Vous avez vécu plus de vingt ans dans votre logement, puis vous l’avez quitté pour une maison plus grande, un rapprochement familial ou une mutation, et l’ancien appartement ne s’est pas vendu tout de suite. Aujourd’hui, le notaire ou l’administration vous annonce une imposition sur la plus-value parce que vous n’habitiez plus les lieux au jour de la vente. En droit en vigueur, l’exonération suppose en effet que le bien constitue votre résidence principale au jour de la cession, avec une simple tolérance d’environ un an après le départ lorsque le logement est resté vide et mis en vente sans tarder. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui changerait la donne pour les occupants de très longue durée : l’exonération serait maintenue lorsque le logement a constitué la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition de vendre dans les trente-six mois et de n’avoir ni loué ni utilisé le bien à titre onéreux entre-temps. Ce vote reste provisoire : la première partie du budget n’est pas adoptée, le Sénat ne s’est pas prononcé et le Gouvernement peut encore écarter l’amendement, de sorte que seul le droit en vigueur s’applique aux ventes signées aujourd’hui.
I. Le droit applicable aujourd’hui quand le logement n’est plus habité
A. L’exonération suppose la résidence principale au jour de la vente
L’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur consultée sur Legifrance, exclut de l’imposition les immeubles « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). La formule ne laisse guère de place au doute : c’est la situation au jour de la vente qui compte, pas l’histoire du logement ni la durée pendant laquelle on y a vécu. Le site officiel service-public.fr le résume en des termes identiques, en précisant qu’il s’agit de l’habitation habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année, et que le logement doit être la résidence principale au moment de la vente (service-public.fr, plus-value sur la résidence principale). L’exonération couvre aussi les dépendances du logement, telles que la cave, le garage, la place de stationnement ou la cour, selon le même site officiel (service-public.fr, plus-value sur la résidence principale).
Le même article 150 U prévoit toutefois plusieurs cas où un logement qui n’est plus la résidence principale au jour de la vente reste exonéré. Le premier concerne les personnes âgées ou en situation de handicap qui entrent en établissement : sont visés les logements « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement » (article 150 U du code général des impôts). Trois conditions cumulatives encadrent donc ce cas : aucune occupation depuis le départ, des seuils de fortune et de revenu à respecter l’avant-dernière année avant la vente, et une cession qui intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement, selon les termes mêmes du texte cité dans la phrase précédente.
Le deuxième cas profite à ceux qui vendent un logement autre que leur résidence principale pour se reloger : l’exonération s’applique à la fraction du prix remployée « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement » affecté à l’habitation principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession (article 150 U du code général des impôts). Là encore, le délai figure dans le texte lui-même : vingt-quatre mois à compter de la cession pour remployer le prix, et quatre années sans propriété de résidence principale avant la vente.
Pour tous les autres vendeurs, aucune durée légale ne prolonge l’exonération après le déménagement. Ni la loi ni le règlement ne fixent un nombre de mois pendant lequel un logement quitté resterait exonéré. C’est une tolérance de la doctrine administrative, précisée par la jurisprudence, qui permet dans certains cas de conserver l’exonération lorsque la vente intervient dans un délai regardé comme normal après le départ.
B. Le délai de tolérance après le déménagement et ses limites
La cour administrative d’appel de Versailles a posé le principe applicable dans un arrêt du 2 juillet 2024, rendu à propos de la cession d’un appartement parisien du 17e arrondissement acquis en 2008 et vendu 2,25 millions d’euros en juin 2017, après un déménagement intervenu fin 2015 vers une maison de Garches. La cour juge que l’immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant ce jour, dès lors que la durée pendant laquelle il est resté inoccupé peut être regardée comme normale (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Le bien doit donc être resté inoccupé, et le délai apprécié comme normal au regard des diligences du vendeur.
La même décision précise la méthode d’appréciation : « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu » (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Quatre paramètres entrent ainsi en balance : les motifs du départ, les caractéristiques du bien, le contexte économique et réglementaire local, et les diligences concrètes pour vendre vite, mandats de vente, publicités et ajustements de prix à l’appui.
Dans cette affaire, le délai de dix-sept mois d’inoccupation n’a pas passé le contrôle du juge : « Le délai de dix-sept mois au cours duquel l’immeuble cédé est demeuré inoccupé excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale » (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Le repère d’environ un an après le départ, souvent évoqué par les praticiens, trouve ici sa source jurisprudentielle : en contexte économique normal, l’administration admet par tolérance un délai maximal d’une année, et le vendeur qui dépasse cette durée doit démontrer des circonstances particulières ou des diligences exceptionnelles. En l’espèce, les mandats produits ne couvraient pas toute la période, un mandat avait expiré sans être renouvelé et aucune difficulté particulière de commercialisation ni aucun obstacle personnel, familial ou local n’était établi, de sorte que l’exonération a été refusée et les suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux maintenus.
