Vos photographies apparaissent en vente sous forme de jetons numériques sur une place de marché, ou le nom de votre maison se retrouve accolé à une collection d’images de singes générées par des tiers. Le réflexe des victimes est souvent la résignation : la blockchain serait insaisissable, l’anonymat des portefeuilles rendrait tout recours illusoire, acheter le jeton reviendrait à acheter l’œuvre. Chacune de ces idées est fausse. En droit français, transformer une œuvre en NFT sans le consentement de l’auteur constitue une reproduction illicite par un procédé quelconque, et apposer une marque sur des jetons commercialisés sans autorisation constitue une contrefaçon. Les juridictions appliquent aux jetons non fongibles les règles classiques de la propriété intellectuelle : il faut prouver l’atteinte, identifier les responsables directs et indirects, faire retirer les contenus et chiffrer le préjudice. L’affaire dite des MetaBirkins l’a montré aux États-Unis, où un jury new-yorkais a condamné le 8 février 2023 l’auteur de jetons reprenant les codes du sac Birkin d’Hermès à 133 000 dollars de dommages et intérêts et à une interdiction, selon le compte rendu du Center for Art Law. En France, les mêmes armes existent : constat, signalement aux plateformes, saisie-contrefaçon, référé sous astreinte et action au fond devant le tribunal judiciaire. Cet article expose la méthode complète : qualifier l’atteinte selon que le litige porte sur le droit d’auteur ou sur la marque, figer la preuve de ce qui s’affiche en ligne, obtenir le retrait, puis interdire et chiffrer, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.
I. Pourquoi transformer votre œuvre ou votre marque en NFT sans accord viole vos droits
A. Vos photos, illustrations et créations mintées sans autorisation : la reproduction illicite par un procédé quelconque
Le principe fondateur tient à la naissance du droit : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Aucun dépôt ni enregistrement n’est requis : la photographie, l’illustration, le visuel ou la vidéo sont protégés dès leur création dès lors qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Le monopole d’exploitation couvre deux droits : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » (article L122-1 du code de la propriété intellectuelle). Créer un NFT à partir d’une œuvre suppose de téléverser le fichier sur une plateforme, de générer le jeton et de mettre l’ensemble à disposition du public : cette mise à disposition entre dans la représentation, qui « consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », la télédiffusion s’entendant « de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. » (article L122-2 du code de la propriété intellectuelle). La reproduction du fichier associé au jeton tombe sous le coup d’une interdiction rédigée en termes absolus : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). La formule « par un art ou un procédé quelconque » couvre la frappe d’un jeton sur une blockchain comme elle a couvert hier la photocopie, la numérisation et la mise en ligne. L’argument selon lequel l’acheteur du NFT deviendrait propriétaire de l’œuvre ne résiste pas à l’analyse : le jeton est un certificat d’authenticité et de traçabilité, pas un acte de cession des droits patrimoniaux, lesquels ne se transmettent que par écrit. La violation est pénalement sanctionnée : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Photographes, illustrateurs, graphistes et vidéastes dont les fichiers circulent sur les places de marché disposent donc d’un fondement solide : chaque frappe et chaque revente sans autorisation constitue une atteinte distincte, et le préjudice se mesure au nombre de jetons émis, aux prix de cession affichés et aux redevances secondaires programmées dans le contrat intelligent au profit du fraudeur.
