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Footballeur dont l’image est exploitée dans un jeu vidéo sans autorisation en 2026 : interdire, chiffrer la redevance et obtenir réparation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur dont l’image est exploitée dans un jeu vidéo sans autorisation en 2026 : interdire, chiffrer la redevance et obtenir réparation

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Votre visage apparaît dans un jeu vidéo de football, dans des vignettes à collectionner ou dans une publicité pour un accessoire sportif, alors que vous n’avez jamais signé pour cela. Le réflexe des éditeurs consiste à répondre que votre club avait donné son accord, que votre syndicat avait tout cédé, ou que votre simple publication sur Instagram valait acceptation. Ces réponses ne résistent pas toujours à l’examen des juges parisiens, qui ont condamné à plusieurs reprises des exploitants à indemniser des footballeurs professionnels. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 5 juin 2026 que la reprise de l’image d’un footballeur, sans autorisation et à des fins promotionnelles, caractérise une atteinte à ses droits de la personnalité, et il a déjà condamné un éditeur de vignettes à réparer le préjudice moral d’un joueur passé par Rennes et Manchester City. Cet article explique comment démontrer l’absence d’autorisation, comment obtenir le retrait rapide des contenus, comment chiffrer la redevance éludée et le préjudice moral, et devant quel juge agir depuis Paris et l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur sur Légifrance ou aux motifs de décisions dont le texte intégral a été vérifié.

I. Comment interdire l’utilisation de votre image dans un jeu vidéo sans votre accord

A. Comment prouver que l’éditeur de jeu vidéo n’avait aucune autorisation valable

Le point de départ reste le droit commun de l’image. L’article 9 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La jurisprudence rattache le droit au nom et le droit à l’image à ce fondement, complété par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 juin 2026, dans l’affaire qui opposait un jeune footballeur et la société Clever one à la société américaine Vertimax : « Le droit au nom et le droit à l’image résultent du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil et consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » Puis le tribunal tranche : « La reprise de l’image de M. [T] par la républication, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo extraites de sa publication sur son compte Instagram, constitue une atteinte au droit à l’image. » Décision : tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 5 juin 2026, RG 23/10745, texte intégral vérifié sur Judilibre, lien officiel de la décision.

Ce précédent intéresse directement les jeux vidéo, les vignettes, les jaquettes et les publicités ciblées. L’éditeur soutenait que le joueur avait tacitement accepté, parce qu’il utilisait le produit dans sa propre vidéo et parce qu’il avait commenté avec des émoticônes la republication par son préparateur physique. Le tribunal écarte l’argument, selon la décision du 5 juin 2026 : « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire de M. [T] sous la publication d’un tiers. » Et il ajoute que le partage initial par le joueur de sa propre vidéo ne saurait valoir « autorisation pour un tiers de reprendre tout ou partie des éléments (dont son nom) ainsi diffusés à des fins publicitaires ». Transposée au jeu vidéo, la leçon est nette : avoir posté vos buts sur TikTok, avoir liké la page de l’éditeur, avoir participé à une séance de scan 3D organisée par votre club pour un usage interne, tout cela ne vaut pas autorisation d’exploiter votre visage dans un jeu vendu à des millions d’exemplaires. L’autorisation doit être expresse, écrite, et délimitée.

Le second écueil pour les éditeurs tient à la chaîne des droits. Beaucoup produisent un contrat conclu avec un syndicat de joueurs ou avec une ligue, puis affirment que ce contrat couvre tous les joueurs du championnat. Le jugement Panini du 15 mai 2024 démonte cette présentation. Dans cette affaire, un footballeur professionnel passé du Stade Rennais au club anglais de Manchester City reprochait à la société Panini d’avoir diffusé des vignettes à son effigie dans les albums des saisons 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, sans son accord personnel. Panini se prévalait d’une licence exclusive concédée par la société Nouvelle Promo-Foot, émanation commerciale du syndicat, elle-même présentée comme détentrice des droits tirés de l’article 280 de la Charte du football professionnel. Le tribunal constate que la preuve de la transmission individuelle n’est pas rapportée, que les vignettes ne regroupaient pas simultanément plusieurs joueurs de plusieurs clubs comme l’exigeait la Charte, et qu’aucune contrepartie n’avait été versée au joueur. Conclusion du tribunal : « L’atteinte est donc constituée dans son principe. » Puis : « La société PANINI, auteur des publications litigieuses constituées des albums PANINI correspondant aux saisons 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, est seule responsable de l’atteinte au droit à l’image de [P] [U] ». Décision : tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse-civile, 15 mai 2024, RG 22/07207, texte intégral vérifié sur Judilibre, lien officiel de la décision. Pour un jeu vidéo, le contrôle est identique : l’éditeur doit produire votre autorisation personnelle ou une cession régulière qui vous désigne, avec son périmètre exact, et non un simple accord-cadre avec une entité collective.

