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Vous vivez à Paris et percevez des revenus des Émirats arabes unis (Dubaï, Abou Dhabi) : convention fiscale France-Émirats, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus des Émirats arabes unis (Dubaï, Abou Dhabi) : convention fiscale France-Émirats, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et une partie de vos revenus vient des Émirats arabes unis : dividendes d’une société installée à Dubaï, intérêts d’un compte ouvert à Abou Dhabi, salaire d’une mission exercée sur place, pension versée depuis l’un des deux États. La question qui revient dans chaque dossier est la même : ces revenus seront-ils imposés deux fois, une fois dans chaque pays, et que faire si l’administration française vous redresse ? La réponse tient dans un texte ancien mais toujours en vigueur, la convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis, publiée par le décret du 13 juillet 1990 et modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993. Ce texte désigne l’État qui peut imposer chaque catégorie de revenus, organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt et ouvre une procédure amiable entre les deux administrations. Encore faut-il, avant d’invoquer la convention, savoir de quel État vous êtes résident fiscal : un Parisien qui conserve son appartement, sa famille et ses habitudes en France reste bien souvent domicilié fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, et la convention ne le protège alors que dans les limites de ses clauses, dont une clause anti-abus redoutable. Cet article expose d’abord les règles de résidence qui tranchent votre situation, puis la répartition exacte des dividendes, intérêts, salaires et pensions entre la France et les Émirats, et enfin les voies de contestation ouvertes devant l’administration puis devant le juge.

I. Êtes-vous encore résident fiscal français quand vos revenus viennent des Émirats ?

A. Le foyer, le séjour principal et l’activité en France : les critères de l’article 4 B qui retiennent un Parisien dans l’impôt français

Le point de départ ne se trouve pas dans la convention mais dans le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, le résident fiscal français déclare ses revenus mondiaux, y compris ceux qui proviennent de Dubaï ou d’Abou Dhabi, tandis que le non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.

L’article 4 B du même code fixe trois critères alternatifs du domicile fiscal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, complète la liste. Un seul critère suffit : le Parisien qui garde son foyer rue de Rivoli tout en travaillant une partie de l’année aux Émirats reste domicilié fiscal en France, même s’il passe plus de cent quatre-vingts jours hors de France.

Le Conseil d’État a précisé le contenu du critère du foyer dans une affaire qui concernait justement un contribuable travaillant dans un État du Golfe. Le juge administratif énonce que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, le contribuable vivait en Arabie Saoudite de 2012 à 2014 mais avait conservé un appartement, y séjournait pendant ses congés et versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France. La cour administrative d’appel de Nantes en avait déduit que son foyer se trouvait en France ; le Conseil d’État censure ce raisonnement : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. » La leçon pour un Parisien est directe : conserver un logement à Paris, y revenir à chaque congé et y maintenir ses attaches familiales constitue un faisceau d’indices que l’administration invoquera pour retenir le foyer en France, mais ces éléments ne suffisent pas à eux seuls et doivent être appréciés avec le lieu où se trouve concrètement le centre de la vie personnelle. Le Conseil d’État ajoute une précision souvent ignorée des contribuables en couple séparé ou célibataires : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Le séjour principal n’est donc qu’un critère subsidiaire, mobilisé à défaut de foyer identifiable.

Concrètement, le cadre parisien qui s’installe à Dubaï en conservant son appartement parisien, dont le conjoint et les enfants demeurent scolarisés à Paris, ou qui continue d’y exercer une activité dirigeante, cumule les critères du foyer et de l’activité professionnelle. Son salaire émirien, ses dividendes et ses intérêts entrent alors dans l’assiette mondiale de l’impôt français. L’article 120 du code général des impôts vise d’ailleurs expressément les revenus étrangers : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » (article 120 du code général des impôts). C’est seulement après avoir constaté cette résidence fiscale française que la convention franco-émirienne entre en jeu, non pour effacer l’imposition française, mais pour la plafonner et éliminer la double charge.

Le même article 4 B contient toutefois un garde-fou essentiel pour les contribuables qui parviennent à démontrer qu’ils ne sont plus résidents de France au sens conventionnel : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). La convention peut donc faire sortir du domicile fiscal français un contribuable que le droit interne y maintiendrait, à condition que les règles de départage désignent les Émirats comme État de résidence. C’est l’objet de la seconde étape du raisonnement.

