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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Belgique : convention fiscale France-Belgique, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Belgique : convention fiscale France-Belgique, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et une partie de vos revenus vient de Belgique : un salaire versé par un employeur installé à Bruxelles, des dividendes d’une société belge, des intérêts d’un compte ouvert outre-Quiévrain, une pension liquidée par un organisme belge, parfois des loyers d’un bien situé à Anvers ou à Gand. La question qui revient dans chaque dossier est simple : où payer l’impôt, comment éviter de payer deux fois et comment contester lorsque l’administration des deux côtés du Quiévrain taxe le même revenu ? La réponse tient en trois mots : résidence, convention, imputation. D’abord, votre résidence fiscale détermine l’étendue de votre obligation fiscale en France. Ensuite, la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique répartit le droit d’imposer entre les deux États et plafonne les retenues prélevées à la source. Enfin, la France élimine la double imposition résiduelle par un crédit d’impôt, à condition de déclarer correctement chaque catégorie de revenus.

Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir quand on vit à Paris et que l’on perçoit des revenus belges. Il s’appuie sur le code général des impôts, sur la convention franco-belge du 10 mars 1964 et sur la jurisprudence du Conseil d’État qui en fait application. Les montages d’optimisation agressive, les écrans interposés et les fausses résidences ne sont pas traités ici : seul le contribuable qui déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux en France et utilise la convention pour ce qu’elle est, un instrument de répartition et non d’exonération, trouvera dans ces lignes un mode d’emploi fiable.

Le plan suivi répond aux requêtes que les internautes saisissent réellement : d’une part, le domicile fiscal et la résidence au sens de la convention quand on vit à Paris avec des attaches belges ; d’autre part, l’imposition concrète des dividendes, intérêts, salaires, pensions et loyers belges, avec la déclaration à souscrire et les moyens de contester une double imposition persistante. Chaque affirmation déterminante est rattachée à son texte ou à sa décision, citée mot pour mot.

I. Vivez-vous fiscalement à Paris quand une partie de votre vie et de vos revenus est en Belgique ?

A. Comment le domicile fiscal français s’apprécie-t-il quand on habite à Paris ?

Le raisonnement commence par le droit interne, avant même la convention. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La seconde phrase du même article ajoute : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Vivre à Paris avec sa famille, y loger toute l’année et y exercer son activité fait donc en principe de vous un résident fiscal français imposé sur vos revenus mondiaux, y compris belges.

Les critères sont fixés par l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Un seul de ces critères suffit, complété par le centre des intérêts économiques. Concrètement, un appartement à Paris où vit votre famille, des enfants scolarisés à Paris, des comptes courants gérés depuis Paris ou une activité exercée à Paris caractérisent le domicile fiscal français, même si vous passez deux jours par semaine à Bruxelles pour votre travail.

La notion de foyer mérite l’attention car elle tranche de nombreux litiges. Le Conseil d’État juge que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Autrement dit, des déplacements professionnels réguliers en Belgique, même fréquents, ne déplacent pas à eux seuls votre foyer si votre vie personnelle reste à Paris. La même logique vaut pour le lieu du séjour principal, apprécié en jours de présence, et pour le centre des intérêts économiques, apprécié en fonction du lieu de vos investissements, de vos comptes et de la gestion de votre patrimoine.

Une fois le domicile fiscal français établi, l’assiette devient mondiale. L’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » (article 158 du code général des impôts). Vos dividendes, intérêts, salaires, pensions et loyers belges entrent donc dans le revenu net global déclaré en France. C’est précisément pour éviter que cette mondialité ne se traduise par une double imposition que la convention franco-belge intervient, en répartissant le droit d’imposer et en organisant l’élimination des doubles impositions.

B. Que change la convention fiscale France-Belgique du 10 mars 1964 pour votre résidence et vos retenues ?

Le droit interne ne dit pas le dernier mot lorsque deux États revendiquent la résidence. L’article 4 B lui-même organise cette primauté : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Si la convention désigne la Belgique comme État de résidence après application de ses propres critères de départage, la France doit s’effacer sur les revenus que la convention attribue exclusivement à la Belgique. En pratique, pour un Parisien dont le foyer, le séjour et l’activité sont à Paris, le départage confirme presque toujours la résidence française ; le véritable apport de la convention réside alors dans la répartition du droit d’imposer chaque catégorie de revenus et dans le plafonnement des retenues prélevées par l’État de la source.