B. Votre nom et votre logo sur des jetons et des collections : l’usage de marque sans consentement
Quand le litige porte sur un signe distinctif plutôt que sur une œuvre, le droit des marques prend le relais. L’enregistrement « confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » (article L713-1 du code de la propriété intellectuelle). Utiliser le nom d’une maison ou son logo pour intituler une collection de jetons, illustrer la page de vente et capter les recherches des internautes, c’est faire usage du signe dans la vie des affaires sans autorisation : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour les maisons renommées, la protection déborde le principe de spécialité : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). La sanction est la contrefaçon : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Le critère décisif reste la confusion du public, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt de principe : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers (arrêt 23 mars 2010,Google France et Google, C-236/08). » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-20.055, publié au Bulletin). Transposé aux jetons, ce test se lit ainsi : la page de la collection laisse-t-elle croire que la maison a émis ou cautionné les NFT ? Les mentions, le graphisme et les codes repris entretiennent-ils l’ambiguïté sur l’origine ? Un créateur qui intitule sa collection du nom d’une maison de luxe et en reprend les codes visuels place l’internaute dans la confusion ; l’artiste qui crée une œuvre originale sans reprendre le signe et sans suggérer un parrainage reste dans la liberté de création, sous réserve de l’appréciation des juges. L’objection tirée de l’épuisement des droits ne prospère que si les produits ont été mis dans le commerce avec le consentement du titulaire : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. » (article L713-4 du code de la propriété intellectuelle). Frapper un jeton à partir d’une image copiée en ligne n’a rien d’une première mise dans le commerce consentie : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une affaire de licence expirée, en jugeant que « Le licencié n’ayant pas respecté la durée du contrat, les défenderesses sont mal fondées à opposer l’exception de l’épuisement des droits sur la marque à l’action en contrefaçon. » et que « La vente de produits marqués au-delà de la date du 30 juin 2020 constitue donc un acte de contrefaçon » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 15 décembre 2023, RG 21/00807). Quand la contrefaçon ne peut pas être établie, le droit commun de la responsabilité civile offre un fondement subsidiaire : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le parasitisme tiré de la captation de la notoriété d’autrui pour vendre des jetons peut ainsi être sanctionné même sans risque de confusion caractérisé.
II. Comment faire retirer les NFT litigieux et obtenir réparation en 2026
A. Prouver et signaler vite : constats, plateformes et mise en demeure
La preuve se périme vite : une collection peut être déréférencée par son auteur en quelques clics, et les prix affichés changent au gré des enchères. La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice : pages de la collection, fiches des jetons avec prix et historique des ventes, adresse du contrat intelligent, identifiants des portefeuilles vendeurs, captures des codes et mentions reprenant votre œuvre ou votre signe, échanges avec la plateforme. Pour les dossiers lourds, la procédure de saisie-contrefaçon décrite sur notre page d’expertise permet, sur ordonnance rendue sur requête, de faire décrire ou saisir les éléments de preuve, y compris les documents relatifs à l’exploitation litigieuse. La régularité de ces opérations est contrôlée strictement : une saisie déloyale ou excessive expose à l’annulation, et la preuve doit être loyale. Adressez ensuite une mise en demeure au créateur des jetons quand il est identifiable, avec les références de vos droits, les captures datées et l’exigence de retrait et de destruction des fichiers. Signalez en parallèle les contenus auprès de chaque place de marché : les grandes plateformes disposent de formulaires de réclamation pour atteinte au droit d’auteur et aux marques et retirent les collections manifestement illicites, ce qui tarit les ventes pendant la procédure. Conservez chaque élément de chiffrage dès le premier jour : prix plancher de la collection, volumes échangés, redevances secondaires reversées au fraudeur, captures de vos propres ventes perturbées. L’expérience des prétoires enseigne que la preuve doit être continue : dans une affaire parisienne récente opposant deux sociétés autour d’une marque exploitée par un ancien partenaire, le tribunal a rejeté la contrefaçon au motif que la demanderesse « elle ne rapporte cependant pas la preuve, qui lui incombe, des faits d’usage depuis décembre 2021, comme le lui oppose la société W&T. » et jugé qu’« Il en résulte que la société Smak est mal fondée en ses demandes de contrefaçon et en sera déboutée. » (tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2025, RG 22/13226). Des constats répétés dans le temps, avant et après la mise en demeure, font la différence entre une action qui prospère et une action rejetée.
