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Conjoint violent : faire attribuer le logement, le faire partir et fixer qui paie — ce que dit l’arrêt du 21 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conjoint violent : faire attribuer le logement, le faire partir et fixer qui paie — ce que dit l’arrêt du 21 octobre 2026

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Le 21 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à compter pour toutes les victimes de violences conjugales qui occupent avec l’auteur un logement acheté en commun (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590). Dans cette affaire, une femme avait obtenu une ordonnance de protection qui attribuait à elle seule la jouissance du logement familial, expulsait son ancien concubin et interdisait à celui-ci d’y paraître, puis ce dernier réclamait des années plus tard une indemnité d’occupation pour toute la période où il n’avait pas pu accéder au bien. La cour d’appel de Paris avait refusé de mettre cette indemnité à la charge de la victime pour la période couverte par l’ordonnance de protection et les mesures pénales qui avaient suivi. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose deux règles nettes : d’une part, le texte qui attribue le logement à la victime dans l’ordonnance de protection « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance » ; d’autre part, une ordonnance de protection qui empêche l’autre concubin d’user du bien « caractérise une impossibilité d’en jouir », ce qui ouvre droit à indemnité d’occupation au profit de l’indivision. Autrement dit, la protection prime, l’auteur doit partir, mais l’occupation exclusive du logement indivis n’est pas gratuite par principe : ses conséquences financières se règlent au moment du partage. Cet article explique concrètement comment obtenir l’ordonnance de protection et l’attribution du logement, quelles preuves apporter devant le juge aux affaires familiales, qui paie le loyer ou le crédit pendant la protection, et ce que l’arrêt du 21 octobre 2026 change pour le partage des couples non mariés.

I. Obtenir l’ordonnance de protection et l’attribution du logement en urgence

A. Que faut-il prouver pour que le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance

L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence, distincte de la plainte pénale. Le code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Deux conditions se cumulent donc : des violences au sein du couple, présent ou passé, et un danger pour la victime ou pour un ou plusieurs enfants. La séparation déjà intervenue n’empêche pas la demande, et l’absence de cohabitation, actuelle ou passée, ne fait pas obstacle non plus.

Le juge statue au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus : l’ordonnance « est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-11 du code civil). Le dossier doit donc rendre vraisemblables à la fois les faits et le danger : certificats médicaux avec nombre de jours d’incapacité totale de travail, attestations de témoins rédigées dans les formes, dépôts de plainte ou mains courantes, captures de messages menaçants, signalements au 3919, évaluations sociales. La Cour de cassation contrôle que le juge a bien examiné ces pièces : dans un arrêt du 10 février 2021, elle a validé une ordonnance de protection accordée après examen des dépôts de plainte des deux parties et des certificats médicaux, en relevant que la cour d’appel avait souverainement estimé, au vu des violences conjugales répétées, du contexte de violences psychologiques et du syndrome dépressif réactionnel attesté par le médecin, « que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié », « dans l’exercice de son pouvoir souverain » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793, lien officiel). Les violences psychologiques comptent autant que les violences physiques, et les violences dites réactionnelles ou de simples dégradations matérielles invoquées en défense ne suffisent pas à faire échec à la demande quand le faisceau d’indices est cohérent.

Point pratique décisif : la demande n’exige aucune plainte pénale préalable. Le code civil prévoit que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable » (article 515-10 du code civil). La victime peut saisir le juge directement, si besoin assistée d’un avocat, ou par l’intermédiaire du ministère public avec son accord. Dès réception de la demande, le juge convoque les deux parties, assistées le cas échéant d’un avocat, ainsi que le ministère public pour avis, et l’audience se tient en chambre du conseil ; à la demande de la victime, les auditions se tiennent séparément. Pour les situations les plus pressantes, le ministère public peut en outre demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui « est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-13-1 du code civil). Ces mesures provisoires prennent fin avec la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. Le panorama des mesures d’urgence que peut prendre le juge est décrit dans notre dossier sur l’ordonnance de protection d’urgence devant le JAF.

B. Expulsion de l’auteur, attribution du logement et prise en charge du loyer ou du crédit

Une fois l’ordonnance délivrée, le juge peut interdire à l’auteur de recevoir ou rencontrer certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou porter une arme, et ordonner la remise des armes détenues au service de police ou de gendarmerie le plus proche. Surtout, il statue sur le logement : pour les couples mariés, « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence », et « Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent » (article 515-11 du code civil). La règle est identique pour les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence », et « Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent » (même article). Le fait d’avoir quitté le domicile pour se mettre à l’abri, même brièvement, ne prive donc jamais la victime de l’attribution du logement.