Le texte applicable est « la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu » (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 434889). Cette convention, modifiée par plusieurs avenants, couvre l’impôt sur le revenu des deux États et irrigue toute la fiscalité franco-belge des particuliers : dividendes, intérêts, salaires, pensions, revenus fonciers. Sa lecture est indispensable avant toute déclaration, car elle seule dit quel État peut imposer, à quel taux maximal à la source et selon quelle méthode d’élimination de la double imposition. La doctrine administrative en détaille l’application par catégorie de revenus (BOI-INT-CVB-BEL-10-40, revenus des capitaux mobiliers) et pour l’élimination des doubles impositions (BOI-INT-CVB-BEL-10-50, élimination de la double imposition).

L’effet le plus visible de la convention concerne les retenues prélevées à la source. En droit interne français, « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. » (article 119 bis du code général des impôts). Et « Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à » (article 187 du code général des impôts) un barème que la convention vient plafonner pour les résidents de l’autre État. Le Conseil d’État l’illustre dans le sens France vers Belgique : des résidents de Belgique percevant des dividendes de source française se sont vu appliquer « sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l’article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 434889). Le mécanisme est symétrique dans l’autre sens : vos dividendes de source belge supportent en Belgique un prélèvement plafonné par ce même article 15, imputable ensuite en France, au lieu du taux de droit interne belge. Vérifier le taux effectivement prélevé par l’établissement payeur belge est donc le premier réflexe, avant même de remplir la déclaration française.

Le même arrêt montre que la contestation suit la voie contentieuse de droit commun : « M. A… B… et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l’année 2014, sur des dividendes de source française qu’ils avaient perçus. » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 434889). Transposé à votre situation de résident de Paris, cela signifie que si la Belgique a prélevé au-delà du plafond conventionnel, ou si la France a refusé à tort le crédit d’impôt correspondant, vous pouvez demander la restitution du trop-prélevé à l’État qui l’a indûment conservé, en visant expressément l’article conventionnel applicable. La précision du visa fait souvent la différence entre une réclamation qui prospère et une réclamation rejetée comme mal fondée.

II. Comment déclarer à Paris vos dividendes, intérêts, salaires, pensions et loyers belges sans payer deux fois ?

A. Dividendes et intérêts belges : que déclarer et quel crédit d’impôt imputer ?

Les revenus de valeurs mobilières belges relèvent en France de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts vise notamment : « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » (article 120 du code général des impôts). Vos dividendes de sociétés belges et, plus largement, les distributions de source belge entrent dans cette définition et doivent figurer dans votre déclaration française pour leur montant brut, avant imputation du crédit d’impôt conventionnel. Omettre cette ligne au motif que la Belgique a déjà prélevé sa part est l’erreur la plus coûteuse : la France taxe le revenu mondial et n’accorde le crédit d’impôt qu’au contribuable qui a déclaré le revenu correspondant.

Pour les intérêts, la règle de déclaration mérite une nuance que beaucoup de dossiers négligent. L’article 125 A du code général des impôts dispose que certaines personnes « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France » (article 125 A du code général des impôts). Lorsque les intérêts sont payés par un établissement belge, sans payeur établi en France, ce prélèvement à la source français ne s’applique pas : les intérêts belges sont alors déclarés avec les autres revenus et soumis au barème progressif, sauf option pour le prélèvement forfaitaire unique exercée dans les conditions de droit commun. La distinction payeur français ou payeur belge commande donc le circuit déclaratif, et une erreur sur ce point fausse à la fois l’impôt et le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt conventionnel est la clé qui évite la double imposition économique. Son principe est le suivant : la Belgique prélève à la source dans la limite du plafond conventionnel, la France inclut le revenu brut dans le revenu net global puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt belge, dans la limite de l’impôt français afférent à ce revenu. La doctrine administrative applicable à la convention franco-belge détaille les taux et les modalités de liquidation pour les dividendes et les intérêts (BOI-INT-CVB-BEL-10-40, revenus des capitaux mobiliers) ainsi que le régime de l’imputation pour éviter la double imposition (BOI-INT-CVB-BEL-10-50, élimination de la double imposition). Conservez les justificatifs du prélèvement belge, relevés de l’établissement payeur et attestations de résidence, car l’administration française les exige pour accorder le crédit : un crédit demandé sans preuve du paiement effectif en Belgique est systématiquement remis en cause.

Le calcul final de l’impôt français suit le barème progressif. L’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » (article 197 du code général des impôts), les tranches supérieures s’appliquant au-delà. Les revenus belges, ajoutés à vos revenus français, peuvent donc vous faire changer de tranche : c’est l’effet de la progressivité, que la convention préserve expressément. Anticiper cet effet de seuil fait partie du raisonnement, notamment lorsque des dividendes belges exceptionnels s’ajoutent une année donnée à des revenus français déjà élevés. Le crédit d’impôt neutralise la double imposition mais ne neutralise pas la progressivité : seul un étalement ou un pilotage du versement des distributions, décidé en amont avec l’établissement payeur, peut lisser cet effet.

