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Mon frère occupe la maison de nos parents décédés et refuse de partir : exiger l’indemnité d’occupation et récupérer votre part

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère occupe la maison de nos parents décédés et refuse de partir : exiger l’indemnité d’occupation et récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé seul. Il y vit depuis des mois, parfois des années, refuse de partir, refuse de vendre, refuse même d’en parler. De votre côté, vous payez encore la taxe foncière à proportion de vos droits, vous avancez les réparations urgentes, et vous regardez la valeur de votre part s’évaporer pendant que le temps passe. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne au cohéritier qui n’occupe pas le bien des armes précises, à condition de les utiliser dans le bon ordre et avec les bonnes preuves. L’arme centrale s’appelle l’indemnité d’occupation, due par celui qui jouit seul du bien indivis. Autour d’elle gravitent le partage judiciaire qui permet de sortir de l’indivision, les comptes entre indivisaires qui soldent les dettes de chacun, et les mesures urgentes qui empêchent la dégradation du bien ou la vente du mobilier pendant le conflit. Cet article décrit, pas à pas, comment contraindre un frère occupant à payer ce qu’il doit, puis à libérer les lieux ou à accepter la vente, devant le tribunal judiciaire, avec les textes et les décisions de la Cour de cassation qui fondent chaque étape.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, faire reconnaître la dette : prouver la jouissance privative, obtenir la fixation de l’indemnité d’après la valeur locative, et l’imputer sur la part de l’occupant au jour du partage. Ensuite, sortir du blocage : exiger la libération des lieux ou la vente du bien, en utilisant l’autorisation judiciaire, l’administrateur provisoire et, en dernier recours, le partage judiciaire que nul ne peut refuser éternellement. Chaque affirmation déterminante ci-dessous renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Faire payer l’occupant : l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil

A. Quand votre frère doit-il l’indemnité d’occupation et comment la prouver ?

Le principe est posé par l’article 815-9 du Code civil sur Légifrance : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent de ce texte : un bien en indivision, une jouissance privative par un seul indivisaire, et l’absence de convention contraire qui l’autoriserait à occuper gratuitement.

La jouissance privative ne suppose pas que votre frère ait changé les serrures ou qu’il vous ait interdit l’entrée par écrit. Il suffit qu’en fait, lui seul occupe la maison pendant que vous en êtes exclu, même si cette exclusion résulte des circonstances. La Cour de cassation juge que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Dans cette affaire, l’indivisaire n’habitait pas lui-même la maison : c’était sa mère qui l’occupait de son chef, comme gardienne. La Cour a cassé l’arrêt qui refusait l’indemnité, parce que l’immeuble n’avait pas été remis à la disposition de l’indivision. Concrètement, si votre frère a installé sa compagne, ses enfants ou même un ami dans la maison familiale, ou s’il y entrepose ses affaires et s’en réserve l’usage alors qu’il vit ailleurs, l’indemnité reste due dès lors que le bien n’est pas à la disposition de tous les indivisaires.

La seule exception qui éteint la dette est la convention contraire ou l’accord sur une jouissance divise. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt où deux indivisaires s’étaient réparti en fait les deux parties d’une parcelle : « ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Cass. 1re civ., 19 octobre 2016, n° 15-23.187). Moralité pratique : si votre frère prétend que vous aviez accepté qu’il occupe la maison gratuitement, c’est à lui de prouver cet accord, et un simple arrangement oral sur quelques semaines ne vaut pas renonciation définitive. Pour verrouiller votre position, adressez dès le début un écrit clair, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant que vous n’acceptez aucune occupation gratuite et que vous demandez une indemnité à compter de l’entrée dans les lieux. Cet écrit servira de point de repère pour le juge et évitera toute discussion ultérieure sur une prétendue tolérance.

