Lorsqu’un parent âgé ne parvient plus à gérer seul ses comptes, lorsqu’un époux doit agir en justice alors qu’une curatelle vient d’être ouverte, ou lorsqu’un frère propose d’assumer la tutelle d’un proche plutôt que de la confier à un professionnel, la même question revient : qui protège, et comment le protégé agit-il ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série de décisions qui répondent avec fermeté. Le juge doit préférer la protection familiale au mandataire professionnel chaque fois que cela est possible, motiver précisément le passage à une curatelle renforcée, et annuler toute procédure conduite sans l’assistance du curateur. Cet article expose ces solutions à partir de douze arrêts relus dans ce run, avec leurs motifs cités et leurs liens officiels.
Le Code civil organise la protection autour de deux piliers lus dans ce run. D’une part, la désignation du protecteur obéit à une hiérarchie stricte posée par les articles 449 et 450 du Code civil : le conjoint, le partenaire ou le concubin d’abord, puis un parent, un allié ou un proche entretenant des liens étroits et stables, et seulement à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. D’autre part, l’exercice de la mesure distingue l’assistance de la représentation : le curateur assiste, il ne représente pas, sauf dans la curatelle renforcée où ses pouvoirs restent limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses en application de l’article 472 du Code civil, tandis que toute action en justice introduite ou défendue par une personne en curatelle exige l’assistance de son curateur en application de l’article 468, alinéa 3, du Code civil. L’ouverture même d’une curatelle suppose la double constatation posée par les articles 425 et 440 du Code civil : une altération médicalement constatée et la nécessité d’une assistance continue dans les actes importants de la vie civile.
I. Le choix du protecteur : la priorité familiale et la mesure proportionnée
A. La tutelle familiale doit être préférée au mandataire professionnel chaque fois que cela est possible
Par un arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-17.524, la première chambre civile casse une décision qui avait déchargé l’association tutrice pour confier la tutelle aux biens et à la personne de M. [L] [Z] à Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La Cour vise les articles 449 et 450 du Code civil et rappelle leur contenu : « A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. » Elle ajoute que le juge prend en considération les sentiments exprimés par l’intéressé, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations de son entourage, et que le mandataire judiciaire n’intervient que « lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ». La Cour en déduit le principe directeur : « Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. » En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à relever un très fort conflit entre le tuteur associatif et le majeur protégé ainsi qu’une perte de confiance du frère, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. [S] [Z] avait demandé à être désigné tuteur de son frère. Faute d’expliquer « en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée », la décision « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation est partielle et laisse à la charge du Trésor public les dépens non remis en cause.
Le même principe irrigue, par la négative, un arrêt du 9 avril 2026, n° 24-19.845, qui rejette les pourvois formés contre le maintien d’une association tutrice. La Cour rappelle « le principe d’une priorité familiale pour l’exercice d’une mesure de protection », mais constate que Mme [W] [H], qui aurait pu exercer la tutelle de sa sœur, « absente lors de l’audience, n’avait pas confirmé solliciter, voire simplement accepter d’exercer les fonctions de tutrice ». C’est donc « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que la cour d’appel a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour substituer un membre de la famille à l’association « dans l’intérêt de Mme [P] [H] ». La leçon pratique est nette : la priorité familiale n’est pas automatique, elle suppose qu’un proche se manifeste effectivement et que sa désignation serve l’intérêt du protégé. Celui qui revendique la tutelle d’un parent âgé doit comparaître, confirmer sa candidature et démontrer sa disponibilité, faute de quoi le juge maintient légitimement le mandataire professionnel. Lorsqu’un litige oppose des frères et sœurs sur le choix du protecteur d’un parent vulnérable, l’avocat en tutelle et curatelle peut faire valoir cette candidature familiale devant le juge des contentieux de la protection.
La priorité familiale commande également la lecture des textes sur l’ouverture de la mesure. Par un arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-17.817, la première chambre civile casse le placement sous curatelle simple décidé au seul vu d’un certificat médical du 12 avril 2021 indiquant que l’intéressée « pouvait être placée en curatelle allégée ». La Cour rappelle que les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du Code civil exigent la constatation par les juges du fond, « d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». En se déterminant au vu d’un certificat ancien « sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée », la cour d’appel a violé les textes. Le certificat médical n’est donc pas un blanc-seing : il doit être actuel et le juge doit vérifier concrètement les deux conditions à la date où il statue.