Lorsque l’exonération est perdue, l’addition se calcule selon des règles fixes. Les plus-values concernées « sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » au titre de l’impôt sur le revenu (article 200 B du code général des impôts), et s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, rappelés par le site officiel service-public.fr avec un exemple chiffré (service-public.fr, calcul de l’impôt sur la plus-value). Le même site officiel illustre le calcul : pour une plus-value imposable de 20 000 euros, les prélèvements sociaux s’élèvent à 3 440 euros, soit 20 000 euros multipliés par 17,2 % (service-public.fr, calcul de l’impôt sur la plus-value). Des abattements pour durée de détention réduisent toutefois la base : pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, l’exonération d’impôt sur le revenu étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention, selon la doctrine officielle de l’administration fiscale (BOFiP, base d’imposition des plus-values immobilières). Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième année, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % pour chaque année au-delà, l’exonération des prélèvements sociaux n’étant acquise qu’après trente ans, selon la même doctrine officielle (BOFiP, base d’imposition des plus-values immobilières). Le site service-public.fr confirme ces deux seuils : exonération d’impôt pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et exonération de prélèvements sociaux pour un bien détenu depuis plus de 30 ans (service-public.fr, exonérations liées au bien cédé).
Un exemple concret mesure l’enjeu. Un propriétaire qui a occupé son logement pendant vingt-cinq ans puis l’a quitté, et le revend deux ans après son départ avec une plus-value de 80 000 euros, a perdu l’exonération de résidence principale en droit en vigueur, car le délai d’une année est dépassé. L’impôt sur le revenu est nul grâce aux vingt-deux ans de détention, mais les prélèvements sociaux restent dus : l’abattement applicable vaut 16 années à 1,65 %, soit 26,4 %, plus 1,60 % pour la vingt-deuxième année, plus 3 années à 9 %, soit 27 %, pour un total de 55 %, conformément au barème cité dans le paragraphe précédent. La base taxable s’établit donc à 36 000 euros, et les prélèvements sociaux à 17,2 % représentent 6 192 euros. C’est exactement le type de situation que le vote du 16 octobre 2026 entend traiter, en maintenant l’exonération entière pour les occupants de très longue durée qui vendent dans les trois ans.
II. Ce que le vote du 16 octobre 2026 changerait pour les occupants de longue durée
A. Le nouveau cas d’exonération : vingt-deux ans d’occupation, trente-six mois pour vendre, bien vacant
L’amendement I-367 au projet de loi de finances pour 2027, déposé par M. Corentin Le Fur et plusieurs cosignataires puis discuté en séance publique, insère après le 1° bis du II de l’article 150 U un 1° ter A qui exonérerait les immeubles ayant constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée au moins égale à celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession. Deux conditions encadreraient ce nouveau cas : une cession dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant, et un bien n’ayant fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période.
L’exposé sommaire de l’amendement explicite le seuil visé : maintenir l’exonération lorsque le logement a constitué la résidence principale du vendeur pendant au moins vingt-deux ans, durée au terme de laquelle une plus-value immobilière est déjà totalement exonérée d’impôt sur le revenu en application des abattements pour durée de détention rappelés plus haut. Le chiffre de vingt-deux ans renvoie donc à l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu, rappelé par la doctrine officielle citée plus haut. L’exposé précise que l’exonération serait maintenue si le bien est vendu dans les trois ans suivant le départ du propriétaire et resté vacant entre-temps, et présente la mesure comme une mesure de justice fiscale destinée à mieux prendre en compte les parcours de vie et les délais parfois nécessaires pour vendre un bien.
La fiche de l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale affiche un sort adopté en séance publique le vendredi 16 octobre 2026, après un dépôt enregistré le 8 octobre 2026 et un examen en première lecture. Le texte créerait un article additionnel après l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027.
Un amendement voisin, adopté le même jour, concerne les personnes entrées en établissement : au 1° ter de l’article 150 U du code général des impôts, le délai actuel de deux ans serait remplacé par un délai de trois ans, ce qui laisserait aux personnes âgées ou en situation de handicap une année de plus pour vendre leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement. Les deux mesures se répondent : l’une vise les parcours de vie ordinaires des occupants de longue durée, l’autre les situations de dépendance où la vente prend plus de temps. Les deux mesures se répondent : l’une vise les parcours de vie ordinaires des occupants de longue durée, l’autre les situations de dépendance où la vente prend plus de temps. Cet article se concentre sur le nouveau 1° ter A. Comme pour tout amendement qui réduit l’impôt, le texte comporte un gage : la perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon le II du dispositif voté le 16 octobre 2026. Autrement dit, si la mesure entre en vigueur, ce sont les fumeurs qui financeraient l’exonération des vendeurs de longue durée, un montage budgétaire classique qui ne change rien aux conditions que le vendeur devra remplir.