La preuve de l’occupation se construit avec des pièces simples mais datées : attestations de voisins, factures d’énergie au nom de l’occupant, constat de commissaire de justice décrivant les lieux occupés et les véhicules stationnés, relevés de taxe d’habitation secondaire, captures des lieux meublés, courriers du notaire mentionnant l’occupation. Faites dresser un constat tôt, puis un second constat un an plus tard si le litige dure : la continuité de l’occupation fonde le calcul mois par mois. Demandez aussi au notaire chargé de la succession d’écrire aux parties pour acter qui occupe quoi depuis quelle date ; même quand le notaire ne parvient pas à un accord, sa correspondance fige la chronologie. Si votre frère soutient qu’il a effectué des travaux ou qu’il garde la maison, conservez ces affirmations : elles confirment qu’il se comporte comme occupant privatif, et les dépenses alléguées se traiteront ensuite en compensation, pas en exonération.

Le point de départ de l’indemnité suit l’entrée en jouissance privative, sauf accord contraire, et le moyen annexé à l’arrêt du 19 octobre 2016 le formule ainsi dans son moyen annexé (Cass. 1re civ., 19 octobre 2016, n° 15-23.187) : « l’occupation privative du bien indivis par l’un des indivisaires le rend débiteur, envers les autres indivisaires, d’une indemnité d’occupation à compter de son entrée en jouissance privative », avec application de l’article 815-10 du Code civil sur Légifrance selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » L’indemnité, assimilée à un revenu de l’indivision, accroît donc la masse à partager au profit de tous, et la part de l’occupant en supporte la charge lors des comptes. Reste la limite de temps pour réclamer l’arriéré : l’article 815-10 du Code civil sur Légifrance dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Autrement dit, chaque mois d’indemnité se prescrit par cinq ans à compter de la date où il aurait pu être réclamé, et attendre dix ans avant d’agir fait perdre les premières années. À cela s’ajoute le délai général de l’article 2224 du Code civil sur Légifrance : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le message opérationnel est simple : mettez en demeure par écrit dès les premiers mois, puis assignez avant que les cinq ans ne rognent votre créance, car le juge appliquera la prescription même si l’occupation est incontestée.

B. Combien vaut l’indemnité : valeur locative, charges, travaux et comptes entre héritiers ?

Le montant ne se fixe ni au hasard ni à la tête du demandeur : il se détermine d’après la valeur locative du bien. La Cour de cassation, statuant au visa des articles 815-9 et 815-13, l’impose en ces termes : « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). En pratique, le juge ordonne une expertise ou s’appuie sur des avis d’agences, des baux de logements comparables dans le même quartier, et les abattements usuels pour occupation familiale ou précarité du droit. Pour une maison de famille occupée à l’année avec jardin dans une commune recherchée, l’indemnité mensuelle se rapproche du loyer de marché, modulé par l’état du bien et les charges que l’occupant supporte déjà. Faites établir avant l’audience deux ou trois estimations écrites par des professionnels distincts, avec photos et références de biens comparables : le juge préfère un faisceau d’avis convergents à une seule estimation isolée.

Les dépenses de l’occupant ne suppriment pas l’indemnité, elles viennent en déduction selon des règles strictes. Le même arrêt du 29 juin 2011 ajoute que « l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien venant compenser l’indemnité fixée selon » l’article 815-13 (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Et l’article 815-13 du Code civil sur Légifrance précise : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Distinguez donc trois masses : les dépenses nécessaires de conservation (toiture qui fuit, chaudière hors service, mise aux normes électriques imposée), qui ouvrent droit à remboursement même sans amélioration ; les améliorations (extension, piscine, cuisine haut de gamme), qui ne sont retenues que pour la plus-value subsistant au jour du partage ; et les dépenses de pur confort ou d’entretien courant liées à sa seule occupation (peinture à son goût, abonnement satellite), qui restent à sa charge. Exigez de votre frère les factures acquittées, les dates de paiement et la preuve que les sommes venaient de ses deniers personnels et non des fonds de l’indivision ou des loyers perçus pour le compte de tous.

