Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle détaille les canaux de signalement d'un contenu illégal en ligne. En pratique, le point décisif est d'articuler trois temps distincts : figer la preuve, choisir le bon canal de signalement et décider si une plainte pénale est nécessaire.

Ce qu’il faut retenir

  • Tout contenu choquant n'entre pas dans le même circuit. Il faut distinguer le contenu public accessible en ligne, le contenu reçu dans un espace privé et le contenu qui relève d'une urgence immédiate.
  • Le signalement à la plateforme ou à PHAROS n'a pas la même fonction qu'une plainte. L'un vise souvent le retrait ou l'orientation du signalement, l'autre vise la réponse pénale et la conservation d'un dossier.
  • Sur internet, la vitesse compte. Un contenu peut disparaître vite, être modifié ou être dupliqué. La preuve doit donc être figée avant toute demande de suppression.

Points de vigilance

  • La première erreur est de signaler sans conserver l'URL, les captures, le pseudo, la date et le contexte. Un contenu supprimé sans preuve solide devient souvent beaucoup plus difficile à exploiter.
  • PHAROS ne traite pas tous les cas. Les injures, diffamations ou échanges privés exigent souvent une autre stratégie de plainte ou de constat.
  • En cas de menace actuelle, de risque suicidaire, de pornographie impliquant un mineur ou de danger concret, il faut d'abord raisonner en urgence, et non en simple modération de contenu.

Pièces à préparer

  • Captures datées, URL exactes, pseudonymes, identifiants de comptes, historique des échanges et contexte de publication.
  • Chronologie simple des signalements déjà faits auprès de la plateforme, de PHAROS ou d'autres services, avec réponses reçues.
  • Éléments montrant le préjudice ou le danger : attestations, certificat médical, perte d'activité, isolement numérique, témoins ou récidive des publications.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Supprimer ou faire supprimer trop vite un contenu sans avoir sécurisé un dossier de preuve exploitable.
  • Utiliser PHAROS pour un litige qui relève surtout d'une diffamation, d'une injure privée ou d'un conflit interpersonnel hors de son champ.
  • Croire qu'un signalement technique suffit alors que la situation justifie une plainte ou un accompagnement pénal plus structuré.

Liens utiles sur notre site

Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?

Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

Votre identité et votre adresse mail

Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite

Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite

Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.organisme de règlement des litiges.

  • Votre identité et votre adresse mail
  • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
  • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?

Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :

À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

À des menaces ou à une incitation à la violence

À la pornographie infantile

À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

À une discrimination

Au trafic de drogues ou d'armes

À des actes de cruauté sur les animaux

À une incitation à commettre une infraction.

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.

Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

Après un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.

Après un signalement aux forces de l’ordre, l'Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

  • À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
  • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
  • À des menaces ou à une incitation à la violence
  • À la pornographie infantile
  • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
  • À une discrimination
  • Au trafic de drogues ou d'armes
  • À des actes de cruauté sur les animaux
  • À une incitation à commettre une infraction.

Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?

Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?

Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :

5 ans de prison

et 45 000 € d'amende.

  • 5 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

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Questions frequentes

  • Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31979 – Derniere mise a jour : 07/01/2026

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