Un maire qui se représente, ou qui s’engage pour un candidat, dispose de ce qu’aucun de ses adversaires ne possède : les fichiers de la commune. État civil, inscriptions à la cantine, bénéficiaires du centre communal d’action sociale, abonnés au service de l’eau, alertes par SMS, lettre d’information municipale : des années de gestion y ont réuni noms, adresses et numéros de téléphone. La tentation de s’en servir revient à chaque scrutin, et l’automne 2026 en multiplie les occasions : élections municipales partielles là où le scrutin a été annulé ou le conseil municipal a démissionné, campagne présidentielle de 2027 dans laquelle de nombreux maires prennent parti.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mesuré le phénomène. Dans le bilan de son observatoire des élections municipales de 2026, publié le 8 avril 2026, elle indique avoir reçu 739 signalements, dont 405 à la suite de SMS, et instruit 81 plaintes. Leur motif principal était l’origine des données et, dans certains cas, notamment pour les candidats sortants, la Commission relève « des suspicions de détournement de finalité ». Elle a engagé quatre contrôles et une procédure de sanction simplifiée visant un candidat qui n’aurait pas répondu à une demande d’exercice des droits.
Plusieurs autorités peuvent connaître de ces pratiques, sans se poser la même question. La CNIL, et le cas échéant le juge pénal, s’intéressent à l’usage du fichier lui-même ; le juge de l’élection recherche s’il a pu fausser le résultat ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vérifie si la commune a ainsi financé un candidat. Nous verrons ce que le maire candidat peut utiliser et ce qu’il doit laisser à la mairie (I), puis ce qu’il risque selon l’autorité saisie (II). Les textes et décisions cités ont été consultés le 22 octobre 2026.
I. Fichiers de la commune, liste électorale, contacts de campagne : ce que le maire candidat peut utiliser
A. Les fichiers de la commune servent le service public, pas la campagne
La CNIL a formulé la règle de manière très directe dans sa fiche consacrée aux fichiers qui ne peuvent pas être utilisés pour la communication politique, publiée le 21 octobre 2025 en vue des municipales. Elle range parmi les fichiers du secteur public les données d’état civil, les données administratives liées aux prestations sociales, à l’urbanisme, à la scolarité ou à la gestion des services publics locaux, les informations relatives aux consultations locales et les coordonnées des usagers d’un service public. Ces données ont été recueillies « dans un but précis et limité ». Leur utilisation à des fins de communication politique est donc, selon la Commission, « par principe interdite ». La fiche vise expressément les maires candidats à leur réélection, parce qu’ils ont accès à l’ensemble des fichiers tenus par la commune, que ce soit pour le compte de l’État ou au titre de ses compétences propres.
L’exemple choisi par la CNIL parle à tous les élus locaux. Un maire qui souhaite se représenter ne peut pas utiliser le fichier des abonnés au service de l’eau pour leur adresser un message de campagne : ces données ont été collectées pour la facturation et la gestion du service public, et leur réutilisation à des fins politiques constituerait un détournement de finalité « passible de sanctions administrative et pénale ». La même fiche écarte deux autres catégories de fichiers. Les fichiers constitués pour organiser un référendum local, protégés par le secret du vote, ne doivent servir qu’à l’organisation de la consultation. Les listes de signataires d’une pétition qui ne soutenait pas directement l’action politique d’un élu, par exemple pour réclamer la rénovation d’un équipement ou la création d’un espace vert, ne font pas de ces signataires des sympathisants, et le fichier ne peut servir à la prospection politique, « même par des élus locaux ».
Cette position découle du principe de limitation des finalités posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) : des données collectées pour une finalité déterminée ne peuvent être réutilisées pour une finalité incompatible avec celle-ci. Le droit pénal en prend le relais. L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour toute personne détentrice de données à caractère personnel, « de détourner ces informations de leur finalité » telle qu’elle a été définie par le texte ou la décision qui a autorisé le traitement. Seul le juge pénal peut dire si cette qualification est réunie dans un cas précis ; la CNIL, pour sa part, n’a pas besoin d’une condamnation pénale pour exercer ses propres pouvoirs.