Concrètement, le juge ordonne l’expulsion de l’auteur, si besoin avec le concours de la force publique, lui interdit de paraître au domicile, et répartit la charge du loyer ou des mensualités de crédit : il peut mettre tout ou partie des frais à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent. Cette répartition n’est pas automatique : le juge recueille les observations des parties sur chaque mesure, et la victime a intérêt à produire le bail ou le tableau d’amortissement du prêt, les dernières quittances, les relevés bancaires montrant qui paie quoi, ainsi que ses propres ressources, pour obtenir que l’auteur assume seul le loyer ou le crédit pendant la durée de la protection. Le juge se prononce aussi sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement : lorsque l’ordonnance comporte une interdiction de contact (article 515-11 du code civil), « la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ». L’espace de rencontre devient alors le cadre sécurisé du maintien du lien entre l’enfant et le parent violent, et toute personne confrontée à cette question peut saisir le JAF pour faire fixer un cadre protégé, notamment via une requête JAF adaptée à la situation de l’enfant.

Les mesures de l’ordonnance de protection « sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », et « Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » (article 515-12 du code civil). Pendant ce délai, la victime doit donc engager la procédure de fond : divorce ou séparation de corps pour les couples mariés, saisine du juge sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants pour les autres. Le juge peut à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures après avoir invité chacune à s’exprimer. Enfin, la victime peut être autorisée à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles où elle est partie, ce qui évite que l’adresse du nouveau logement ne figure dans les actes échangés.

II. Après l’ordonnance : indemnité d’occupation, partage et sanctions en cas de violation

A. Logement en indivision : qui doit l’indemnité d’occupation après l’éviction, l’apport de l’arrêt du 21 octobre 2026

C’est ici que l’arrêt rendu le 21 octobre 2026 change concrètement la donne pour les concubins et partenaires propriétaires en indivision. Dans l’affaire jugée, un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain en 2012 et y avait fait édifier le logement de la famille. Après des violences commises en septembre 2020, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 avait attribué à la femme la jouissance du logement, ordonné l’expulsion de l’homme avec le concours de la force publique si besoin, interdit à celui-ci d’y paraître, et dit que chacun prendrait en charge la moitié de la mensualité du crédit, pour six mois. L’homme avait ensuite été condamné au pénal pour violences aggravées, puis un juge aux affaires familiales avait attribué à la femme la jouissance du logement à titre onéreux pour six mois sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du code civil. En 2021, l’homme avait assigné son ancienne compagne en liquidation et partage de l’indivision et réclamé une indemnité d’occupation à compter du 14 octobre 2020. La cour d’appel de Paris avait jugé que la femme ne devait cette indemnité qu’à compter de l’expiration des mesures pénales, au motif que l’occupante ne pouvait pas être redevable d’une indemnité résultant du seul comportement délictuel de l’autre indivisaire (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590, lien officiel).

La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa des articles 515-11, 4°, et 815-9 du code civil. Elle rappelle d’abord le contenu de l’article 515-11 (texte de l’arrêt du 21 octobre 2026) : « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins », et « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences ». Puis elle énonce la règle nouvelle : « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance ». Il en résulte que l’attribution du logement à la victime ne vaut pas dispense de payer : la question de l’indemnité d’occupation reste ouverte et se tranche au stade du partage. La Cour ajoute qu’« Il se déduit de la combinaison de ces textes qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir », et censure la cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations alors qu’elle avait constaté l’expulsion avec interdiction de paraître.

En pratique, le raisonnement se déroule en deux temps. D’une part, le code civil pose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). D’autre part, l’ordonnance de protection crée une impossibilité juridique d’user du bien pour l’auteur évincé, ce qui caractérise la jouissance privative de l’occupante et ouvre droit à indemnité au profit de l’indivision, sauf convention contraire. La cour d’appel de renvoi, en l’occurrence celle de Versailles, devra donc fixer l’indemnité due pour toute la période d’occupation exclusive, y compris celle couverte par l’ordonnance de protection, et non à compter de sa seule expiration. Pour la victime, la conséquence est double : la protection n’est pas remise en cause, mais il faut anticiper cette dette d’indemnité dans la stratégie patrimoniale, par exemple en demandant au juge de mettre le crédit à la charge de l’auteur, en conservant toutes les preuves de paiement, et en faisant chiffrer l’indemnité par une évaluation locative sérieuse. Pour l’auteur évincé, l’arrêt ouvre un droit pécuniaire sans rouvrir la porte du logement : l’indemnité se paie en argent au moment des comptes, elle ne donne aucun droit à revenir.

Le même arrêt règle au passage une question fréquente du partage : les travaux payés par l’un des indivisaires. La cour d’appel avait reconnu à la femme une créance de 5 537 euros pour des travaux financés par elle seule, dont 4 838 euros d’amélioration. La Cour de cassation censure également ce chef : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » (article 815-13 du code civil), et la cour d’appel n’avait pas vérifié si ces travaux avaient effectivement accru la valeur de l’immeuble au jour du partage. La leçon vaut pour tous les partages après séparation : celui qui a payé des travaux doit prouver non seulement la dépense, par factures et relevés bancaires, mais aussi la plus-value apportée au bien au jour du partage, par expertise ou éléments de comparaison. À défaut, la créance est privée de base légale et renvoyée devant la cour de renvoi. Entre concubins propriétaires, chaque euro investi pendant la vie commune doit donc être documenté dès l’origine : factures au nom du payeur, preuves du débit bancaire personnel, photographies avant et après, et si possible constat ou expertise de la valeur ajoutée.

