Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant TDAH à l’école ou à l’université : obtenir le PAP et le tiers-temps, puis défendre ses aménagements (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant TDAH à l’école ou à l’université : obtenir le PAP et le tiers-temps, puis défendre ses aménagements (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant est suivi pour un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, il perd le fil en classe, ses devoirs s’éternisent et, le jour d’une épreuve, le temps réglementaire ne lui suffit pas pour montrer ce qu’il sait. Dans cette situation, deux dispositifs existent et ils ne se confondent pas : dans la vie quotidienne de la classe, le plan d’accompagnement personnalisé organise les aménagements pédagogiques ; le jour d’un examen ou d’un concours, un aménagement officiel des conditions de passation, avec une majoration du temps, doit être demandé au médecin désigné puis accordé par l’autorité qui organise l’épreuve. Chaque année, des familles perdent leurs recours non parce que le trouble n’est pas réel, mais parce que le dossier est adressé au mauvais interlocuteur, déposé trop tard ou défendu sans preuve le jour de l’épreuve. Cet article décrit le circuit exact, les pièces qui comptent et les recours qui restent ouverts quand l’école ou l’administration refuse ou applique mal les aménagements.

I. Obtenir les aménagements adaptés au TDAH : le bon circuit selon le besoin

A. Dans la classe, faire établir un plan d’accompagnement personnalisé

Le plan d’accompagnement personnalisé, souvent appelé PAP, concerne la scolarité ordinaire, du premier degré au second degré. Aux termes de l’article D. 311-13 du code de l’éducation, « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé », après avis du médecin de l’éducation nationale. Le texte ajoute que ce plan « définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé » et qu’« Il est révisé tous les ans ». Pour un élève présentant un TDAH diagnostiqué, ce cadre permet d’inscrire noir sur blanc des mesures simples et concrètes : place dans la classe limitant les distractions, consignes fractionnées et reformulées, temps majoré pour les évaluations en classe, pauses autorisées, supports aérés, aménagements des devoirs surveillés. Ces mesures relèvent de l’équipe pédagogique et s’appliquent sans saisir la maison départementale des personnes handicapées, ce qui distingue le PAP du projet personnalisé de scolarisation : le second est notifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, comme le rappelle une ordonnance récente du juge des référés du Conseil d’État à propos d’un « PPS notifié le 6 mars 2025 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) » (Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005). Quand un PAP existe déjà mais reste lettre morte, la contestation d’un PAP refusé ou ignoré par l’école suit un raisonnement voisin de celui décrit ci-dessous : exiger l’écrit, faire constater l’inexécution et saisir l’autorité compétente.

En pratique, la demande part d’un signalement auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement, accompagné des documents médicaux dont la famille dispose : compte rendu du médecin qui suit l’enfant, bilan neuropsychologique ou orthophonique lorsqu’il existe, courriers décrivant les retentissements scolaires. Le médecin de l’éducation nationale rend ensuite son avis, après avoir pris connaissance de ces pièces et, si nécessaire, rencontré l’enfant. C’est sur cet avis que l’équipe pédagogique construit le document écrit, signé avec la famille, qui liste les aménagements retenus matière par matière. La révision annuelle prévue par le texte n’est pas une formalité : le passage en classe supérieure, le changement d’enseignant ou l’aggravation des difficultés justifient une mise à jour, et la famille peut la demander. À chaque étape, l’écrit protège : un aménagement oral, même promis avec bienveillance en réunion, ne se prouve pas. Quand l’établissement affirme appliquer le plan alors que rien ne change en classe, seuls le document signé, les copies d’élève montrant l’absence de l’aménagement prévu et les échanges écrits avec l’enseignant permettent d’établir la carence. Ce réflexe du dossier écrit vaut pour tout le contentieux des aménagements et conditionne, comme on le verra, l’issue des recours contre un refus de tiers-temps.

