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Avion ou hélicoptère loué : loyers impayés, résiliation, restitution et saisie conservatoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avion ou hélicoptère loué : loyers impayés, résiliation, restitution et saisie conservatoire

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Un avion ou un hélicoptère immobilisé au sol coûte cher chaque semaine : l’exploitant qui ne paie plus ses loyers s’expose à la résiliation du contrat et à la reprise de l’appareil, tandis que le propriétaire qui récupère un aéronef dégradé ou sans documents de navigabilité à jour doit chiffrer ses préjudices et agir sur le bon fondement. La location d’aéronef, qu’elle prenne la forme d’une location simple, d’une location coque nue ou d’un crédit-bail avec option d’achat, obéit d’abord au contrat signé par les parties, puis aux règles générales du louage et de la résolution des contrats, enfin à des règles propres aux aéronefs en matière d’immatriculation, d’hypothèque et de saisie. Chaque étage compte : une mise en demeure mal rédigée peut paralyser une clause résolutoire, une restitution sans état des lieux contradictoire complique toute réclamation pour dégradation, et une saisie conservatoire pratiquée sans autorisation du juge expose le créancier à une demande de mainlevée et de dommages-intérêts. Cet article décrit la méthode à suivre quand les loyers ne sont plus payés, puis quand le contrat se termine dans le conflit, à partir des textes applicables et de décisions récentes rendues dans des litiges d’aéronefs ou de crédit-bail.

I. Les loyers impayés : mettre en demeure puis faire constater la résiliation

A. La mise en demeure, préalable qui conditionne presque tout

Le preneur d’un aéronef est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus : le Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales, user raisonnablement de la chose et « payer le prix du bail aux termes convenus ». Des loyers impayés constituent donc une inexécution contractuelle qui ouvre au bailleur plusieurs voies, mais chacune suppose une mise en demeure préalable correctement rédigée. D’abord parce que la plupart des contrats de location d’aéronefs stipulent une clause résolutoire, et que la loi subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse : la clause résolutoire « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ». Ensuite parce que, même sans clause résolutoire, le créancier qui résout le contrat par notification doit au préalable mettre en demeure le débiteur : sauf urgence, « il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », et la mise en demeure « mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». La mise en demeure ne produit effet, pour la clause résolutoire, que si elle « mentionne expressément la clause résolutoire ». Concrètement, le bailleur d’un avion ou d’un hélicoptère doit donc adresser une mise en demeure qui vise les loyers impayés un par un, rappelle le montant total et la clause contractuelle invoquée, reproduit ou vise la clause résolutoire, et fixe un délai de régularisation. Une relance téléphonique ou un simple relevé de compte ne suffit pas. La pratique des litiges de crédit-bail montre l’importance de cette phase : dans une affaire récente, le crédit-bailleur avait adressé deux mises en demeure successives, les 26 mars et 24 mai 2024, enjoignant au preneur de régler les échéances impayées avant de notifier la résiliation (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 18 décembre 2025, RG 25/05429, Société des transports Calegari Maurice contre Star Lease). La cour a ensuite constaté la résiliation de plein droit des quatre contrats de crédit-bail et confirmé les condamnations provisionnelles au titre des loyers impayés et des indemnités contractuelles de résiliation. Le débiteur qui conteste la résolution par notification peut toujours saisir le juge, et c’est alors au créancier de justifier de la gravité de l’inexécution et du respect de la mise en demeure préalable : une résiliation notifiée sans mise en demeure régulière, ou pour des retards mineurs déjà régularisés, expose le bailleur à voir la résolution annulée et à devoir indemniser le preneur privé de son appareil. C’est pourquoi la mise en demeure doit aussi fixer un délai de régularisation réaliste, compatible avec la mobilisation d’un financement ou l’organisation d’un paiement : un délai dérisoire fragilise la résolution ultérieure, tandis qu’un délai raisonnable documenté démontre la bonne foi du bailleur devant le juge saisi de la contestation. La preuve de l’envoi et de la réception conditionne l’efficacité de la mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou signification par commissaire de justice, avec conservation des avis et des historiques d’envoi. En cas de litige, le bailleur devra produire ces pièces pour établir la date à partir de laquelle le délai de régularisation a couru, et le preneur qui prétend ne pas avoir été averti devra expliquer la carence des adresses contractuelles de notification. Les contrats de location d’aéronefs désignent souvent une adresse et un interlocuteur précis pour les notifications : les utiliser à la lettre évite un débat sur la régularité de la mise en demeure qui retarderait toute la procédure. L’enseignement vaut pour l’aérien : deux mises en demeure écrites, espacées et précises, ont permis au bailleur de démontrer que le débiteur avait été averti et mis en mesure de régulariser avant la rupture.