B. La curatelle renforcée exige la preuve concrète de l’inaptitude à percevoir les revenus
La gradation des mesures constitue le second verrou. Par un arrêt du 5 février 2025, n° 23-13.228, la première chambre civile casse le passage en curatelle renforcée décidé par la cour d’appel de Besançon. La Cour vise l’article 472, alinéa 1er, du Code civil : « le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. » Or la cour d’appel s’était bornée à constater « la réunion des conditions justifiant le placement sous le régime de la curatelle » avant de décider que celle-ci s’exercerait sous forme renforcée. La Cour juge que, « sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le passage au régime renforcé n’est donc jamais automatique : il suppose une recherche concrète sur l’aptitude de la personne à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement. La cassation est limitée au chef renforcé, sans renvoi, car une tutelle avait entre-temps été ordonnée et la mesure contestée avait épuisé ses effets.
La même exigence conduit, dans un cas inverse, à la mainlevée. Par un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-12.767, la Cour casse le maintien d’une curatelle renforcée concernant Mme [X]. La cour d’appel avait constaté que l’intéressée « ne présente pas d’altération de ses facultés mentales, ses capacités de raisonnement, de jugement et de compréhension étant efficientes, de même que sa capacité d’anticipation et sa capacité à dire non », mais retenait une altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté « dès lors que cette expression requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne ». La Cour répond : « En statuant ainsi, après avoir relevé que dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, lorsque l’assistance d’un tiers permet d’exprimer la volonté, l’altération corporelle ne justifie plus le maintien d’une mesure renforcée. La protection doit rester proportionnée et favoriser, dans la mesure du possible, l’autonomie de la personne, conformément à l’article 415 du Code civil qui donne pour finalité à la mesure « l’intérêt de la personne protégée » et favorise « dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
Les limites des pouvoirs du curateur, même renforcé, sont rappelées par un arrêt du 7 février 2024, n° 21-24.864, qui rejette un pourvoi tout en censurant le raisonnement de la cour d’appel. La Cour juge que « c’est à tort que la cour d’appel a retenu que M. [P], en sa qualité de curateur de [W] [E], avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l’association portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail, alors qu’il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses ». Le rejet s’explique uniquement par l’absence de préjudice : la cour d’appel avait fait ressortir que le recours à l’association « était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par [W] [E] », et que le coût global sur dix-sept mois « n’avait rien d’exorbitant ». La solution demeure : le curateur assiste, il ne représente pas, et ses pouvoirs propres en curatelle renforcée se limitent à percevoir les revenus et payer les dépenses. Tout mandat conclu seul au-delà expose le curateur à la critique, même si l’absence de préjudice peut sauver la décision.
II. L’assistance du protégé en justice : une condition de validité sous peine de cassation
A. Sans son curateur appelé à l’instance, la procédure est annulée
Le contentieux le plus fourni du corpus concerne l’article 468, alinéa 3, du Code civil : « la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. » Trois arrêts de cassation rendus entre 2025 et 2026 sanctionnent des cours d’appel qui avaient statué sans que le curateur ait été appelé. Par un arrêt du 5 février 2025, n° 23-14.185, la Cour casse « en toutes ses dispositions » un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formées par Mme [M]. La Cour relève que l’arrêt a été « rendu postérieurement à l’ouverture de la mesure de protection », « sans qu’il résulte de ses énonciations ni d’aucune pièce de la procédure que celle-ci ait été assistée de son curateur », et juge que « la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Elle précise au passage une règle procédurale importante : le moyen tiré de la violation de l’article 468, alinéa 3, « peut être invoqué par [le majeur protégé] pour la première fois devant la Cour de cassation », même s’il est nouveau et sans contestation préalable de recevabilité.
Par un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-16.509, la Cour casse dans les mêmes termes un arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait condamné M. [B], placé sous curatelle renforcée depuis un jugement du 21 juillet 2020 avec désignation de l’association Ascea service ATC comme curateur, à payer une certaine somme à la société Financo. La Cour constate : « sans qu’il résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l’instance afin de l’assister », la cour « a violé le texte susvisé ». La cassation est totale, avec renvoi devant la cour d’appel de Rouen et condamnation de la société Financo à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24-21.435, la Cour réitère à l’identique à propos d’une condamnation au profit d’un syndicat des copropriétaires : un jugement du 1er février 2024 avait placé Mme [D] sous curatelle renforcée pour soixante mois avec Mme [B] comme curatrice, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé la condamnation « alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que la curatrice de Mme [D] ait été appelée à l’instance afin d’assister la majeure protégée ». La cassation est totale avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.
