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Retailleau et Lisnard appelés à se retirer : ce que deviennent les dons, les parrainages et les dépenses d’un candidat qui renonce à la présidentielle 2027

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Retailleau et Lisnard appelés à se retirer : ce que deviennent les dons, les parrainages et les dépenses d’un candidat qui renonce à la présidentielle 2027

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Le 21 octobre 2026, Éric Ciotti (UDR) a appelé Bruno Retailleau et David Lisnard à abandonner « leurs candidatures de témoignages » pour se rassembler autour de Marine Le Pen, « la seule qui peut gagner », selon Le Parisien, qui rapporte ses propos tenus sur Europe 1 et CNews après un baromètre Ifop-Fiducial plaçant les deux hommes sous la barre des 10 %. Le même jour, selon le quotidien, qui cite Politico, les deux candidats devaient déjeuner ensemble à Paris, rendez-vous dont le maire de Béziers, Robert Ménard, serait à l’initiative afin d’« éviter ce duel mortifère ». La veille, sur RTL, David Lisnard avait renouvelé son appel à une primaire de la droite et du centre, dont Édouard Philippe ne veut pas, selon la radio. Le maire de Cannes a officialisé sa candidature le 31 mars 2026 après avoir quitté Les Républicains, et les adhérents de LR ont désigné leur président, Bruno Retailleau, le 19 avril, selon les articles du Monde du 31 mars et du 19 avril.

Se maintenir, se retirer ou se rallier relève du seul choix politique des intéressés, et le 22 octobre au matin, les articles consultés ne faisaient état d’aucun retrait. La question soulevée dépasse pourtant ces deux candidatures : à six mois d’un premier tour annoncé pour le 18 avril 2027, que signifie juridiquement « se retirer » ? Que deviennent les parrainages promis ou envoyés, les dons et la réduction d’impôt attendue par les donateurs, l’association de financement, les dépenses déjà engagées ? Et que peut faire, pour un autre candidat, celui qui renonce ? Les réponses tiennent dans la loi organique du 6 novembre 1962, son décret d’application du 8 mars 2001 et le code électoral, que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) appliquent au cas par cas.

I. Se retirer de la course : un choix libre, dont les effets dépendent du calendrier

A. Jusqu’au 12 mars 2027, une renonciation sans formalité, mais des parrainages envoyés qui restent acquis

Le calendrier commande tout. Selon Service-Public, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027. Ces dates ne deviendront juridiquement contraignantes qu’avec la publication du décret de convocation des électeurs. L’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 prévoit en effet que « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin », soit au plus tard le 7 février 2027 si le calendrier annoncé est maintenu.

C’est à partir de ce décret que les élus habilités reçoivent le formulaire officiel de présentation. Selon l’article 2 du décret du 8 mars 2001, les formulaires et les enveloppes leur sont adressés par l’autorité administrative « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». Les présentations doivent ensuite parvenir au Conseil constitutionnel, d’après l’article 3 de la loi de 1962, « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures », c’est-à-dire le vendredi 12 mars 2027 avec le calendrier annoncé. La liste officielle est publiée au Journal officiel, selon l’article 7 du décret de 2001, le mardi qui suit cette date limite, soit le 16 mars 2027.

Jusqu’à cette publication, aucune candidature n’existe au sens strict. Un responsable politique peut se déclarer, désigner un mandataire, recueillir des dons et faire campagne, mais il ne devient candidat que lorsque le Conseil constitutionnel l’inscrit sur la liste. Cette inscription suppose sa volonté. L’article 3 de la loi de 1962 dispose que « Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées », lesquelles doivent en outre lui remettre, sous pli scellé, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale. L’article 7 du décret de 2001 ajoute que le Conseil arrête la liste « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ». Celui qui renonce avant le 12 mars 2027 n’a donc aucune démarche particulière à accomplir : il lui suffit de ne pas consentir à sa candidature et de ne pas déposer ces déclarations. La décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 montre ce contrôle à l’œuvre : le Conseil y vise expressément le « consentement des candidats » avant d’arrêter une liste de douze noms.