Symétriquement, l’occupant répond des dégradations qu’il cause. Un jardin laissé à l’abandon, des cloisons abattues sans autorisation, une toiture non entretenue qui provoque des infiltrations : ces faits diminuent la valeur du bien et engagent sa responsabilité envers l’indivision pour le montant de la dépréciation. Faites constater l’état des lieux par commissaire de justice dès que le conflit s’installe, puis avant l’expertise valeur locative, afin que l’expert évalue le bien dans son état réel et que le juge distingue la vétusté normale des dégradations imputables à l’occupant. Si votre frère a perçu des loyers en sous-louant une partie de la maison ou en louant le garage séparément, ces sommes constituent des fruits qui accroissent l’indivision en application de l’article 815-10 précité, et vous pouvez en demander la restitution sur cinq ans avec le même fondement.

Le sort final de l’indemnité se joue dans les comptes du partage : elle n’est pas versée mois par mois à vos mains en cours d’indivision, sauf provision ordonnée en référé, mais elle est inscrite au passif de l’occupant dans l’état liquidatif dressé par le notaire. Concrètement, si l’indemnité cumulée atteint 60 000 euros et que votre frère a droit à un quart de la succession, ces 60 000 euros s’imputent sur sa part : il recevra 60 000 euros de moins au partage, somme qui reviendra aux autres cohéritiers. C’est pourquoi l’évaluation précise et la prescription surveillée déterminent directement ce que vous récupérez. Pour une analyse d’ensemble du blocage et de la sortie par le partage, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’indivision successorale et au partage judiciaire en cas de succession bloquée, qui décrit la mécanique générale dans laquelle l’indemnité d’occupation s’impute.

Anticipez aussi les objections fiscales et sociales de l’occupant. Celui-ci soutient parfois que l’indemnité serait un loyer déguisé ouvrant droit au maintien dans les lieux comme un locataire : c’est inexact, l’indivisaire occupant n’est pas un locataire protégé par le statut des baux d’habitation, il est un copropriétaire qui jouit du bien commun et doit une indemnité à ce titre. Il soutient parfois qu’il paie déjà la taxe foncière et l’assurance, donc qu’il ne doit rien de plus : ces paiements s’imputent dans les comptes comme dépenses de conservation ou charges de l’indivision, mais ils n’effacent pas la valeur locative dont il a seul profité. Il soutient enfin qu’il entretient la maison et la garde des squatteurs : la garde bénévole ne crée pas un droit à occupation gratuite, et les juges appliquent l’article 815-9 sauf convention écrite prouvée. Gardez chaque échange écrit, chaque appel de charges, chaque quittance : le dossier qui gagne est celui qui aligne une chronologie complète, mois par mois, entre l’entrée dans les lieux, les mises en demeure, les estimations locatives et les dépenses justifiées.

II. Le faire partir ou vendre : mise en demeure, juge des référés et partage judiciaire

A. Quel chemin procédural : sommation, mesures urgentes et autorisation judiciaire ?

Commencez par l’écrit qui rend tout le reste possible : une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant que le bien est indivis, que l’occupation est privative depuis telle date, que vous n’y avez jamais consenti à titre gratuit, et que vous demandez le paiement d’une indemnité mensuelle provisionnelle ainsi que la libération des lieux ou la mise en vente dans un délai précis. Adressez une copie au notaire chargé du règlement de la succession : même si le notaire ne peut pas expulser, sa médiation laisse une trace et ses courriers prouvent que le blocage vient de l’occupant. Si votre frère ne répond pas ou refuse par écrit, ce refus caractérise le trouble et justifie le recours au juge. Ne vous contentez pas de messages téléphoniques ou de discussions familiales : seuls les écrits datés comptent devant le tribunal.