La mise en place du plan suit normalement une réunion de l’équipe éducative à laquelle la famille est invitée : c’est le moment d’obtenir que chaque aménagement soit formulé de façon vérifiable, avec des exemples concrets par matière plutôt que des formules générales. Quand le médecin de l’éducation nationale estime que les difficultés ne relèvent pas d’un trouble des apprentissages, la famille peut utilement verser un bilan complémentaire, demander un nouvel examen de la situation et faire mentionner ce désaccord dans le compte rendu de réunion. Un refus de PAP reste une position de l’administration scolaire qui doit pouvoir s’expliquer face aux pièces médicales, et l’absence d’écrit de part et d’autre profite rarement à l’élève. La révision annuelle prévue par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, qui dispose qu’« Il est révisé tous les ans », offre en tout état de cause un rendez-vous régulier pour ajuster les mesures au niveau de classe et aux constats des enseignants.

B. Le jour des épreuves, obtenir un aménagement officiel des conditions de passation

Le jour d’un examen national ou d’un partiel universitaire, le PAP ne suffit plus : il faut un aménagement des conditions de passation accordé par l’autorité qui organise l’épreuve. Le principe est posé par l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». Le texte précise que « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Un TDAH diagnostiqué, lorsqu’il constitue un trouble de la santé invalidant au sens de ce texte, peut donc ouvrir droit à ces aménagements, sans qu’il soit nécessaire de relever d’un projet personnalisé de scolarisation décidé par la maison départementale des personnes handicapées. La question déterminante reste médicale et concrète : le trouble rend-il nécessaire, pour garantir l’égalité des chances avec les autres candidats, l’aménagement demandé pour telle épreuve.

Pour les examens de l’enseignement scolaire, le brevet comme le baccalauréat, le contenu possible de l’aménagement figure à l’article D. 351-27 du code de l’éducation, qui prévoit notamment « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ». Le même article ajoute une souplesse importante : « Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ». Le texte ouvre aussi la conservation des notes pendant cinq ans, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions et des adaptations ou dispenses d’épreuves. Le circuit de la demande est fixé par l’article D. 351-28 du même code : le candidat adresse sa demande « à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente », et « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». Le médecin rend un avis adressé au candidat et à l’autorité compétente, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Enfin, l’article D. 351-29 impose l’exécution : « Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». Trois enseignements directs pour les familles : la demande part vers un médecin désigné, pas vers l’enseignant ni vers le chef d’établissement ; elle respecte la date limite d’inscription à l’examen, sauf révélation tardive du trouble dûment établie ; et la décision écrite et notifiée de l’autorité s’impose le jour de l’épreuve, y compris aux surveillants.

Dans l’enseignement supérieur, l’architecture est la même, portée par des textes propres. L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation dispose que les établissements « assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». Les modalités de contrôle des connaissances « Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année », selon l’article L. 613-1 du même code. Pour les examens et concours, l’article D. 613-26 reprend la majoration qui « ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », avec le même allongement possible en situation exceptionnelle sur demande motivée du médecin, et l’article D. 613-27 organise le même circuit : demande au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, « au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance », avis du médecin, puis décision notifiée de l’autorité. L’étudiant TDAH suit donc, à l’université comme au lycée, un chemin balisé : avis médical d’un médecin désigné, décision écrite de l’autorité, arrêté d’aménagement à conserver et à transmettre. La jurisprudence récente montre que le respect de ce circuit, et surtout la preuve de son exécution, décide de tout lorsqu’un litige naît.

II. Défendre le dossier TDAH quand l’administration refuse ou applique mal

A. Prouver l’inexécution : la bataille se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations

Obtenir l’aménagement sur le papier ne suffit pas ; encore faut-il qu’il soit appliqué le jour de l’épreuve, et prouver ce qui s’est réellement passé en salle. Deux décisions récentes l’illustrent de façon symétrique. Dans une affaire de baccalauréat professionnel, un candidat soutenait qu’on lui avait refusé le tiers-temps auquel il avait droit, en produisant le témoignage d’un autre candidat selon lequel il avait rendu sa copie au bout des trois heures réglementaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce témoignage « se limite à attester qu’il a rendu sa copie à l’issue des trois heures imparties à l’ensemble des candidats, comme il avait la faculté de le faire » et qu’« aucune pièce produite à l’instance ne permet de caractériser un refus qui aurait été opposé » par les examinateurs, ajoutant que ces éléments « ne peuvent permettre de tenir pour établi un refus de tiers-temps supplémentaire opposé » à l’intéressé (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218). Le jugement qui avait annulé la délibération du jury a été annulé et « Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2018 est annulé ». La leçon est directe : rendre sa copie à l’heure normale ne prouve pas qu’on vous a interdit de rester, et un témoignage vague ne remplace pas une mention d’incident rédigée sur place, une attestation circonstanciée du surveillant ou une réclamation écrite immédiate auprès du chef de centre.