La Constitution ne règle pas davantage le retrait volontaire avant le premier tour. Son article 7 n’envisage que le décès ou l’empêchement. Lorsqu’une personne ayant annoncé publiquement sa candidature moins de trente jours avant la date limite des présentations décède ou se trouve empêchée dans les sept jours qui précèdent cette date, le Conseil constitutionnel « peut décider de reporter l’élection ». Lorsqu’un candidat inscrit sur la liste décède ou se trouve empêché avant le premier tour, il « prononce le report de l’élection ». Une renonciation, qui procède d’un choix, n’entre dans aucune de ces hypothèses : le scrutin se tient à la date prévue, sans le candidat qui s’est retiré.

Reste la question des parrainages, la plus concrète pour les maires et les autres élus habilités. Avant la publication du décret de convocation, aucune présentation ne peut être adressée au Conseil constitutionnel, faute de formulaire. Les « promesses » de signature recueillies en 2026 n’engagent donc pas juridiquement les élus, et celui qui avait annoncé son soutien à une personnalité qui renonce reste libre de présenter qui il veut. Une fois le formulaire posté, la situation s’inverse. L’article 3 de la loi de 1962 est sans ambiguïté : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Et selon l’article 6 du décret de 2001, les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Le maire qui a parrainé une personnalité qui renonce ensuite a épuisé son droit : il ne peut ni reprendre sa signature ni la reporter sur un autre candidat. Les règles de signature, d’envoi et de publication sont détaillées dans notre article sur le parrainage d’un candidat à la présidentielle 2027.

Les deux dernières élections en offrent l’illustration. En 2017, Alain Juppé avait déclaré le 6 mars, « une bonne fois pour toutes », qu’il ne serait pas candidat à la présidence de la République, selon Le Monde. Le site que le Conseil constitutionnel a consacré à ce scrutin recense pourtant 313 parrainages validés à son nom, et la décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrête une liste de onze candidats dont il ne fait pas partie. En 2022, Christiane Taubira a annoncé le 2 mars son retrait, faute de pouvoir réunir les 500 signatures ; elle en comptait alors 181, selon Le Monde, et le site du Conseil constitutionnel consacré à l’élection de 2022 en recense finalement 274 validés à son nom. Dans les deux cas, des présentations régulières ont été enregistrées sans pouvoir servir à quiconque. Pour un élu sollicité par plusieurs prétendants d’un même camp, la prudence commande donc d’attendre que les intentions des intéressés soient fixées avant de poster le formulaire.

B. Après la publication de la liste, plus de retrait organisé avant le premier tour, un retrait encadré avant le second

Une fois la liste publiée, ni la loi organique ni le décret n’organisent de retrait avant le premier tour. Ni ces textes ni la Constitution ne prévoient qu’un candidat soit rayé de la liste à sa demande, et le seul recours prévu contre cette liste est la réclamation de l’article 8 du décret de 2001, ouverte à toute personne ayant fait l’objet d’une présentation et enfermée dans un délai expirant à la fin du jour qui suit la publication. Le candidat qui annoncerait son désistement après cette date resterait donc, en l’état des textes, inscrit sur la liste et candidat au premier tour, même s’il cessait toute campagne et appelait à voter pour un autre.

Il resterait aussi soumis aux obligations financières des candidats. L’article 3 de la loi de 1962 précise que « L’obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables s’imposent à tous les candidats ». Le même article fixe le dépôt au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, faute de quoi le remboursement forfaitaire n’est pas versé. Pour les autres scrutins, la CNCCFP retient la même logique dans son guide général pour 2025-2026 : les candidats qui n’ont pas retiré leur candidature dans le délai légal doivent déposer un compte, même s’ils n’ont pas participé effectivement au scrutin, et le candidat qui se désiste « ne saurait se soustraire » aux conséquences des règles de financement.