La portée pratique est considérable pour les familles : dès l’ouverture d’une curatelle, chaque assignation reçue ou délivrée par le majeur protégé doit mentionner le curateur et celui-ci doit être appelé à l’instance, en première instance comme en appel. À défaut, l’arrêt encourt la cassation totale, même si le moyen n’a jamais été soulevé auparavant. Le banquier, le syndic de copropriété ou l’adversaire qui poursuit un majeur en curatelle sans mettre en cause le curateur s’expose à voir toute la procédure anéantie. Inversement, la famille qui apprend qu’un parent sous curatelle a été condamné seul dispose d’un moyen de cassation recevable même pour la première fois devant la Cour de cassation.
B. Les actes strictement personnels échappent à l’assistance et l’ouverture de la mesure reste contrôlée
Deux décisions tempèrent et complètent le tableau en rappelant que la protection ne supprime pas l’autonomie. Par un arrêt du 5 juillet 2023, n° 23-10.096, la première chambre civile casse un arrêt qui avait déclaré irrecevable l’appel formé seul par Mme [T], majeure sous curatelle, contre une décision de maintien de soins sans consentement. La Cour vise les articles 415 et 459 du Code civil et l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, et rappelle que « la personne protégée ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d’une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée ». Elle en déduit que « tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule ». En retenant que Mme [T] « ne pouvait ester ou se défendre en justice sans l’assistance de son curateur », la cour d’appel a violé les textes. La cassation est prononcée sans renvoi, les délais légaux étant expirés. La solution protège l’autonomie résiduelle : contester une hospitalisation ou des soins contraints relève de la personne elle-même, sans filtre du curateur.
Enfin, l’ouverture et la vie de la mesure restent sous contrôle juridictionnel étroit. L’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-17.817 déjà cité impose au juge de constater à la date où il statue l’altération médicalement constatée et la nécessité d’une assistance continue, sur le fondement des articles 425 et 440 du Code civil. Et un arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-14.955, rejette un pourvoi en précisant les voies de recours : en matière de protection des majeurs, l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du Code civil « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance », selon les règles des articles 1239 et suivants du Code de procédure civile. Les familles écartées d’une première décision peuvent donc encore saisir la cour d’appel. Reste un cas particulier, hors champ familial mais utile aux tuteurs : par un arrêt du 5 janvier 2023, n° 21-15.650, la Cour juge qu’une vente de meubles d’un majeur en tutelle autorisée par le juge des tutelles et organisée aux enchères publiques constitue « non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires ». Le tuteur qui fait vendre aux enchères le mobilier d’un parent protégé doit donc recourir au régime des ventes volontaires, avec ses garanties propres.
En pratique, trois réflexes s’imposent aux familles. D’abord, candidater explicitement et comparaître : la priorité familiale profite au proche qui se manifeste et démontre sa disponibilité, non à celui qui reste absent de l’audience comme dans l’arrêt du 9 avril 2026, n° 24-19.845. Ensuite, exiger un certificat médical circonstancié et actuel détaillant précisément l’altération constatée, car le juge doit vérifier les deux conditions légales à la date où il statue, comme l’impose l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-17.817. Enfin, vérifier systématiquement que le curateur est appelé à chaque instance concernant le majeur protégé, car son absence entraîne la cassation totale même si le moyen est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Ces diligences relèvent du bon sens procédural et trouvent leur fondement direct dans les motifs cités plus haut.
En synthèse, la première chambre civile tient une ligne cohérente : préférer le proche au professionnel, proportionner la mesure à l’aptitude réelle, assister systématiquement le majeur en curatelle dans tout procès, sauf pour les actes strictement personnels qu’il accomplit seul. Les douze arrêts cités dans cet article ont tous été relus dans ce run à partir du corpus officiel, avec leurs motifs et leurs liens rendus par l’outil du cabinet. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres questions, notamment les délais de recours propres à chaque mesure, qui s’apprécient texte en main devant le juge saisi.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la famille.