L’autre versant, celui de l’exécution imparfaite à l’université, a été jugé au printemps 2026 dans une affaire opposant un étudiant de première année de diplôme universitaire de technologie à l’université Paris-Est Créteil Val-de-France. Le médecin du service de santé universitaire avait préconisé des aménagements dès le 4 septembre 2020, le président de l’université les avait accordés par arrêtés des 14 septembre puis 14 octobre 2020, avant un avis complémentaire accordant un tiers-temps le 18 novembre 2020 suivi d’un nouvel arrêté le 20 novembre 2020. La cour a estimé que « Les délais dans lesquels l’UPEC a adopté les arrêtés accordant à M. B… les aménagements de sa scolarité que nécessitait sa situation médicale ne peuvent être regardés comme ayant été excessifs » (CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433). Surtout, sur l’exécution, la cour a relevé que l’étudiant n’avait pas transmis son arrêté d’aménagement à l’ensemble des enseignants alors qu’on le lui avait demandé, et qu’il « ne peut utilement soutenir » que l’information détenue par l’université ou son médecin le dispensait de cette transmission. La cour a également rappelé qu’« une absence, même justifiée, ne dispense pas en principe un étudiant de l’obligation de repasser l’épreuve », tout en constatant que l’université avait neutralisé plusieurs zéros liés à des absences justifiées et que l’étudiant avait ainsi validé son premier semestre. L’indemnité de près de soixante mille euros réclamée a été rejetée, le jury ayant « souverainement » ajourné l’étudiant au second semestre. Pour une famille confrontée au TDAH, les consignes pratiques découlent de ces motifs : transmettre soi-même l’arrêté d’aménagement à chaque enseignant et à chaque responsable d’épreuve, en gardant la preuve de l’envoi ; exiger que l’aménagement figure sur la convocation et le procès-verbal de salle ; faire consigner par écrit, le jour même, tout incident d’exécution ; et ne jamais considérer qu’une absence justifiée vaut validation de l’épreuve. Quand l’aménagement accordé n’est pas appliqué le jour J, la carence de l’administration peut conduire à l’annulation de la délibération du jury, selon une logique voisine de celle décrite pour les aménagements accordés mais ignorés le jour de l’épreuve.

Concrètement, la valise de pièces d’un dossier TDAH solide comprend le diagnostic et les bilans médicaux, l’avis du médecin de l’éducation nationale, le PAP signé et ses révisions, la demande adressée au médecin désigné avec la preuve de son dépôt avant la date limite d’inscription, l’avis de ce médecin, la décision notifiée de l’autorité avec sa date de réception, les preuves de transmission de l’arrêté à chaque enseignant et responsable d’épreuve, la convocation, puis, en cas d’incident, la mention portée au procès-verbal de salle et des attestations circonstanciées rédigées le jour même. Chacune de ces pièces répond à l’un des écueils sanctionnés par les décisions citées : interlocuteur incompétent, forclusion, inexécution non prouvée, saisine tardive du juge. Un dossier complet n’assure pas à lui seul le succès, mais un dossier incomplet assure presque l’échec, y compris quand le trouble est médicalement incontesté.

B. Contester vite et devant le bon juge, y compris à Paris et en Île-de-France

Face à un refus écrit d’aménagement, le premier réflexe reste le recours administratif : la fiche officielle de service-public consacrée aux aménagements d’examens pour les jeunes en situation de handicap indique que le refus se conteste d’abord par un recours administratif auprès de l’auteur de la décision ou de son supérieur hiérarchique, puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé (service-public.fr, aménagement d’examen pour un jeune en situation de handicap). Devant le tribunal, le délai de droit commun s’applique : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court dès la notification du refus du tiers-temps ou du rejet du recours gracieux, et non à la date des épreuves : attendre les résultats pour contester l’aménagement fait courir un risque sérieux d’irrecevabilité. Chaque décision doit donc être conservée avec sa date de réception, et le recours gracieux, qui peut rouvrir la discussion avec l’autorité, ne dispense pas de surveiller le délai du recours contentieux.