B. Résiliation, crédit-bail et délais de paiement : choisir la bonne voie

Quand la mise en demeure reste sans effet, la résolution peut résulter de la clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le bailleur choisit donc entre trois voies. La première, la clause résolutoire, est la plus rapide quand le contrat la prévoit et que la mise en demeure la visait expressément : la résiliation est alors acquise de plein droit à l’expiration du délai fixé, sans passer par le juge, comme dans l’affaire Star Lease où la cour a constaté des résiliations intervenues le 5 juillet 2024. La deuxième, la résolution par notification, prévue par l’article 1226 du Code civil, permet au créancier de résoudre le contrat « à ses risques et périls », par une notification motivée : « Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ». « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution ». Cette voie suppose une inexécution suffisamment grave, ce que des mois de loyers impayés caractérisent généralement, mais elle fait peser le risque de la contestation sur le bailleur. La troisième, la résiliation judiciaire, reste utile quand le contrat ne contient pas de clause résolutoire ou quand le bailleur veut faire constater la rupture par le juge tout en réclamant les loyers et la restitution : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi été saisi d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule, avec condamnation au paiement de plus de 30 000 euros et restitution sous astreinte (tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 2e section, 9 décembre 2025, RG 23/15796, Volkswagen Bank contre Selarl Atchrimi Avocat). Le régime du crédit-bail mérite une attention particulière car de nombreux aéronefs sont financés ainsi : la loi définit le crédit-bail mobilier comme une location consentie par une entreprise qui demeure propriétaire du bien, ces opérations, « quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le crédit-preneur d’un avion paie donc des loyers tout en préparant une acquisition future, et la résiliation le prive à la fois de l’usage et de cette perspective, ce qui explique le montant souvent élevé des indemnités contractuelles de résiliation. Face à une demande en paiement, le locataire peut solliciter des délais de paiement, mais le juge ne les accorde pas sans preuve : dans l’affaire Star Lease, la cour a rappelé, en application de l’article 1343-5 du Code civil, que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », puis a rejeté la demande, jugeant la seule attestation d’expert-comptable produite insuffisante pour établir la situation financière actualisée et la capacité d’apurer la dette en deux ans tout en réglant les échéances courantes. Un exploitant d’aéronef qui demande un échelonnement doit donc produire une comptabilité complète et actualisée, un plan d’apurement chiffré et la preuve qu’il règle les échéances courantes, faute de quoi la demande est rejetée et la résiliation confirmée.

