Depuis le 21 octobre 2026, le mot « Nachzahlung » caracole en tête des recherches en Allemagne, avec plus de 100 000 requêtes et une progression de 1 000 %, et la tendance reste active. La raison est connue et documentée par la presse allemande : la Mütterrente III. Selon le site Inside-Digital, « Rund zehn Millionen Rentner bekommen Geld nachgezahlt », avec « mindestens 255,12 Euro » versés en une fois, puis une hausse mensuelle durable. Le droit naît le 1er janvier 2027, mais l’argent « kommt aber erst ein Jahr später », car, toujours selon le même site, la caisse allemande « muss Millionen bestehende Renten neu berechnen ». Pour un retraité qui vit en France après une carrière outre-Rhin, pour une mère ou un père dont les enfants ont grandi pendant des années allemandes, ou pour un ancien frontalier d’Alsace ou de Moselle rentré au pays, la question est immédiate : ce rappel allemand vous concerne-t-il, comment le réclamer depuis la France, et où l’argent sera-t-il imposé. Cet article explique la mécanique complète, avec les textes européens et français applicables, la convention fiscale franco-allemande dans sa rédaction actuelle, et trois décisions de justice françaises qui tranchent des cas très proches du vôtre.
I. Nachzahlung Mütterrente : comment faire reconnaître le rappel allemand quand on vit en France
A. Demande de pension allemande depuis la France : qui transmet le dossier et quelles périodes comptent
Premier réflexe : en France, aucune pension ne se liquide seule. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation », et que le montant résulte de l’application au salaire annuel de base « d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein » ». Autrement dit, sans demande de votre part, il ne se passe rien, ni côté français ni côté allemand. Quand on réside en France après avoir cotisé en Allemagne, la demande se dépose auprès de l’institution de l’État de résidence, qui la transmet à l’institution allemande, et inversement. La Cour de cassation l’illustre dans une affaire qui ressemble trait pour trait à celle de nombreux lecteurs : « De nationalité française, mais résidant à Stuttgart en République fédérale d’Allemagne », une professeure admise à la retraite « a sollicité, le 27 juillet 2011, la liquidation de ses droits à pension auprès de la caisse allemande compétente (Deutsche Rentenversicherung Bund), qui a transmis sa demande à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (la CARSAT) ». La CARSAT a alors attribué une pension « liquidée au taux plein de 50 % indépendamment de la durée de sa carrière », et tout le litige porté devant la deuxième chambre civile le 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-20.226, publié au Bulletin) a roulé sur les majorations de durée d’assurance, pas sur le principe du versement transfrontalier. Le mécanisme de transmission fonctionne donc, dans les deux sens, entre la Deutsche Rentenversicherung et les caisses françaises.
Deuxième pilier : vos années allemandes ne sont pas perdues pour la France, et vos années françaises ne sont pas perdues pour l’Allemagne. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui coordonne les systèmes de sécurité sociale, organise la totalisation des périodes : l’institution compétente tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Concrètement : chaque pays additionne vos périodes étrangères aux siennes pour ouvrir vos droits, puis chacun paie sa part au prorata de ce qui a été accompli sous sa législation. Troisième pilier : le fait d’habiter en France ne peut pas vous faire perdre une pension allemande déjà ouverte. L’article 7 du même règlement, intitulé « Levée des clauses de résidence », interdit de réduire, suspendre ou supprimer des prestations en espèces au seul motif que le bénéficiaire ou sa famille réside dans un autre État membre que celui de l’institution débitrice. Une fois la Mütterrente III appliquée à votre compte allemand, la Deutsche Rentenversicherung ne peut pas la suspendre au motif que vous avez déménagé à Strasbourg, à Metz ou à Paris.
