Non, votre indemnité de plan social ne devient pas imposable au premier euro en 2027. Si votre rupture intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le droit en vigueur exonère totalement d’impôt sur le revenu vos indemnités de licenciement ou de départ volontaire, et deux votes de l’Assemblée nationale, les 14 et 15 octobre 2026, ont écarté pour l’instant la remise en cause de cette exonération. D’un côté, les indemnités de licenciement ont été exclues du nouveau plafond unique d’exonération ; de l’autre, le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Cette bonne nouvelle reste fragile, et c’est l’objet de cet article que de l’expliquer sans détour. Les votes décrits ici sont provisoires : le projet de loi de finances pour 2027 poursuit son examen au Parlement, le Sénat peut le réécrire, et le Gouvernement peut encore écarter des amendements adoptés par les députés. Seul le texte promulgué et publié au Journal officiel fixera le droit applicable. En attendant, la question qui décide de tout pour un salarié en plan social fin 2026 est celle de la date : à quel moment votre rupture prend-elle effet, et quelles pièces le prouvent.
I. Ce que le budget 2027 prévoyait pour votre indemnité, et ce que les députés en ont fait
A. Le projet initial : un plafond unique d’un PASS pour toutes les ruptures
Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement s’attaque au régime fiscal des indemnités de rupture par son article 2. L’exposé des motifs annonce l’objectif sans détour : le texte, je cite, « simplifie et rationalise le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, aujourd’hui particulièrement complexe et notamment favorable aux salariés les mieux rémunérés ». La mesure est présentée en cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, et le Gouvernement chiffre son ambition : le présent article instaure un plafond unique d’exonération d’IR dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Le même exposé précise que, je cite, « Cette évolution ne concernera que 5 % des salariés les mieux rémunérés et sera donc sans effet sur 95 % des salariés, dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée d’IR ».
Concrètement, le dispositif réécrit l’article 80 duodecies du code général des impôts. La nouvelle rédaction prévoit que, je cite, « Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ». Autrement dit, toute la partie de l’indemnité qui dépasse un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, deviendrait imposable. Les abattements propres à chaque mode de rupture, patiemment construits par le 3°, le 4° et le 6° de l’article 80 duodecies, seraient abrogés.
Pour mesurer le changement, il faut rappeler le droit applicable aujourd’hui, toujours en vigueur à la date de rédaction de cet article. Le 2° du 1 de l’article 80 duodecies dispose que, je cite, « Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ne constituent pas une rémunération imposable. L’exonération est totale : aucun plafond, aucun prorata. La doctrine de l’administration fiscale le confirme en toutes lettres : les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, que l’administration appelle « plan social », sont exonérées d’impôt sur le revenu pour leur montant total (BOFiP, sommes versées en fin d’activité). Peu importent les modalités du départ, démission, départ à la retraite ou préretraite dans ce cadre, et peu importe que l’indemnité s’ajoute au minimum légal ou conventionnel : primes d’aide au départ volontaire et suppléments négociés suivent le même régime d’exonération totale.
Le projet initial allait beaucoup plus loin que les seuls licenciements individuels. Selon l’analyse publiée par le cabinet Delsol le 8 octobre 2026, la mesure vise les licenciements, les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite, et plus préoccupant encore, elle concernerait également les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, aujourd’hui exonérées en totalité sans plafond, mais aussi celles versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives, de congés de mobilité, ainsi que les indemnités fixées par le juge et l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. L’analyse du cabinet Delsol décrit un volet social tout aussi resserré, porté par l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : cotisations et CSG-CRDS partageraient un plafond commun d’exonération égal à un PASS, quel que soit le mode de rupture, alors qu’aujourd’hui l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations jusqu’à deux PASS, soit 96 120 euros en 2026. Au-delà de dix PASS pour les salariés et de cinq PASS pour les mandataires sociaux, les indemnités resteraient intégralement assujetties dès le premier euro, seuils appréciés sur le cumul des indemnités. Surtout, le texte visait expressément les sommes ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, y compris lorsqu’elles réparent un préjudice distinct. Pour un salarié qui transige après son licenciement, chaque euro négocié au-delà du PASS deviendrait ainsi doublement coûteux : impôt sur le revenu d’un côté, cotisations et CSG-CRDS de l’autre. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a chiffré l’ensemble en séance à 820 millions d’euros, en additionnant les dispositions proposées en matière d’impôt sur le revenu et celles proposées en matière de cotisations sociales.
Pour un salarié dont le plan social prévoit une indemnité de 60 000 ou 80 000 euros, l’enjeu se compte donc en milliers d’euros d’impôt supplémentaire. C’est ce projet que l’Assemblée nationale a examiné à partir du 14 octobre 2026, et c’est là que l’histoire devient favorable aux salariés en plan social.