Depuis le 5 août 2026, le contrat d’exploitation commerciale de l’image prévu à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport encadre strictement cette matière pour les sportifs professionnels salariés. Le texte prévoit qu’une association ou une société sportive peut conclure avec le joueur un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, et il précise que : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité : a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ; b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale » Un accord qui se contente de viser « tous supports numériques dans le monde » sans durée, sans supports listés et sans mode de calcul expose son bénéficiaire à une nullité que vous pouvez soulever devant le juge. Vérifiez donc trois documents avant tout échange avec l’éditeur : votre contrat de travail, dont l’objet reste la pratique salariée du football au sens de l’article L. 222-2-3 du code du sport qui dispose que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » ; l’éventuel contrat d’image annexe signé avec votre club, avec sa durée, ses supports et son plafond de redevance ; et le contrat invoqué par l’éditeur du jeu, avec la mention précise de votre nom, la période couverte et les territoires. Si votre nom n’y figure pas, si la période est expirée depuis votre transfert à l’étranger, ou si le support jeu vidéo interactif et contenus générés par intelligence artificielle n’est pas listé, l’exploitation est sans base.

L’exception d’information ne sauve pas l’éditeur d’un jeu commercial. La Cour de cassation a admis que des photos prises lors de manifestations publiques puissent illustrer un article quand elles restent en lien direct avec le sujet traité, en retenant dans un arrêt du 13 mai 2014 que « les clichés représentant Mme X… seule, pris lors d’autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l’article ». Arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2014, n° 13-15.819, lien officiel de l’arrêt. Un jeu vidéo vendu 70 euros, avec achats intégrés, publicités et packs d’équipe, ne constitue pas un article d’information en relation pertinente avec un match : il s’agit d’une exploitation commerciale autonome, qui appelle une autorisation et une redevance. De la même façon, un montage qui plaque votre visage sur un avatar généré par traitement algorithmique sans mention explicite expose son auteur à la sanction prévue par l’article 226-8 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », avec une assimilation explicite d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique ». La fixation clandestine de votre image dans un lieu privé relève pour sa part de l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

En pratique, constituez dès la découverte un dossier de preuve fermé : captures datées du jeu, de la fiche joueur, des cinématiques et de la boutique en ligne, constat de commissaire de justice avec achat d’un exemplaire, enregistrement de la version et des serveurs concernés, échanges avec le club et l’éditeur, contrats de travail et contrats d’image, relevés de redevances déjà perçues. Faites dresser le constat avant toute mise en demeure, car les éditeurs patchent vite les effectifs après une réclamation. Demandez au commissaire de justice de figer la date de première mise à disposition, les territoires de téléchargement et les recettes visibles, car ces éléments serviront ensuite au calcul. Cette méthode reprend exactement celle qui a prospéré dans l’affaire Vertimax, où les constats de 2023 puis de 2025 ont établi la réitération, et dans l’affaire Panini, où les quatre publications dans trois albums ont été inventoriées une par une. Pour une analyse voisine centrée sur le club employeur, le dossier du cabinet consacré au club qui exploite l’image du footballeur sans autorisation décrit la même logique de preuve appliquée aux réseaux du club.

B. Comment obtenir vite le retrait du jeu, des vignettes et des publicités

La rapidité commande le résultat, car chaque semaine d’exploitation abîme votre valeur et complique vos partenariats exclusifs. La première étape consiste à adresser une mise en demeure précise, avec la liste des supports visés, les références de version, les captures, et un délai bref pour retirer, déréférencer et cesser toute diffusion, y compris les bandes-annonces, les visuels publicitaires et les packs déjà mis en vente. Réclamez aussi la communication des documents qui permettent d’évaluer l’ampleur : contrat invoqué, nombre d’exemplaires, chiffre d’affaires par territoire, recettes publicitaires associées. Dans l’affaire Vertimax, les demandeurs avaient sollicité la communication de ces pièces et une interdiction sous astreinte, et le tribunal a finalement prononcé une interdiction de reproduire et de diffuser la vidéo « sous astreinte de 500 euros par infraction constatée (250 euros au profit de chaque demandeur) passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision puis jusqu’à un maximum de 10 000 euros », selon la décision du 5 juin 2026. L’astreinte ne se présume pas : demandez-la dès l’assignation, chiffrez-la par infraction constatée, et prévoyez sa liquidation devant le même tribunal.