B. Violation de l’ordonnance, autorité parentale et démarches concrètes à Paris

Le non-respect de l’ordonnance de protection est un délit. Le code pénal dispose que « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » (article 227-4-2 du code pénal). Les mêmes peines s’appliquent à la violation d’une mesure de protection civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne et reconnue exécutoire en France. Si l’auteur revient au domicile, contacte la victime malgré l’interdiction, se présente à l’école des enfants en violation de la décision ou refuse de remettre ses armes, chaque fait doit être signalé sans attendre : appel au 17 en cas de danger immédiat, dépôt de plainte avec remise de la copie de l’ordonnance, signalement au procureur de la République déjà informé de l’ordonnance par le juge, et information du juge aux affaires familiales pour aggravation des mesures. Les manquements documentés nourrissent aussi la procédure pénale pour violences et pèsent sur les décisions relatives à l’autorité parentale.

Sur l’autorité parentale, l’ordonnance de protection permet au juge de statuer immédiatement sur ses modalités et sur le droit de visite et d’hébergement, y compris en espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance. Au fond, lorsque le juge est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale, il « peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation », et « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois », avec prorogation possible en indivision si le tribunal a été saisi des opérations de liquidation et de partage par la partie la plus diligente (article 373-2-9-1 du code civil). Cette attribution provisoire au fond prend le relais de l’ordonnance de protection quand celle-ci expire : la continuité du logement des enfants dépend donc de la saisine rapide du juge sur l’autorité parentale avant la fin des douze mois. Dans les dossiers où les violences ont exposé l’enfant, le juge peut également être saisi d’une demande d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, en produisant les mêmes preuves que celles de l’ordonnance, complétées par les éléments postérieurs : attestations de l’entourage, certificats pédiatriques ou scolaires, rapports d’espace de rencontre, décisions pénales. Les conséquences de la violation d’une ordonnance sur le plan pénal et procédural sont détaillées dans notre analyse de l’article 227-4-2 et des recours après violation.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes, avec quelques points d’attention pratiques. La demande d’ordonnance de protection se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence : pour une victime domiciliée à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, dont le service des affaires familiales traite ces requêtes en urgence ; en petite et grande couronne, le tribunal compétent est celui du domicile de la victime ou du lieu où elle s’est mise à l’abri. Le dossier de requête doit être complet dès le dépôt : pièce d’identité, preuves des violences et du danger, bail ou titre de propriété, justificatifs de ressources et de charges, éléments sur les enfants et leur scolarité, et projet précis des mesures demandées, logement, armes, autorité parentale, contribution à l’entretien, dissimulation d’adresse. Les victimes peuvent se faire accompagner dès le premier jour par les associations d’aide aux victimes, les intervenants sociaux en commissariat, et le 3919, sans attendre l’audience : l’accompagnement aide à constituer le dossier de preuves et à préparer l’audition en chambre du conseil. Quand le logement appartient aux deux concubins en indivision, il est utile de joindre dès la requête l’acte d’achat, le tableau d’amortissement et un décompte des sommes déjà versées par chacun, car ces pièces serviront ensuite pour l’indemnité d’occupation et le partage à la lumière de l’arrêt du 21 octobre 2026. Les délais parisiens d’audiencement varient selon l’encombrement des rôles, d’où l’intérêt de l’ordonnance provisoire de protection immédiate dans les situations de danger grave et immédiat.

Conclusion

L’ordonnance de protection reste l’outil le plus rapide pour mettre à l’abri une victime de violences conjugales et ses enfants : aucune plainte préalable n’est exigée, le juge statue au vu des éléments contradictoirement débattus dès qu’il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences et le danger, et l’auteur peut être expulsé du logement avec interdiction d’y paraître, les frais pouvant être mis à sa charge. L’arrêt rendu le 21 octobre 2026 par la première chambre civile apporte la pièce manquante du raisonnement patrimonial : l’attribution du logement à la victime ne vaut pas gratuité, et l’éviction de l’autre indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir qui ouvre droit à indemnité d’occupation au profit de l’indivision. Les victimes doivent donc mener de front la protection et les comptes : faire partir l’auteur et sécuriser les enfants d’un côté, documenter chaque paiement, chaque travail et chaque dette de l’autre, pour aborder le partage sans mauvaise surprise. Les auteurs évincés doivent comprendre que la créance d’indemnité se règle en argent devant le juge du partage et ne rouvre jamais le droit d’occuper le logement protégé. Dans tous les cas, la violation de l’ordonnance expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et chaque manquement doit être signalé et déposé au dossier. Face à des violences, la première démarche utile consiste à faire constater les faits par un médecin, à conserver toute preuve écrite et à déposer rapidement une requête complète devant le juge aux affaires familiales.

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