Le juge électoral se montre rigoureux sur ce point. Dans une décision du 1er juillet 2021 (n° 450747), le Conseil d’État a confirmé l’inéligibilité d’une tête de liste municipale de Pamandzi, à Mayotte, qui expliquait n’avoir pas déposé son compte par son ignorance de cette obligation « alors que sa liste avait, à l’issue du premier tour de scrutin, fusionné avec la liste adverse ». L’argument n’a pas été retenu. Dans une décision du 30 avril 2021 (n° 440257), il rappelle plus largement que « L’obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l’omission constitue un manquement d’une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l’absence de toute recette et dépense ».

À l’élection présidentielle, la sanction n’est pas l’inéligibilité. L’article 3 de la loi de 1962, qui énumère les articles du code électoral applicables à cette élection, ne vise pas l’article L. 118-3, qui permet ailleurs au juge de déclarer inéligible le candidat défaillant. La sanction est financière. Le V du même article dispose que « Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse à chacun d’entre eux une somme de 200 000 euros », à titre d’avance sur le remboursement forfaitaire. Le candidat qui ne dépose pas son compte, ou dont le compte est rejeté, perd ce remboursement, et le guide de la CNCCFP pour 2026-2027 précise que l’avance doit alors être remboursée. Un désistement tardif ne fait donc disparaître ni le compte ni le risque de devoir restituer cette somme.

Le retrait n’est expressément organisé qu’entre les deux tours. L’article 7 de la Constitution réserve le second tour aux deux candidats arrivés en tête, le cas échéant « après retrait de candidats plus favorisés ». L’article 9 du décret de 2001 fixe le délai : « les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour », soit le jeudi 22 avril 2027 si le calendrier annoncé est tenu. Le Conseil informe ensuite le Gouvernement des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter. Le candidat qui se retire à ce stade a participé au premier tour : il dépose son compte, et son remboursement dépend de son résultat, puisque la loi organique le fixe à 4,75 % du plafond des dépenses, porté à 47,5 % pour celui qui a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, sans pouvoir excéder les dépenses retracées dans son compte. Ce mécanisme et ses conséquences sur les débats sont présentés dans notre article sur les débats de la présidentielle 2027 et l’entre-deux-tours.

II. L’argent d’une campagne abandonnée : ni avantage fiscal assuré, ni transfert au candidat soutenu

A. Les dons : sans compte de campagne, pas de réduction d’impôt, mais un remboursement possible des donateurs

Pour la présidentielle, le mandataire recueille les fonds, selon l’article 3 de la loi de 1962, « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». La période de financement a donc commencé le 1er avril 2026, comme le rappelle le guide de la CNCCFP pour 2026-2027. Les dons ne peuvent être versés qu’à ce mandataire, personne physique ou association de financement électorale, et l’article L. 52-8 du code électoral les plafonne : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. » Ce plafond s’apprécie donc tous candidats confondus. Les textes ne disent pas si un don versé au mandataire d’une personne qui n’a finalement pas été candidate s’impute sur ce plafond ; le donateur qui reporte son soutien sur un autre candidat a intérêt à conserver la trace de ses versements et, le cas échéant, du remboursement obtenu.

Le point le plus sensible tient à la réduction d’impôt de 66 %. L’article 200 du code général des impôts ne l’accorde qu’aux dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier « dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ». La doctrine de l’administration fiscale, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-RICI-250-10-20-40, vise au paragraphe 50 les dons faits aux mandataires de candidats « tenus d’établir un compte de campagne ». Pour la présidentielle, l’article 12 du décret de 2001 impose en outre des reçus numérotés, édités au moyen du téléservice de la CNCCFP, et précise que « Le mandataire peut demander des reçus numérotés auprès des services de la commission à compter de la publication prévue au deuxième alinéa de l’article 7 », c’est-à-dire de la publication de la liste des candidats. Le guide de la Commission pour 2026-2027 indique d’ailleurs que c’est à compter de cette publication que les reçus sont édités dans le téléservice, ouvert aux candidats le jour même.