II. Après la rupture : restitution de l’appareil, état des lieux et mesures conservatoires

A. Restituer l’aéronef et chiffrer les manquements : l’état des lieux et l’entretien font la preuve

La fin du contrat, qu’elle résulte d’une résiliation ou de l’arrivée du terme, impose la restitution de l’appareil, et c’est à ce stade que naissent la plupart des contentieux chiffrés : factures d’entretien impayées, appareil restitué en retard ou en mauvais état, visites périodiques non réalisées, documents de navigabilité manquants. Le régime de la location coque nue d’aéronef répartit l’entretien, les loyers et la restitution entre les parties, et le contrat doit être relu avant toute réclamation pour vérifier qui supportait chaque poste. Quand un état des lieux a été dressé à la remise de l’appareil, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». À défaut d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état de réparations locatives et doit la rendre telle, « sauf la preuve contraire ». Pour un avion ou un hélicoptère, l’état des lieux ne se limite pas à l’aspect extérieur : il comprend les heures cellule et moteur, la liste des visites périodiques à jour, les consignes de navigabilité appliquées, les éléments en fin de potentiel et les carnets de route. Une décision récente illustre l’ensemble de ces questions : le propriétaire d’un hélicoptère AS 350 BA immatriculé F-GDXA et son exploitant s’opposaient après un contrat de location coque nue assorti de contrats de commercialisation, avec des griefs croisés sur l’entretien, la disponibilité de l’appareil et des factures impayées (cour d’appel d’Angers, chambre A commerciale, 25 mars 2025, RG 21/00314, YLJ Investissements contre Héliberté). La cour a condamné le propriétaire à verser 14 125,70 euros de dommages-intérêts en réparation du coût de la location d’un hélicoptère de remplacement, rendu nécessaire par une panne ayant empêché l’exploitant d’honorer ses engagements, et à payer 21 141,60 euros au titre des factures impayées, tout en condamnant l’exploitant à verser 2 160 euros pour le coût de la location du hangar où l’appareil immobilisé avait été entreposé. Trois enseignements se dégagent pour les propriétaires et exploitants. D’abord, l’entretien doit être organisé par écrit et exécuté dans des ateliers agréés : dans cette affaire, les contrats prévoyaient que l’utilisateur prenait en charge les travaux d’entretien « dans les ateliers agréés PART 145 » selon un programme approuvé, avec bons de commande détaillant les visites, les consignes de navigabilité et les travaux reportés, et le manquement à cette organisation a nourri le litige. Ensuite, quand l’appareil est indisponible, le préjudice de remplacement doit être prouvé facture à l’appui : la cour a retenu le coût de location d’un appareil de substitution parce qu’il était établi et directement lié à l’immobilisation. Enfin, la restitution tardive ou conflictuelle génère des frais d’entreposage et de convoyage qui restent à la charge de celui dont le manquement les a causés : la cour a mis le coût du hangar à la charge de l’exploitant, en le limitant à quatre mois regardés comme une durée suffisante pour réaliser les visites nécessaires ou déplacer l’appareil. La continuité de la navigabilité mérite un examen distinct, car un aéronef sans entretien à jour perd sa valeur d’usage et expose son exploitant : les contrats de l’affaire d’Angers prévoyaient un programme d’entretien approuvé par les services compétents, des bons de commande détaillant chaque visite et l’application des consignes de navigabilité, et c’est la désorganisation de ce suivi, avec une panne survenue au moment où l’appareil était attendu, qui a déclenché la chaîne des préjudices. Le propriétaire qui confie son avion doit donc vérifier périodiquement que le programme est suivi et que les documents sont renseignés, et le locataire doit signaler par écrit toute difficulté de maintenance au lieu de laisser l’appareil se dégrader. Le coût de l’expertise amiable commandée unilatéralement par le propriétaire n’a pas été remboursé dans l’affaire d’Angers, la cour ayant débouté le propriétaire de sa demande de ce chef comme de sa demande d’indemnisation pour perte de chance d’avoir pu vendre l’hélicoptère à sa valeur réelle. Quand l’état de l’appareil est discuté, mieux vaut donc proposer d’emblée une expertise contradictoire ou judiciaire, avec une mission précise sur les heures, les visites et les dégradations, plutôt que de payer seul un avis dont le juge écartera le remboursement. L’expertise partagée fige les constats techniques et laisse au juge le seul débat sur les responsabilités et les montants. En pratique, le propriétaire qui récupère son avion doit donc exiger une restitution contradictoire avec relevé des heures, inventaire des documents et constat de l’état, faire réaliser sans tarder les visites dues par un atelier agréé, conserver chaque facture, et chiffrer séparément les loyers impayés, les frais d’entretien avancés, les frais d’entreposage et la perte d’exploitation. Le locataire qui conteste doit de son côté prouver l’état initial, les vices antérieurs et les manquements du bailleur à ses propres obligations, par exemple la mise à disposition d’un appareil dont la maintenance n’était pas à jour. Les demandes globales et non ventilées sont systématiquement réduites par les juges, comme le montre l’arrêt d’Angers qui a débouté les deux parties de leurs demandes de perte de marge et de perte de chance faute de preuve suffisante.