Quand les épreuves approchent, le référé devient l’arme procédurale adaptée, à condition d’en choisir la bonne forme. Le référé-suspension permet au juge, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé dit liberté fondamentale, lui, suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et l’article L. 521-2 du même code impose au juge de se prononcer « dans un délai de quarante-huit heures ». Mais cette rapidité ne pardonne pas l’attente : dans une affaire où des parents demandaient un tiers-temps et une dictée aménagée pour le brevet de leur fille, le tribunal administratif de Paris avait rejeté le référé-liberté en relevant que la saisine intervenait près de deux mois après le rejet du recours gracieux, le 14 mai 2021 pour des épreuves des 28 et 29 juin, alors que « la scolarité de l’intéressée se poursuivait normalement ». Le Conseil d’État a confirmé cette analyse et rejeté le pourvoi : « La requête de Mme et M. A… est rejetée » (Conseil d’État, ordonnance du 27 mai 2021, n° 452901). Autrement dit, multiplier les démarches informelles pendant des semaines après un refus notifié, sans saisir le juge, fait douter de l’urgence et fait échouer le référé. Pour un candidat TDAH dont les épreuves sont imminentes, la séquence utile s’écrit donc à l’avance : demande au médecin désigné avant la date limite d’inscription, recours gracieux immédiat en cas de refus, puis saisine du juge administratif sans délai, en référé-suspension ou en référé-liberté selon la situation, avec un dossier médical complet et l’avis du médecin désigné.

À Paris et en Île-de-France, ce circuit passe par des guichets identifiés. Pour le brevet et le baccalauréat des académies de Paris, Créteil et Versailles, l’autorité qui refuse ou accorde l’aménagement est le service interacadémique des examens et concours, comme le montre l’affaire jugée en 2021 où le refus émanait du « directeur du service inter-académique des examens et concours de Paris, Créteil et Versailles » (Conseil d’État, ordonnance du 27 mai 2021, n° 452901) et où le juge compétent en premier ressort était celui du tribunal administratif de Paris. À l’université, l’interlocuteur est le service de santé étudiante et le président de l’université qui prend l’arrêté d’aménagement, avec un contentieux porté devant le tribunal administratif du siège de l’établissement, par exemple Melun pour l’université Paris-Est Créteil. Dans tous les cas, la règle parisienne ne change rien au fond mais commande la logistique : identifier tôt l’autorité exacte, conserver sa décision notifiée, et former le recours devant la juridiction du lieu de son siège, dans le délai de deux mois rappelé plus haut. Les étudiants et les familles qui préparent tôt ce dossier, pièces médicales à l’appui, se donnent les moyens d’obtenir l’aménagement avant les épreuves plutôt que d’en discuter après les résultats, quand le jury a déjà délibéré.

Un enfant suivi pour un TDAH n’a pas à choisir entre sa santé et sa scolarité : le plan d’accompagnement personnalisé organise l’année dans la classe, sur avis du médecin de l’éducation nationale et avec une révision chaque année, tandis que l’aménagement des épreuves, jusqu’au tiers-temps et au-delà en situation exceptionnelle, se demande au médecin désigné avant la date limite d’inscription et se défend par écrit devant l’autorité puis, si nécessaire, devant le juge dans les deux mois de la notification. Les décisions rendues ces dernières années sanctionnent moins le bien-fondé médical des demandes que la légèreté des dossiers : demande adressée au mauvais interlocuteur, arrêté jamais transmis aux enseignants, incident du jour de l’épreuve jamais consigné, juge saisi trop tard. Construire le dossier dans l’ordre, garder chaque écrit et agir vite après un refus, c’est se placer du côté où les juges annulent les délibérations irrégulières et enjoignent aux administrations d’appliquer les aménagements accordés.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle