Vous avez reçu un commandement de justifier d’une assurance habitation, visant la clause résolutoire de votre bail, et le courrier vous annonce la résiliation puis l’expulsion si vous ne régularisez pas dans le mois. À Paris, cette situation concerne aussi bien le locataire qui a oublié de transmettre son attestation annuelle que celui dont le contrat a été résilié pour non-paiement de la prime, ou le bailleur qui découvre que son locataire n’a jamais été assuré contre l’incendie et le dégât des eaux. Le mécanisme légal est redoutable de simplicité : un mois après un commandement resté sans effet, la clause résolutoire produit ses effets, le bailleur fait constater la résiliation en justice et demande votre expulsion avec une indemnité d’occupation. Mais chaque étape obéit à des conditions strictes de forme et de fond, et plusieurs portes de sortie existent : régularisation complète dans le délai, nullité du commandement qui ne reproduit pas le texte légal, choix du bailleur pour l’assurance pour compte qui lui interdit ensuite de poursuivre la résiliation, contestation du congé pour motif légitime quand le bailleur préfère cette voie, puis délais de grâce du juge de l’exécution et trêve hivernale une fois le jugement rendu. Cet article décrit, pièces à l’appui, la conduite à tenir semaine après semaine, côté locataire comme côté bailleur, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions françaises, afin d’éviter une expulsion qui n’aurait jamais dû avoir lieu.
I. Recevoir un commandement pour défaut d’assurance : le mois qui décide de tout
A. Pourquoi le bailleur peut exiger votre attestation et ce que le commandement doit contenir pour être valable
Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, y compris avec un bail mobilité, a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c’est-à-dire au moins l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion. La fiche officielle du service public rappelle que, s’il ne le fait pas, le propriétaire ou l’agence immobilière peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire et s’en faire rembourser. Cette alternative, introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, structure tout le contentieux : le bailleur choisit sa voie, et ce choix a des conséquences définitives sur la suite de la procédure.
L’obligation elle-même résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 11 septembre 2025 qui statue précisément sur une résiliation pour défaut d’assurance, en rappelle les termes : « Le locataire est obligé : » puis « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. » (CA Rouen, ch. proximité, 11 sept. 2025, n° 24/03041). Trois moments comptent donc : la remise des clés, chaque demande annuelle du bailleur, et le jour où le commissaire de justice se présente avec le commandement. Le locataire qui paie sa prime mais ne transmet jamais l’attestation se trouve dans la même situation que celui qui n’est pas assuré : seule la remise de l’attestation de l’assureur ou de son représentant vaut justification.
Le même arrêt cite la phrase qui commande tout le calendrier de la procédure : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » (CA Rouen, 11 sept. 2025, précité). Le délai d’un mois court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice, et la reproduction du texte légal dans l’acte est prescrite à peine de nullité : un commandement qui omet ce passage, ou qui le reproduit de façon incomplète, encourt l’annulation, et avec lui toute la procédure de résiliation qui suit. C’est le premier point à faire vérifier dès réception de l’acte, car la nullité du commandement anéantit le point de départ du délai.
La pratique parisienne ajoute une exigence de précision que l’arrêt rouennais illustre utilement. Dans cette affaire, les bailleurs avaient fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour deux griefs cumulés, des loyers impayés et l’absence de justification d’assurance contre les risques locatifs (CA Rouen, 11 sept. 2025, précité), puis avaient demandé la résiliation pour les deux motifs. La cour relève que le commandement de payer les loyers « ne comportait aucune somme », de sorte qu’il ne pouvait être constaté qu’il était demeuré infructueux, et elle refuse d’en tirer la résiliation pour impayés. En revanche, pour l’assurance, elle constate que les conditions de la clause résolutoire sont réunies, faute pour les locataires d’avoir justifié d’une assurance dans le mois de la délivrance du commandement qui reproduisait les dispositions légales ainsi que la clause du bail. L’enseignement vaut pour tous les commandements mixtes signifiés à Paris : chaque grief doit être chiffré, daté et fondé sur un acte régulier, et un commandement imparfait sur les loyers ne contamine pas nécessairement le grief d’assurance, ni l’inverse. Chaque moyen doit donc être examiné séparément, ligne par ligne.
Le bailleur dispose par ailleurs d’une seconde voie, souvent méconnue, qui change radicalement la donne : à défaut de remise de l’attestation et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure restée sans effet, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, dont la prime lui est récupérable par douzièmes à chaque paiement du loyer, avec une majoration maximale de 10 pour cent. Mais cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une telle assurance, et elle vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance. Autrement dit, le jour où le bailleur vous écrit qu’il va assurer le logement pour votre compte, il ne peut plus demander la résiliation pour ce même défaut d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire. Du côté du locataire, la réception d’un tel courrier est donc une protection : conservez-le, car il interdit au bailleur de poursuivre ensuite la résiliation sur ce fondement. Du côté du bailleur, le choix est stratégique et irréversible : l’assurance pour compte sécurise la couverture du bien et se récupère financièrement, tandis que la voie résolutoire ouvre la perspective de récupérer le logement mais suppose un commandement inattaquable et une procédure judiciaire complète.
B. Comment régulariser dans le mois à Paris et constituer la preuve qui arrête la procédure
Le mois qui suit la signification du commandement est la période la plus utile de toute la procédure, car une régularisation complète et prouvée prive la clause résolutoire de son effet. Concrètement, le locataire parisien doit agir en trois temps. D’abord, souscrire ou rétablir sans attendre un contrat couvrant les risques locatifs pour le logement concerné, auprès d’un assureur ou de son représentant, et exiger une attestation écrite mentionnant l’adresse exacte du logement, la période de couverture et les risques garantis. Ensuite, transmettre cette attestation au bailleur ou à son mandataire par un moyen qui laisse une trace datée : lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un envoi par courrier électronique, voire remise en main propre contre récépissé. Enfin, conserver la preuve du paiement de la première prime, car un contrat souscrit mais résilié pour non-paiement quelques semaines plus tard rouvre le grief.
Le point le plus piégeux concerne la période couverte. Il ne suffit pas d’être assuré le jour où le juge statue : encore faut-il avoir été couvert pendant la période visée par le commandement. La doctrine d’un site juridique spécialisé, commentant une décision d’appel, rapporte qu’un locataire qui justifiait d’un contrat à effet postérieur au commandement, sans couverture pour la période allant de la signification à l’expiration du délai d’un mois, a vu son bail résilié malgré cette souscription tardive, le juge retenant qu’il ne justifiait toujours pas être couvert pour la période considérée par le commandement. Même si cette analyse provient d’un commentaire et non d’une décision lue dans son intégralité au cours de ce travail, elle illustre une règle de prudence que tout locataire doit appliquer : demandez à votre assureur une attestation à effet rétroactif couvrant sans interruption la date du commandement et tout le mois qui suit, ou à défaut régularisez dès les premiers jours afin que la couverture chevauche l’intégralité du délai. Une attestation qui ne démarre qu’après l’expiration du mois laisse subsister un mois sans couverture, et c’est précisément ce mois que le bailleur invoquera devant le tribunal.
À Paris, la preuve suit des canaux précis qu’il faut respecter. L’attestation doit être remise au bailleur ou à l’agence qui gère le bien, mais une copie doit aussi être adressée au commissaire de justice auteur du commandement, afin qu’il constate par écrit que le délai a été respecté. Si le bailleur a parallèlement engagé une procédure pour loyers impayés, traitez les deux griefs séparément : payez ou consignez les sommes réclamées d’une part, transmettez l’attestation d’assurance d’autre part, sans mélanger les deux régularisations dans un même courrier confus. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas la question de savoir si le juge pourrait suspendre les effets de la clause résolutoire pour défaut d’assurance comme il peut le faire pour les impayés de loyer : aucune des sources lues ne le prévoit, et il serait imprudent de compter sur une suspension que la loi ne mentionne pas pour ce grief. La régularisation rapide et complète reste donc la seule protection fiable, et elle doit intervenir avant l’expiration du mois suivant le commandement.