B. Les deux votes des 14 et 15 octobre qui protègent le salarié en plan social
Premier vote, dans la soirée du mercredi 14 octobre 2026. Deux amendements identiques, les numéros 1300 et 1591, défendus respectivement par Corentin Le Fur pour le groupe Droite républicaine et par François Cormier-Bouligeon pour le groupe Ensemble pour la République, proposent d’exclure les indemnités de licenciement du nouveau plafond unique. En séance, Corentin Le Fur défend l’amendement en invoquant le traumatisme que représente un licenciement subi, en particulier pour des salariés âgés qui peinent à retrouver un travail. La commission puis le Gouvernement donnent un avis défavorable, le vote à main levée est jugé non concluant, et la présidente fait procéder à un scrutin public : 116 votants, 100 suffrages exprimés, 55 voix pour et 45 contre. Selon le compte rendu des débats de la séance du 14 octobre 2026 au soir, les amendements identiques numéros 1300 et 1591 sont adoptés. Les indemnités de licenciement conservent donc, à ce stade du texte, leur régime actuel, et seules les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite resteraient soumises au plafond unique d’exonération.
Second vote, le jeudi 15 octobre 2026. Plusieurs amendements en discussion commune proposent de corriger ce que le rapporteur général lui-même présente comme un effet rétroactif : en l’état du projet déposé, le nouveau plafond fiscal, faute de date d’entrée en vigueur propre, s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026, donc à des indemnités déjà perçues en 2026. Les députés Ray, Lam et Fayssat défendent l’alignement sur le volet social, c’est-à-dire une application aux seules ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, émet un avis favorable sur les amendements numéros 988, 2091, 2844 et 1664, défavorable sur les numéros 2842 et 580. Mis aux voix, l’amendement numéro 988 est adopté par 48 voix contre 15 ; en conséquence, les amendements numéros 2091, 2844, 580 et 1664 tombent. Dans la foulée, l’article 2 ainsi amendé est adopté par 96 voix contre 0, toujours selon le compte rendu des débats de la séance du 15 octobre 2026.
Le même jour, les députés examinent aussi le cas particulier des plans sociaux déjà négociés. L’amendement du député Lionel Vuibert vise à maintenir l’exonération intégrale des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au motif que la réforme fragiliserait les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur plan. Un autre amendement souligne l’injustice concrète d’un changement de règles en cours de plan : deux salariés d’une même entreprise couverts par le même plan social pourraient être imposés différemment si l’un reçoit sa lettre de licenciement en décembre et l’autre en janvier, alors qu’ils ne maîtrisent ni l’un ni l’autre le calendrier de leur licenciement. Ces interventions éclairent l’esprit du vote : ne pas modifier les règles du jeu pour des départs déjà négociés sur la foi du droit en vigueur.
Reste que rien n’est définitif. D’abord, les débats ont été suspendus le 19 octobre au soir et ne reprendront qu’à partir du 27 octobre, le vote solennel sur l’ensemble de la première partie étant reporté au 3 novembre. Ensuite, le texte partira au Sénat, qui peut le réécrire, puis en commission mixte paritaire. Enfin, et c’est le point que tout salarié en plan social doit garder en tête, le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le texte et choisir les amendements qu’il retient : l’analyse du cabinet Capstan rappelle qu’en cas de recours à l’article 49, alinéa 3, le Gouvernement n’est pas tenu de reprendre les amendements adoptés par l’Assemblée. Autrement dit, l’exclusion des licenciements et le report au 1er janvier 2027, votés en octobre, peuvent encore disparaître du texte final. D’où l’importance de raisonner à partir du droit en vigueur, c’est-à-dire l’exonération totale, tout en surveillant le texte promulgué.
II. Rupture fin 2026 ou en 2027 : trois vérifications pour garder l’exonération totale
A. Première vérification : à quelle date votre rupture prend-elle effet
Tout le nouveau dispositif voté par les députés repose sur une date couperet : le 1er janvier 2027. L’amendement numéro 988 adopté le 15 octobre 2026 réserve le nouveau régime fiscal aux indemnités liées à des ruptures prenant effet à compter de cette date. Les ruptures antérieures resteraient donc soumises aux limites actuelles d’exonération, c’est-à-dire, pour un plan de sauvegarde de l’emploi, à l’exonération totale. Peu importerait alors que l’indemnité soit versée après cette date, ou que son montant soit fixé ensuite par une transaction ou un jugement : ce qui compterait, c’est la date de la rupture elle-même.