Si l’éditeur ne retire pas, le référé offre la voie la plus rapide. L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’exploitation sans autorisation d’une image à des fins commerciales constitue un trouble manifestement illicite classique, et la diffusion mondiale d’un jeu caractérise un dommage imminent par l’effet réseau. Le juge des référés peut ordonner le retrait des visuels, le déréférencement des pages, la suspension des ventes du pack litigieux, et une provision quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. À Paris, assignez devant le président du tribunal judiciaire de Paris, avec un constat récent, les contrats, et la démonstration de l’absence d’autorisation personnelle. Présentez un tableau simple : support, date de mise en ligne, absence de votre signature, absence de redevance, et risque pour votre équipementier exclusif, exactement comme le joueur de l’affaire Vertimax qui montrait son lien exclusif avec un équipementier américain et le risque de perdre ce partenariat.

Ne négligez pas les intermédiaires techniques. Les plateformes de téléchargement, les stores et les hébergeurs disposent de procédures de signalement pour les contenus qui portent atteinte aux droits de la personnalité. Un signalement précis, avec vos pièces d’identité sportive, vos contrats, le constat et l’ordonnance de référé quand vous l’avez obtenue, accélère le retrait des fiches, des bandes-annonces et des extensions. Pour les contenus générés par intelligence artificielle qui imitent votre visage, votre voix ou votre célébration, ajoutez le fondement de l’article 226-8 du code pénal cité plus haut, et exigez la mention explicite du caractère généré ou le retrait pur et simple. La voie pénale reste un levier de pression sérieux quand l’éditeur organise sciemment la confusion avec un partenariat officiel, mais elle suppose une plainte documentée et ne remplace pas l’action civile en interdiction et en réparation.

Anticipez la défense tirée du collectif. L’éditeur répondra que la ligue ou le syndicat avait tout cédé, que votre club avait validé la numérisation, ou que votre transfert à l’étranger ne change rien. Répondez point par point : produisez votre contrat de travail qui limite l’objet au jeu salarié, produisez l’absence de contrat d’image personnel ou ses limites de durée, de supports et de zone, et exigez la production de la chaîne complète des cessions avec votre nom. Dans l’affaire Panini, le tribunal a refusé de se contenter d’une licence exclusive présentée comme tirée de la Charte, faute de preuve d’une transmission individuelle régulière et faute de contrepartie versée au joueur, et il a condamné l’éditeur tout en renvoyant la charge finale vers la société qui s’était portée garante. Pour un jeu vidéo, vérifiez en outre la date de votre transfert : si votre image est exploitée pour la saison postérieure à votre départ, alors que la licence produite expirait au 31 juillet d’une année donnée, l’exploitation postérieure est sans titre, comme le tribunal l’a vérifié saison par saison dans le dossier Panini. Si vous êtes mineur ou si l’exploitation a commencé pendant votre minorité, l’autorisation devait émaner des titulaires de l’autorité parentale, et son absence vicie toute la chaîne, comme le relevait déjà le dossier Vertimax où le joueur était mineur à l’époque des faits.

II. Comment chiffrer la redevance éludée et obtenir une indemnisation complète

A. Comment calculer le préjudice patrimonial et moral après une exploitation illicite dans un jeu vidéo

Le principe de réparation intégrale s’applique, mais chaque poste doit être prouvé. L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière d’image sportive, la jurisprudence distingue trois masses : la redevance éludée, c’est-à-dire ce que l’éditeur aurait dû payer pour obtenir votre accord ; le préjudice moral lié à l’association imposée et à la perte de maîtrise de votre image ; et les pertes de partenariats quand un équipementier exclusif réduit ses versements ou refuse de renouveler.