Un second texte européen s’est ajouté à ce cadre. Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique s’applique depuis le 10 octobre 2025. Selon le guide de la communication politique publié par la CNIL avant les municipales, lorsqu’un message politique est adressé à des personnes sélectionnées au moyen de techniques de ciblage ou de diffusion en ligne, ce qui couvre les courriels et les messageries instantanées, les données doivent avoir été collectées directement auprès des personnes concernées, et leur consentement est la seule base légale admise. Le guide en tire une conséquence précise : le responsable de ces envois ne peut pas utiliser les données « collectées en mairie », pas même celles des listes électorales, ni les données moissonnées sur internet, et l’utilisation de données achetées ou louées auprès d’un courtier « apparaît exclue ». Ces règles ne s’appliquent pas aux communications d’un parti avec ses membres, ses anciens membres ou ses abonnés.
Le code électoral ajoute ses propres interdits, qui ne visent pas les données en tant que telles mais l’usage des moyens publics. La commune est une personne morale. Or, aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article L. 52-1 interdit en outre, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » sur le territoire concerné par le scrutin. L’article L. 50 défend enfin à tout agent de l’autorité municipale de distribuer les bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Une plateforme d’envoi de SMS payée par la commune, la liste de diffusion de la lettre municipale ou le temps de travail d’un agent mis au service d’un message de campagne pourraient ainsi tomber sous le coup de ces textes, selon les circonstances.
Le juge de l’élection regarde toutefois de près le contenu et le coût des envois, ce qui conduit à nuancer cette lecture. Le Conseil d’État a jugé qu’un courriel adressé aux parents d’élèves d’un arrondissement de Paris, le 5 mai 2020, pour les informer des mesures sanitaires prévues à la réouverture des écoles, sans aucune référence aux échéances électorales, ne pouvait être regardé « comme un document de propagande électorale », de sorte que l’utilisation du fichier des parents d’élèves ne constituait pas un avantage en nature prohibé (CE, 29 octobre 2021, n° 450886). Le 20 octobre 2026, il a jugé que l’annonce de candidature d’une maire sortante, envoyée à un journal par le secrétariat de la mairie au moyen de la messagerie de la commune, représentait « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour la commune » et ne constituait donc pas un don prohibé (CE, 20 octobre 2026, n° 516199), décision que nous avons analysée dans notre article sur l’élection de Beauficel et la messagerie de la mairie. Saisi d’un grief tiré de l’envoi de messages électoraux à des numéros de téléphone tirés de fichiers municipaux, il avait déjà relevé que cet usage n’était pas établi et ajouté, au surplus, qu’« une telle action ne saurait être regardée comme constituant un financement de la campagne électorale » du candidat par la commune (CE, 12 mai 2023, n° 469764). Il en résulte une conséquence pratique : la barrière principale contre l’usage électoral des fichiers municipaux est le droit des données personnelles, bien plus que le droit du financement électoral, qui ne joue pleinement que lorsque la commune a supporté un coût réel.
B. Ce qui reste permis : la liste électorale, le répertoire des élus et les contacts recueillis pour la campagne
Le maire candidat n’est pas privé de tout moyen de joindre les électeurs. Il dispose d’abord, comme ses adversaires, de la liste électorale. L’article L. 37 du code électoral prévoit que « Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture », « à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ». Le maire qui se présente obtient la liste à ce titre, dans les mêmes conditions que ses concurrents, et non grâce à l’accès dont ses services disposent pour la tenir : le répertoire électoral unique, que consultent les agents municipaux, n’est accessible qu’aux personnes et pour les finalités fixées par décret, rappelle la CNIL.