Mais comment cette date s’apprécie-t-elle en pratique ? Le droit fiscal en vigueur donne une réponse précise : la doctrine administrative (BOFiP, sommes versées en fin d’activité) retient une définition précise : pour l’application de l’article 80 duodecies, la date de la rupture s’entend de la date à laquelle le contrat prend fin, c’est-à-dire, une fois le préavis expiré, de la date à laquelle le salarié doit recevoir son certificat de travail et son solde de tout compte. Ce n’est donc ni la date d’annonce du plan, ni la date de signature de la convention de rupture, ni la date de versement de l’indemnité qui compte pour l’impôt : c’est la date à laquelle le contrat prend fin, une fois le préavis expiré.
Cette définition crée des situations concrètes que tout salarié en plan social doit anticiper. Premier cas : votre lettre de licenciement pour motif économique vous est notifiée en décembre 2026, avec un préavis de deux mois qui expire fin février 2027. La rupture prend effet en 2027, et c’est le régime issu du vote qui s’appliquerait, dans sa rédaction finale. Deuxième cas : votre contrat prend fin le 30 décembre 2026, mais l’indemnité complémentaire négociée dans le plan ne vous est versée qu’en mars 2027, après validation des comptes. La rupture est antérieure au 1er janvier 2027 : l’exonération totale du droit en vigueur devrait continuer de s’appliquer, quel que soit le millésime du versement. Troisième cas, le plus délicat : vous signez en juin 2026 une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un plan dont les départs s’étalent jusqu’en mars 2027. Chaque départ s’apprécie à sa propre date d’effet, et deux salariés du même plan peuvent relever de deux régimes différents.
Un dernier cas mérite d’être signalé : la dispense d’exécution du préavis. Lorsque l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, vous quittez l’entreprise immédiatement, mais le contrat prend fin à la date prévue par vos documents. Vérifiez cette date sur votre certificat de travail et votre solde de tout compte : c’est elle, et non votre dernier jour de présence dans les locaux, qui détermine la date d’effet de la rupture pour l’administration fiscale, conformément à la définition rappelée plus haut. En cas de discordance entre vos documents, faites corriger sans attendre : une attestation rectificative de l’employeur vaut mieux qu’une discussion deux ans plus tard avec le service des impôts.
L’amendement de la commission des finances qui a inspiré le vote du 15 octobre détaillait d’ailleurs ces situations : licenciement ou mise à la retraite à la date d’envoi de la lettre de notification ou de remise en main propre contre récépissé, rupture conventionnelle individuelle à la date de signature de la convention par les deux parties si cette date est certaine, dispositifs collectifs de départ à la date d’adhésion individuelle du salarié. Ces précisions valent pour l’amendement de commission ; le texte définitivement applicable sera celui de la loi promulguée, qu’il faudra relire à cette aune. En pratique, conservez dès aujourd’hui chaque document daté : lettre de notification avec son accusé de réception, convention signée, bulletin d’adhésion au dispositif collectif, certificat de travail et solde de tout compte. Ce sont ces pièces qui établiront, en cas de contrôle ou de réclamation, la date d’effet de votre rupture.
Un point mérite une vigilance particulière : les transactions conclues après la rupture et les indemnités fixées par le juge. Dans le projet initial du Gouvernement, ces sommes étaient expressément visées par le nouveau plafond, y compris lorsqu’elles réparaient un préjudice distinct. Les amendements adoptés les 14 et 15 octobre excluent les indemnités de licenciement du plafond et reportent l’ensemble au 1er janvier 2027, mais le sort exact des compléments transactionnels versés en 2027 au titre d’une rupture de 2026 dépendra de la rédaction finale. Si vous transigez après votre licenciement, faites préciser dans le protocole la nature et le fondement de chaque somme : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, supplément négocié dans le cadre du plan, réparation d’un préjudice distinct. Cette ventilation, établie à date certaine avant tout litige fiscal, est votre meilleure protection.