La personnalité qui renonce avant le 12 mars 2027 ne déposera aucun compte de campagne. Dans son guide général pour 2025-2026, distinct de celui de la présidentielle, la CNCCFP en tire les conséquences : lorsque le candidat ne dépose pas sa candidature ou la retire officiellement dans le délai légal, il n’a pas de compte à déposer, la Commission « n’est pas saisie », et les dons qui ont donné lieu à la délivrance de reçus « ne bénéficient pas de l’avantage fiscal » initialement prévu. La Commission ajoute que le candidat peut demander à son mandataire de rembourser les donateurs. Le guide propre à l’élection présidentielle ne reprend pas expressément cette hypothèse, mais les deux règles qui la commandent, l’article 200 du code général des impôts et l’article 12 du décret de 2001, s’appliquent bien à cette élection.

En l’état des textes, le donateur d’une personnalité qui renonce avant la publication de la liste ne devrait donc pas pouvoir obtenir le reçu qui ouvre droit à la réduction d’impôt, sauf position contraire de l’administration fiscale, et il peut solliciter du mandataire le remboursement de son don. La situation est différente pour le candidat inscrit sur la liste qui se retire ensuite, entre les deux tours ou même avant le premier : il dépose son compte, et les dons régulièrement retracés conservent leur régime fiscal. Les autres règles du don, son montant, son mode de versement et ce qui est interdit, sont détaillées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.

L’association de financement elle-même ne survit pas à la renonciation. L’article L. 52-5 du code électoral, que l’article 4 de la loi de 1962 rend applicable à la présidentielle dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2021, dispose : « Si le candidat soutenu par l’association de financement électorale n’a pas déposé sa candidature, l’association est dissoute de plein droit à l’expiration du délai de dépôt des candidatures. » L’article L. 52-6 prévoit la même fin pour le mandataire personne physique, dont les fonctions cessent, si le candidat n’a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, « à l’expiration du délai de dépôt des candidatures ». Ces phrases sont identiques dans la version de 2021 et dans la version actuelle. À la présidentielle, ce délai est celui des présentations, qui expire le 12 mars 2027 à 18 heures si le calendrier annoncé est maintenu.

Reste le sort de l’argent non dépensé. Dans sa rédaction de 2021, applicable à la présidentielle, l’article L. 52-5 impose à l’association de se prononcer, dans les trois mois suivant sa dissolution, sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l’apport du candidat, au profit soit de l’association de financement ou du mandataire financier d’un parti politique, soit d’un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique. À défaut, le président du tribunal judiciaire, saisi par le procureur de la République à la demande du préfet, désigne les établissements attributaires. La loi organique comporte toutefois une règle propre à cette élection : selon l’article 3 de la loi de 1962, « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France. » Insérée parmi les règles relatives aux comptes des candidats, elle ne précise pas si elle s’applique à l’association d’une personne qui n’a jamais figuré sur la liste, et nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche ce point. Dans les deux lectures, les sommes qui ne proviennent pas de l’apport personnel ne reviennent ni à la personnalité qui renonce ni, directement, au candidat qu’elle choisit de soutenir.

Le juge veille à l’application de ces règles de dévolution. Dans une décision du 17 décembre 2021 (n° 451520), rendue pour les municipales de 2020 à Basse-Terre, le Conseil d’État a constaté un solde positif supérieur à l’apport du candidat et jugé qu’il y avait lieu pour celui-ci, en application de l’article L. 52-6, « de procéder à une dévolution de l’excédent de son compte de campagne ». La part de l’excédent qui ne provient pas de l’apport personnel n’appartient pas au candidat.