B. Le départage franco-émirien de l’article 4 : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité

Lorsque les deux États se considèrent chacun comme l’État de résidence d’une même personne, l’article 4 de la convention du 19 juillet 1989 tranche le conflit par une cascade de quatre critères appliqués dans l’ordre. La convention retient d’abord, pour la France, toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction, et, pour les Émirats, toute personne qui y est domiciliée, établie ou y a son siège de direction, y compris l’État émirien lui-même et ses démembrements (convention France – Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990). Vient ensuite la mécanique de départage applicable aux personnes physiques résidentes des deux États : la personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle en dispose dans les deux États, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut pas être déterminé, ou en l’absence de foyer permanent dans les deux États, la résidence suit l’État du séjour habituel ; en cas de séjour habituel dans les deux États ou dans aucun, la nationalité tranche ; et si la personne possède les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord.

Pour un Parisien partagé entre un appartement conservé à Paris et une villa louée à Dubaï, le match se joue donc au stade du centre des intérêts vitaux : lieu de vie de la famille, scolarisation des enfants, attaches sociales, lieu d’exercice effectif de l’activité, localisation du patrimoine et des comptes principaux. La nationalité française, troisième rideau du départage, protège le contribuable français qui séjourne durablement dans les deux États sans foyer permanent tranché, mais elle ne joue qu’après l’échec des deux premiers critères. Les sociétés sont départagées plus simplement : la personne autre qu’une personne physique, résidente des deux États, est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective.

Deux dispositions propres à la convention franco-émirienne méritent une attention particulière parce qu’elles visent directement les situations parisiennes. D’une part, les personnes physiques résidentes des Émirats qui disposent d’une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l’impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations. Le pied-à-terre parisien d’un vrai résident émirien échappe ainsi à l’imposition forfaitaire sur la valeur locative, à condition que l’absence de domicile fiscal en France soit solidement établie au regard de l’article 4 B et du départage conventionnel. D’autre part, et c’est le piège central du montage émirien, la convention comporte une clause anti-abus : lorsqu’une personne résidente des Émirats arabes unis ou y établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou constitue une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de cinquante pour cent par une société dont le siège de direction est en France, ses revenus restent imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention, la France imputant alors sur son impôt le montant de l’impôt perçu par les Émirats. Seules les personnes physiques citoyennes des Émirats échappent à ce paragraphe. Autrement dit, le résident français qui crée une société à Dubaï pour y loger ses revenus ne peut pas opposer la convention à l’administration française : la France impose, puis déduit l’éventuel impôt émirien. Comme les personnes physiques ne supportent pas d’impôt sur le revenu de droit commun aux Émirats, le crédit imputable est en pratique nul et l’imposition française s’applique intégralement. Cette clause, lue avec le garde-fou de l’article 4 B cité plus haut, commande toute la stratégie : soit le départage désigne les Émirats et la convention protège, soit il désigne la France et la convention n’offre que le crédit d’impôt de son article 19.

Un dernier point de résidence concerne les agents publics : les rémunérations et pensions versées par un État ou ses collectivités au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État, y compris lorsque le bénéficiaire vit dans l’autre État. Le fonctionnaire français détaché à Abou Dhabi reste donc imposable en France sur son traitement public, tandis que le salarié du secteur privé suit les règles exposées dans la seconde partie.

II. Comment chaque revenu venu des Émirats est-il concrètement imposé, et comment contester la double imposition ?

A. Dividendes plafonnés, intérêts souvent exonérés à la source, salaires partagés, pensions du pays de résidence : la répartition exacte de la convention de 1989

Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État obéissent à un régime restrictif pour l’État de la source. La convention prévoit qu’ils ne sont imposables dans l’État de la société distributrice que dans deux cas : lorsque le bénéficiaire détient directement ou indirectement plus de vingt-cinq pour cent du capital de la société, avec un impôt plafonné à cinq pour cent du montant brut des dividendes, ou lorsque la participation se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet État par l’intermédiaire d’un établissement stable, ou à une profession indépendante exercée au moyen d’une base fixe (convention France – Émirats arabes unis, article 8). En dehors de ces hypothèses, les dividendes versés par une société émirienne à un résident de France échappent à l’impôt émirien à la source et relèvent de la seule imposition française, sous réserve du crédit d’impôt examiné plus loin. Le texte définit les dividendes comme les revenus d’actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’État de résidence de la société distributrice. Côté français, le résident qui perçoit des dividendes de source étrangère les déclare dans ses revenus mondiaux en application de l’article 120 précité, et la retenue à la source française de l’article 119 bis ne frappe que les revenus bénéficiant à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, ce qui exclut par définition le résident parisien : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. » (article 119 bis du code général des impôts).

