Lorsqu’une personne hospitalisée met fin à ses jours dans l’établissement qui la soigne, ses proches se posent les mêmes questions, avec une urgence douloureuse : l’hôpital ou la clinique aurait-il dû empêcher ce geste, que prouve le dossier médical, et comment obtenir réparation à Paris. La réponse du droit français est précise et elle a été appliquée dans des décisions récentes que ce dossier reprend mot pour mot : un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 décembre 2023 (n° 22MA01003), un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624) et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 avril 2025 (n° 23/02279, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 26 janvier 2023, RG 20/00019). Dans le premier cas, la responsabilité de l’hôpital a été retenue à cause d’un cordon fourni à une patiente fragile, avec une perte de chance évaluée à 90 %. Dans les deux autres, aucune faute n’a été retenue parce que la surveillance mise en place correspondait au risque constaté le jour du drame. Comprendre cette différence décide de tout : ce qui se prouve, ce qui s’indemnise, et la procédure à suivre devant la commission de conciliation et d’indemnisation puis, si nécessaire, devant le juge parisien.
I. Le suicide d’un patient hospitalisé à Paris : quand le défaut de surveillance devient une faute
La première question posée au juge est toujours la même : l’établissement de santé a-t-il commis une faute dans la surveillance du patient. La loi répond que la responsabilité des établissements de santé n’existe qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en effet : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le suicide d’un patient hospitalisé ne donne donc jamais lieu à une indemnisation automatique : les proches doivent démontrer que la surveillance ou l’organisation du service a été insuffisante au regard du risque que présentait ce patient précis, ce jour précis. Cette exigence vaut pour l’hôpital public comme pour la clinique privée, le juge administratif et le juge judiciaire appliquant la même règle de fond. Le fondement de droit commun reste celui de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).
A. Une obligation de surveillance graduée selon le risque, le régime d’hospitalisation et le comportement du patient
L’obligation de surveillance qui pèse sur l’établissement est une obligation de moyens, pas de résultat : l’hôpital n’est pas tenu d’empêcher tout passage à l’acte, il est tenu de mettre en place la surveillance que l’état du patient commandait. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’exprime ainsi dans son arrêt du 24 avril 2025 : « L’appréciation de l’existence d’une faute de l’établissement dans l’exécution de cette obligation de moyens, s’effectue en fonction de différents critères, soit le mode d’hospitalisation, les antécédents connus et le comportement du patient avant le passage à l’acte, et sa responsabilité n’est susceptible d’être retenue après suicide que si les mesures de sécurité et de surveillance ont été insuffisantes. » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279). Trois paramètres structurent donc l’analyse du juge : le régime d’hospitalisation, les antécédents connus et le comportement observable avant le geste.
Le régime d’hospitalisation joue un rôle central. Une personne soignée avec son consentement relève des soins psychiatriques libres, et l’article L. 3211-2 du code de la santé publique prévoit : « Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état de la personne le permet. » (article L. 3211-2 du code de la santé publique). Concrètement, un patient en soins libres conserve sa liberté d’aller et venir dans le service, garde ses effets personnels et ne peut pas être placé sous une surveillance de tous les instants sans porter atteinte à ses droits. Le juge en tient compte : dans l’affaire jugée à Marseille, la cour relève que « la patiente étant soumise à un régime d’hospitalisation libre », puis examine si son état appelait malgré tout une surveillance renforcée (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). À l’inverse, un patient placé en hospitalisation sous contrainte après des tentatives répétées, comme dans l’affaire jugée à Douai, fait peser sur l’établissement une attente de vigilance plus élevée, que le juge vérifie point par point (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624).
Les antécédents connus et la prévisibilité du risque forment le deuxième paramètre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence pose une exigence proportionnée au danger identifié : « Compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement que ce risque était connu ou pour le moins prévisible. » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279). Un patient sans antécédent suicidaire et sans signe d’alerte ne place pas l’établissement en faute si le geste survient de façon brutale. En revanche, des tentatives récentes, un risque documenté comme « très important » dans le dossier ou une tentative survenue pendant le séjour en cours imposent des mesures concrètes : chambre proche du poste de soins, retrait des objets dangereux, surveillance rapprochée, réévaluation du traitement. L’absence de protocole écrit de surveillance du risque suicidaire dans l’établissement ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute, mais le juge examine les consignes réellement données et leur exécution. Dans l’affaire de Douai, l’établissement faisait valoir que le personnel infirmier avait pour consigne de surveiller le patient toutes les deux heures malgré l’absence de protocole formalisé, et la cour a vérifié que le patient avait effectivement été vu en consultation et avait reçu des soins le jour même (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624).