B. Dépenses engagées et ralliement : ce qui reste à la charge de celui qui renonce, ce qui entre dans le compte de l’autre

Les dépenses déjà engagées ne sont jamais remboursées par l’État à celui qui renonce avant la liste. L’avance de 200 000 euros et le remboursement forfaitaire prévus au V de l’article 3 de la loi de 1962 ne bénéficient qu’aux candidats inscrits. Ces dépenses restent financées par les ressources réunies jusque-là : apport personnel, dons, versements d’un parti, emprunts. Les prêts de particuliers sont exclus, la loi organique interdisant aux personnes physiques d’accorder des prêts et avances remboursables aux candidats, et un emprunt contracté auprès d’une banque reste dû par celui qui l’a souscrit. Le guide de la CNCCFP pour 2026-2027 précise par ailleurs que les dépenses exposées pour la recherche des parrainages n’ont pas le caractère de dépenses électorales. Les règles de l’emprunt sont détaillées dans notre article sur les prêts consentis pour la présidentielle 2027.

Le ralliement à un autre candidat obéit ensuite à trois séries de règles. La première concerne ce que fait, pour ce candidat, la personnalité qui le rejoint. L’article L. 52-12 du code électoral, dont les phrases citées ici sont identiques à la version de 2021, dispose : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Il ajoute que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Une réunion publique organisée par celui qui s’est retiré pour appeler à voter en faveur d’un autre candidat, avec l’accord de ce dernier, entre donc dans le compte du candidat soutenu et pèse sur son plafond de dépenses, fixé par la loi organique à 13,7 millions d’euros et chiffré par le guide de la CNCCFP à 16,851 millions d’euros pour le premier tour. Si la personnalité règle elle-même ces frais, le guide assimile ce concours en nature à un don de personne physique, soumis au plafond de 4 600 euros.

La deuxième série de règles interdit à l’association de financement de celui qui renonce de financer le candidat qu’il soutient. Une association de financement électorale est une personne morale, et l’article L. 52-8 du code électoral prévoit que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Le Conseil d’État applique cette règle aux associations qui ne sont pas des partis. Dans une décision du 17 avril 2025 (n° 499657), relative aux élections européennes, il a jugé que l’utilisation de dons destinés à une association qui n’était pas un parti au sens de la loi du 11 mars 1988 pour financer des dépenses électorales « devait être regardée comme un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral », tout en refusant l’inéligibilité parce que les donateurs, personnes physiques identifiées, avaient pour la plupart indiqué que leur contribution visait la campagne.

L’appréciation porte aussi sur l’ampleur du concours. Dans une décision du 18 août 2021 (n° 449593), le Conseil d’État a regardé comme un don en nature de l’association la distribution de masques accompagnés de la photographie d’un candidat de Trappes, qui présidait cette association. Il a rappelé que l’interdiction vaut pour les dons en nature ou en espèces « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit », tout en jugant qu’il appartient à la Commission d’apprécier si leur perception doit entraîner le rejet du compte « compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant » ; la relative modicité de l’avantage a écarté le rejet. Le transfert de tout ou partie de la trésorerie d’une association de campagne vers un autre candidat pourrait difficilement être regardé comme modique.

Le mandataire ne peut pas davantage changer de candidat. L’article L. 52-4 du code électoral, identique sur ce point à sa version de 2021, pose la règle suivante : « Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. » Le guide de la CNCCFP la rappelle pour la présidentielle. Le Conseil d’État a tiré les conséquences de sa méconnaissance dans une décision du 27 juillet 2021 (n° 451084). À Haubourdin, les opérations de campagne d’une tête de liste avaient été réalisées à partir du compte ouvert par le mandataire d’un autre candidat, devenu son colistier après la fusion de leurs listes. Le Conseil d’État a rappelé que l’obligation de recourir à un mandataire constitue « une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé », confirmé le rejet du compte et jugé que la méconnaissance de cette règle constituait, eu égard à l’absence d’ambiguïté du texte, « un manquement grave et délibéré à une obligation substantielle », justifiant une inéligibilité de neuf mois. À la présidentielle, un tel rejet priverait le candidat soutenu de tout remboursement et l’obligerait à restituer l’avance de 200 000 euros.