Quatrième pilier, souvent décisif pour les parents : l’assimilation des faits. L’article 5 du règlement impose l’assimilation des faits : quand la législation de l’État compétent attache des effets juridiques à certains faits, cet État tient compte des faits semblables survenus dans tout autre État membre comme s’ils étaient survenus sur son territoire. C’est exactement le terrain de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2018 : l’assurée, qui avait élevé en Allemagne une enfant handicapée, demandait à la CARSAT la majoration de durée d’assurance prévue par l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les assurés concernés bénéficient « d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres ». La cour d’appel de Colmar lui avait donné raison en assimilant l’aide allemande pour l’allégement des charges du handicap aux faits ouvrant droit à la majoration française, et la Cour de cassation, plutôt que de trancher elle-même, a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’aide allemande relevait du champ du règlement, sur le visa de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Moralité pratique : quand vous avez élevé des enfants en Allemagne, ne laissez pas la caisse française ignorer ces années sous prétexte qu’elles se sont déroulées ailleurs ; l’assimilation européenne existe, elle se plaide avec les justificatifs allemands, et elle a déjà conduit des juges français à ajouter huit trimestres à une carrière.
B. Mütterrente III : combien, pour quels enfants, et faut-il faire une demande
Sur le fond allemand, les faits rapportés par la presse sont précis et concordants. Jusqu’à présent, pour un enfant né avant 1992, la Deutsche Rentenversicherung ne validait que 30 mois de Kindererziehungszeiten, contre 36 mois pour un enfant né en 1992 ou après. La Mütterrente III efface cette différence : à compter du 1er janvier 2027, tous les enfants ouvrent 36 mois, soit un demi-point de retraite supplémentaire pour chaque enfant concerné. Le site Inside-Digital résume l’opération d’une phrase déjà citée : « Die Rede ist von der Mütterrente III », avec un rappel « mindestens 255,12 Euro » payé en une fois et une pension mensuelle ensuite augmentée durablement. Le calendrier est fixé par la mécanique administrative : « Anspruch bereits am 1. Januar 2027 », et l’argent « kommt aber erst ein Jahr später ». « Das Gesetz ist längst beschlossen und verkündet ». Concrètement, attendez-vous à voir l’argent arriver en 2028, sous la forme d’un rattrapage puis d’une mensualité revalorisée. Les pères sont concernés exactement comme les mères, puisque les périodes d’éducation se partagent et s’attribuent au parent qui a effectivement réduit son activité. Qui n’est pas concerné par le rattrapage : si tous vos enfants sont nés en 1992 ou après, vos périodes sont déjà validées à hauteur de « bis zu 36 Monate » et la réforme ne change rien à votre compte. Le rappel vise les enfants nés avant 1992, pour lesquels seuls 30 mois avaient été retenus : c’est ce demi-point manquant par enfant que la Mütterrente III ajoute, avec effet au 1er janvier 2027 et paiement en 2028. Dans tous les cas, demandez votre relevé de carrière actualisé à la Deutsche Rentenversicherung, par l’intermédiaire de votre caisse de résidence si vous vivez en France, et vérifiez ligne par ligne les périodes d’éducation portées au compte avant de contester un montant.
Le point sur lequel la presse allemande insiste le plus mérite d’être souligné, car il conditionne tout : rien n’est automatique. Le site n-tv l’écrit noir sur blanc : « schreibt die Zeiten nicht automatisch gut », et précise que des points peuvent être obtenus « für die Kinderbetreuung », quand les parents ont réduit leur activité pour élever leurs enfants. Chaque année d’éducation validée vaut actuellement, selon la même source, « Ein Jahr Kindererziehung steigert den monatlichen Rentenanspruch » de 42,52 euros, et « Die Beiträge übernimmt der Staat ». Si vos enfants sont nés avant 1992 et que les six mois manquants n’ont jamais été portés à votre compte, ou si des périodes d’éducation accomplies pendant vos années allemandes n’ont jamais été déclarées, c’est une demande qu’il faut déposer auprès de la Deutsche Rentenversicherung, avec les actes de naissance et les preuves d’éducation. Depuis la France, cette demande transite par votre caisse de résidence, comme l’a montré l’affaire de Stuttgart. Pour le calcul de ce que chaque pays vous devra, l’article 52 du règlement européen s’applique : l’institution calcule d’abord un montant théorique, c’est-à-dire la prestation à laquelle l’intéressé pourrait prétendre si toutes ses périodes européennes avaient été accomplies sous sa législation, puis elle établit le montant effectif au prorata des périodes accomplies sous sa propre législation. Chacun paie sa part, personne ne paie deux fois la même période, et le rappel allemand de 2028 suivra cette logique proratisée. Les lecteurs qui veulent replacer ce rappel dans l’ensemble de leurs droits de frontalier peuvent utilement relire le dossier consacré au calcul de la retraite du frontalier en Allemagne et à la défense de la pension devant la Carsat, qui détaille la totalisation des années allemandes, et celui sur la Rente à 63 ans et les droits conservés des frontaliers.