Pour les mesures rapides, l’article 815-6 du Code civil sur Légifrance permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le texte ajoute qu’il peut autoriser un indivisaire à percevoir une provision pour les besoins urgents et qu’« Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » En pratique parisienne comme ailleurs, le juge des référés peut ordonner une provision sur l’indemnité d’occupation, interdire la sous-location ou la dégradation du bien, désigner un administrateur provisoire de l’indivision quand le conflit paralyse toute décision, ou autoriser la vente du mobilier périssable. Fondez chaque demande sur un péril précis et documenté : toiture qui menace ruine, impayés de charges de copropriété avec commandement du syndic, tentative de vente du mobilier successoral sur un site d’annonces, sous-location non autorisée constatée par huissier. Le référé ne tranche pas le fond du partage, mais il fige la situation, fait entrer une première provision et montre à l’occupant que l’inaction a un coût immédiat.

Pour les actes que l’occupant bloque par son seul refus, l’article 815-5 du Code civil sur Légifrance dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Cette autorisation permet par exemple de faire réaliser des travaux urgents de conservation malgré l’opposition de l’occupant qui veut tout décider seul, de conclure un bail de mise en valeur du bien pour générer des revenus au profit de l’indivision, ou de vendre un véhicule indivis qui se déprécie dans le garage. La demande se porte devant le tribunal judiciaire, avec un dossier montrant le refus et le péril : devis d’artisans, mise en demeure restée sans réponse, commandement de payer du syndic, attestation du notaire sur le blocage. Le juge fixe alors les conditions de l’acte autorisé, et l’acte passé dans ces conditions est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Pour la gestion courante, n’oubliez pas la majorité des deux tiers : l’article 815-3 du Code civil sur Légifrance permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision, et de conclure les baux non agricoles, commerciaux ou artisanaux, à charge d’en informer les autres. Si vous réunissez avec votre sœur ou votre mère plus des deux tiers des droits, vous pouvez ainsi donner mandat à un gestionnaire, renouveler un bail d’habitation ou faire vendre des meubles pour apurer les charges, sans l’accord du frère occupant, en lui notifiant la décision. Chaque indivisaire conserve par ailleurs le droit de prendre seul les mesures de conservation nécessaires en application de l’article 815-2 du Code civil sur Légifrance, qui énonce que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Payez la facture de l’artisan qui répare la fuite, conservez la preuve du paiement de vos deniers, et cette dépense entrera dans les comptes à votre profit.

B. Obtenir la libération des lieux ou la vente : partage, licitation et spécificités parisiennes

Quand l’occupant refuse durablement de partir et de vendre, la sortie définitive passe par le partage, que personne ne peut bloquer indéfiniment. L’article 815 du Code civil sur Légifrance énonce : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’assignation en partage se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un projet d’état liquidatif ou, à défaut d’accord, une demande d’expertise et de désignation d’un notaire commis pour dresser les comptes. Le jugement ordonne le partage, commet un notaire, fixe les indemnités d’occupation à intégrer aux comptes, et renvoie les parties aux opérations. Si le bien n’est pas partageable en nature, comme une maison d’habitation unique occupée par un seul héritier alors que trois autres veulent leur part en argent, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ou de gré à gré sous contrôle du tribunal, puis la distribution du prix après imputation des indemnités et des dépenses de chacun. L’occupant peut se porter acquéreur comme tout tiers, mais il paiera le prix avec l’indemnité déduite de sa part, ce qui rend l’opération dissuasive quand l’arriéré atteint plusieurs années de valeur locative.