L’affaire Vertimax donne une échelle concrète. Le joueur réclamait 80 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 50 000 euros au titre du préjudice moral, en expliquant que l’association non voulue à une marque laissait croire à un partenariat, élargissait l’audience de la société grâce à ses centaines de milliers d’abonnés et à ceux de ses clubs, et menaçait son contrat exclusif avec un équipementier. Le tribunal retient un préjudice patrimonial de 7 000 euros et un préjudice moral de 1 000 euros, en tenant compte de la faible diffusion mesurée, avec une première republication visionnée 280 fois seulement et une seconde qui n’avait recueilli que 21 mentions, et du caractère valorisant de la mise en avant. Moralité pour un jeu vidéo : la diffusion massive change tout. Un jeu vendu à plusieurs millions d’exemplaires, avec boutique intégrée et publicité, pèse autrement que deux republications confidentielles sur un réseau social de niche. Documentez le nombre de téléchargements en France, le prix de vente, les recettes des packs où vous apparaissez, et la part de votre notoriété dans le marketing, car le tribunal ajuste au concret.

L’affaire Panini complète le tableau sur la preuve du manque à gagner. Le joueur réclamait 100 000 euros pour son préjudice moral et 100 000 euros pour son préjudice financier, en expliquant qu’il avait été privé de la possibilité de négocier lui-même son image, source importante de ses revenus. Le tribunal rappelle la règle de preuve : « Si la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image de [P] [U] ouvre droit à réparation au titre du préjudice moral, il doit toutefois justifier de l’étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes et des éléments versés aux débats. » (jugement du 15 mai 2024) Puis il limite à 2 000 euros le préjudice moral, en retenant que les images avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle notoirement exercée, que la publication avait été valorisante par la reconnaissance et la notoriété offertes, que seules quatre publications dans trois albums étaient en cause, et que le demandeur ne produisait aucune pièce sur l’étendue de son préjudice. Surtout, il déboute du préjudice économique, parce que le joueur n’expliquait pas comment un droit à configuration collective, qui ne pouvait être exploité que sous une forme groupée, aurait pu faire l’objet d’une valorisation personnelle concurrente, alors que son image individuelle restait libre, comme le montrait son contrat avec un équipementier. Pour un jeu vidéo, la leçon est double : chiffrez séparément le moral et l’économique, et prouvez le second par des pièces, barème d’agence, offres antérieures, contrats d’ambassadeur, refus de l’équipementier, baisse de redevance, et non par une simple affirmation.

Construisez votre chiffrage en quatre lignes. Première ligne, la redevance éludée : produisez vos contrats antérieurs avec des éditeurs, vos grilles de cession pour jeu vidéo, jaquette, publicité et réseaux sociaux, et à défaut, des comparables d’agence pour un joueur de même championnat, de même poste et de même notoriété, en distinguant le fixe et le variable assis sur les ventes. Deuxième ligne, les recettes de l’éditeur : exigez en procédure la communication des exemplaires vendus en France, du chiffre d’affaires des packs litigieux et des revenus publicitaires attachés à votre fiche, car ces chiffres fondent une redevance proportionnelle au sens de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, qui impose des « modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ». Troisième ligne, le préjudice moral : décrivez la perte de maîtrise, l’association à un univers que vous n’avez pas choisi, les messages de supporters qui vous croient partenaire, et le temps passé à faire retirer. Quatrième ligne, les répercussions sur vos contrats : attestations de votre équipementier, clauses d’exclusivité menacées, offres réduites. Le tribunal de l’affaire Vertimax a tenu compte de la menace sur le partenariat exclusif pour admettre le principe du patrimonial, puis a réduit en raison de la faible audience : avec un jeu à large audience, la même méthode conduit à des montants supérieurs, à condition de produire les pièces d’audience et de recettes que les demandeurs de l’affaire Panini n’avaient pas versées sur le volet économique.

B. Devant quel juge agir à Paris et avec quelles preuves pour gagner

Le tribunal judiciaire de Paris constitue le pôle naturel pour ce contentieux quand vous êtes établi en Île-de-France ou quand le centre de vos intérêts s’y trouve. Dans l’affaire Vertimax, la société américaine contestait la compétence pour l’entier préjudice et soutenait que le tribunal ne pouvait connaître que du dommage subi en France, alors que le joueur résidait en Allemagne au moment des faits. Le tribunal a retenu la solution du centre des intérêts : la décision du juge de la mise en état du 22 novembre 2024 a déclaré le tribunal compétent pour réparer l’entier préjudice subi, parce que le centre des intérêts du joueur se situait en France. Concrètement, si vous jouez en Île-de-France, si votre famille y vit, si votre agent, vos contrats et vos abonnés s’y concentrent, saisissez le tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble du dommage mondial, en visant la France comme centre des intérêts et en documentant vos attaches. Joignez justificatifs de domicile, contrat avec le club francilien, attestations de l’agent, statistiques d’audience française du jeu, et constats réalisés depuis Paris.

