Un lycéen a été blessé à l’œil en marge de la manifestation du samedi 17 octobre 2026, place Darcy à Dijon, et se trouvait encore à l’hôpital dans l’attente d’une opération quelques jours plus tard. Le procureur de la République de Dijon confirme qu’une plainte a été déposée et que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, l’IGGN, a été saisie de ce dossier. L’information, révélée par ICI Bourgogne le 21 octobre 2026 puis reprise par franceinfo, replace au premier plan une question que chaque manifestation tendue fait renaître : quand un manifestant, ou un simple passant, est blessé par l’action des forces de l’ordre, comment le droit pénal qualifie les faits, quelles peines sont encourues et que peut faire la victime. Cet article expose d’abord les faits tels qu’ils sont établis à ce jour, puis les règles applicables : la qualification de violences volontaires, le régime juridique de l’usage des armes par les gendarmes et les policiers, et les recours ouverts à la victime, de la plainte à l’indemnisation.
I. Dijon blessé : un lycéen blessé à l’œil place Darcy, plainte déposée et IGGN saisie
A. Blessure à l’œil, plainte et IGGN saisie : ce que la presse et le parquet confirment
Selon franceinfo, qui cite ICI Bourgogne, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale a été saisie après qu’un adolescent a été blessé à l’œil en marge de la manifestation du 17 octobre 2026, à Dijon, en Côte-d’Or. Le procureur de la République de Dijon confirme à ICI Bourgogne qu’une plainte a été déposée et que l’IGGN a été saisie dans ce dossier pour une blessure à l’œil survenue place Darcy entre 17 heures et 18 heures le samedi. Le magistrat précise qu’une blessure aux jambes est également mise en avant dans la plainte. Le syndicat Solidaires étudiants 21 indique que le jeune blessé, un lycéen, était à l’hôpital ce mercredi « dans l’attente de son opération ». Un jeune présent sur place, dont franceinfo rapporte le témoignage recueilli par ICI Bourgogne, raconte qu’il se retrouvait coincé au cœur de la manifestation dans le secteur de la place Darcy, que les forces de l’ordre repoussaient la foule avec des gaz lacrymogènes, et qu’un garçon de son âge recevait du gaz lacrymogène en plein visage. La victime elle-même n’est pas nommée par la presse, et aucun élément publié à ce jour ne permet de dire quelle arme ou quel moyen a provoqué la blessure à l’œil.
Plusieurs points méritent d’être fixés dès maintenant. D’abord, la saisine de l’IGGN n’est ni une sanction ni une mise en cause : c’est l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire destinée à établir ce qui s’est passé place Darcy entre 17 heures et 18 heures ce samedi-là. Ensuite, le dépôt d’une plainte ne préjuge ni de la qualification retenue ni de l’identité d’un auteur : il déclenche, sous le contrôle du procureur de la République, les vérifications qui permettront de savoir si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Les officiers et agents de police judiciaire sont d’ailleurs tenus de recevoir les plaintes des victimes, comme le rappelle l’article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Enfin, aucune personne n’est aujourd’hui poursuivie dans ce dossier, et la présomption d’innocence s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Le code civil le rappelle en des termes généraux : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil).
Le fait dijonnais n’est pas isolé dans l’actualité de ces manifestations : un article lié de franceinfo évoque quatre enquêtes ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale après les violences du 17 octobre. Chaque dossier suit toutefois sa propre trajectoire, avec ses faits, ses témoins et ses expertises, et seul le dossier de Dijon est examiné ici, à partir des éléments publiés par la presse nationale et confirmés par le parquet.
B. Arme employée, auteur et circonstances : ce que l’enquête devra encore établir
À ce stade, trois inconnues structurent l’enquête. La première tient au moyen qui a blessé le lycéen : le témoignage rapporté par la presse évoque des gaz lacrymogènes reçus en plein visage, mais rien ne permet d’affirmer, sur le seul fondement des articles publiés, que la blessure à l’œil provient de ce gaz, d’un projectile, d’une grenade ou d’un autre moyen. La deuxième tient à l’auteur : aucun fonctionnaire ni aucun militaire n’est nommément mis en cause, et l’enquête devra déterminer qui a fait usage de quel moyen, sur ordre de qui, et dans quelles circonstances. La troisième tient au contexte exact de la place Darcy entre 17 heures et 18 heures : la manifestation était-elle déclarée, des sommations de dispersion avaient-elles été adressées, des violences étaient-elles exercées contre les forces de l’ordre à cet endroit et à ce moment. Ces trois points conditionnent toute la suite juridique, car le droit applicable n’est pas le même selon que la blessure résulte d’un usage d’arme en dehors de tout cadre légal ou d’un usage intervenu dans les conditions prévues par la loi.