La troisième série de règles ouvre une voie légale de soutien : celle des partis. L’article L. 52-8 excepte les partis et groupements politiques de l’interdiction faite aux personnes morales, et l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien. Le parti que dirige ou dont est issue la personnalité qui renonce peut donc soutenir financièrement un autre candidat, à condition que les fonds soient ceux du parti, recueillis selon les règles de la loi du 11 mars 1988, et que ces dépenses soient intégrées au compte du candidat soutenu. La seule passerelle prévue par le code entre l’association de campagne et un parti reste la dévolution de l’actif net, dont on a vu qu’elle est encadrée et que son articulation avec la règle de la Fondation de France n’est pas tranchée à la présidentielle.

Reste le scénario d’une primaire, que David Lisnard appelle de ses vœux. Le guide de la CNCCFP pour 2026-2027, reprenant un avis du Conseil d’État du 31 octobre 2013, distingue les dépenses d’organisation de la primaire, qui restent à la charge des partis organisateurs, des dépenses de promotion du candidat désigné auprès d’un public plus large que les adhérents, qui entrent dans son compte. Il précise que les dépenses engagées pour leur propre compte par les autres « pré-candidats » n’ont pas à figurer dans le compte du candidat désigné. Un prétendant battu, ou qui renonce avant le vote, conserve ainsi la charge de ses propres dépenses, sans que celles-ci soient transférées au vainqueur. Ce qu’un candidat battu à une primaire peut encore faire est analysé dans notre article sur la primaire de la gauche et le candidat battu, et la prise en charge des grands meetings dans notre article sur les meetings de la présidentielle 2027 et le compte de campagne.

Conclusion

L’appel lancé le 21 octobre 2026 par Éric Ciotti à Bruno Retailleau et à David Lisnard pose une question que le droit électoral règle avec précision, même s’il ne la nomme pas toujours. Avant le 12 mars 2027, date limite des présentations si le calendrier annoncé est maintenu, se retirer ne suppose aucune formalité : la candidature n’existe qu’une fois la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, qui vérifie le consentement de chaque personne présentée. Les parrainages déjà envoyés, en revanche, sont définitivement perdus pour les élus qui les ont signés, comme l’ont montré les 313 présentations validées au nom d’Alain Juppé en 2017 et les 274 au nom de Christiane Taubira en 2022. Une fois la liste publiée, plus aucun retrait n’est organisé avant le premier tour : le candidat reste inscrit, doit déposer son compte et risque de devoir restituer l’avance de 200 000 euros. Entre les deux tours, le retrait doit être notifié au Conseil constitutionnel au plus tard le jeudi suivant le premier tour à minuit.

Sur le plan financier, la renonciation avant la liste a des effets concrets pour les donateurs. Faute de compte de campagne, la réduction d’impôt de 66 % ne devrait pas pouvoir être obtenue en l’état des textes, et la CNCCFP admet que le mandataire rembourse les donateurs. L’association de financement est dissoute de plein droit à l’expiration du délai de dépôt des candidatures, et son actif net fait l’objet d’une dévolution dont l’articulation avec la règle de la Fondation de France reste à préciser. Le ralliement, enfin, ne permet aucun transfert direct de fonds de l’association de celui qui renonce vers le candidat soutenu : les dépenses faites avec l’accord de ce dernier entrent dans son compte, les concours en nature d’une personne physique sont plafonnés à 4 600 euros, et seuls les partis peuvent financer un candidat, dans la transparence que leur impose la loi.

Ces analyses ne préjugent d’aucune décision des intéressés et ne prennent parti pour aucun candidat. Elles reposent sur les textes en vigueur au 22 octobre 2026. Les guides de la CNCCFP, dont l’avant-propos précise que leurs analyses « ne sauraient lier la Commission », traduisent sa lecture des textes ; chaque situation est appréciée au cas par cas par la Commission puis, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.

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