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Divorce prononcé à Paris : mon ex-conjoint ne quitte pas le logement — attribution du bail, indemnité d’occupation et expulsion (2026)

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Divorce prononcé à Paris : mon ex-conjoint ne quitte pas le logement — attribution du bail, indemnité d’occupation et expulsion (2026)

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Le divorce est prononcé, le jugement a attribué le logement à l’un des deux, et pourtant l’ex-conjoint ne part pas. À Paris, cette situation se rencontre chaque semaine : l’époux qui a perdu la jouissance du domicile conjugal se maintient dans les lieux, cesse parfois de payer sa part du loyer ou du crédit, et l’autre, pourtant reconnu attributaire par le juge, ne sait pas comment reprendre possession de son logement sans commettre une faute. La tentation de changer les serrures ou de faire pression est grande, mais l’expulsion d’un occupant par ses propres moyens expose à des poursuites, alors même qu’une décision de justice attribue le logement. La question que posent les internautes est directe : une fois le divorce définitif, à partir de quand l’ex-conjoint devient-il un occupant sans droit ni titre, que peut-on lui réclamer pour la période d’occupation, et quelle procédure permet d’obtenir son départ, avec quels délais et quelles protections, notamment pendant la trêve hivernale ? La réponse tient en trois temps : le jugement de divorce, une fois transcrit, met fin au droit au bail partagé et désigne un seul titulaire ; celui qui se maintient malgré l’attribution doit une indemnité d’occupation ; et son expulsion suit une procédure précise, avec un commandement de quitter les lieux, des délais que le juge de l’exécution peut aménager, et une éviction immédiate possible en cas de violences. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2026, soit il y a deux jours, apporte sur l’indemnité d’occupation une précision que tout attributaire d’un logement indivis doit connaître.

I. Divorce prononcé à Paris : pourquoi l’ex-conjoint qui reste perd tout droit sur le logement

A. Le jugement de divorce attribue le bail et la jouissance, et la transcription met fin à la colocation

Pendant le mariage, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière : les époux se doivent mutuellement une communauté de vie et la résidence de la famille est fixée d’un commun accord, comme le rappelle l’article 215 du code civil. Surtout, lorsque le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, le droit au bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, selon l’article 1751 du code civil. Cette cotitularité légale explique qu’avant le divorce, aucun des deux époux ne puisse, à lui seul, donner congé ou disposer du logement : chacun est pleinement titulaire du bail. La même protection couvre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui en font la demande conjointe, toujours selon l’article 1751 du code civil.

Le divorce change radicalement la donne. Le même article 1751 du code civil prévoit qu’en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. Concrètement, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris désigne, dans le jugement de divorce, celui des deux ex-époux qui conserve le bail, en tenant compte de l’intérêt des enfants, de la situation de chacun et de l’occupation effective du logement. Dès la procédure, et avant même le jugement définitif, le juge peut déjà attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation, comme l’y autorise l’article 255 du code civil au titre des mesures provisoires. Lorsque le couple a des enfants mineurs et que le logement appartient aux deux parents en indivision, le juge peut également attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, en fixant une durée maximale de six mois, avec une prorogation possible si le tribunal a été saisi des opérations de liquidation et de partage, en application de l’article 373-2-9-1 du code civil.

L’effet décisif se produit au moment de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil : la Cour de cassation juge que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, pourvoi numéro 14-23.726. Dans cette affaire, un bail signé solidairement par les deux époux avait été attribué à l’épouse par le jugement de divorce, et le bailleur qui poursuivait l’ex-mari en paiement des loyers a été débouté : depuis la transcription, l’ex-époux n’était plus titulaire du bail, malgré la clause de solidarité du contrat initial. La leçon est double : pour l’attributaire, la transcription consolide un droit exclusif opposable au bailleur comme à l’ex-conjoint ; pour le non-attributaire, elle fait disparaître tout titre d’occupation, même s’il avait signé le bail et même s’il n’a jamais donné congé. À Paris, il faut donc vérifier la date de transcription du jugement avant d’agir : c’est elle qui fait basculer l’ex-conjoint maintenu dans les lieux du statut d’époux cotitulaire vers celui d’occupant sans droit ni titre. La même logique protège le conjoint survivant : en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément, comme l’a jugé la troisième chambre civile le 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-13.853, au visa de l’article 1751 du code civil.

B. L’ex-conjoint qui se maintient doit une indemnité d’occupation et s’expose à l’expulsion

Une fois le bail ou la jouissance attribué à l’autre, l’ex-conjoint qui reste dans le logement n’a plus aucun titre : ni le bail, dont la cotitularité a pris fin, ni une décision de justice, qui lui a retiré la jouissance. Il devient un occupant sans droit ni titre, que le titulaire peut faire expulser et à qui il peut réclamer une indemnité pour toute la période d’occupation indue. Lorsque le logement appartient aux deux ex-époux ou ex-concubins en indivision, le fondement est l’article 815-9 du code civil, qui dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité n’est pas un loyer : elle compense la jouissance exclusive d’un bien commun et son montant est fixé par accord des parties ou, à défaut, par le juge, qui se réfère généralement à la valeur locative du bien.