Le troisième paramètre est le comportement du patient dans les heures qui précèdent le geste. Les juges attachent une importance décisive aux mentions du dossier médical : amélioration ou recrudescence anxieuse, propos tenus à l’équipe, entretiens avec le psychiatre, visites des proches. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le patient avait été trouvé le 15 juin 2019 au bord d’un muret de la sortie de secours, placé en chambre d’isolement, puis réintégré en chambre standard le 16 juin avec une surveillance horaire et un retrait des objets dangereux ; les 17 et 18 juin, il était décrit comme plus apaisé et sans idées suicidaires exprimées, avant de se défenestrer le 18 juin. La cour a jugé que la tentative du 15 juin avait été correctement prise en compte et que la levée de l’isolement avec une surveillance horaire correspondait à l’état constaté, de sorte qu’aucun défaut de soins et de surveillance ne pouvait être reproché à la clinique et au psychiatre (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279). La leçon pour les familles parisiennes est directe : ce sont les traces écrites des derniers jours, heures par heures, qui permettent de dire si la surveillance était adaptée ou insuffisante. C’est pourquoi la demande du dossier médical constitue toujours la première démarche, avant toute discussion sur la faute. Toute personne peut obtenir les informations de santé la concernant et, après un décès, les ayants droit accèdent au dossier du défunt dans les conditions prévues par la loi : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
B. Ce que les tribunaux sanctionnent vraiment : l’objet dangereux fourni, pas la simple survenue du drame
La comparaison des trois décisions récentes montre où passe la ligne entre la faute et l’absence de faute. Le cas de Marseille est l’exemple type de la faute retenue. Mme C., atteinte de troubles bipolaires connus de l’établissement, avec une tentative de suicide médicamenteuse deux ans plus tôt, s’était présentée spontanément le 4 octobre 2012 pour, selon les termes relevés par la cour, « se mettre à l’abri d’idées suicidaires », en indiquant avoir voulu avaler de l’eau de Javel. Admise en hospitalisation libre, elle n’a pas fait l’objet d’une surveillance autre que les diligences générales du service et n’a pas présenté de signes particulièrement alarmants dans la journée ; une infirmière l’a vue à 18 h 45, s’est inquiétée de son absence au repas de 19 h et l’a découverte pendue vers 19 h 30 à la tringle du placard de sa chambre, à l’aide d’un cordon en nylon. Sur la surveillance elle-même, la cour écarte la faute : « son état ne nécessitait pas de mesure de surveillance particulièrement étroite, et son acte suicidaire apparaissant imprévisible, aucun défaut de surveillance fautif ne peut être imputé au centre hospitalier Valvert. » (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). Mais la cour retient une faute différente, liée à l’objet qui a servi au geste : « en fournissant cet objet à une patiente présentant un trouble bipolaire marqué et ayant déjà réalisé une tentative de suicide deux ans auparavant, et alors même qu’elle était soumise à un régime d’hospitalisation libre, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. » (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). Le cordon en nylon avait été remis à la patiente lors de son admission pour porter autour du cou la clef de sa chambre, pratique décrite comme habituelle dans l’établissement. La faute ne réside donc pas dans un manque abstrait de vigilance, mais dans la remise d’un moyen de pendaison à une patiente dont la fragilité suicidaire était documentée. Pour les familles, l’enseignement est concret : il faut rechercher non seulement qui surveillait et à quel rythme, mais aussi quels objets, quels accès et quels lieux ont rendu le geste possible, chambre, placard, fenêtre, escalier de secours, cordons, ceintures ou traitements laissés à disposition.