Du côté du bailleur parisien, le mois du commandement sert à verrouiller le dossier en vue de l’audience. Faites signifier le commandement par un commissaire de justice qui reproduit intégralement l’alinéa légal et la clause résolutoire du bail, vérifiez que l’adresse du logement et l’identité de tous les occupants signataires sont exactes, et notez précisément la date de signification dont dépend le calcul du mois. Pendant ce mois, ne délivrez aucune mise en demeure annonçant une assurance pour compte si votre objectif reste la résiliation, car cet écrit vaudrait renoncement à la clause résolutoire. À l’expiration du mois sans attestation reçue, faites établir un procès-verbal de non-régularisation et préparez l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en joignant le bail, la clause résolutoire, le commandement avec ses mentions, le décompte des loyers si un arriéré existe, et la preuve de la notification du dossier au représentant de l’État dans le département. Un dossier complet dès l’assignation accélère la décision et limite les renvois.
II. Quand la résiliation est demandée : contester, se défendre et obtenir des délais contre l’expulsion
A. Faire échec à la résiliation : nullités du commandement, congé pour motif légitime et contrôle du juge
Une fois le mois expiré sans régularisation, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Pour le locataire assigné, l’audience est le moment de soulever tous les moyens de défense, car le juge contrôle d’office certains aspects de la procédure. Le premier moyen tient à la validité du commandement : absence de reproduction de l’alinéa légal à peine de nullité, défaut de signification à l’ensemble des cotitulaires du bail, commandement qui ne vise aucune clause résolutoire du contrat, ou confusion entre plusieurs griefs dont l’un est infondé. L’arrêt rouennais déjà cité montre que le juge examine chaque grief séparément : dans cette affaire, le grief des loyers a été écarté parce que le commandement ne comportait aucune somme et ne pouvait donc être déclaré infructueux, tandis que le grief d’assurance a prospéré parce que le même acte reproduisait correctement les dispositions légales sur ce point. Cette séparation des griefs protège le locataire contre les commandements fourre-tout et oblige le bailleur à une rigueur absolue sur chaque fondement.
Le deuxième moyen tient au choix de la voie par le bailleur. Certains bailleurs, plutôt que d’invoquer la clause résolutoire, préfèrent donner congé pour motif légitime et sérieux en invoquant l’inexécution par le locataire de ses obligations, dont le défaut d’assurance. Cette voie obéit à des règles propres, que la Cour de cassation a précisées dans deux arrêts récents qu’il faut connaître mot pour mot. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre civile rappelle : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur et, à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993). Le congé doit donc indiquer précisément le motif allégué, et le préavis de six mois court à compter de sa notification : un congé qui se borne à invoquer vaguement des « manquements » sans préciser le défaut d’assurance, ses dates et les mises en demeure restées sans suite, s’expose à la nullité.
Le même arrêt du 4 juin 2026 fixe une limite importante à l’imagination des bailleurs : « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, précité). La Cour casse en conséquence l’arrêt d’appel qui avait validé le congé et ordonné l’expulsion, et elle annule aussi les condamnations à l’indemnité d’occupation qui en dépendaient. Pour le contentieux de l’assurance, la portée est directe : le bailleur ne peut pas transformer un congé en instrument pour expulser un locataire alors que le logement lui-même n’est pas décent, et le locataire assigné en validation de congé peut utilement soulever l’indécence du logement comme moyen de défense, en demandant au juge de faire application des travaux de mise en conformité et de la suspension de loyer prévus par la loi plutôt que de valider le congé.