Le contenu de la liste limite d’ailleurs son intérêt pour les envois numériques. Selon la fiche de la CNIL sur l’utilisation des listes d’électeurs, la liste électorale comprend uniquement les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance de l’électeur, l’adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste d’émargement. Les listes électorales consulaires peuvent contenir l’adresse électronique des Français établis hors de France, mais aucune liste ne contient de numéro de téléphone. Combinée à la règle du règlement européen sur la publicité politique, cette composition réserve en pratique la liste électorale aux courriers postaux et au porte-à-porte, dont nous avons détaillé les règles dans notre article sur les tracts et le porte-à-porte politiques. Les conditions pratiques d’obtention de la liste sont présentées dans notre article consacré à la consultation et à la copie de la liste électorale.
La CNIL cite un second fichier public utilisable : le répertoire national des élus. Il peut servir, par exemple, à écrire aux élus d’un département, ce qui intéresse les équipes qui sollicitent des présentations en vue de l’élection présidentielle. Pour le reste, le maire candidat doit construire ses propres fichiers de campagne : personnes qui lui ont laissé leurs coordonnées sur son site, lors d’une réunion ou en signant une pétition de soutien, adhérents et contacts réguliers de sa formation politique. Pour une pétition destinée à soutenir directement un élu ou un candidat, la CNIL admet que les signataires soient regardés comme des contacts réguliers, à condition que la collecte ait été transparente sur cette finalité, leur consentement explicite restant requis pour tout envoi ultérieur reposant sur des techniques de ciblage ou de diffusion en ligne. Pour le démarchage téléphonique, elle recommande dans son guide que toute prospection politique par téléphone « repose dès à présent sur le consentement » des personnes. Elle rappelle aussi que les données collectées pour la campagne doivent en principe être « supprimées à l’issue du scrutin », sauf pour les personnes qui ont accepté une autre utilisation.
Chaque envoi doit enfin permettre aux destinataires d’exercer leurs droits, et c’est sur ce terrain que se concentrent les sanctions. Le règlement général sur la protection des données impose d’indiquer aux personnes dont les données n’ont pas été collectées auprès d’elles « la source d’où proviennent les données », leur reconnaît le droit de « s’opposer à tout moment » à la prospection, et oblige le responsable du traitement à répondre à leurs demandes « dans un délai d’un mois », prolongeable de deux mois dans certains cas. Un message de campagne doit donc comporter un moyen simple de ne plus en recevoir, et l’équipe du candidat doit être en mesure de dire d’où vient chaque numéro et chaque adresse. La procédure de sanction engagée par la CNIL après les municipales visait précisément un candidat qui n’aurait pas répondu à une demande d’exercice des droits.
Le coût de ces envois appartient à la campagne. Lorsque l’élection impose un mandataire et un compte de campagne, les prestations d’un routeur de SMS ou de courriels sont des dépenses électorales réglées par le mandataire et inscrites au compte. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, l’article L. 52-4, qui organise le recours au mandataire, ne s’applique pas ; l’interdiction des concours des personnes morales posée par l’article L. 52-8 ne comporte, elle, aucun seuil. L’article L. 52-12 du code électoral prévoit en outre que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Cette inscription ne rend pas licite un avantage interdit : une ressource de la commune mise au service de la campagne resterait un concours d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8, même valorisée au compte. Nous avons détaillé les conséquences d’un rejet dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
II. Ce que risque le maire candidat : trois questions, posées par des autorités différentes
A. La CNIL et le juge pénal sanctionnent l’usage irrégulier du fichier lui-même
La CNIL peut être alertée de deux manières. Le plan d’action de la CNIL pour les municipales de 2026 distingue le signalement, qui porte une pratique à sa connaissance sans ouvrir de dossier individuel, et la plainte, qui conduit à l’examen d’une situation personnelle. Un signalement peut suffire à déclencher une prise de contact avec le candidat ou des investigations ; la personne qui l’a fait n’est pas tenue informée de ses suites. Lors des municipales de 2026, la plateforme de signalement a été mise en ligne le 30 janvier, et le formulaire devait rester accessible jusqu’au 25 mars.