Choisissez la procédure selon l’urgence. En référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile déjà cité, demandez l’interdiction de reproduction et de diffusion, le retrait des versions et des visuels, le déréférencement, et une astreinte par infraction constatée après signification. Au fond, demandez l’interdiction définitive, la communication des pièces comptables sous astreinte, la publication du jugement sur le site de l’éditeur quand elle reste proportionnée, et les dommages et intérêts patrimoniaux et moraux. Dans l’affaire Vertimax, le tribunal a rejeté la publication du jugement comme disproportionnée, mais il a accordé l’interdiction sous astreinte et rappelé que l’exécution provisoire est de droit. Dans l’affaire Panini, il a jugé disproportionnée une interdiction générale de céder, reproduire ou diffuser par tout moyen et sur tout support, tout en rappelant que l’éditeur s’expose à de nouvelles condamnations en cas de réitération. Calibrez donc vos demandes : visez les supports et versions précis, avec numéros de build, territoires et périodes, plutôt qu’une interdiction mondiale illimitée qui sera rejetée.

La prescription mérite une vigilance particulière. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, et l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mise en ligne d’une nouvelle saison, chaque pack, chaque publicité constitue un fait distinct qui fait courir son propre délai à compter de sa connaissance, mais n’attendez pas : faites constater tôt, mettez en demeure vite, et assignez avant que les versions ne deviennent obsolètes et que les preuves de recettes ne se perdent. Cette règle interdit aussi de déduire un report ou une suspension qui ne figurerait dans aucun texte vérifié pour cet article : les décisions consultées ne tranchent aucune suspension propre à ce contentieux, et l’article se borne à la règle écrite de l’article 2224.

Pour les joueurs basés à Paris et en Île-de-France, trois points pratiques complètent le dispositif. D’abord, faites réaliser vos constats par un commissaire de justice du ressort, avec achat traçable depuis une adresse francilienne, captures des stores français, prix en euros et conditions générales applicables en France, car ces pièces ancrent le litige et la compétence. Ensuite, saisissez le tribunal judiciaire de Paris en référé quand le jeu reste en vente pendant le mercato ou avant une compétition, car le trouble en cours justifie la césure rapide, puis au fond pour le chiffrage complet avec expertise comptable si l’éditeur refuse de communiquer ses ventes. Enfin, articulez systématiquement l’image collective et l’image individuelle : si votre club francilien vous oppose une cession collective, exigez le contrat d’image prévu par l’article L. 222-2-10-1 du code du sport avec sa durée, ses supports, sa zone et son mode de calcul, et démontrez que le jeu vidéo litigieux sort de ce cadre ou que la redevance afférente ne vous a jamais été versée. Quand le nom et le visage sont repris sans titre, le tribunal parisien l’a déjà dit dans les deux affaires citées : l’atteinte est constituée, seul son prix reste à débattre pièces à l’appui.

Conclusion

Un éditeur de jeu vidéo, de vignettes ou de contenus algorithmiques ne peut pas s’approprier votre visage au seul motif que vous êtes footballeur professionnel, que votre club a signé un accord général, ou que vous avez publié vos propres images en ligne. Le tribunal judiciaire de Paris exige une autorisation expresse et délimitée, il écarte le consentement déduit d’un simple commentaire ou d’un partage, il vérifie saison par saison la chaîne des cessions, et il condamne l’exploitant sans titre, comme il l’a fait le 5 juin 2026 contre une société américaine à hauteur de 7 000 euros de préjudice patrimonial et 1 000 euros de préjudice moral, et le 15 mai 2024 contre un éditeur de vignettes à hauteur de 2 000 euros de préjudice moral, avec garantie du cédant. Pour obtenir davantage qu’une réparation de principe face à un jeu à large diffusion, produisez la preuve chiffrée de l’audience française, des ventes et des recettes, ainsi que vos grilles et vos pertes de partenariats, et demandez tôt l’interdiction sous astreinte calibrée sur les versions précises. La méthode tient en quatre gestes : figer les preuves avant la mise à jour qui efface tout, exiger la chaîne complète des droits avec votre nom, saisir le juge parisien de votre centre des intérêts en référé puis au fond, et chiffrer séparément la redevance éludée, le moral et les répercussions contractuelles. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre règle de délai que celle de l’article 2224 cité, et tout point non sourcé plus haut doit être vérifié sur pièce avant d’être invoqué.

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