texte. De l’autre, l’atteinte suppose une appropriation ou une exploitation véritable : la simple mention d’un résultat déjà public, dans un article d’information, ne suffit pas. La frontière passe donc entre informer sur le match et exploiter le match. Un blog qui commente la soirée de Ligue des champions informe. Une appli qui diffuse le déroulé événement par événement, assorti de notifications et de paris affiliés, exploite.

Les marques des clubs et de la compétition ajoutent un troisième fondement, souvent le plus efficace en pratique. Les noms, sigles, écussons et dénominations comme Real Madrid, Bayern Munich, LOSC ou Ligue des champions sont déposés. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Reproduire l’écusson d’un club en tête d’un live non autorisé, utiliser le nom de la compétition comme mot-clé promotionnel de l’appli, habiller un site pirate aux couleurs d’un club pour capter son public : chacun de ces usages engage la responsabilité civile de son auteur dès lors qu’il porte atteinte aux droits du titulaire. Sur le plan pénal, la loi frappe durement la marchandise contrefaisante : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende » le fait de vendre, fournir ou offrir des marchandises sous marque contrefaisante (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Les faux maillots vendus sur les sites qui agrègent aussi des lives pirates relèvent de ce texte.

Les images et les vidéos du match relèvent du droit d’auteur et des droits voisins. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Reprendre les photos officielles du match, diffuser des extraits vidéo des buts, republier le tifo ou la chorégraphie des tribunes sans autorisation : chaque acte constitue une reproduction illicite. Pour les programmes audiovisuels eux-mêmes, la loi prévoit une sanction pénale : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » toute reproduction ou mise à disposition du public d’un programme réalisée sans l’autorisation exigée (article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle). Le streaming pirate d’un match de Ligue des champions, comme la mise en ligne d’extraits substantiels des buts, entre dans ce champ.

L’articulation des fondements fait la solidité de l’action. Le score isolé et déjà public reste libre d’être mentionné, conformément à la limite posée en 2014. La reprise systématique du flux, en revanche, cumule les griefs : extraction et réutilisation d’une partie substantielle de la base du fournisseur de données, exploitation non autorisée de la compétition au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, contrefaçon des marques des clubs et de la compétition, reproduction illicite des images. Le demandeur n’a pas à choisir un seul fondement : il les additionne, chacun avec son régime de preuve et de sanction, et vise l’interdiction, le retrait et la réparation. Le défendeur, symétriquement, ne peut pas se retrancher derrière la liberté de l’information dès lors que son service dépasse la simple mention du résultat pour organiser une exploitation suivie du direct.

II. Faire cesser la reprise du live score et obtenir réparation : méthode complète pour les détenteurs de droits et les exploitants

A. Constater la reprise illicite, la faire retirer et bloquer : saisie, notification et mesures judiciaires rapides contre le live pirate

La première étape consiste à figer la preuve pendant que le match se joue, car le live s’efface. Des captures datées et horodatées du site ou de l’appli litigieuse, conservées avec leurs métadonnées, établissent la reprise : identité des séquences d’événements, reprise des statistiques propriétaires, affichage des écussons. Un constat dressé par un commissaire de justice pendant le match, avec relevé des flux et des horodatages, donne à cette preuve une force particulière, surtout pour démontrer le caractère systématique et automatisé de l’extraction. Les décisions parisiennes récentes rendues par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, juridiction qui connaît régulièrement de ce contentieux de la propriété intellectuelle, montrent que les juges examinent avec attention la comparaison des flux et la chronologie des mises à jour : jugements du 17 octobre 2024, du 12 février 2026 et du 10 juillet 2025 rendus par cette chambre dans des litiges de bases de données et de contrefaçon en ligne. La preuve doit donc être technique et comparative, pas seulement visuelle.