Les pouvoirs de la Commission sont fixés par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Le président de la CNIL, selon les termes de la loi, peut rappeler un responsable de traitement à ses obligations légales ou le mettre en demeure, notamment « De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits », de mettre ses traitements en conformité ou d’effacer des données. Il peut aussi saisir la formation restreinte de la Commission, qui prononce selon les cas un rappel à l’ordre, une injonction assortie d’une astreinte, une limitation ou une interdiction du traitement, ou une amende administrative pouvant atteindre 10 millions d’euros, plafond porté à 20 millions d’euros dans les hypothèses visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 83 du RGPD. Le texte n’écarte l’amende que dans un cas : « A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat ». Une commune, un candidat ou un parti peuvent donc y être exposés.
Pour les dossiers simples, l’article 22-1 de la même loi organise une procédure simplifiée : le président de la formation restreinte, ou l’un de ses membres, statue seul, l’amende ne peut dépasser 20 000 euros et l’astreinte 100 euros par jour de retard. Le texte précise qu’il « ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend ». Le bilan des municipales le rappelle d’ailleurs, ce qui explique qu’il mentionne une procédure de sanction sans nommer le candidat visé. Selon la CNIL, cinq candidats aux élections européennes et législatives de 2024 avaient déjà été sanctionnés à l’issue de ces scrutins.
Une décision du Conseil d’État montre que ces sanctions concernent aussi l’élection présidentielle. Le 25 janvier 2024, le président de la formation restreinte de la CNIL, statuant selon la procédure simplifiée, a infligé une amende de 20 000 euros à l’association Reconquête pour avoir manqué à ses obligations d’information des personnes dont elle avait traité les données à des fins de prospection électorale, et d’effacement de ces données, en méconnaissance des articles 12, 13, 14 et 17 du RGPD. Le Conseil d’État a relevé que l’association avait collecté les données de ses adhérents, sympathisants et donateurs et mené, avec des prestataires, des opérations ciblées de prospection par courrier postal, téléphone et courrier électronique pour promouvoir la candidature de son président à l’élection présidentielle. Il en a déduit qu’elle était responsable du traitement : « Elle a ainsi défini tant les finalités que les moyens du traitement de ces données ». Pour fixer le montant, a relevé le Conseil d’État, l’auteur de la sanction avait notamment retenu que « les manquements constatés avaient concerné des millions de personnes » et que l’association n’avait pas tenu compte du courrier du 6 avril 2022 par lequel la CNIL lui avait rappelé les règles et bonnes pratiques de la prospection électorale. La requête a été rejetée (CE, 15 avril 2025, n° 492943). Pour les campagnes de 2027, la leçon est double : le parti ou le candidat qui recourt à un prestataire reste responsable du traitement, et un rappel préalable de la CNIL qui n’est pas suivi d’effet pèse dans la sanction.
Le volet pénal relève d’un autre juge. Outre le détournement de finalité de l’article 226-21, l’article 226-18 du code pénal réprime la collecte de données « par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite », et l’article 226-19 la conservation en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, de données faisant apparaître ses opinions politiques, sauf dans les cas prévus par la loi ; chacune de ces infractions est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Leur mise en œuvre suppose une plainte ou une initiative du parquet, puis la démonstration d’éléments matériels et intentionnels que rien ne permet de présumer. Les deux voies peuvent coexister : l’article 22-1 de la loi de 1978 prévoit que, lorsqu’une amende prononcée selon la procédure simplifiée est devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits, celui-ci peut ordonner qu’elle s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
B. Le juge de l’élection et la CNCCFP : une irrégularité qui ne suffit pas, à elle seule, à annuler le scrutin
Le candidat battu qui soupçonne l’usage d’un fichier municipal peut porter ce grief devant le juge de l’élection, mais dans un délai très bref. Pour les élections municipales, l’article R. 119 du code électoral exige que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Les éléments de preuve doivent donc être rassemblés avant même la proclamation des résultats, ou dans les jours qui suivent.