Les intérêts, que la convention appelle revenus de créances, bénéficient d’un régime encore plus favorable. Ils sont imposables dans l’État d’où ils proviennent, mais aucun impôt n’y est prélevé lorsqu’ils sont payés en liaison avec une transaction industrielle ou commerciale, à raison de prêts consentis par une banque ou par un État lui-même, ou au titre d’obligations négociables ; dans les autres cas, l’impôt de l’État de la source ne peut pas excéder cinq pour cent du montant brut (convention France – Émirats arabes unis, article 9). Les intérêts d’un placement bancaire à Dubaï ou d’obligations négociables détenues par un résident de Paris échappent donc à toute retenue émirienne et sont déclarés en France. Le droit interne français soumet ces intérêts au prélèvement de l’article 125 A : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » (article 125 A du code général des impôts). Le taux de ce prélèvement est fixé à douze virgule huit pour cent : « Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %. » Il s’agit d’un acompte et non d’une imposition définitive : « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Les redevances, enfin, ne sont imposables dans l’État de la source que si le droit ou le bien générateur se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe que le bénéficiaire y possède, ce qui exonère à la source les redevances de portefeuille perçues depuis Paris.

Les salaires suivent la règle classique du lieu d’exercice de l’emploi, assortie de l’exception dite des cent quatre-vingt-trois jours. Les rémunérations qu’un résident d’un État reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas l’autre État peut imposer ; toutefois, les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État restent imposables dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies ensemble : un séjour n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale, un employeur non résident de l’État d’exercice, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État (convention France – Émirats arabes unis, article 13). Le consultant parisien en mission de quatre mois à Dubaï pour un employeur français, payé depuis Paris, reste ainsi imposable en France sur cette part de salaire, tandis que le salarié embauché localement par une société émirienne pour un poste exercé à Abou Dhabi relève de l’impôt émirien sur cette rémunération, avec déclaration en France et crédit d’impôt si sa résidence fiscale demeure française. Les professeurs et chercheurs bénéficient d’un régime dérogatoire : leurs rémunérations d’enseignement ou de recherche dans l’autre État ne sont imposées que dans leur État de résidence d’origine, pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de leur première arrivée. En miroir du droit interne, les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France supportent la retenue à la source de l’article 182 A : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts), retenue qui « s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A ».

Les pensions obéissent à une logique de résidence exclusive. Sous réserve des fonctions publiques, les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, tandis que les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale d’un État restent imposables dans cet État (convention France – Émirats arabes unis, article 14). Le retraité parisien qui perçoit une pension privée émirienne n’est donc imposable que en France s’il y réside, et le retraité installé à Dubaï qui perçoit une pension française de source privée n’est imposable qu’aux Émirats sur cette pension, sans préjudice de l’obligation déclarative française. Le droit interne confirme la notion de source française des pensions dès lors que le débiteur est en France : « Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a. Les pensions et rentes viagères ; » (article 164 B du code général des impôts). Les rémunérations publiques, elles, restent imposables dans l’État payeur, qu’il s’agisse des traitements d’activité ou des pensions versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués, sauf lorsqu’elles rémunèrent une activité industrielle ou commerciale, auquel cas les règles des salaires et pensions de droit commun reprennent. Pour une analyse d’ensemble de ces enchaînements entre résidence, catégories de revenus et voies de recours, le lecteur parisien peut se reporter à la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris, qui présente la méthode de traitement des dossiers à dimension internationale.

B. Crédit d’impôt, procédure amiable et réclamation : payer une seule fois, puis contester utilement

L’élimination de la double imposition côté français repose sur l’article 19 de la convention. Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Émirats et y sont imposables conformément à la convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France ; l’impôt payé aux Émirats n’est pas déductible de l’assiette française, mais le bénéficiaire obtient un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français : pour les revenus visés aux articles 8 et 9, ce crédit égale l’impôt payé aux Émirats sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant, et pour tous les autres revenus, il égale l’impôt français correspondant (convention France – Émirats arabes unis, article 19). Le mécanisme est donc double : les dividendes et intérêts effectivement taxés à la source émirienne ouvrent un crédit égal à l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français, tandis que les autres revenus – salaires, pensions, bénéfices – procurent un crédit égal à l’impôt français lui-même, ce qui neutralise la double charge à hauteur de l’impôt français. Lorsque les Émirats n’ont prélevé aucun impôt, comme c’est le cas pour les dividendes hors participation qualifiée ou les intérêts bancaires exonérés à la source, le crédit est nul et l’imposition française s’applique sans allègement, ce qui est la contrepartie normale de l’exonération à la source.