B. Garantir le paiement : hypothèque, immatriculation et saisie conservatoire de l’aéronef

Quand le débiteur ne paie pas et que la créance risque de rester lettre morte, le droit aérien offre des sûretés et des mesures spécifiques liées à la nature immatriculée de l’aéronef. Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, et l’immatriculation au registre français conditionne l’accès aux garanties réelles : l’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque, et « Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle ». Cette hypothèque est constituée par écrit à peine de nullité : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » Le financeur ou le vendeur à crédit d’un avion a donc intérêt à stipuler une hypothèque conventionnelle écrite dès la vente ou le financement, avec mention précise des éléments grevés, plutôt que de rester simple créancier chirographaire. La mesure conservatoire la plus spectaculaire reste la saisie conservatoire de l’aéronef, qui immobilise l’appareil pour garantir le recouvrement. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, « sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Mais le Code des transports restreint la saisie conservatoire des aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics : ces appareils « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation » ou sur certaines taxes. Avant de faire saisir un avion exploité en transport public, le créancier doit donc vérifier que sa créance entre dans ces catégories, faute de quoi l’autorisation sera refusée ou la mainlevée ordonnée. Une affaire récente montre comment ces mesures se déroulent et où se situe le risque : pour garantir une créance évaluée à 535 758 euros, un créancier avait fait autoriser puis pratiquer, le 14 avril 2023, la saisie conservatoire de huit aéronefs appartenant à une société de formation au pilotage, désignés par leur immatriculation, avant d’en donner mainlevée le 20 avril 2023 ; la société saisie avait ensuite assigné le commissaire de justice en dommages-intérêts en lui reprochant des fautes dans l’exécution de la mesure (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-6, 27 mars 2025, RG 24/04575, Trimaille Aéro Formation contre Leroi et Associés). La cour a confirmé le rejet de cette action et posé plusieurs principes utiles. D’une part, l’indisponibilité est l’effet normal de la mesure : le débiteur saisi ne peut plus aliéner ni déplacer les appareils, de sorte que l’immobilisation des aéronefs et l’arrêt d’activité qui en résulte ne constituent pas en soi une faute de l’huissier. D’autre part, l’absence des carnets de vol sur une partie des appareils n’était pas en soi constitutive d’une faute, et la mainlevée suivie d’une nouvelle mesure ne valait pas aveu de faute. Enfin, la mesure n’a pas à être précédée d’un préavis, compte tenu de l’objectif poursuivi, de sorte que le débiteur ne peut reprocher au créancier de l’avoir surpris. En pratique, les créances qui autorisent la saisie d’un appareil de transport public sont celles qui ont fait voler l’avion : prix d’acquisition impayé, factures de formation des équipages ou de maintenance liée à l’exploitation, et taxes aéronautiques visées par le texte. Le fournisseur de carburant, le réparateur ou le vendeur impayé entrent naturellement dans ce cadre, tandis que le créancier d’une dette sans lien avec l’aéronef doit emprunter une autre voie d’exécution. Cette sélection s’opère dès la requête au juge, car l’ordonnance doit préciser la créance fondant la mesure. Pour le propriétaire ou le financeur impayé, la méthode qui en découle est claire : faire autoriser la saisie par le juge avec une créance précisément chiffrée et justifiée, viser exactement les aéronefs par leur immatriculation, faire exécuter par un commissaire de justice sans exiger de lui plus que sa mission, et agir vite car la mainlevée peut intervenir en quelques jours si la mesure est contestée. Pour l’exploitant saisi, la défense passe par la contestation de la créance ou de la régularité de l’autorisation devant le juge de l’exécution, et non par la recherche systématique d’une faute de l’huissier, qui suppose la preuve d’un manquement précis dans l’exécution. La contestation de la saisie relève du juge de l’exécution, comme le montre la chronologie de l’affaire Trimaille : assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, jugement du 12 juillet 2024, puis confirmation par la cour d’appel le 27 mars 2025. L’exploitant qui veut obtenir la mainlevée doit donc agir vite devant ce juge, en discutant le principe de la créance, son montant ou la régularité de l’autorisation, et en proposant si possible une garantie de substitution. Le débat sur le comportement de l’huissier reste secondaire : sans faute d’exécution démontrée, l’action en responsabilité contre lui est rejetée et le débiteur supporte en outre les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, fixée à 3 000 euros en appel dans cette affaire. Dans les deux cas, l’expertise du cabinet en droit aérien permet de vérifier le montage avant d’agir : existence et contenu de la clause résolutoire, qualité des mises en demeure, titularité des droits sur l’appareil, inscription hypothécaire et catégorie de créance autorisant la saisie.

Conclusion

L’exploitant qui ne paie plus ses loyers s’expose à une mécanique contractuelle rapide : mise en demeure visant la clause résolutoire, résiliation de plein droit ou judiciaire, condamnation aux loyers et aux indemnités, puis restitution de l’appareil et, à défaut, saisie conservatoire pour garantir la créance. Chaque étape exige un écrit précis : la mise en demeure qui ne mentionne pas expressément la clause résolutoire ne produit pas effet, la demande de délais de paiement non étayée par une comptabilité actualisée est rejetée dans la limite de deux années prévue par la loi, et la restitution sans état contradictoire prive les deux parties de la preuve de leurs griefs. Les décisions récentes confirment que les juges chiffrent au plus juste : loyers et factures prouvés, coût de remplacement établi, frais d’entreposage limités à la durée nécessaire, demandes globales écartées. Le propriétaire financeur dispose en outre des outils propres aux aéronefs immatriculés, hypothèque conventionnelle écrite et saisie conservatoire autorisée par le juge, dans les limites posées pour les appareils affectés au transport public. Avant d’agir comme avant de se défendre, la relecture du contrat, la vérification des mises en demeure et l’inventaire contradictoire de l’appareil et de ses documents conditionnent l’issue du litige.

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