Vous achetez à Paris un bien avec un projet de travaux, vous vendez une maison avec du terrain, ou la mairie vient de déclarer votre projet non réalisable : le certificat d’urbanisme pèse souvent plus lourd que les diagnostics dans la décision finale. Ce document indique les règles applicables au terrain, les taxes et participations exigibles, les limitations administratives au droit de propriété et, dans sa version opérationnelle, si votre projet précis peut se réaliser. Pendant dix-huit mois, il fige les règles au profit du demandeur qui dépose ensuite sa demande d’autorisation. Mais le dispositif comporte des pièges redoutables : un certificat tacite né du silence de la mairie ne dit rien de la faisabilité du projet, un certificat négatif mal motivé peut être annulé par le juge, et la mention d’un possible sursis à statuer ne signifie pas que le terrain est gelé. À Paris, où le plan local d’urbanisme, les périmètres de préemption et les avis des services de l’État se superposent, lire correctement ce papier conditionne le prix, le calendrier et la sécurité juridique de l’opération. Cet article explique quel certificat demander et dans quel délai l’obtenir, ce que le gel des règles protège vraiment, puis comment contester un certificat défavorable ou exploiter un certificat favorable quand la mairie refuse ensuite le permis.
I. Certificat d’urbanisme à Paris : CUa informatif ou CUb opérationnel, que demander et que lit-on vraiment
A. CUa ou CUb : quel certificat demander à la mairie et dans quel délai l’obtenir
Le certificat d’urbanisme existe en deux versions, et le choix se fait dès la demande. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. » Le premier, couramment appelé CUa, est purement informatif : il photographie le droit applicable au terrain. Le second, appelé CUb, est opérationnel : il ajoute un avis sur la faisabilité de l’opération décrite, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus pour la desservir. Un acheteur qui veut seulement connaître la constructibilité d’un terrain se contente du premier ; un porteur de projet qui veut sécuriser une opération précise, avec implantation et destination des bâtiments, a besoin du second.
La demande elle-même obéit à un contenu imposé. L’article R*410-1 du code de l’urbanisme dispose que « La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. » Et lorsque la demande relève du b de l’article L. 410-1, c’est-à-dire pour un CUb, « la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions. » Concrètement, une demande de CUb vague, qui ne décrit ni la destination ni l’implantation approximative, expose le demandeur à une réponse inutilisable : l’administration ne peut se prononcer sur la faisabilité d’une opération qu’elle ne connaît pas. À Paris, où les parcelles sont imbriquées et les destinations encadrées rue par rue par le plan local d’urbanisme, cette note descriptive mérite un soin particulier : destination actuelle, destination projetée, emprise approximative et accès doivent y figurer.
Les délais d’instruction diffèrent selon la version demandée, et chaque délai est écrit dans le texte. L’article R*410-9 du code de l’urbanisme prévoit que « Dans le cas prévu au a de l’article L. 410-1 , le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception en mairie de la demande. » Pour le CUb, l’article R*410-10 du code de l’urbanisme prévoit que « Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1 , le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. » Ce délai de deux mois s’explique : « L’autorité compétente recueille l’avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l’article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 », et « Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis. » Le demandeur parisien retient donc deux repères simples : un mois pour un CUa, deux mois pour un CUb, à compter de la réception de la demande en mairie.
À Paris, l’autorité compétente est le maire. L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme confie la délivrance au « maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu », ce qui est le cas de la capitale. Le certificat est ensuite « délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable », selon l’article R*410-11 du code de l’urbanisme. Deux mentions du certificat intéressent directement les opérations parisiennes. D’abord, « Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément », selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : dans les secteurs protégés de la capitale, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France apparaît donc dès le stade du certificat, et le porteur de projet sait d’emblée qu’il devra composer avec lui au stade du permis. Ensuite, « Le certificat d’urbanisme indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme », selon l’article R*410-15 du code de l’urbanisme : vendeur et acquéreur vérifient ainsi, avant la promesse, si une déclaration d’intention d’aliéner devra être purgée.