Devant ce juge, la méconnaissance des règles de protection des données ne suffit pas. À Lyon, le tribunal administratif a examiné des messages envoyés par la liste du maire sortant à des électeurs à partir d’adresses électroniques collectées à cette fin : à supposer même que cette diffusion ait méconnu le RGPD, elle ne pouvait être regardée, en l’espèce, comme « constitutive d’une manœuvre » de nature à altérer la sincérité du scrutin, alors que la seule pièce produite était une publication offrant la possibilité de refuser ces messages (TA Lyon, 29 septembre 2026, n° 2604390). Nous avons présenté l’ensemble de ce jugement dans notre article sur le recours rejeté contre l’élection municipale de Lyon. Le juge de l’élection ne sanctionne pas une illégalité en tant que telle : il recherche si elle a pu fausser le résultat.
La preuve est le premier obstacle. Saisi de griefs tirés de ce que les fichiers de la mairie et du centre communal d’action sociale auraient servi à diffuser des messages sur les téléphones des électeurs, le Conseil d’État a jugé que ces moyens, « qui ne sont assortis d’aucun commencement de preuve, ne peuvent qu’être écartés » (CE, 29 septembre 2021, n° 451853). Dans une autre commune, la mairie avait organisé en avril 2020, en pleine épidémie, une opération d’appels téléphoniques aux habitants de plus de soixante-quinze ans, pour laquelle des employés municipaux et des bénévoles avaient eu accès aux fichiers de la mairie ; des militants et colistiers d’une liste, dont certains avaient participé à cette opération, avaient ensuite contacté en juin des personnes âgées qui s’étaient abstenues au premier tour, pour les informer des modalités de vote au second. Le Conseil d’État a admis que les premiers contacts avaient pu faciliter les seconds, mais a jugé qu’« il n’est pas établi que ce dernier aurait été réalisé à partir de fichiers appartenant à la mairie » (CE, 15 juillet 2021, n° 451142).
L’ampleur de l’usage et l’écart de voix forment le second obstacle. Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger du 30 mai 2021 dans la circonscription de Tunisie-Libye, des électeurs avaient reçu des SMS les invitant à voter pour une liste ; ils avaient communiqué leur numéro aux services du consulat général de France à Tunis au titre du plan de sécurité organisé par îlots. Les treize témoignages produits, recueillis dans un nombre limité d’îlots, ne permettaient pas d’établir « l’existence d’une utilisation systématique et massive à des fins de propagande électorale » des listes confiées aux chefs d’îlot ; à supposer cette utilisation établie pour ces treize électeurs, elle n’était pas, compte tenu des écarts de voix, de nature à modifier la répartition des sièges, et les protestations ont été rejetées (CE, 30 décembre 2021, n° 453397). Le démarchage téléphonique d’électeurs n’est pas non plus, par lui-même, un procédé interdit par l’article L. 52-1 : une telle opération « ne saurait être assimilée à un procédé de publicité commerciale proscrit par l’article L. 52-1 du code électoral », a jugé le Conseil d’État, en relevant que l’usage irrégulier de données personnelles n’était pas établi (CE, 29 décembre 2020, n° 445708).
Le calendrier reste un point de vigilance absolu. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » et de « Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ». L’article L. 89 punit d’une amende de 3 750 euros toute infraction à cet article, et l’article L. 48-1 étend aux messages diffusés par voie électronique toutes les interdictions applicables à la propagande électorale. Des appels en série passés le samedi précédant un scrutin dominical relèvent directement de cette interdiction, et un envoi massif de SMS le même jour pourrait être regardé comme une diffusion prohibée ; un message des derniers jours qui introduirait un élément nouveau, auquel les adversaires ne peuvent plus répondre, peut en outre peser sur l’appréciation du juge. Nous avons rappelé ces limites dans notre article sur la période de réserve électorale et les messages de la veille du scrutin.