Les cas de Douai et d’Aix-en-Provence montrent l’autre versant, celui des établissements dont l’organisation est jugée suffisante. À Douai, le patient, après deux tentatives de suicide ayant justifié une hospitalisation sous contrainte, faisait l’objet d’un risque de récidive évalué comme très important fin février et début mars 2015, puis avait été placé à partir du 4 mars dans une chambre située en face du poste infirmier afin de permettre une intervention rapide. Le traitement avait été ajusté à plusieurs reprises et réévalué le 9 mars, et le jour du suicide, le 17 mars 2015, le patient avait été reçu par un psychiatre, avait reçu des soins infirmiers et avait vu ses proches sans signe d’alarme relevé. Dans ces conditions, la cour a jugé que l’établissement ne pouvait être regardé comme ayant commis une faute engageant sa responsabilité, malgré l’absence de protocole formalisé et malgré l’absence de modification du traitement ce jour-là, dès lors que rien ne démontrait qu’une autre molécule aurait supprimé le risque compte tenu de la complexité de la pathologie (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624). À Aix-en-Provence, la clinique privée avait placé le patient en chambre d’isolement dès la tentative du 15 juin, puis organisé une surveillance horaire avec retrait des objets dangereux après la levée de l’isolement, tout en adaptant le traitement anxiolytique à chaque étape ; la cour a confirmé le jugement de Toulon qui rejetait les demandes des proches et a condamné les appelants aux dépens (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279).
Deux précisions juridiques complètent ce tableau. D’abord, l’isolement et la contention ne sont pas des mesures de précaution que l’on peut exiger à tout moment : l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). On ne peut donc pas reprocher à une clinique de ne pas avoir maintenu en chambre d’isolement un patient en soins libres dont l’état s’était amélioré, comme l’a confirmé l’arrêt d’Aix-en-Provence. Ensuite, l’incomplétude du dossier médical ne crée pas à elle seule une présomption de faute : dans l’affaire de Douai, la cour rappelle que l’incapacité de l’établissement à produire l’intégralité du dossier ne suffit pas à établir des manquements, même si le juge doit en tenir compte dans son appréciation des éléments soumis (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624). Un dossier lacunaire fragilise la défense de l’hôpital, mais les proches doivent toujours rapporter des éléments positifs de faute. Lorsqu’une faute est établie, les familles peuvent utilement se faire accompagner par un avocat en droit médical pour ordonner les pièces, comprendre l’expertise et chiffrer chaque préjudice avant toute saisine.
II. Proches d’un patient suicidé à l’hôpital à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation
Une fois la faute identifiée, la seconde bataille est celle de la preuve et du chiffrage. Le droit de l’indemnisation obéit ici à une règle particulière : quand il n’est pas certain que le dommage aurait été évité sans la faute, les proches n’obtiennent pas la réparation intégrale du décès, mais la réparation de la perte de chance de l’éviter. La cour de Marseille le formule en ces termes : « S’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter. » (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). La réparation correspond alors à une fraction du dommage, fixée selon l’ampleur de la chance perdue. Dans cette affaire, le tribunal administratif avait retenu un taux de 90 %, que la cour a confirmé en jugeant qu’il n’y avait pas eu d’application automatique de critères et que ce taux était correctement déterminé au regard des circonstances, notamment parce qu’il n’était pas certain que la patiente aurait échappé au risque suicidaire lié à son état même sans la faute (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). Concrètement, chaque somme allouée aux proches est multipliée par ce taux : le préjudice d’affection de la mère a été fixé, après application du taux, à 9 000 euros, et les frais d’obsèques de 2 672 euros ont été indemnisés à hauteur de 2 404,80 euros, soit un total de 11 404,80 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, date de réception de la demande indemnitaire par l’établissement (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003).
A. La voie amiable devant la CCI : expertise, avis en six mois et préjudices des proches
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dite CCI, est le passage obligé de la plupart des dossiers. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Les proches d’un patient décédé peuvent saisir la CCI du lieu de l’accident, qui ordonne le plus souvent une expertise médicale contradictoire : c’est ce qui s’est produit dans l’affaire de Douai, où la CCI avait ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 1er mars 2018 avant d’émettre un avis retenant la réparation à hauteur de 10 % (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624). Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et la loi impose un rythme à cette phase : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis est transmis à la personne qui a saisi la commission, aux autres personnes intéressées et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, intervient au titre de la solidarité nationale dans les cas prévus par la loi. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique indique que « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Dans les dossiers de suicide hospitalier, la voie principale reste toutefois celle de la responsabilité pour faute de l’établissement et de son assureur, car la solidarité nationale suppose un accident médical non fautif répondant aux conditions du II de l’article L. 1142-1, alors qu’un suicide est en principe rattaché soit à une faute de surveillance, soit à l’évolution de la pathologie elle-même. Les proches doivent donc chiffrer leurs préjudices propres : préjudice d’affection de chacun, conjoint, parents, enfants, frais d’obsèques sur justificatifs, et le cas échéant préjudices économiques comme la perte de revenus du foyer. La jurisprudence applique ensuite le taux de perte de chance à chaque poste, comme l’a fait la cour de Marseille en ramenant le préjudice d’affection à 9 000 euros et les frais d’obsèques à 2 404,80 euros après application du taux de 90 % (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003). Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux médical, on peut se reporter à la synthèse du cabinet sur la responsabilité médicale, la faute, la charge de la preuve, la perte de chance et l’ONIAM, qui détaille le triptyque faute, preuve et indemnisation applicable à tous les accidents médicaux.