Le silence de la mairie ne vaut pas approbation du projet, et cette mise au point conditionne toute la stratégie contentieuse. L’article R*410-12 du code de l’urbanisme dispose : « A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 , le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1 , y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. » Autrement dit, le demandeur d’un CUb resté sans réponse au bout de deux mois obtient bien un certificat tacite, mais ce certificat ne dit rien de la faisabilité de son opération : il fige seulement les règles, taxes et limitations existant à sa date. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé en ces termes : « la délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite n’a ni pour objet ni pour effet de se prononcer sur la faisabilité du projet » (CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA02706). Un porteur de projet parisien qui brandit un CUb tacite comme un feu vert pour construire se trompe donc de lecture : il détient une photographie des règles à une date donnée, pas une autorisation, et il lui faudra un CUb exprès ou un permis pour trancher la faisabilité.
B. Le gel des règles pendant dix-huit mois : ce que le certificat fige vraiment et ce qu’il ne garantit pas
L’effet le plus recherché du certificat est la cristallisation des règles, et son périmètre est défini au mot près. « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique », selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le délai de dix-huit mois court à compter de la délivrance du certificat, et seule une demande d’autorisation ou une déclaration préalable déposée dans ce délai bénéficie du gel : un permis déposé au dix-neuvième mois est examiné au regard des règles nouvelles. Deuxièmement, le gel couvre les dispositions d’urbanisme, les taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété, ce qui sécurise à la fois le droit à construire et le coût fiscal de l’opération. Troisièmement, l’exception est étroite mais réelle : les dispositions nouvelles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique restent opposables malgré le certificat. Un vendeur parisien qui promet à l’acquéreur que « le certificat fige tout » doit donc nuancer : le certificat fige les règles d’urbanisme, pas les prescriptions de sécurité et de salubrité publique adoptées entre-temps.
Le CUb favorable, même exprès, reste un avis borné à trois objets. L’article R*410-13 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le certificat d’urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1 , que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et leur sous-destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. » Le mot « exclusivement » est essentiel : le CUb favorable ne préjuge ni des hauteurs définitives, ni de l’aspect extérieur, ni de l’insertion paysagère, ni des prescriptions spéciales que l’instruction du permis révélera. L’acquéreur qui lit un CUb favorable comme une promesse de permis commet une erreur coûteuse ; le vendeur qui le présente comme tel engage sa crédibilité dans la négociation. Le CUb dit que l’opération, telle que sommairement décrite, peut se réaliser à cet endroit, avec cette destination et cette desserte : le permis dira le reste, et il peut encore être refusé ou assorti de prescriptions sur des fondements que le certificat n’avait pas à examiner.
Le certificat peut aussi annoncer un sursis à statuer, et cette mention obéit à un formalisme strict. L’article L. 410-1 impose que « Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. » L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme organise ce sursis : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations » dans les cas qu’il énumère, et « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. » La cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de cette mention dans un arrêt récent : « il appartient à l’autorité administrative, conformément aux dispositions insérées à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme par la loi du 23 novembre 2018 précitée, de préciser la condition sur le fondement de laquelle un sursis à statuer pourrait, le cas échéant, être opposé au titulaire du certificat d’urbanisme », et le certificat litigieux qui mentionnait cette possibilité en raison de l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme « est motivé au regard des exigences de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme » (CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY02912). Pour le porteur de projet parisien, la leçon est double : une mention de sursis motivée, qui désigne précisément la circonstance légale, est régulière même si elle inquiète ; en revanche, une mention vague, qui n’identifie aucune des circonstances de l’article L. 424-1, peut être contestée. Et le sursis éventuellement opposé plus tard ne peut excéder deux ans, toujours selon l’article L. 424-1.