La libération des lieux avant la vente s’obtient par une demande de cessation de la jouissance privative adossée à l’indemnité : le tribunal constate l’absence d’accord sur une occupation gratuite, fixe l’indemnité mensuelle, et ordonne à l’occupant de libérer les lieux à telle date sous astreinte, en autorisant au besoin l’expulsion avec le concours de la force publique à l’expiration du délai. Pour obtenir cette mesure, montrez que le maintien dans les lieux compromet le partage : refus de visites pour la vente, dégradations en cours, impossibilité de faire estimer le bien, loyers perdus pour l’indivision. Les juges ordonnent plus facilement la libération quand le demandeur propose une solution concrète : mise en vente immédiate avec agence désignée, mise en location temporaire au profit de l’indivision pendant les opérations, ou attribution préférentielle chiffrée à celui qui peut payer les soultes. L’astreinte, fixée par jour de retard, donne à l’ordre de quitter les lieux une efficacité que la simple mise en demeure n’a pas.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent beaucoup de ces litiges, quelques réflexes locaux augmentent les chances de succès. Saisissez le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, quand la succession s’y est ouverte ou que le défendeur y demeure, avec un dossier d’estimation adapté au marché parisien : trois avis d’agences du même arrondissement, références de loyers d’appartements ou de maisons comparables dans le ressort, prise en compte des décotes pour occupation et indivision que les experts parisiens appliquent couramment. Préparez les pièces que les magistrats franciliens demandent systématiquement : acte de décès et actes d’état civil prouvant la qualité d’héritier, acte de notoriété, relevés des charges et de la taxe foncière des trois dernières années, constats d’occupation, échanges avec le notaire, estimations locatives, décomptes mois par mois de l’indemnité réclamée dans la limite des cinq ans de l’article 815-10 du Code civil sur Légifrance, qui dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Anticipez les délais pratiques du ressort : comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’audience de mise en état, puis une expertise de plusieurs mois si la valeur locative est discutée ; pendant ce temps, demandez en référé une provision mensuelle pour éviter que l’occupant ne profite de la lenteur. Quand le bien se situe dans une copropriété parisienne avec charges lourdes, joignez les appels de charges impayés et les mises en demeure du syndic : le péril pour l’intérêt commun justifie alors les mesures de l’article 815-6 du Code civil sur Légifrance et l’autorisation de l’article 815-5 du Code civil sur Légifrance décrites plus haut.

Conduisez la procédure comme un contentieux de preuves, pas comme un conflit familial. Ne réclamez jamais une indemnité sans chiffrage : produisez un tableau mois par mois avec la valeur locative retenue, les abattements appliqués, les dépenses de l’occupant déduites avec factures, et le total arrêté à la date de l’assignation puis actualisé à la date des plaidoiries. Ne demandez jamais l’expulsion sans proposer la suite : vente avec prix plancher fondé sur deux estimations, ou attribution à celui qui finance la soulte. Et ne laissez pas le notaire hors du circuit : transmettez-lui chaque décision, car c’est lui qui intégrera l’indemnité, les fruits restitués et les dépenses de conservation dans l’état liquidatif final. Le dossier complet comprend ainsi la généalogie successorale, la preuve de l’occupation privative continue, l’absence de convention gratuite, l’évaluation locative, le décompte quinquennal et le projet de sortie, vente ou attribution, qui donne au juge une solution prête à ordonner.

Conclusion

Un frère qui occupe seul la maison des parents décédés et refuse de partir ne bénéficie d’aucun droit acquis à l’occupation gratuite : l’article 815-9 du Code civil sur Légifrance le rend redevable d’une indemnité sauf convention contraire prouvée, la jurisprudence fixe cette indemnité d’après la valeur locative même sans occupation effective de son propre corps, et les comptes du partage l’imputent sur sa part. Les cinq ans de recherche des fruits posés par l’article 815-10 et la prescription de l’article 2224 imposent d’agir vite, par écrit, avec constats et estimations, puis par le juge des référés pour la provision et les mesures urgentes, et par le tribunal judiciaire pour le partage et la vente quand le blocage persiste. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit joint la chronologie de l’occupation, le refus écrit de l’occupant, la valeur locative documentée et un projet de sortie chiffré. C’est cet ensemble, et lui seul, qui transforme une maison confisquée en part récupérée.

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