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Accident de trottinette électrique à Paris : EDPM, assurance obligatoire et indemnisation — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de trottinette électrique à Paris : EDPM, assurance obligatoire et indemnisation — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Le 24 septembre 2018, une femme de 71 ans traverse la chaussée sur un passage protégé lorsqu’elle est renversée par une trottinette électrique conduite par un usager qui l’a louée en libre-service. Le 18 décembre 2018, c’est l’inverse : un homme qui circule en trottinette électrique est percuté par une voiture et conserve de lourdes séquelles au genou. Ces deux accidents parisiens ont donné lieu à deux décisions longuement motivées, l’une de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, l’autre du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2025, qui fixent le cadre applicable : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, l’accident qui l’implique est un accident de la circulation et la loi du 5 juillet 1985 s’applique au litige. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Bird Rides France, partie à l’une des décisions citées, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie établit qui répond de l’accident selon que la victime marchait ou conduisait l’engin ; la seconde explique comment chiffrer chaque poste de préjudice et contraindre l’assureur à présenter une offre complète, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

I. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : qui répond de l’accident à Paris

Qualifier l’engin conditionne tout : régime d’indemnisation, assurance mobilisable et faute éventuellement opposable. Les juges parisiens ont tranché nettement, dans les deux configurations possibles.

A. Le piéton renversé par une trottinette : véhicule terrestre à moteur, loi du 5 juillet 1985 et droit à indemnisation entier

La définition réglementaire ne laisse guère de place au doute. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur vérifiée le 23 octobre 2026, l’engin de déplacement personnel motorisé est un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h » (article R. 311-1 du code de la route). Une trottinette électrique de location, sans place assise et bridée à 25 km/h, entre dans cette définition.

Cette qualification emporte l’obligation d’assurance. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », et précise que l’on « entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (article L. 211-1 du code des assurances). Le loueur professionnel qui met une flotte en circulation et le conducteur qui l’utilise sont donc concernés, chacun pour sa part.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 (pôle 4, chambre 11, RG 23/04654) l’illustre point par point (arrêt du 15 janvier 2026). Saisie après le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2023, la cour confirme que la trottinette électrique en cause, mise à disposition par la société Bird Rides France et conduite par son locataire, « est un véhicule terrestre à moteur », que « l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », que « la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et que « le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier ». Victime non conductrice, renversée sur un passage protégé, la piétonne n’a commis aucune faute : son indemnisation est intégrale. La cour ajoute que l’exploitant, qui n’avait pas assuré sa flotte contrairement aux exigences de l’article L. 211-1 du code des assurances, doit relever et garantir le conducteur : elle « Condamne la société Bird Rides France à relever et garantir M. [O] [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident de la circulation dont Mme [M] [X] épouse [C] a été victime le 24 septembre 2018 ».

Le même arrêt règle le sort des garanties personnelles du conducteur. Les sociétés MMA, auprès desquelles il avait souscrit une assurance multirisques habitation avec garantie responsabilité civile, avaient dénié leur garantie au motif que les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur exclus du contrat d’habitation ; la cour confirme leur mise hors de cause. La responsabilité civile vie privée ne couvre pas la conduite d’un engin motorisé : compter sur son contrat d’habitation après un accident de trottinette revient à n’être pas assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires, saisi un temps par l’assureur de la victime, est lui aussi mis hors de cause dès lors qu’un responsable solvable et assuré est identifié ; l’arrêt lui est simplement déclaré opposable.

Le chiffrage retenu par la cour donne une échelle concrète, poste par poste, pour une victime âgée blessée en 2018 et jugée en appel en 2026 : « assistance temporaire par tierce personne : 720 euros », « déficit fonctionnel temporaire : 1 853,30 euros », « souffrances endurées : 3 500 euros », « préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros », « déficit fonctionnel permanent : 8 400 euros », « préjudice esthétique permanent : 3 000 euros », « préjudice d’agrément : 1 000 euros », outre 2 887,38 euros alloués à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé actuelles. Chaque poste correspond à une réalité médico-légale distincte : l’aide humaine avant consolidation, la gêne dans les actes courants, les douleurs endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, la disgrâce temporaire puis définitive, la consolidation chiffrée en déficit permanent et l’impossibilité de reprendre une activité de loisir. C’est cette granularité qu’il faut exiger de toute offre, comme l’explique la seconde partie.