II. Rappel allemand et impôt en France : où déclarer sans payer deux fois
A. Pension allemande d’un résident de France : quel État impose et avec quel abattement
Côté fiscal, le point de départ est le domicile. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », et l’article 158 du même code ajoute que les revenus nets sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». Votre rappel Mütterrente, même calculé à Berlin et versé par une caisse allemande, entre donc dans votre revenu imposable français dès lors que vous vivez en France, sans préjudice du partage d’imposition organisé par la convention fiscale. Les pensions relèvent d’un régime précis : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 € ». Le rappel perçu en 2028, ajouté à vos pensions de l’année, bénéficiera de cet abattement de 10 %, dans la limite du plafond en vigueur l’année d’imposition. Et l’obligation déclarative ne souffre aucune exception : l’article 170 du code général des impôts dispose que le contribuable « est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Omettre le rappel allemand de la déclaration de revenus, même versé un an après l’ouverture du droit, exposerait au rappel d’impôt et aux majorations de droit commun.
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par l’avenant du 31 mars 2015 publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, tranche le partage entre les deux États. Pour les retraites versées en considération de services administratifs ou militaires, l’article 14 de la convention, cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 22 septembre 2025, prévoit que « Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versées par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération des services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat », avec une exception pour les nationaux de l’État de résidence. Et le même arrêt rappelle que « Les dispositions du paragraphe (1) phrase 1, sont également applicables : 1. Aux sommes versées au titre des assurances sociales légales », dans la rédaction applicable avant l’avenant de 2015. Autrement dit, dans cette rédaction : sommes versées au titre d’un régime légal d’assurance sociale, rattachées à l’État du débiteur ; pension publique allemande liée à des fonctions administratives ou militaires, en principe imposable en Allemagne, sauf si vous êtes de nationalité française résidant en France. La convention ayant été modifiée en 2015, faites vérifier la rédaction applicable à l’année du versement de votre rappel avant d’arrêter votre position : c’est elle, combinée à votre résidence fiscale, qui fixe l’État d’imposition et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
La jurisprudence fiscale française confirme cette lecture pour les pensions privées et légales et y ajoute une exigence probatoire. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 septembre 2025 (n° 25MA00518), un résident de France percevait des pensions versées par un organisme allemand et soutenait qu’elles étaient exclusivement imposables en Allemagne. La cour juge que « jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur », puis elle ajoute que, par l’effet de l’article 20 de la convention, « ces sommes étaient également imposables en France pour les résidents de France avec bénéfice, dans cette hypothèse, d’un crédit d’impôt ». Surtout, elle précise la situation du contribuable qui invoque une imposition à l’étranger : « Si, en application de la convention précitée, il aurait dû être imposé en Allemagne, il pouvait également être imposé en France dans la mesure où il était, au titre des deux années litigieuses, ainsi qu’il a été dit précédemment, résident français », et elle écarte le moyen parce que le requérant « n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne et aurait ainsi subi une double imposition ». Transposé à votre rappel de 2028 : déclarez-le en France avec l’abattement de 10 %, conservez tous les avis et justificatifs allemands, et si une imposition allemande a malgré tout été prélevée, c’est avec ces pièces que se jouera l’élimination de la double imposition, pas avec des affirmations sans preuve.