B. Qui y gagnerait, qui resterait dehors, et ce qui n’est pas encore joué
Reprenons l’exemple chiffré de la première partie : vingt-cinq ans d’occupation comme résidence principale, départ, puis vente deux ans plus tard avec 80 000 euros de plus-value. En droit en vigueur, le vendeur paie 6 192 euros de prélèvements sociaux, calculés au paragraphe correspondant. Si le 1° ter A entre en vigueur dans les termes votés, le même vendeur serait intégralement exonéré : la durée cumulée d’occupation dépasse vingt-deux ans, la cession intervient dans le délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation, et le bien est resté vacant, soit les trois conditions du texte cité plus haut. L’économie réalisée atteindrait alors 6 192 euros. Pour les plus-values plus élevées, l’enjeu croît mécaniquement, puisque le taux de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu (article 200 B du code général des impôts) et celui de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux s’appliquent à la base imposable déterminée après abattements, selon les textes et la doctrine cités en première partie.
Symétriquement, plusieurs profils resteraient en dehors du nouveau cas. Celui qui a occupé le logement vingt et un ans seulement ne remplit pas la condition de durée cumulée, même s’il vend dans les trois mois du départ, car le texte exige au moins la durée prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale. Celui qui a loué le bien entre son départ et la vente, même quelques mois, ne remplit pas la condition d’absence de location ou d’utilisation à titre onéreux, selon les termes de l’amendement cités plus haut. Celui qui vend quarante mois après son départ dépasse le délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation, et retombe sur le droit en vigueur, avec sa tolérance d’environ un an et ses conditions strictes. Enfin, la durée d’occupation s’apprécie de façon cumulée, ce qui profite aux propriétaires qui ont habité le bien par périodes successives, mais chacun devra prouver cette occupation : avis d’imposition, taxe d’habitation de l’époque, factures d’énergie et attestations peuvent établir la réalité et la durée de l’occupation, et la date de cessation effective fixera le point de départ du délai de trente-six mois prévu par le texte.
La préparation du dossier commence dès le départ, car le contentieux se joue sur les preuves. Dans l’affaire jugée à Versailles, le vendeur produisait plusieurs mandats de vente successifs, des attestations d’agences et des échanges sur une offre tardive, et la cour a examiné pièce par pièce la continuité de la mise en vente et l’ajustement du prix avant de juger les diligences non établies, comme le montre la décision citée plus haut (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Un vendeur qui vise le futur délai de trente-six mois a donc intérêt à conserver les mêmes pièces dès la cessation effective d’occupation : mandat de vente signé et daté, historique des annonces, baisses de prix documentées, factures d’énergie attestant de la vacance, et preuve de l’absence de location, car le texte voté exige un bien qui n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. Ces pièces serviront dans les deux régimes : la tolérance actuelle en cas de contrôle, et le futur 1° ter A si la loi est promulguée dans les termes votés le 16 octobre 2026.
Reste l’essentiel : rien n’est définitif. La fiche de l’amendement indique un examen en première lecture devant la première assemblée saisie, ce qui signifie que le texte doit encore parcourir la suite de la procédure parlementaire avant une éventuelle promulgation. Selon le suivi de la presse fiscale spécialisée au 21 octobre 2026, l’examen de la première partie n’était alors pas achevé, le vote solennel initialement prévu le 20 octobre avait été reporté et les débats devaient reprendre après le vote du budget de la Sécurité sociale, le Gouvernement conservant la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, les ventes signées restent donc imposées selon le droit en vigueur : l’imposition est établie pour l’année au cours de laquelle la vente est intervenue, comme le rappelle le site officiel service-public.fr (service-public.fr, ventes concernées par l’imposition). Concrètement, un vendeur qui peut attendre sans risque a intérêt à suivre l’issue de la navette parlementaire et à faire vérifier votre situation par un avocat fiscaliste à Paris avant de signer, car la date de la cession et le respect des trois conditions feront toute la différence entre une exonération totale et plusieurs milliers d’euros d’impôt.
Conclusion
En droit en vigueur, quitter sa résidence principale sans la vendre aussitôt fait courir un risque réel : l’exonération suppose le logement habité au jour de la cession, et seule une tolérance d’environ un an, subordonnée à l’inoccupation du bien et à des diligences sérieuses, peut sauver la vente tardive. Le vote du 16 octobre 2026 dessine un régime plus lisible pour les occupants de très longue durée : vingt-deux ans d’occupation cumulée, vente dans les trente-six mois, bien resté vacant, et l’exonération serait maintenue, avec un délai porté à trois ans pour les personnes entrées en établissement. Mais ce régime n’existe pas encore : première partie inachevée, Sénat à venir, 49.3 possible, et seule la loi promulguée comptera, car l’exonération suppose aujourd’hui un bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (article 150 U du code général des impôts). D’ici là, l’écart entre les deux calendriers se mesure en euros : douze mois de tolérance contre trente-six mois votés, et, dans l’exemple chiffré de cet article, 6 192 euros de prélèvements sociaux qui subsistent en droit en vigueur mais disparaîtraient si le 1° ter A entre en vigueur. Chaque mois qui passe rapproche donc le vendeur du couperet d’un an et l’éloigne de la promesse des trois ans, ce qui rend la surveillance du calendrier parlementaire, la datation précise du départ et de la mise en vente, et la conservation des preuves de vacance décisives.