Le certificat négatif, lui, doit être motivé, et cette exigence ouvre la voie du recours. L’article R*410-14 du code de l’urbanisme dispose que « Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1 , lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. » Le demandeur qui reçoit un CUb négatif à Paris dispose du recours de droit commun : la juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Et lorsque ce recours vise un certificat d’urbanisme, l’article R*600-1 du code de l’urbanisme impose une formalité à laquelle les requérants parisiens doivent être attentifs : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Un recours contre un CU déposé dans les deux mois mais notifié le vingtième jour est donc irrecevable : les deux délais, deux mois pour saisir le juge et quinze jours francs pour notifier, doivent être tenus ensemble. Le demandeur du certificat n’a pas à démontrer un intérêt à agir particulier : l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Il précise que « Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. »
II. Certificat défavorable, silence ou permis refusé malgré un CU favorable : contester et sécuriser l’opération à Paris
A. CU négatif ou CU tacite : faire réexaminer, contester et obtenir un CUb qui tranche la faisabilité
Un certificat qui déclare l’opération non réalisable n’est pas une fin de non-recevoir définitive : le juge administratif contrôle chaque motif, et l’annulation débouche sur un réexamen. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 13 octobre 2020 l’illustre sur deux fondements fréquents des refus. La commune avait d’abord invoqué la sécurité des accès : la cour a relevé que la visibilité était suffisante, que la voie était rectiligne avec une vitesse limitée, et que la desserte d’une habitation individuelle resterait nécessairement limitée, avant de juger que « le maire a fait une inexacte application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme cité au point 3 en fondant le certificat d’urbanisme négatif sur les risques que l’accès au projet serait de nature à engendrer pour la sécurité des usagers de la voie publique qui le dessert » (CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY00543). Or l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’autorise le refus que si le projet « est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » : une affirmation générale de danger, sans démonstration rapportée à la configuration exacte des lieux, ne suffit pas. La commune avait ensuite invoqué le défaut de desserte par les réseaux : la cour a constaté que des constructions voisines étaient nécessairement raccordées et qu’« il n’apparaît pas établi qu’un simple branchement ne permettrait pas le raccordement », de sorte que le maire « ne pouvait légalement déclarer non réalisable le projet des requérants en se fondant sur les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme » (CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY00543). L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ne permet en effet de refuser que si « des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet » et que l’autorité « n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés » : quand un simple branchement suffit, le motif tombe.
L’annulation du certificat négatif ne donne pas automatiquement un certificat favorable : elle impose à la mairie de statuer à nouveau. Dans cette même affaire, la cour a jugé que « Le présent arrêt implique nécessairement que l’autorité compétente statue à nouveau sur la demande de certificat d’urbanisme » et a enjoint au maire « de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY00543). Le dossier repart donc à l’instruction, avec les motifs censurés écartés, et la mairie doit délivrer un nouveau certificat conforme à l’autorité de la chose jugée. Pour un porteur de projet parisien confronté à un CUb négatif fondé sur l’accès depuis la voie publique ou sur la desserte par les réseaux, la méthode consiste à contester chaque motif pièce par pièce : photographies et plans de visibilité pour l’accès, attestations des concessionnaires et preuve des raccordements voisins pour les réseaux, avant de saisir le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative déjà cité. Un avocat urbanisme à Paris vérifie à ce stade la motivation formelle du certificat, l’exactitude matérielle des faits invoqués et la qualification juridique retenue, car l’annulation peut intervenir sur l’un quelconque de ces trois terrains.
Le cas du certificat tacite appelle une démarche différente : il faut exiger un réexamen sur le fondement opérationnel, pas se contenter du gel des règles. Dans l’affaire jugée à Marseille, le préfet avait délivré un certificat tacite « simple » en exécution d’un jugement qui lui enjoignait de réinstruire une demande de certificat opérationnel ; la cour a jugé que « le préfet de l’Aude doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de se prononcer sur le caractère réalisable de l’opération projetée par le requérant » et que « Le préfet en refusant d’instruire la demande de faisabilité du projet immobilier de M. A… en application du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, alors qu’il était toujours saisi de la demande de M. A…, a entaché sa décision d’illégalité » (CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA02706). La cour a ensuite décidé : « Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Aude de se prononcer sur la demande de M. A… sur le fondement de l’article L. 410-1 b) du code de l’urbanisme dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. ». La solution vaut pour Paris : le demandeur d’un CUb resté sans réponse au terme des deux mois d’instruction ne doit pas ranger le récépissé tacite au dossier en croyant détenir un avis favorable ; il doit demander à la mairie un certificat exprès qui tranche la faisabilité, puis, en cas de refus implicite ou explicite de trancher, saisir le juge pour obtenir l’injonction de réexamen. Le certificat tacite garde une utilité, celle de figer les règles pendant dix-huit mois, mais il ne répond jamais à la question que l’acquéreur ou la banque posent : l’opération décrite peut-elle se réaliser.