Documentez aussi la dimension économique de chaque jeton : prix de première vente, historique des reventes avec les pourcentages reversés automatiquement au créateur initial, nombre d’exemplaires frappés et volume total échangé. Ces données, publiques sur la plupart des registres, nourrissent directement le chiffrage du manque à gagner et des bénéfices du contrefacteur. Quand la collection est proposée sur plusieurs places de marché à la fois, réitérez le signalement sur chacune et conservez les accusés de réception : leur silence ou leur lenteur pourra être invoqué pour caractériser la persistance du trouble. Si l’auteur des frappes se cache derrière un pseudonyme, le droit d’information obtenu en référé permet d’exiger de la plateforme les données d’inscription du compte vendeur, puis d’assigner la personne identifiée. Les frais engagés pour cette traque — constats répétés, recherches sur les registres, mises en demeure — s’ajoutent au préjudice réparable et doivent être facturés et conservés dès l’ouverture du dossier.
B. Interdire, détruire les stocks numériques et chiffrer le préjudice devant le tribunal judiciaire, à Paris et en Île-de-France
Quand le retrait amiable et le signalement n’ont pas suffi, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Les intermédiaires visés incluent les plateformes qui hébergent les collections et les prestataires qui relaient les ventes. Pour remonter la chaîne et identifier les portefeuilles et les flux, le droit d’information est déterminant : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » (article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). L’indemnisation suit une méthode légale précise : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte ouvre une voie forfaitaire supérieure aux redevances hypothétiques. Dans l’affaire parisienne de la licence expirée, le tribunal a condamné les deux sociétés à 10 000 euros de dommages et intérêts et ordonné la destruction de plus de 7 000 produits aux frais des défenderesses : transposée aux jetons, cette logique conduit à demander l’interdiction de toute nouvelle frappe, le retrait des collections et la destruction des fichiers contrefaisants, aux frais du condamné. À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent des juridictions spécialisées : « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » (article L716-5 du code de la propriété intellectuelle), et le siège de ces juridictions est fixé par le tableau annexé au code de l’organisation judiciaire (article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire). Concrètement, le tribunal judiciaire de Paris concentre ces affaires : constats de commissaires de justice franciliens, audiences de référé, expertises de chiffrage à partir des historiques de transactions visibles sur la blockchain. Un photographe basé à Boulogne-Billancourt, une maison de luxe avenue Montaigne ou un illustrateur à Montreuil font constater depuis leurs écrans, saisissent les juridictions parisiennes et chiffrent à partir des prix et volumes publics des collections litigieuses. L’astreinte prononcée rend chaque jour de maintien de la collection économiquement intenable pour le fraudeur.
Conclusion
Acheter un NFT ne rend pas propriétaire de l’œuvre et frapper un jeton ne purge aucun droit : sans le consentement de l’auteur ou du titulaire de la marque, la collection est illicite et sa commercialisation constitue une contrefaçon. Le droit français offre une chaîne complète : constat par commissaire de justice dès la découverte, signalement aux places de marché pour tarir les ventes, mise en demeure documentée, saisie-contrefaçon pour les dossiers lourds, référé sous astreinte contre le fraudeur et les intermédiaires, droit d’information pour remonter jusqu’aux portefeuilles, puis action au fond pour l’interdiction définitive, la destruction des fichiers et des dommages et intérêts en trois branches avec une voie forfaitaire. Quand la contrefaçon fait défaut, la concurrence déloyale et le parasitisme prennent le relais sur le fondement du droit commun. Dans tous les cas, la qualité du dossier se joue dans les premiers jours : captures des collections avec prix et volumes, adresses des contrats intelligents, relevés des reventes et des redevances secondaires, factures et témoignages de clients égarés. Face à une collection qui exploite votre image ou votre nom, agir vite et avec méthode transforme un actif spéculatif du fraudeur en réparation chiffrée. Photographes, illustrateurs, maisons de luxe et entreprises dont les visuels font la valeur : surveillez régulièrement les grandes places de marché sur vos requêtes de marque et vos visuels les plus repris, car les collections illicites prospèrent dans l’angle mort des titulaires qui ne regardent jamais. Chaque semaine sans réaction laisse le fraudeur encaisser des redevances secondaires qui auraient dû revenir à l’auteur ou au titulaire.