B. Rappel allemand perdu : les erreurs qui coûtent le versement et faussent l’impôt
Première erreur : attendre que l’argent arrive seul. La presse allemande est formelle, les périodes d’éducation « schreibt die Rentenversicherung nicht automatisch gut », et la Mütterrente III ne fait pas exception : les six mois supplémentaires par enfant né avant 1992 doivent être portés à votre compte, et les périodes jamais déclarées doivent l’être. Si vous vivez en France, adressez-vous à votre caisse de résidence, qui transmettra à la Deutsche Rentenversicherung, et joignez les actes de naissance des enfants, les preuves de résidence en Allemagne sur la période d’éducation et, le cas échéant, les attestations d’activité réduite. Les résidents d’Île-de-France sont concernés au même titre que les Alsaciens et les Mosellans : anciens expatriés de l’industrie, de la chimie ou de la recherche revenus à Paris, veufs ou veuves d’assurés allemands, parents dont les enfants sont nés pendant un détachement outre-Rhin. La demande se fait depuis le lieu de résidence, et c’est le droit européen, pas la distance, qui fait circuler le dossier. Deuxième erreur : croire que tout document européen ouvre tous les droits. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, l’a rappelé le 16 avril 2025 dans une affaire opposant un ancien salarié en Allemagne à sa caisse : le statut de travailleur détaché, prouvé par un certificat A1, n’équivaut pas au statut de travailleur frontalier, et le tribunal en déduit « de sorte qu’il ne peut bénéficier des dispositions de l’article 28§2 du règlement (CE) n°883/2004 et 29 du règlement (CE) n° 987/2009 », le retrait du formulaire de soins S3 étant jugé justifié. La leçon vaut pour les pensions : chaque prestation européenne a ses conditions propres, un papier valable pour l’une ne vaut pas pour l’autre, et les années de détachement se traitent différemment des années de travail frontalier. Ne mélangez pas les périodes dans vos demandes, et faites qualifier chaque période par la caisse avant de contester.
Troisième erreur : négliger la preuve et les justificatifs des deux côtés du Rhin. Côté allemand, gardez les relevés de carrière de la Deutsche Rentenversicherung, les décisions de liquidation, les avis de versement du rappel et toute retenue opérée à la source. Côté français, déclarez l’intégralité du rappel l’année de sa perception effective, appliquez l’abattement de 10 % dans la limite du plafond, et conservez les avis d’imposition allemands si une imposition y a été prélevée. La cour administrative d’appel de Marseille l’a montré : sans pièce établissant l’imposition allemande, le moyen tiré de la double imposition est écarté, même quand le raisonnement sur le fond était exact. Le tribunal de Strasbourg ajoute un principe général qui vaut dans tous ces litiges : aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui suppose de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct entre les deux. Une caisse qui ignorerait des périodes allemandes dûment justifiées, ou une retenue indue qui persisterait malgré la résidence fiscale française, ne se conteste qu’avec un dossier complet : relevés, décisions, avis, courriers et dates. Dernier point de calendrier, factuel et non juridique : le droit s’ouvre le 1er janvier 2027 et le versement suit en 2028, de sorte que l’année 2027 est celle où il faut vérifier son relevé de carrière allemand, déposer les demandes manquantes et préparer la déclaration française de 2028. Ceux qui s’y prennent à ce moment-là percevront le rappel sans rupture et le déclareront sans redressement.
Conclusion
La Nachzahlung qui fait la une en Allemagne n’est pas une prime réservée aux seuls résidents allemands : c’est l’effet de la Mütterrente III, qui porte à 36 mois les périodes d’éducation pour tous les enfants, avec un rappel d’au moins 255,12 euros et une pension mensuelle durablement relevée, droit ouvert le 1er janvier 2027 et versement en 2028 après recalcul par la Deutsche Rentenversicherung. Pour un retraité qui vit en France, la totalisation européenne fait compter les années allemandes, la levée des clauses de résidence interdit de suspendre la pension à cause du déménagement, et l’assimilation des faits permet de faire valoir l’éducation des enfants accomplie outre-Rhin, y compris la majoration pour enfant handicapé déjà plaidée avec succès devant des juges français. Fiscalement, le rappel se déclare en France avec l’abattement de 10 % des pensions, et le partage d’imposition avec l’Allemagne se règle par la convention fiscale, dans sa rédaction applicable l’année du versement, et par les pièces : avis et justificatifs allemands pour éliminer toute double imposition. À condition de demander au lieu d’attendre, de distinguer détachement et travail frontalier, et de conserver chaque justificatif allemand et français, le rappel de 2028 arrivera sur le compte et passera correctement dans la déclaration.