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la même chambre précise le régime du congé sous un autre angle : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », et « en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci. » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Le juge peut donc soulever lui-même l’insuffisance de motivation du congé, sans que le locataire ait besoin de formuler le moyen dans des termes savants : il suffit de contester la réalité du motif pour que le tribunal vérifie. En revanche, ce même arrêt juge que la cour d’appel pouvait tenir compte d’éléments postérieurs au congé pour apprécier le caractère réel et sérieux d’une reprise, dès lors qu’ils établissaient l’intention du bailleur au jour de la délivrance. Pour le locataire, la leçon est double : contestez systématiquement la réalité du motif dans vos conclusions, mais ne comptez pas uniquement sur un défaut de preuve au jour du congé, car le bailleur peut encore rapporter des justificatifs en cours d’instance.
Le troisième moyen de défense concerne l’articulation entre l’assurance et les autres griefs. Quand le bailleur invoque à la fois des loyers impayés et un défaut d’assurance, chaque grief suit son régime : pour les loyers, la résiliation suppose un commandement de payer chiffré resté sans effet et le juge peut accorder des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire ; pour l’assurance, le délai est d’un mois après commandement et aucune des décisions lues pour ce travail ne reconnaît au juge le pouvoir de suspendre les effets de la clause sur ce fondement. Cette asymétrie commande la stratégie des deux parties. Le locataire qui doit de l’argent et qui n’est pas assuré doit traiter l’assurance en priorité absolue, car c’est le grief le plus rapide à purger et celui sur lequel le juge dispose du moins de latitude. Le bailleur doit au contraire soigner d’abord le grief d’assurance, le plus solide procéduralement, sans négliger le chiffrage exact de l’arriéré locatif si le commandement vise aussi les loyers. Dans les deux cas, la règle civile générale des clauses résolutoires s’applique : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (art. 1225 du code civil). Un bail dont la clause résolutoire ne mentionne pas expressément le défaut d’assurance ne peut pas fonder une résiliation de plein droit sur ce grief : vérifiez le texte exact de votre clause avant toute assignation comme avant toute défense.
Enfin, le locataire parisien ne doit jamais négliger la convocation à l’audience et la constitution d’un dossier de bonne foi. Attestations d’assurance successives, échanges avec le bailleur, preuves de démarches auprès d’assureurs, justificatifs de revenus et de recherche de relogement : tout ce qui établit la bonne volonté compte pour la suite, même quand la résiliation semble acquise, car le juge des contentieux de la protection puis le juge de l’exécution modulent les délais et l’indemnité d’occupation en fonction du comportement de chacun. De son côté, le bailleur qui sollicite l’expulsion d’un locataire défaillant a intérêt à confier le dossier à un avocat en expulsion locative dès le commandement, afin que chaque acte, du premier commandement jusqu’à l’assignation, respecte les mentions prescrites à peine de nullité et résiste au contrôle du juge.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale à Paris
Quand la résiliation est prononcée et l’expulsion ordonnée, la procédure entre dans sa seconde phase, qui obéit au code des procédures civiles d’exécution et non plus à la loi du 6 juillet 1989. Le jugement qui ordonne l’expulsion ne s’exécute pas immédiatement : si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir un délai incompressible de deux mois pendant lequel l’occupant peut encore quitter volontairement les lieux, saisir le juge de l’exécution ou organiser son relogement. À Paris, ce délai est mis à profit par les services sociaux et les associations pour orienter les ménages, et le locataire doit l’utiliser pour constituer son dossier de demande de délais plutôt que d’attendre la visite du commissaire de justice.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte pour les fixer « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé », la situation de famille ou de fortune, « ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » et « du droit à un logement décent et indépendant » (art. L. 412-4 du même code). Concrètement, le locataire expulsé pour défaut d’assurance qui a depuis souscrit une assurance, repris le paiement de ses loyers et déposé une demande de logement social avec un dossier DALO ou une inscription au fichier des demandeurs dispose d’arguments sérieux pour obtenir plusieurs mois de délai, tandis que le bailleur peut s’y opposer en démontrant la mauvaise foi, l’absence de diligences ou l’existence d’une solution de relogement. À Paris, la demande se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par assignation ou requête, avec un dossier comprenant pièces d’identité, justificatifs de ressources, attestation d’assurance actuelle, preuves des démarches de relogement et tout élément sur l’état de santé ou l’âge des occupants.