La jurisprudence du Conseil d’État éclaire le maniement de ces crédits d’impôt conventionnels. Dans une affaire relative à la convention franco-chinoise, le juge rappelle que la société concernée avait bénéficié « de crédits d’impôt dont le 2 de l’article 22 de la convention fiscale conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoit qu’ils sont calculés forfaitairement à un taux de 10 % » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519). L’enseignement procédural de cet arrêt dépasse le cas chinois : le contribuable qui a spontanément imputé un crédit trop faible peut en réclamer le complément par réclamation, mais l’administration peut opposer en compensation les suppléments d’assiette qui en résultent, et le juge vérifie globalement que la somme de l’imputation spontanée et du dégrèvement n’excède pas la réduction à laquelle la convention ouvre droit. La démonstration du crédit suppose donc des justificatifs complets : attestations de retenue émirienne, relevés bancaires, calcul de l’impôt français correspondant et ventilation par catégorie de revenus. À défaut, l’administration reconstitue l’assiette sans accorder le crédit, et le redressement porte à la fois sur le principal et sur les pénalités.

Quand l’imposition paraît contraire à la convention, deux voies se combinent. La première est la procédure amiable de l’article 21 : toute personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours internes, et le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (convention France – Émirats arabes unis, article 21). Ce délai de deux ans court à compter de la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme, et l’accord amiable éventuel s’applique quels que soient les délais du droit interne. La seconde voie est la réclamation contentieuse de droit interne. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le délai de cette réclamation est fixé par l’article R. 196-1 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R. 196-1 du livre des procédures fiscales). Le contribuable parisien qui reçoit un avis d’imposition complémentaire sur ses revenus émiriens dispose donc en pratique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement pour réclamer, tout en surveillant le délai distinct de deux ans de la procédure amiable qui peut expirer plus tôt.

La dimension parisienne et francilienne mérite un développement propre, car c’est à Paris que se concentrent les dossiers et que se jouent les preuves. Le contentieux des résidents de Paris et d’Île-de-France se traite devant les services et la juridiction du lieu d’imposition, et la qualité du dossier de preuve y est décisive : bail ou titre de propriété du logement parisien conservé ou abandonné, factures d’énergie et de téléphonie, relevés de présence, billets d’avion, certificats de scolarité des enfants, attestations d’employeur émirien, relevés du compte de Dubaï ou d’Abou Dhabi, contrat de travail local et permis de séjour émirien. L’arrêt du 11 mai 2022 cité plus haut montre que le juge administratif examine ces pièces une à une et refuse les déductions hâtives : ni la propriété d’un appartement, ni les séjours de congés, ni le versement d’une pension alimentaire aux enfants restés en France ne suffisent isolément à fixer le foyer. Symétriquement, l’administration ne peut pas se contenter d’un seul indice – un compte bancaire conservé à Paris ou quelques nuitées – pour maintenir un domicile fiscal français quand le centre de la vie personnelle s’est déplacé. Chaque pièce doit être datée, et les attestations émiriennes doivent être traduites et, si possible, légalisées, car le juge écarte les documents invérifiables.

Enfin, le coût du contentieux doit être anticipé. Devant la juridiction administrative, le perdant expose des frais au profit du gagnant : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (article L. 761-1 du code de justice administrative). Le Conseil d’État applique strictement cette règle de part et d’autre : dans l’affaire du 11 mai 2022, il met trois mille euros à la charge de l’État au profit du contribuable qui obtient l’annulation – « L’Etat versera à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692) – tandis que dans l’arrêt du 31 mai 2022, il juge que « Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519) Un contribuable débouté peut donc être condamné à verser une somme à l’État, ce qui invite à ne porter au juge que les redressements reposant sur une lecture fragile de la convention ou sur une appréciation contestable du foyer, et à privilégier la réclamation et la procédure amiable pour les dossiers dont la marge d’interprétation est étroite.

Conclusion

Le résident de Paris qui perçoit des revenus des Émirats arabes unis ne subit pas fatalement une double imposition, mais il ne bénéficie pas non plus d’une exonération générale. La première étape consiste à fixer sa résidence fiscale : les critères du foyer, du séjour principal et de l’activité professionnelle de l’article 4 B retiennent en France quiconque y conserve le centre de sa vie personnelle, et le départage de l’article 4 de la convention ne bascule vers les Émirats que si le foyer permanent et les liens vitaux s’y trouvent réellement. La seconde étape applique à chaque revenu sa règle propre : dividendes taxables à la source émirienne dans la limite de cinq pour cent pour les participations qualifiées, intérêts bancaires et obligataires exonérés à la source, salaires imposés au lieu d’exercice sous réserve de l’exception des cent quatre-vingt-trois jours, pensions réservées à l’État de résidence hors sécurité sociale et fonctions publiques, le tout corrigé par le crédit d’impôt de l’article 19 et verrouillé par la clause anti-abus qui neutralise les montages des résidents fiscaux français. La troisième étape est procédurale : procédure amiable dans les deux ans de la première notification et réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec un dossier de preuves précis et daté. Menée dans cet ordre – résidence, qualification, crédit, recours – la contestation d’une imposition franco-émirienne cesse d’être une protestation pour devenir une démonstration.

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