Le cadre légal du maintien de l’ordre repose en effet sur deux étages. Le premier est celui de l’attroupement et de la dispersion : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » (article 431-3 du code pénal). Le même article ajoute : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ». Le code de la sécurité intérieure précise qui peut sommer et comment : « Un attroupement, […] peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations constitue un délit : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 431-4 du code pénal). Symétriquement, la loi autorise les représentants de la force publique à « faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent », selon ce même article L. 211-9. Savoir si des sommations ont été adressées place Darcy, et si des violences visaient les gendarmes à ce moment, fait donc partie des vérifications décisives de l’enquête, et rien dans les articles publiés ne permet de trancher aujourd’hui.
Le second étage est celui de l’usage des armes, qui obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle de près. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent », et que ces agents peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Le premier cas autorisé est le suivant : « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». L’enquête dijonnaise devra donc établir si, au moment de la blessure, des atteintes de cette nature étaient portées contre les gendarmes ou contre autrui, et si l’usage du moyen en cause répondait aux exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Tant que ces vérifications ne sont pas menées, aucune qualification ne peut être tenue pour acquise, et le jeune blessé reste une victime alléguée dont la plainte doit être instruite, non le bénéficiaire d’une infraction déjà constituée.
II. Dijon blessé : peines encourues si des violences sont établies et droits de la victime
A. Violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique : l’échelle des peines
Si l’enquête établissait qu’un gendarme ou un policier a volontairement porté un coup ou fait usage d’une arme ayant blessé le lycéen, hors des cas où la loi l’y autorise, les faits relèveraient des violences volontaires, dont l’échelle des peines dépend d’abord du dommage. La base est posée par l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Lorsque la victime présente une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, l’article 222-13 prévoit la même peine de principe dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans l’une des circonstances qu’il énumère (article 222-13 du code pénal). Or, parmi ces circonstances figure expressément la qualité de l’auteur : « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Un gendarme ou un policier qui agirait dans l’exercice de ses fonctions entrerait dans cette définition, et la peine encourue pour des violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité serait alors portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans ces mêmes circonstances, dont ce 7° (article 222-12 du code pénal). Si la blessure à l’œil devait entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la qualification deviendrait criminelle et relèverait de la cour d’assises, comme l’illustre la jurisprudence examinée plus bas.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment les juges appliquent ces textes aux blessures à l’œil subies en marge de manifestations, et ils aboutissent à des solutions opposées selon les faits. Dans la première affaire, un homme se disait victime d’un tir de flash-ball et de coups au thorax après son interpellation en marge d’une rencontre de football, avec une plaie saignante à l’œil gauche ; une information judiciaire avait été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, le policier mis en cause avait été mis en examen pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, puis mis en accusation devant la cour d’assises. Saisie du pourvoi du policier, la Cour de cassation l’a rejeté par un arrêt du 6 octobre 2021 (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Elle rappelle d’abord le cadre légal : l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure « prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les cas qu’il détermine ». Surtout, elle juge que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui », exigence de concomitance déduite du temps présent employé par le texte et des travaux parlementaires. En l’espèce, la victime fuyait au moment du coup, rien ne démontrait qu’elle eût participé aux exactions ni qu’elle fût armée, et la Cour approuve les juges d’instruction d’avoir retenu que « rien ne démontre que M. [S] était autorisé dans la circonstance à faire usage de son arme, en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité ». La mise en accusation devant les assises était donc justifiée, et le moyen tiré de l’ordre de l’autorité hiérarchique écarté, dès lors que l’ordre consistait à interpeller sans consigne autorisant l’usage d’une arme contre un fuyard.
Dans la seconde affaire, les faits ressemblent davantage encore au dossier de Dijon : le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, un homme avait reçu un projectile de lanceur de balles de défense qui lui avait fait perdre la vision de l’œil gauche ; une information avait été ouverte contre personne non dénommée, notamment pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique, la victime s’était constituée partie civile, et un brigadier-chef de police avait été placé sous le statut de témoin assisté. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles le 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Les juges du fond avaient constaté que le tir était intervenu après les sommations de dispersion et alors que des manifestants utilisaient des engins prohibés, dont des fusées incendiaires tirées au mortier, de nature à porter une atteinte grave à celui qu’elles atteignent. Ils en avaient déduit que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », et qu’« un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force », les conditions d’emploi de l’arme à une distance de 36,35 mètres étant respectées et la proximité de la victime avec le tireur de fusées, masquée contre les gaz, étant de nature à provoquer une confusion. La chambre criminelle approuve : les juges ont établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». Le rapprochement des deux arrêts éclaire le dossier de Dijon : tout dépendra des circonstances souverainement constatées, sommations préalables, menaces pesant sur les gendarmes, moyen employé et comportement de la victime au moment de la blessure. Pour la défense comme pour la victime, l’enjeu probatoire se jouera sur les images, les témoignages, les ordres donnés et les expertises médicales, notamment la mesure de l’incapacité de travail et la nature exacte de la lésion à l’œil. Les lecteurs qui s’interrogent sur la défense pénale dans ce type de dossier peuvent consulter la page du cabinet consacrée aux violences volontaires et à la défense des personnes poursuivies ou victimes à Paris.
B. Porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation : les recours de la victime et de ses proches
Du côté de la victime, la première démarche est le dépôt de plainte, qui est déjà accompli dans le dossier de Dijon puisque le procureur de la République confirme qu’une plainte a été déposée. Ce rappel n’a rien d’anodin pour les familles confrontées à la même situation ailleurs : la plainte peut être déposée dans n’importe quel service, elle doit être reçue, et elle est transmise au service compétent. Si le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, ou si trois mois s’écoulent sans réponse, la victime peut saisir directement un juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale). Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, la victime s’était constituée partie civile et avait contesté le non-lieu jusqu’en cassation, ce qui montre que cette voie permet de faire contrôler par les juridictions supérieures une ordonnance qui classerait l’affaire. Les proches qui accompagnent la démarche d’un mineur blessé trouveront un exposé de ce rôle procédural sur la page du cabinet dédiée à la constitution de partie civile et à l’accompagnement des victimes à Paris.
Sur le plan civil, l’action en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Elle peut être exercée devant la juridiction répressive en même temps que l’action publique, ou devant la juridiction civile. Par ailleurs, les victimes d’atteintes à la personne présentant le caractère matériel d’une infraction disposent d’un mécanisme spécifique de réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », la première tenant à ce que les atteintes n’entrent pas dans d’autres régimes d’indemnisation et n’aient pas pour origine un acte de chasse (article 706-3 du code de procédure pénale). La deuxième chambre civile a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 5 juillet 2018 : visant les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale et l’article R. 50-15, elle juge que « ces textes instituent en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres », de sorte que la commission statue avec ses propres pouvoirs et ne s’estime pas liée par ce qu’une juridiction pénale a décidé sur l’action civile (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-22.453). Le même arrêt rappelle qu’une faute de la victime en lien direct avec l’atteinte peut rendre son droit à indemnisation sérieusement contestable, ce qui donne une importance particulière, là encore, à l’établissement des circonstances exactes de la place Darcy.
Enfin, les familles doivent garder à l’esprit les délais. L’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale. Lorsque la victime est mineure, le même article prévoit un report : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 […] lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Autrement dit, si la qualification de violences aggravées de l’article 222-12 devait être retenue et si la victime était mineure au moment des faits, le délai ne commencerait à courir qu’à sa majorité, pour vingt ans. Cette précision ne préjuge ni de l’âge exact du lycéen blessé à Dijon, qui n’est pas publié, ni de la qualification finale : elle indique simplement que le temps dont disposent les victimes mineures pour agir est allongé par la loi, et qu’une famille n’a pas à précipiter ses démarches au détriment de leur qualité. En pratique, les diligences utiles consistent à conserver tous les documents médicaux, certificats, comptes rendus d’hospitalisation et arrêts de travail, à noter les coordonnées des témoins présents place Darcy entre 17 heures et 18 heures, à demander copie du récépissé de plainte, et à suivre l’avancement de l’enquête de l’IGGN auprès du parquet de Dijon, sans préjuger de son issue.
Conclusion
Un lycéen blessé à l’œil place Darcy à Dijon le 17 octobre 2026, une plainte déposée, l’IGGN saisie : tels sont, selon ICI Bourgogne et franceinfo, les faits établis à ce jour, confirmés par le procureur de la République de Dijon. Tout le reste appartient à l’enquête : le moyen qui a provoqué la blessure, son auteur, les ordres donnés et le contexte exact de la dispersion. Le droit applicable est exigeant des deux côtés. Du côté des forces de l’ordre, l’usage des armes n’est admis qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans le même temps que les atteintes qu’il vise à faire cesser, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 6 octobre 2021 en approuvant une mise en accusation devant les assises. Du côté des victimes, la plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation offrent des voies réelles, que la jurisprudence du 5 février 2025 et du 5 juillet 2018 vient baliser. La blessure à l’œil d’un adolescent en manifestation n’est jamais un fait divers ordinaire : c’est le point de rencontre entre la liberté de manifester, la contrainte légitime et l’intégrité physique, et seule une enquête complète permettra de dire de quel côté de la ligne juridique la place Darcy a basculé ce samedi entre 17 heures et 18 heures.