La loi organise une mesure probatoire puissante au profit des producteurs de bases de données. L’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce texte autorise le titulaire à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la description détaillée ou à la saisie réelle des supports portant prétendument atteinte à ses droits, ainsi que des matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer. Pour un live pirate, cette saisie vise les serveurs, les codes d’aspiration du flux, les comptes et les documents commerciaux qui révèlent l’ampleur de l’extraction et les recettes publicitaires associées. Le même mécanisme existe pour le droit d’auteur : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle), avec description ou saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ordonnée sur requête. La présentation complète de cette procédure figure dans l’analyse détaillée de la procédure de saisie-contrefaçon : conditions, déroulement et suites judiciaires, qui décrit l’ordonnance sur requête, son exécution et l’assignation au fond qui doit suivre.

La saisie impose ensuite d’agir au fond dans un temps contraint. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Le saisissant prépare donc l’assignation avant même de requérir la saisie, pour ne pas perdre le bénéfice de la mesure. Toute phrase qui énonce un nombre de jours précis doit ici être proscrite : seul le texte réglementaire pris pour l’application de cet article fixe la durée applicable, et l’article cité renvoie expressément à ce délai fixé par voie réglementaire.

Parallèlement, le retrait du contenu illicite s’obtient par notification à l’hébergeur et à l’éditeur du site, puis par la voie judiciaire accélérée. Lorsque la reprise porte sur des œuvres ou des objets protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin, la loi permet au président du tribunal judiciaire d’intervenir vite : « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner » des mesures à la demande des titulaires de droits, de leurs ayants droit et des organismes visés par le texte, et notamment « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » (article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle). Blocage de l’accès au site pirate, déréférencement, injonction faite à l’hébergeur de retirer le flux : ces mesures visent toute personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte, ce qui inclut les intermédiaires techniques. Pendant une phase de ligue où les matchs s’enchaînent chaque semaine, cette voie accélérée présente un intérêt décisif : elle fait cesser la reprise avant le match suivant, alors qu’une procédure au fond classique interviendrait après la fin de la compétition.

La notification préalable reste une étape utile, à rédiger avec précision. Elle identifie le titulaire et son droit, désigne les contenus litigieux par leurs adresses exactes, expose les fondements avec les textes applicables, et somme l’exploitant de retirer les contenus litigieux en visant chaque adresse exacte. Une notification vague, qui se borne à invoquer la propriété intellectuelle sans désigner les flux ni les droits, expose son auteur à une fin de non-recevoir de l’hébergeur. Une notification documentée, accompagnée des constats et des comparatifs de flux, obtient le retrait rapide des contenus et préserve la possibilité d’une action judiciaire si l’exploitant persiste. Chaque échange écrit avec l’exploitant du site pirate doit être conservé : il établira la mauvaise foi en cas de poursuite de la reprise après avertissement, et la mauvaise foi pèse dans l’évaluation du préjudice comme dans le prononcé des sanctions.

B. Chiffrer le préjudice du live repris et saisir le juge à Paris : manque à gagner, bénéfices du pirate et sanctions en 2026

La réparation suit une méthode de chiffrage que la loi encadre. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte autorise la juridiction à allouer, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une autorisation avait été demandée. Pour un live de Ligue des champions repris sans droit, les trois postes se documentent ainsi : le manque à gagner correspond aux abonnements et aux recettes publicitaires perdus pendant les matchs, mesurés par la chute du trafic et des revenus constatée sur les soirées litigieuses ; le préjudice moral tient à la dévalorisation de l’exclusivité vendue aux diffuseurs et aux licenciés officiels ; les bénéfices du pirate correspondent aux recettes publicitaires et d’affiliation encaissées grâce au flux détourné, ainsi qu’aux économies d’investissement réalisées en pompant une base au lieu de la construire. La somme forfaitaire, calculée par référence au prix d’une licence officielle de données en temps réel, offre une solution alternative quand le manque à gagner exact reste difficile à isoler.

L’arrêt du 15 octobre 2025 éclaire directement ce chiffrage : la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait retenu une perte de trafic significative vers le site d’origine et une baisse de chiffre d’affaires pour caractériser le risque pesant sur l’amortissement des investissements (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 23-23.167). Les mêmes instruments de mesure servent la demande indemnitaire : journaux d’audience certifiés, relevés publicitaires, comparatif des soirées avec et sans reprise pirate, attestations des licenciés qui ont vu la valeur de leur exclusivité diminuer. Le juge ne se contente pas d’une affirmation de perte : il exige la démonstration chiffrée du lien entre la reprise et la dégradation des recettes.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. Le tribunal judiciaire de Paris connaît régulièrement de ces litiges : sa troisième chambre statue sur les atteintes aux bases de données et sur la contrefaçon en ligne, comme l’illustrent les décisions récentes rendues dans cette matière. Les constats peuvent être dressés dans tout le ressort, les serveurs et les sociétés d’exploitation étant souvent localisés en région parisienne, et les mesures de saisie s’exécutent avec le concours des juridictions franciliennes. Pour un club, un diffuseur ou un fournisseur de données établi à Paris ou en Île-de-France, la proximité de la juridiction spécialisée, des conseils techniques et des officiers ministériels facilite la réaction pendant la compétition : constat le soir du match, requête en saisie dans les jours suivants, assignation au fond sans attendre la fin de la phase de ligue. L’ancrage parisien ne change pas le droit applicable, il accélère sa mise en œuvre.

La voie pénale complète l’arsenal lorsque la reprise s’accompagne de contrefaçon de marques ou de diffusion illicite de programmes. La vente de faux maillots adossée au site de lives, l’usage des écussons pour habiller une appli pirate, la rediffusion d’extraits vidéo des matchs sans autorisation : ces comportements exposent leurs auteurs aux peines prévues pour la contrefaçon de marques et pour l’atteinte aux droits voisins, avec des amendes qui atteignent 400 000 euros et 300 000 euros selon les textes applicables et des peines d’emprisonnement encourues. La plainte, déposée parallèlement à l’action civile, permet en outre de mobiliser les services d’enquête sur l’identification des exploitants dissimulés derrière des hébergeurs étrangers. L’articulation entre le civil et le pénal se prépare dès le premier constat, car les pièces réunies pour la saisie serviront les deux procédures.

Le choix du fondement final dépend de la nature exacte de la reprise constatée. Reprise automatisée et intégrale du flux d’un fournisseur de données : droit sui generis des bases de données, avec l’interdiction fondée sur le risque pour l’amortissement des investissements. Service commercial construit autour du direct sans contrat avec l’organisateur : droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du code du sport, dès lors qu’une appropriation ou une exploitation véritable est démontrée au-delà de la simple mention du résultat. Usage des noms, écussons et dénominations des clubs : contrefaçon de marques. Photos, vidéos et extraits de programmes : droit d’auteur et droits voisins, avec retrait accéléré et sanctions pénales. Dans la plupart des dossiers réels, ces fondements se cumulent sur les mêmes faits, et c’est leur addition, étayée par des constats techniques précis, qui emporte l’interdiction, le retrait et une réparation à la mesure des recettes détournées.

Conclusion

Un soir de Ligue des champions, le score appartient à l’actualité et chacun peut le mentionner. La base qui le produit en temps réel, le flux qui le diffuse seconde par seconde et l’exploitation commerciale bâtie sur ce direct appartiennent en revanche à ceux qui investissent et qui détiennent les droits. Le producteur de la base interdit l’extraction et la réutilisation substantielles et fait juger le risque pesant sur l’amortissement de ses investissements. L’organisateur de la compétition interdit l’exploitation commerciale non autorisée qui n’existerait pas sans ses matchs. Le titulaire de la marque interdit l’usage de ses signes, et l’auteur interdit la reproduction de ses images. Face à une reprise illicite, la méthode tient en quatre temps : constater pendant le match avec des preuves techniques comparatives, faire retirer par notification documentée puis par la voie judiciaire accélérée, sécuriser la preuve par la saisie-contrefaçon suivie d’une action au fond engagée sans attendre, et chiffrer chaque poste du préjudice, du manque à gagner aux bénéfices du pirate. Menée avec cette rigueur, l’action protège l’exclusivité qui fait la valeur des droits sportifs et prive le site pirate de l’audience qu’il détourne.

📄 Circulaire officielle