Reste le terrain du financement. Lorsque la commune a supporté un coût réel, l’avantage consenti au candidat peut entrer dans le champ de l’article L. 52-8, et la CNCCFP peut alors réformer le compte, voire le rejeter. Le juge de l’élection, saisi par la Commission, ne peut alors déclarer le candidat inéligible, en vertu de l’article L. 118-3 du code électoral, que s’il relève une « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Les décisions de 2023 et de 2026 citées plus haut montrent que le seul usage d’un fichier ou de la messagerie municipale, sans dépense notable pour la commune, est difficilement regardé comme un financement ; il en irait autrement d’une plateforme d’envoi payée par la mairie, d’une campagne d’affranchissement ou du travail d’agents municipaux consacré à la diffusion de messages de campagne.
Ces règles valent pour l’élection présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection, notamment, les articles L. 36 à L. 38, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, ce qui inclut l’accès à la liste électorale, l’interdiction des messages de la veille, l’interdiction faite aux agents municipaux de distribuer la propagande, la prohibition des concours des personnes morales et l’obligation de valoriser les avantages en nature. Un maire qui soutient un candidat à la présidentielle de 2027 ne peut pas davantage mettre les fichiers de sa commune au service de ce candidat que de sa propre réélection : l’interdit posé par la CNIL ne dépend pas du scrutin, et un éventuel concours de la commune serait examiné par la CNCCFP dans le compte du candidat soutenu. L’article L. 118-3 ne figure pas, en revanche, dans la liste des articles rendus applicables à l’élection présidentielle. Nous avons présenté les autres limites qui s’imposent à un maire engagé dans cette campagne dans notre article sur le maire candidat et les moyens de sa commune, et celles qui s’appliquent à tous depuis le 1er octobre 2026 dans notre article sur les interdictions de la campagne présidentielle.
Conclusion
Trois règles se dégagent pour l’élu sortant qui fait campagne, pour lui-même ou pour un autre. La première est que les fichiers constitués par la commune pour ses services publics, de l’état civil au service de l’eau, ne doivent pas servir à la communication politique : la CNIL le dit sans ambiguïté, en visant les maires candidats, et le code pénal punit le détournement de finalité. La deuxième est que le maire candidat dispose des mêmes outils que ses concurrents et seulement de ceux-là : la liste électorale obtenue auprès de la préfecture dans les conditions de l’article L. 37, le répertoire national des élus et les contacts qu’il a lui-même recueillis avec leur accord, en indiquant à chacun l’origine des données et le moyen de ne plus rien recevoir. La troisième est que les outils de la campagne doivent être séparés de ceux de la mairie et payés par le mandataire : une plateforme d’envoi, une liste de diffusion ou un agent de la commune mis au service d’un candidat peuvent exposer celui-ci à une réformation, voire à un rejet de son compte.
Pour l’électeur qui reçoit un message et pour le candidat adverse, les démarches diffèrent selon l’objectif. Demander à l’expéditeur l’origine des données et exercer son droit d’opposition, puis saisir la CNIL d’une plainte, vise à faire cesser l’usage et, le cas échéant, à le faire sanctionner. Contester l’élection suppose en revanche d’agir dans les cinq jours qui suivent le scrutin municipal et de réunir des preuves de l’ampleur de l’usage : captures d’écran datées, numéro ou adresse de l’expéditeur, nombre de destinataires, lien démontré avec un fichier de la mairie. Les décisions consultées pour cet article n’ont pas annulé d’élection pour ce seul motif ; elles ont écarté des griefs faute de preuve, faute d’ampleur ou faute d’effet sur un écart de voix suffisant.
Cette analyse repose sur les textes, les positions publiées par la CNIL et les décisions de justice consultés le 22 octobre 2026. Les fiches et le guide de la CNIL expriment l’interprétation de l’autorité de contrôle, que le juge administratif ou le juge judiciaire peuvent préciser. Chaque situation dépend des faits, de la nature du fichier, du contenu des messages et du calendrier de l’élection, et seul le juge compétent peut dire si une irrégularité est caractérisée et quelles conséquences elle emporte.