Après un accident médical à Paris, la lettre de l’ONIAM arrive avec un tableau de chiffres : tant pour le déficit fonctionnel permanent, tant pour les souffrances endurées, tant pour l’assistance par tierce personne. Ces montants semblent sortir d’un barème officiel et définitif. Ils ne le sont pas. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux applique un référentiel qu’il présente lui-même comme indicatif, et le Conseil d’État a jugé le 31 décembre 2024 qu’une partie de ce référentiel méconnaissait le principe de réparation intégrale du préjudice. Concrètement, quatre familles de postes — frais de conseil, frais d’obsèques et frais divers des proches, forfait hospitalier, taux horaire de la tierce personne — ont été censurées et placées en réserve dans les offres. Comprendre comment l’ONIAM chiffre chaque poste, quelles déductions la Cour de cassation impose et par quelles voies contester une offre insuffisante permet de transformer une proposition subie en indemnisation discutée poste par poste.
I. Barème ONIAM : comment l’Office chiffre votre indemnisation après un accident médical
L’indemnisation par l’ONIAM obéit à deux couches de règles qu’il ne faut jamais confondre : d’un côté le référentiel indicatif publié par l’Office, simple guide interne de ses services, de l’autre les textes du code de la santé publique et la jurisprudence qui imposent la réparation intégrale. Lorsque les deux se contredisent, ce sont les textes et le juge qui l’emportent.
A. Le référentiel indicatif de l’ONIAM, un guide interne partiellement censuré par le Conseil d’État
L’ONIAM est, aux termes de la loi, un établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale (article L. 1142-22 du code de la santé publique). C’est son conseil d’administration qui définit les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office (article R. 1142-46 du code de la santé publique). Sur ce fondement, l’Office a adopté un référentiel indicatif d’indemnisation, mis à jour le 22 mai 2023, publié en accès libre sur son site (page du barème d’indemnisation de l’ONIAM). Son propos introductif annonce qu’il doit garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur tout le territoire et permettre à chacun d’avoir une idée du montant qui lui sera proposé, tout en rappelant que le principe général reste la réparation intégrale, c’est-à-dire réparer tout le préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Le Conseil d’État, saisi par un particulier et des associations de victimes qui demandaient l’abrogation de ce référentiel, a d’abord tranché une question de principe : ce document, conçu pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amiable, a le caractère de lignes directrices adressées aux services de l’Office et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Surtout, la haute juridiction a posé la règle qui commande tout le contentieux du chiffrage : s’il est loisible à l’Office de se doter de lignes directrices déterminant les principes d’indemnisation et préconisant des montants, ces lignes directrices, auxquelles il incombe aux services de l’Office de déroger chaque fois que les circonstances l’exigent, ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale (CE, 31 décembre 2024, n° 492854, point 6).
Appliquant cette grille, le Conseil d’État a annulé le refus d’abroger quatre séries de dispositions du référentiel. En premier lieu, les frais de conseil, notamment par un médecin ou un avocat, engagés dans le cadre du règlement amiable : le référentiel prévoyait que ce remboursement est plafonné à 700 euros, et le juge a relevé que le plafond ainsi fixé revêt un caractère impératif et non indicatif, de sorte que le référentiel litigieux méconnaît, par suite, sur ce point, le principe de réparation intégrale du préjudice (CE, 31 décembre 2024, n° 492854, point 13). En deuxième lieu, les frais d’obsèques et frais divers des proches : le cumul des frais occasionnés par le décès était indemnisé dans la limite d’un plafond de 5000 euros, et la prise en charge du forfait hospitalier était limitée à la moitié de son montant ; ces dispositions méconnaissent, pour les mêmes motifs, le principe de réparation intégrale du préjudice (CE, 31 décembre 2024, n° 492854, point 14). En troisième lieu, l’assistance par tierce personne : le référentiel indiquait que le taux horaire proposé par l’ONIAM est de 13 euros de l’heure pour une aide non spécialisée et de 18 euros de l’heure pour une aide spécialisée, alors que ce taux est significativement inférieur au montant du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations à la charge de l’employeur ; le référentiel est donc entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point (CE, 31 décembre 2024, n° 492854, point 15). Le Conseil d’État a enjoint à l’ONIAM d’abroger ou de modifier ces dispositions dans un délai de six mois, et l’Office indique depuis qu’il met ces quatre postes en réserve dans ses offres en attendant son nouveau référentiel.
La portée pratique pour une victime parisienne est directe : toute offre qui applique mécaniquement un plafond de 700 euros pour les frais de conseil, de 5 000 euros pour les frais liés au décès, la moitié du forfait hospitalier ou un taux horaire de 13 à 18 euros pour la tierce personne repose sur des dispositions jugées illégales. Ces postes doivent être chiffrés au réel, pièces justificatives à l’appui, et non par application d’un plafond censuré. Les personnes qui ont reçu une offre portant sur ces postes sans l’avoir encore acceptée peuvent demander une nouvelle offre. C’est le premier réflexe de lecture d’une proposition de l’Office : repérer les postes mis en réserve ou plafonnés, et exiger leur réévaluation au coût réel. Un avocat en droit médical commence toujours par ce tri entre les postes conformes au principe de réparation intégrale et ceux qui portent encore la trace des plafonds annulés.
Le Conseil d’État a également rejeté deux critiques qui auraient pu fragiliser les victimes : ni l’écart entre les montants du référentiel ONIAM et ceux du référentiel d’indemnisation des cours d’appel, au demeurant lui aussi indicatif, ni l’ancienneté des tables de mortalité utilisées pour capitaliser les rentes n’entachent le document d’erreur manifeste, dès lors que les montants restent indicatifs et que l’Office doit s’en écarter lorsque l’évaluation du préjudice, élaborée en tenant compte notamment des décisions des juridictions qui statuent souverainement sur des préjudices de même gravité, y conduit. Autrement dit, la comparaison avec les décisions des cours d’appel joue en faveur de la victime : lorsque les juges allouent davantage pour des préjudices de même gravité, l’Office doit suivre, et le juge saisi d’une contestation applique directement ces montants judiciaires.
B. Les règles légales du chiffrage : solidarité nationale, réparation intégrale et déduction des prestations
Le cadre légal ne dépend pas du référentiel. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Le caractère de gravité exigé pour la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suppose notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage fixé par décret, au plus égal à 25 %. Ce pourcentage est fixé à 24 % (article D. 1142-1 du code de la santé publique), et le même article prévoit des hypothèses alternatives : arrêt temporaire des activités professionnelles ou gêne temporaire constitutive d’un déficit fonctionnel temporaire pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’Office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, et cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Le même mécanisme vaut lorsque c’est l’assureur du responsable désigné par la commission qui doit l’offre : il adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance, avec la même ventilation poste par poste et les mêmes déductions (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’avis de la commission qui déclenche ces offres est lui-même émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique), et la procédure de saisine est décrite par l’administration sur la fiche officielle (service-public.fr, saisir la CCI en cas d’accident médical).
La Cour de cassation a donné à ces déductions une portée que les victimes sous-estiment souvent, dans un arrêt récent qui éclaire tout le chiffrage des offres. Après consolidation, la majoration pour tierce personne et les prestations sociales ne s’additionnent pas à l’indemnité : la première chambre civile juge que les indemnités allouées à la victime d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale doivent être évaluées déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices, et que la majoration pour aide constante d’une tierce personne attribuée avec la pension d’invalidité continue d’être versée à son bénéficiaire lorsque sa pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse sans être soumise à une demande spécifique, de sorte que cette prestation doit être déduite pour l’avenir au titre des indemnités de toute nature à recevoir (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-11.839). Autrement dit, le principe de réparation intégrale joue dans les deux sens : ni perte pour la victime, ni profit. Une offre qui omet de déduire une prestation à échoir expose l’Office à payer deux fois le même besoin ; une offre qui déduit deux fois la même prestation ou qui déduit une somme que la victime ne percevra jamais ampute indûment l’indemnisation. Le contrôle poste par poste des déductions — indemnités journalières, pension d’invalidité, majoration tierce personne, rente accident du travail, prestations de la solidarité — est donc aussi important que le contrôle des évaluations brutes.
La loi réserve un sort particulier aux infections nosocomiales les plus graves : ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Dans cette hypothèse, la commission signale sans délai l’infection au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à l’Office. Pour les victimes d’infections contractées à l’hôpital, le chiffrage de l’offre doit donc intégrer ce régime autonome, souvent plus favorable que la faute à prouver contre l’établissement.
II. Offre ONIAM insuffisante : la contester et obtenir la réparation intégrale de chaque préjudice
Refuser une offre de l’ONIAM n’est ni une provocation ni un pari : c’est l’exercice d’un droit organisé par la loi, avec des voies précises et des délais que la victime doit connaître pour ne pas laisser une proposition au rabais devenir définitive par lassitude ou par méconnaissance.
A. Refuser l’offre, demander une nouvelle proposition ou saisir le juge
L’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’Office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Accepter, c’est donc clore définitivement le débat sur les postes acceptés. Avant ce stade, l’offre a un caractère provisionnel si l’Office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, et l’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a été informé de cette consolidation. Une victime dont l’état n’est pas consolidé ne doit jamais traiter une offre provisionnelle comme un solde de tout compte : les besoins futurs, l’aggravation possible et la date de consolidation conditionnent le chiffrage définitif.
Lorsque l’offre définitive paraît insuffisante, la loi ouvre expressément l’action en justice : la victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’Office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite, et l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Le juge saisi n’est lié ni par le référentiel indicatif de l’Office ni par les montants de l’offre refusée : il évalue souverainement chaque poste de préjudice au vu du rapport d’expertise, des justificatifs et des référentiels d’indemnisation des cours d’appel, dans le respect du principe de réparation intégrale rappelé par le Conseil d’État. C’est devant lui que les quatre postes censurés — frais de conseil au réel, frais d’obsèques et frais divers des proches sans plafond de 5 000 euros, forfait hospitalier intégral, tierce personne à un taux horaire permettant de rémunérer une aide qualifiée — retrouvent leur pleine mesure.
Le cas de l’assureur défaillant mérite une attention particulière, car il concerne les accidents médicaux fautifs dont l’indemnisation passe d’abord par l’assureur du responsable. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée ou expirée, l’Office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La Cour de cassation a précisé la logique de ce dispositif : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et, lorsque la commission a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre partielle acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin). Pour la victime, l’enseignement est simple : accepter l’offre partielle d’un assureur ne ferme pas la porte à la réparation du solde par l’Office substitué, et le refus pur et simple d’un assureur ne la laisse jamais sans débiteur.
La substitution de l’Office à l’assureur défaillant comporte enfin une sanction dissuasive utile dans la discussion : en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’Office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Cette majoration, versée à l’Office et non à la victime, ne majore pas directement l’indemnisation, mais elle prive l’assureur de tout intérêt à parier sur le silence : un refus d’offre l’expose à payer au-delà du préjudice, tandis que la victime conserve dans tous les cas l’intégralité des indemnités qui lui sont allouées, quelle que soit la décision rendue sur la subrogation.
B. Délais, pièces et réflexes parisiens pour faire réévaluer chaque poste
Le calendrier légal structure toute la stratégie. La commission rend son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l’Office ou l’assureur offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de cet avis, l’offre définitive intervient dans un délai de deux mois à compter de l’information de la consolidation, et le paiement suit dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation (article L. 1142-17 du code de la santé publique ; article L. 1142-8 du code de la santé publique). Chaque étape est un point de contrôle : avis de la commission sur le régime d’indemnisation applicable, offre provisionnelle avant consolidation, offre définitive après consolidation, puis acceptation valant transaction ou action en justice. Laisser passer ces étapes sans réagir par écrit, sans demander une nouvelle offre sur les postes censurés, sans faire constater la consolidation par une expertise contradictoire, c’est offrir à l’Office le bénéfice du doute poste par poste.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes renforcent le dossier. D’abord, la preuve du coût réel : devis d’auxiliaires de vie et factures de prestataires parisiens pour la tierce personne, factures d’obsèques, justificatifs d’honoraires de conseil, relevés du forfait hospitalier — le juge indemnise au réel sur pièces, jamais sur des allégations. Ensuite, l’expertise : rapport d’expertise de la commission, contre-expertise privée et, le cas échéant, expertise judiciaire doivent décrire précisément chaque besoin poste par poste, car c’est sur cette description que le juge applique un taux horaire ou écarte un plafond. Enfin, l’orientation juridictionnelle : selon que le dommage relève d’un établissement public ou d’un établissement privé et selon le régime de responsabilité ou de solidarité applicable, la juridiction compétente pour l’action en indemnisation n’est pas la même, et c’est cette qualification qui commande le tribunal à saisir dans le ressort parisien. Pour exposer votre situation au cabinet, réunissez dans un dossier unique l’avis de la commission, l’offre de l’Office avec sa ventilation poste par poste, le certificat de consolidation, les justificatifs de frais et les décisions de prestations sociales : c’est sur ces pièces que se joue la réévaluation.
Conclusion
Le barème de l’ONIAM n’est pas une table de la loi : c’est un guide interne, indicatif, dont le Conseil d’État a censuré les plafonds les plus pénalisants au nom de la réparation intégrale. Une offre qui plafonne les frais de conseil à 700 euros, les frais liés au décès à 5 000 euros, le forfait hospitalier à sa moitié ou la tierce personne à 13 ou 18 euros de l’heure ne reflète plus le droit applicable. La loi impose une offre ventilée poste par poste dans un délai de quatre mois, une offre définitive dans les deux mois de la consolidation, et ouvre l’action en justice en cas d’offre absente ou refusée ; la Cour de cassation encadre strictement les déductions de prestations pour qu’elles ne créent ni perte ni profit. Le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier chaque poste de l’offre au regard des quatre censures du Conseil d’État, contrôler chaque déduction au regard des prestations réellement perçues ou à recevoir, et refuser par écrit pour demander une nouvelle offre ou saisir le juge plutôt que d’accepter une transaction au rabais. Chiffrée au réel et contestée poste par poste, l’indemnisation retrouve alors son principe : réparer tout le préjudice, rien que le préjudice.