B. Le conducteur de trottinette percuté par un tiers : faute simple, faute inexcusable et partage de responsabilité

Quand la victime conduisait elle-même l’engin, l’assureur du véhicule adverse cherche la faute de conduite pour réduire l’indemnisation. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2025 (19e chambre civile, RG 23/00146) montre comment le débat se tranche (jugement du 20 mai 2025). Le 18 décembre 2018, un homme circulant en trottinette électrique est percuté par une voiture assurée auprès de la compagnie ACM IARD ; il présente un traumatisme du genou gauche avec rupture ligamentaire et réclame, entre autres, 18 923 euros de tierce personne temporaire, 179 316 euros de pertes de gains professionnels futurs et 90 000 euros d’incidence professionnelle. Le tribunal dit le véhicule adverse impliqué, puis tranche : « DIT que la faute commise par M. [M] [K] réduit de 50 % son droit à indemnisation ». La faute du conducteur de trottinette, même simple, divise par deux tous les postes : tierce personne temporaire ramenée à 2 736 euros, pertes de gains professionnels futurs à 12 997,55 euros, incidence professionnelle à 10 000 euros, déficit fonctionnel temporaire à 5 675 euros, souffrances endurées à 4 000 euros, préjudice esthétique temporaire à 500 euros, déficit fonctionnel permanent à 19 082,50 euros et préjudice d’agrément à 5 000 euros, le tout avant la réduction de moitié.

La discussion sur la qualité de piéton mérite l’attention. Le demandeur soutenait qu’au jour de l’accident le conducteur de trottinette était assimilé à un piéton pouvant circuler sur les trottoirs, que les dispositions interdisant cette circulation n’avaient été adoptées que le 25 octobre 2019 et qu’il avait mis pied à terre avant d’être percuté, de sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être opposée en sa qualité de piéton. Le tribunal n’a pas suivi ce raisonnement jusqu’au bout : il a retenu une faute de conduite et appliqué la réduction de moitié. L’enseignement pratique est double. D’abord, la position exacte de l’engin au moment du choc, les trajectoires et la vitesse se prouvent par le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les photographies, la géolocalisation de l’application de location et les témoignages : sans ces pièces, la version du conducteur adverse l’emporte souvent. Ensuite, depuis l’entrée en vigueur du cadre actuel, les règles de circulation sont strictes et leur violation alimente la faute : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables » et, à défaut, ils « peuvent également circuler : 1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h », tandis que « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables » (article R. 412-43-1 du code de la route). S’y ajoutent l’âge minimal et l’interdiction du transport d’un passager : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » et « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur » (article R. 412-43-3 du code de la route). Rouler à deux, sur un trottoir ou sur une voie rapide constitue une faute que l’assureur adverse exploitera pour solliciter un partage, voire une exonération.

Seule une faute très particulière exonère totalement le conducteur adverse face à une victime non conductrice : la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugée caractérisée dans un arrêt du 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin) visant l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (arrêt du 28 mars 2019). La Haute juridiction approuve les juges du fond « ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter », d’où elle « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». Engagement soudain sans raison valable, lieu où la victime était en sécurité, visibilité masquée, vitesse respectée par le conducteur : l’exonération totale suppose la conjonction d’éléments que l’on rencontre rarement dans un accident de trottinette en ville. En pratique parisienne, le piéton renversé sur un passage protégé ou sur une piste cyclable n’a rien à craindre de ce moyen, et le débat se concentre sur la faute simple du conducteur de l’engin. Face à un tiers fautif, la responsabilité de droit commun s’applique en outre sans difficulté : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1240 du code civil ; article 1241 du code civil).