B. Salaires, pensions et loyers belges : où payer l’impôt et comment contester quand la Belgique et la France taxent toutes les deux ?

Les salaires obéissent à une logique différente de celle des dividendes. Par principe, le salaire d’un résident de Paris reste imposable en France, y compris lorsqu’il rémunère une activité exercée en Belgique, sauf si la convention attribue le droit d’imposer à la Belgique et prévoit corrélativement l’exonération ou le crédit d’impôt en France. Une exonération spécifique existe pour les salariés envoyés à l’étranger : « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. » (article 81 A du code général des impôts). Ce régime, soumis à des conditions strictes de durée et de modalités de rémunération, ne concerne ni le frontalier qui rentre chaque soir à Paris, ni le salarié d’un employeur belge : il suppose un envoi hors de France et hors de l’État d’établissement de l’employeur.

La jurisprudence montre combien l’administration contrôle ces exonérations de salaires étrangers. Dans une affaire où le contribuable « travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola au cours des années 2007 et 2008, s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du code général des impôts » (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609), le Conseil d’État a examiné au plus près les conditions d’application du texte. La leçon vaut pour la Belgique : n’invoquez l’exonération que si chaque condition est remplie et documentée, contrat de mission, bulletins de paie distinguant les périodes, preuves de présence. À défaut, le salaire belge doit être déclaré en France et la double imposition est éliminée par le mécanisme conventionnel applicable aux traitements et salaires, avec justificatifs du prélèvement belge à l’appui.

Les pensions belges, publiques ou privées, et les revenus fonciers d’un bien situé en Belgique suivent chacun leur article conventionnel : pensions du secteur public généralement imposables dans l’État débiteur, pensions privées et sécurité sociale selon des règles propres à chaque avenant, revenus fonciers imposables dans l’État de situation de l’immeuble avec crédit d’impôt en France. Dans tous les cas, la déclaration française reste obligatoire : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Depuis Paris, cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts de votre domicile, en ligne, en y rattachant les annexes relatives aux revenus de source étrangère et les crédits d’impôt revendiqués. Une pension belge non déclarée au motif qu’elle a déjà supporté le précompte belge expose à un redressement assorti du rappel du crédit d’impôt perdu, faute de l’avoir demandé dans les formes.

Lorsque la double imposition persiste malgré une déclaration régulière, la contestation s’organise en deux temps. D’abord, identifier précisément l’État qui a excédé son droit : Belgique au-delà du plafond conventionnel, ou France refusant l’imputation. Ensuite, demander à cet État la restitution du trop-perçu en visant l’article conventionnel applicable, comme l’ont fait les contribuables de l’arrêt du 11 décembre 2020 qui ont demandé au juge de « prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 434889). Joignez à votre demande l’avis d’imposition belge, le décompte du payeur, votre déclaration française et le calcul du crédit d’impôt : un dossier chiffré qui cite le bon article de la convention obtient des résultats qu’une contestation générale n’obtient jamais. Pour être accompagné dans ce raisonnement, de la qualification de votre résidence jusqu’au chiffrage du crédit d’impôt et à la rédaction de la contestation, vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les dossiers franco-belges.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus belges n’a rien d’anormal, mais cela impose une discipline déclarative que la proximité géographique ne doit pas faire relâcher. Retenez l’ordre du raisonnement : votre domicile fiscal français vous rend imposable sur vos revenus mondiaux, la convention du 10 mars 1964 répartit ensuite le droit d’imposer entre la France et la Belgique et plafonne les retenues à la source, puis la France élimine la double imposition par le crédit d’impôt à condition que chaque revenu ait été déclaré pour son montant brut avec ses justificatifs. Dividendes, intérêts, salaires, pensions et loyers ont chacun leur article et leur méthode : ne transposez jamais à une catégorie la solution trouvée pour une autre.

En cas de désaccord, la voie efficace consiste à désigner l’État qui a outrepassé son droit conventionnel et à lui demander la restitution du trop-perçu en visant le texte applicable, pièces belges et calcul français à l’appui. C’est ce raisonnement précis, adossé aux articles du code et de la convention cités dans cet article, qui permet de contester utilement une double imposition franco-belge et d’obtenir que chaque euro d’impôt belge soit reconnu à sa juste place dans votre imposition parisienne.

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