B. CU favorable puis refus de permis : cristallisation, droits acquis et réflexes du vendeur et de l’acheteur à Paris
Le cas le plus frustrant est celui du certificat favorable suivi d’un refus de permis : le demandeur s’estime trahi, alors que le droit organise précisément cette articulation. Pendant le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, la demande d’autorisation déposée doit être examinée au regard des règles figées à la date du certificat, à la seule exception des dispositions nouvelles de sécurité ou de salubrité publique, comme le prévoit l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme cité plus haut. Le refus qui se fonde sur une règle d’urbanisme postérieure au certificat, intervenue pendant la période de gel, est donc illégal, sauf si cette règle a pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En revanche, le refus reste parfaitement légal s’il repose sur une règle antérieure au certificat que le CUb avait mal interprétée, ou sur un motif que le certificat n’avait pas à examiner : hauteur définitive, aspect extérieur, stationnement, insertion dans le site. La cristallisation fige le droit applicable, elle ne transforme pas l’avis sommaire du CUb en permis accordé d’avance. Le recours contre le refus suit alors le régime ordinaire : saisine du tribunal dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et notification du recours à l’auteur de la décision dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt, à peine d’irrecevabilité, selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme.
Quand le juge annule le refus de permis, le demandeur bénéficie d’une protection supplémentaire contre les règles nouvelles. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. » Le délai de six mois court donc à compter de la notification de l’annulation au pétitionnaire, et la confirmation doit intervenir dans ce délai : passé ce délai, la protection tombe. De plus, « Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. », toujours selon le même article L. 600-2. L’administration qui a refusé le permis ne peut donc pas, une fois le recours enregistré depuis plus de deux mois, inventer de nouveaux motifs de refus : elle doit défendre ceux qu’elle avait notifiés. Pour le porteur de projet parisien, ces deux verrous se combinent avec le gel du certificat : règles figées dix-huit mois par le CU, cristallisation post-annulation après confirmation dans les six mois, et interdiction des motifs nouveaux après deux mois de procédure.
Côté transaction, le certificat structure la négociation entre vendeur et acquéreur bien avant le compromis. Le vendeur parisien joint au dossier un CUa récent pour établir la situation du bien au regard des règles, des taxes et des périmètres de préemption, puisque l’article R*410-15 du code de l’urbanisme dispose que « Le certificat d’urbanisme indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme » : l’acquéreur sait ainsi si une purge sera nécessaire avant la vente. L’acquéreur qui porte un projet précis exige davantage : un CUb exprès et favorable, délivré depuis moins de dix-huit mois, qui se prononce sur la localisation approximative, la destination et la desserte de son opération, selon l’article R*410-13 du code de l’urbanisme. La promesse de vente gagne à être rédigée en conséquence : condition suspensive d’obtention du permis dans le délai de validité du gel, répartition du risque si un sursis à statuer est opposé, calendrier qui fait partir les dix-huit mois de la délivrance du certificat et non de la signature. Quand le certificat révèle une mention de sursis possible, un avis d’un service de l’État ou un périmètre de préemption, les parties mesurent le risque avant de s’engager au lieu de le découvrir après. Et lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation, permis affiché chez le voisin, CU négatif reçu ou délai de recours qui court, il peut exposer votre situation au cabinet pour un examen du dossier avant l’expiration des délais.
Conclusion
Le certificat d’urbanisme parisien se résume en quatre réflexes. Demander la bonne version : CUa informatif en un mois pour connaître les règles, CUb opérationnel en deux mois pour trancher la faisabilité d’une opération décrite avec précision. Lire ce qu’il fige : les règles, taxes et limitations existant à sa date pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance, sauf les dispositions nouvelles de sécurité ou de salubrité publique, sans jamais confondre le certificat tacite, qui ne fait que figer les règles, avec un avis favorable sur le projet. Contester ce qui est contestable : certificat négatif insuffisamment motivé, motif d’accès ou de desserte matériellement inexact, refus de statuer sur la faisabilité après un CUb tacite, mention de sursis qui n’identifie aucune circonstance légale, chaque fois dans les deux mois de la notification et avec la notification du recours dans les quinze jours francs. Enfin, articuler le certificat et le permis : déposer la demande d’autorisation dans les dix-huit mois, défendre le gel contre tout refus fondé sur une règle postérieure, et après une annulation, confirmer la demande dans les six mois de sa notification pour conserver la protection contre les règles nouvelles. Tenu ainsi, le certificat cesse d’être un papier administratif parmi d’autres : il devient l’instrument qui fixe le droit applicable à l’opération, le calendrier du projet et le partage des risques entre vendeur et acquéreur.