II. Chiffrer chaque poste et contraindre l’assureur à une offre complète

Le droit applicable étant fixé, tout se joue sur la preuve médicale et sur la discipline de l’offre. Les deux décisions parisiennes donnent des montants réels et des sanctions réelles : elles servent de gabarit.

A. Expertise médicale, nomenclature poste par poste et réflexes parisiens : consolidation, Dintilhac et tiers payeurs

Aucun poste ne s’indemnise sans consolidation ni sans expertise. La consolidation, date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et peut être évalué définitivement, sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et déclenche l’offre définitive. L’expertise médicale, amiable contradictoire ou judiciaire, mesure chaque poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, frais divers, tierce personne, pertes de gains, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, puis déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement, préjudice sexuel, incidence professionnelle. Les deux espèces parisiennes montrent l’éventail : pour la piétonne de 71 ans, la cour d’appel de Paris retient 720 euros de tierce personne temporaire et 8 400 euros de déficit fonctionnel permanent ; pour le trottinettiste actif victime d’une rupture ligamentaire du genou, le tribunal retient 12 997,55 euros de pertes de gains professionnels futurs, 10 000 euros d’incidence professionnelle et 19 082,50 euros de déficit fonctionnel permanent. Les pertes de gains futurs se calculent sur pièces, bulletins de salaire, avis d’imposition et projection de carrière, déduction faite des prestations sociales ; l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue, distincte de la simple perte de revenus.

À Paris et dans l’Île-de-France, trois réflexes conditionnent le résultat. D’abord, se faire examiner dans un service compétent et conserver chaque pièce : compte rendu des urgences, imagerie, arrêts de travail, ordonnances de kinésithérapie, factures de matériel, attestations de l’entourage décrivant l’aide apportée avant consolidation. Ensuite, ne jamais se présenter seul à une expertise organisée par l’assureur adverse : l’assureur doit, dès sa première correspondance, informer la victime de ses droits, car « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L. 211-10 du code des assurances). Cette nullité relative de la transaction signe l’importance du formalisme protecteur : l’examen par son propre médecin-conseil et l’assistance d’un avocat dès l’expertise évitent les transactions au rabais. Les modalités pratiques de l’expertise médicale, de sa préparation à la contestation du rapport, sont détaillées dans la fiche consacrée à l’expertise médicale après un accident à Paris. Enfin, anticiper le recours des tiers payeurs : la caisse primaire d’assurance maladie qui a versé les prestations exerce un recours contre le responsable, puisque « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé » par les livres de la sécurité sociale (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, 2 887,38 euros de dépenses de santé actuelles sont alloués à la caisse ; dans celle du tribunal judiciaire de Paris, le jugement est déclaré commun à la mutuelle. Imputer correctement la créance des organismes sociaux, poste par poste et avant déduction des provisions, conditionne le calcul du doublement des intérêts développé ci-après.

Un troisième cas de figure mérite d’être connu des utilisateurs parisiens : la chute causée par l’engin lui-même, sans aucun tiers. Le 18 juillet 2019, un homme circulant en trottinette électrique sur une voie ouverte à la circulation chute parce que la potence de sa machine se serait spontanément cassée au niveau de son système d’articulation ; il se retourne ensuite contre son assureur de groupe, la société BPCE Vie, au titre d’un contrat multirisque couvrant les accidents. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025 (RG 23/15894), confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 novembre 2023 et condamne l’appelant aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles (arrêt du 16 octobre 2025). Sans tiers responsable, l’indemnisation dépend des garanties souscrites, garantie des accidents de la vie ou garantie conducteur, et de la preuve du défaut de la machine : conserver l’engin, photographier la rupture, faire constater par huissier et solliciter une expertise technique avant toute réparation. Le recours contre le vendeur ou le fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de la garantie des vices cachés, suppose la même conservation des preuves. Une aggravation ultérieure de l’état de santé rouvre le dossier dans les conditions exposées dans la fiche consacrée à l’aggravation après consolidation.