B. Deuxième vérification : votre plan est-il un vrai plan de sauvegarde de l’emploi, régulièrement validé
L’exonération totale n’est pas un simple label que l’employeur accolerait à n’importe quel départ collectif. Elle suppose un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, c’est-à-dire, pour l’essentiel, un licenciement collectif pour motif économique : je cite, « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». La doctrine fiscale vise les départs décidés en réponse à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité, et précise que peu importent les modalités du départ, licenciement ou départ volontaire.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que cette condition se contrôle strictement. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (deuxième chambre civile, pourvoi numéro 24-12.393), la Cour pose d’abord que toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat étant soumises aux cotisations sociales, les exonérations s’interprètent strictement. Puis elle juge que les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exclues, dans une certaine limite, de l’assiette des cotisations. Dans cette affaire, l’homologation du plan par l’autorité administrative avait été annulée par le juge administratif, et l’employeur soutenait que les indemnités versées gardaient leur régime de faveur puisque le plan avait bien été exécuté. La Cour rejette le pourvoi et pose la règle : l’exclusion suppose que le plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important le motif de l’annulation de l’homologation et que le plan ait été exécuté. Autrement dit, un plan dont l’homologation est annulée, même pour un motif étranger au contenu du plan et même si les salariés ont bien été licenciés et indemnisés, ne protège plus l’exonération. Le fondement de cette solution se trouve à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, combiné avec le 2° de l’article 80 duodecies.
Les conséquences pratiques sont directes. Si votre entreprise annonce un « plan de départs » sans procédure de licenciement économique d’au moins dix salariés, sans document de l’employeur et sans validation ou homologation administrative, vos indemnités relèvent du régime de droit commun du licenciement hors plan, avec ses plafonds, et non de l’exonération totale. Si l’homologation du plan est contestée devant le juge administratif, suivez l’issue du recours : une annulation, même postérieure à votre départ, peut remettre en cause le régime social et fiscal de votre indemnité. Et si votre départ prend la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’une préretraite dans le cadre du plan, vérifiez que cette modalité s’inscrit bien dans les mesures du plan : la doctrine admet ces formes de départ volontaire, mais seulement lorsqu’elles interviennent dans les situations visées, c’est-à-dire dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique.
Le troisième point de contrôle porte sur les prélèvements sociaux, souvent oubliés dans les simulations. Aujourd’hui, l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations jusqu’à deux PASS, soit 96 120 euros en 2026, et la CSG-CRDS reste due sur la fraction qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale alignerait cotisations et CSG-CRDS sur un plafond commun d’un PASS, et le plafond annuel lui-même évolue : il sera fixé à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit une hausse de 1,74 %. Une indemnité totalement exonérée d’impôt sur le revenu au titre du plan social peut donc rester partiellement soumise aux prélèvements sociaux au-delà des seuils propres à chaque contribution. Demandez à votre employeur le décompte détaillé des prélèvements opérés sur le solde de tout compte, ligne par ligne, et comparez-le aux seuils applicables à la date de votre rupture.
Anticipez enfin l’évolution des seuils eux-mêmes. Selon les données du Bulletin officiel de la Sécurité sociale relayées par la presse spécialisée, le plafond annuel de la sécurité sociale, qui sert de référence au nouveau dispositif, sera fixé à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit une hausse de 1,74 %. Si le plafond unique entre en vigueur dans sa version votée par les députés, c’est donc sur la base de 48 900 euros, et non de 48 060 euros, que s’appréciera l’exonération des indemnités liées aux ruptures prenant effet en 2027. Pour les indemnités versées en 2026, ce sont les seuils 2026 qui s’appliquent, le projet retenant le plafond en vigueur à la date du versement des indemnités.
Enfin, préparez votre dossier comme si vous deviez justifier chaque euro. Rassemblez le document du plan et sa décision de validation ou d’homologation, la lettre de licenciement ou la convention de départ, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, les bulletins de paie des douze derniers mois et, le moment venu, votre avis d’impôt sur le revenu. Si l’avis taxe une fraction que vous estimez exonérée, les voies et délais de recours figurent sur l’avis lui-même : utilisez-les sans attendre, en joignant les pièces datées qui établissent la date d’effet de la rupture et le cadre du plan. Et parce que chaque situation mêle droit du travail, droit fiscal et calendrier parlementaire, faire vérifier l’imposition de votre indemnité de plan social par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser l’articulation entre votre lettre de licenciement, votre déclaration de revenus et le texte finalement promulgué.
Conclusion
À la date de rédaction de cet article, le salarié licencié ou partant volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi régulièrement validé reste totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur son indemnité, quel qu’en soit le montant. Le projet de budget pour 2027 voulait plafonner cette exonération à un plafond annuel de la sécurité sociale, mais les députés ont exclu les indemnités de licenciement de ce plafond le 14 octobre 2026 et reporté l’ensemble du nouveau régime aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 le 15 octobre 2026. Ces votes ne sont pas la loi : le Sénat, la commission mixte paritaire et un éventuel recours au 49.3 peuvent encore tout changer, et seul le texte promulgué dira le droit applicable à votre rupture. D’ici là, la date d’effet de votre contrat, la régularité de votre plan et la conservation de chaque pièce datée sont les trois garanties qui protègent votre exonération.