Pour les dettes de loyers qui accompagnent souvent le grief d’assurance, le juge peut par ailleurs, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », la décision suspendant alors les procédures d’exécution engagées par le créancier (art. 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce judiciaire, qui peut atteindre deux ans, ne s’applique qu’aux sommes dues et suppose que le débiteur démontre sa situation et, le cas échéant, accomplisse les actes propres à faciliter le paiement que le juge lui impose. Il ne fait pas disparaître la résiliation déjà prononcée pour défaut d’assurance, mais il permet d’échelonner l’arriéré et l’indemnité d’occupation, ce qui facilite l’obtention des délais d’expulsion du juge de l’exécution.
La trêve hivernale suspend en outre l’exécution matérielle de l’expulsion chaque année : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Un locataire dont l’expulsion a été ordonnée en septembre pour défaut d’assurance ne peut donc pas être expulsé de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si son relogement est assuré ou s’il est entré dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette suspension n’efface ni la résiliation ni la dette : l’indemnité d’occupation continue de courir, et le concours de la force publique peut être requis dès le 1er avril. L’arrêt rouennais donne la mesure financière de cette période : les occupants y sont condamnés à « une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges » (CA Rouen, 11 sept. 2025, précité), à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux. Rester dans les lieux pendant la trêve sans payer cette indemnité aggrave donc la dette et compromet les demandes de délais ultérieures.
À Paris, la phase d’exécution suit un circuit administratif précis. Le commandement de quitter les lieux est notifié au préfet, et l’octroi du concours de la force publique suppose l’expiration des délais, l’absence de trêve en cours et, en pratique, l’examen de la situation sociale du ménage. Le bailleur qui se voit refuser le concours de la force publique dispose d’un recours indemnitaire contre l’État, qui relève d’un contentieux administratif distinct et suppose de chiffrer précisément le préjudice subi depuis le refus. Le lecteur trouvera le détail de cette phase d’exécution, commune à toutes les expulsions locatives parisiennes, dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Et quand vient le moment de faire examiner sa propre situation, avec le commandement reçu, les attestations disponibles et le calendrier des délais, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si la régularisation reste possible, si le commandement encourt la nullité ou si une demande de délais doit être portée devant le juge de l’exécution.
Conclusion
Le défaut d’assurance est l’un des griefs les plus rapides à purger et l’un des plus dangereux à négliger : un mois après un commandement régulier resté sans effet, la clause résolutoire produit ses effets, et le juge qui constate la résiliation ordonne l’expulsion avec une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges. La défense efficace tient en trois réflexes : vérifier dès réception du commandement qu’il reproduit le texte légal à peine de nullité et qu’il vise une clause résolutoire qui mentionne bien le défaut d’assurance ; régulariser dans le mois avec une attestation qui couvre toute la période du commandement et la transmettre par un moyen traçable au bailleur comme au commissaire de justice ; et, si le mois est dépassé, contester la validité des actes, discuter le choix entre résiliation et congé pour motif légitime au regard des arrêts récents de la Cour de cassation, puis solliciter du juge de l’exécution des délais fondés sur la bonne foi retrouvée et les diligences de relogement, sous le couvert de la trêve hivernale quand elle s’applique. Le bailleur, de son côté, sécurise la procédure par un commandement inattaquable, un choix assumé entre résiliation et assurance pour compte, et un dossier d’assignation complet. Dans les deux camps, chaque délai se joue à quelques jours près, et c’est la qualité des pièces produites qui fait la différence entre une expulsion évitée et une expulsion exécutée.