B. Offre de l’assureur : trois mois, huit mois, doublement des intérêts et sanction de l’offre dérisoire

Le code des assurances impose à l’assureur du responsable un calendrier précis. « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). Lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois, puis l’offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant : c’est le rappel qu’opère le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 20 mai 2025, aux termes mêmes de l’article L. 211-9 (jugement du 20 mai 2025).

Le retard se paie au double du taux légal. « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances). La cour d’appel de Paris en a fait une application énergique le 16 novembre 2023 (pôle 4, chambre 11, RG 22/11349) à l’encontre de la société Allianz IARD (arrêt du 16 novembre 2023) : la cour « Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [X] [B] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités définitivement fixées par le jugement du 10 mai 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 août 2016 et jusqu’au 10 mai 2022, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ». Trois enseignements : l’assiette du doublement est l’indemnité intégrale avant déduction des provisions et avant imputation des tiers payeurs ; la période court de l’expiration du délai jusqu’au jugement définitif, soit près de six ans d’intérêts doublés en l’espèce ; et la capitalisation s’ajoute lorsque les intérêts sont dus pour une année entière, puisque « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (article 1343-2 du code civil).

L’offre dérisoire se paie aussi. « Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 211-14 du code des assurances). Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, la cour condamne ainsi l’assureur à verser au Fonds de garantie une somme correspondant à 2 % du montant des indemnités allouées (arrêt du 16 novembre 2023). La sanction profite au fonds, mais elle signale au juge le caractère indéfendable de l’offre et ouvre la voie à des dommages et intérêts complémentaires au profit de la victime. Le calcul complet d’une offre tardive ou insuffisante, intérêts doublés et complément, est détaillé dans la fiche consacrée à l’offre tardive ou au rabais.

Reste à formuler la demande de sanction correctement, car le juge ne fait pas le travail à la place de la victime. Dans le jugement parisien du 20 mai 2025, le demandeur sollicitait le doublement des intérêts « sans aucune argumentation et sans précision ni de sa durée ni de son assiette » (jugement du 20 mai 2025) ; le tribunal rejette : « En l’absence de tout moyen au soutien de cette demande imprécise, celle-ci sera rejetée ». Toute demande de pénalité doit donc chiffrer la période, jour pour jour, et l’assiette, poste par poste, avant imputation des tiers payeurs et déduction des provisions. De même, la réponse motivée de l’assureur qui conteste la responsabilité ou l’étendue du dommage doit être analysée dans les trois mois de la demande : une contestation légère n’autorise pas l’assureur à s’affranchir du calendrier, et le juge apprécie souverainement si les circonstances étaient ou non imputables à l’assureur pour réduire la pénalité. Les frais exposés pour contraindre l’assureur à respecter ce cadre, médecin-conseil, expertise et avocat, se récupèrent selon les règles des frais divers, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile présentées dans la fiche consacrée au remboursement de ces frais.

Conclusion

À Paris, l’accident de trottinette électrique obéit au régime des accidents de la circulation : engin qualifié de véhicule terrestre à moteur, assurance obligatoire, loi du 5 juillet 1985 applicable, indemnisation entière du piéton non conducteur et réduction proportionnée à la faute du conducteur de l’engin. La pratique des décisions parisiennes de 2025 et 2026 montre que le contentieux se gagne sur trois terrains : la preuve immédiate des circonstances, avec procès-verbal, photographies et données de location ; l’expertise médicale contradictoire, poste par poste, avant toute transaction ; et la discipline de l’offre, trois mois après la demande et huit mois après l’accident au plus tard, sous peine d’intérêts doublés calculés sur l’indemnité intégrale et d’une sanction pour offre manifestement insuffisante. Le conducteur qui circulait à deux, sans assurance dédiée ou hors des espaces autorisés part avec un handicap sérieux ; le piéton renversé sur un passage protégé, lui, n’a qu’à exiger l’entier, pièces à l’appui, dans le calendrier que la loi impose à l’assureur.

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