B. Le dossier parisien pas à pas : pièces, demande préalable, juge compétent et délai de dix ans
À Paris, la conduite pratique du dossier suit un ordre immuable. D’abord, sécuriser les pièces : demander sans attendre la communication du dossier médical complet du défunt, relevés de surveillance infirmière, prescriptions, comptes rendus d’entretiens psychiatriques, fiche de chambre, consignes de surveillance et traçabilité des objets remis à l’admission. Conserver aussi les éléments extérieurs à l’hôpital : ordonnances antérieures, certificats du médecin traitant, attestations des proches sur les visites et les appels, facture des obsèques, justificatifs de revenus du foyer. Faire établir tôt un certificat ou un constat des circonstances connues, et noter par écrit, avec dates et heures, tout ce que l’équipe a dit à la famille dans les jours qui suivent le décès. Ensuite, adresser à l’établissement une demande indemnitaire préalable et chiffrée, qui fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure : dans l’affaire de Marseille, les intérêts ont couru à compter du 1er octobre 2020, date de réception de cette demande par l’hôpital (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003).
La saisine de la CCI d’Île-de-France vient en parallèle ou juste après : le dossier doit exposer la chronologie du séjour, le risque suicidaire connu, les mesures prises et celles qui manquaient, avec les pièces à l’appui. L’expertise ordonnée par la commission est le moment décisif, car les experts se prononcent sur la prévisibilité du geste et sur le caractère adapté de la surveillance, chambre attribuée, fréquence des passages, retrait des objets dangereux, ajustement du traitement, traçabilité des décisions. Si l’avis de la commission retient une faute, l’assureur de l’établissement doit adresser une offre ; en cas de refus, d’offre insuffisante ou d’avis défavorable, les proches portent l’affaire devant le juge. Le juge compétent dépend du statut de l’établissement : le tribunal administratif pour un hôpital public parisien, le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Cette répartition commande toute la suite, conclusions, délais de procédure et voies de recours, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois.
Le calendrier de l’action obéit à une règle de prescription propre au contentieux médical, qu’il faut lire avec attention. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Les décisions lues pour ce dossier ne tranchent pas de point de départ propre à l’hypothèse du suicide, et aucune règle de report ou de suspension particulière n’est affirmée ici au-delà de ce texte : les proches doivent donc agir sans attendre, saisir la CCI rapidement et ne jamais laisser passer le délai, car une prescription acquise met fin à toute indemnisation quel que soit le bien-fondé de la faute. Pour préparer cette démarche dans les meilleures conditions, les familles peuvent exposer votre situation au cabinet en joignant le dossier médical et la chronologie des faits, afin de vérifier avec méthode le régime d’hospitalisation, le risque connu, les mesures prises et les préjudices à chiffrer.
Conclusion
Le suicide d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique que si une faute de surveillance ou d’organisation est démontrée au regard du risque connu, du régime d’hospitalisation et du comportement constaté avant le geste. La cour de Marseille a retenu la faute pour le cordon remis à une patiente bipolaire ayant déjà tenté de se suicider, en réparant la perte de chance à 90 % avec 9 000 euros de préjudice d’affection et 2 404,80 euros de frais d’obsèques. Les cours de Douai et d’Aix-en-Provence ont au contraire écarté toute faute lorsque la chambre adaptée, la surveillance horaire, le retrait des objets dangereux et le suivi médical du jour même correspondaient au risque évalué. Pour les proches à Paris, la méthode est donc la même dans tous les dossiers : obtenir vite le dossier médical complet, adresser une demande indemnitaire préalable, saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir une expertise, chiffrer chaque préjudice en intégrant la perte de chance, puis saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon le statut de l’établissement, sans laisser passer le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation du dommage.