Sur ce point, l’actualité jurisprudentielle est immédiate. Par un arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi numéro 25-10.590, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser le point de départ de cette indemnité dans un dossier où une ordonnance de protection avait interdit à un concubin de paraître au logement familial. La cour d’appel avait jugé que l’occupante n’était redevable de l’indemnité qu’à compter de l’expiration des mesures pénales d’éloignement, au motif que l’indemnité ne pouvait résulter du seul comportement du coïndivisaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : il se déduit de la combinaison des articles 515-11 et 815-9 du code civil qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir, et la cour d’appel, qui avait constaté l’expulsion avec interdiction de paraître sur le fondement d’une ordonnance de protection, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Autrement dit, dès lors qu’une décision de justice attribue la jouissance exclusive à l’un et interdit à l’autre de paraître dans les lieux, la jouissance privative est établie et l’indemnité est due, sans attendre la fin des mesures pénales. Pour un attributaire parisien, la portée pratique est claire : il faut faire constater par le jugement ou l’ordonnance la jouissance exclusive et l’interdiction faite à l’autre de demeurer dans les lieux, car cette rédaction déclenche le droit à indemnité. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait fixé l’indemnité à 1 125 euros par mois, ce qui illustre le niveau auquel le juge évalue la privation de jouissance d’un logement familial.

Le second enseignement de cet arrêt concerne la répartition des charges et des travaux : lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. La Cour de cassation rappelle que le juge doit rechercher si et dans quelle mesure les travaux ont accru la valeur de l’immeuble avant de reconnaître une créance à l’occupant. Celui qui est resté dans les lieux ne peut donc pas opposer au titulaire du logement, euro pour euro, toutes les sommes qu’il affirme avoir dépensées : seules les dépenses qui ont augmenté la valeur du bien ouvrent droit à compensation. Pour préparer utilement une demande d’indemnité d’occupation devant le tribunal judiciaire de Paris, l’attributaire doit réunir le jugement de divorce avec sa date de transcription, la preuve du maintien dans les lieux, une estimation de la valeur locative et le décompte des sommes versées par chacun pour le loyer, le crédit et les charges. C’est ce dossier chiffré qui permet au juge de fixer l’indemnité et d’ordonner l’expulsion, et c’est sur ce type de contentieux qu’intervient un avocat en expulsion locative, habitué à articuler attribution du logement, indemnité d’occupation et procédure d’expulsion devant les juridictions parisiennes.

II. Ex-conjoint qui refuse de partir à Paris : la procédure pour obtenir l’expulsion et les délais applicables

A. Commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale : le mode d’emploi parisien

Obtenir l’expulsion d’un ex-conjoint maintenu dans les lieux suppose une décision de justice exécutoire : le jugement de divorce qui attribue le logement, l’ordonnance du juge aux affaires familiales qui statue sur la jouissance, ou un jugement postérieur qui constate l’occupation sans droit ni titre et ordonne l’expulsion. C’est cette décision, signifiée par un commissaire de justice, qui sert de fondement à l’exécution. Lorsque le dispositif ordonne expressément l’expulsion, il faut ensuite faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court à compter de la délivrance du commandement et laisse à l’occupant un temps minimum pour organiser son départ ; le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses prévues par le texte, notamment en cas de mauvaise foi constatée de la personne expulsée.

À Paris, la suite se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, saisi par l’occupant qui sollicite des délais ou par le titulaire qui demande la poursuite des opérations. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement, comme l’énonce l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, toujours selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, et le juge tient également compte du droit à un logement décent et des recours engagés pour le relogement. Concrètement, l’ex-conjoint qui justifie de recherches actives de logement, d’enfants scolarisés à proximité et de revenus modestes obtient plus facilement un délai d’un an, tandis que celui qui refuse toute solution ou qui est de mauvaise foi risque de voir le délai réduit au minimum. Si l’occupant ne part toujours pas, le commissaire de justice demande le concours de la force publique à la préfecture de police de Paris, et c’est l’intervention des forces de l’ordre qui permet l’expulsion matérielle. Le déroulement complet de cette phase post-jugement, du commandement jusqu’au concours de la force publique, est décrit sur la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement, dont les étapes valent aussi pour l’occupant sans droit ni titre issu d’un divorce.

Reste la question que tout attributaire parisien pose à l’approche de l’hiver : la trêve hivernale protège-t-elle l’ex-conjoint ? Le principe est que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce sursis hivernal s’applique donc, en principe, à l’ex-conjoint expulsé comme à tout occupant : entre le 1er novembre et le 31 mars, l’expulsion matérielle est suspendue, sauf relogement assuré. Mais il existe une exception décisive : les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, comme le dispose l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. De plus, le Gouvernement a précisé, en réponse à la question écrite numéro 15-21786 relative à l’expulsion du conjoint du domicile familial, que lorsque le juge aux affaires familiales prononce l’expulsion du conjoint avec recours possible à la force publique, elle peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, en citant l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, selon la réponse ministérielle publiée le 23 juin 2020. En pratique parisienne, tout dépend donc du fondement de l’expulsion : une expulsion ordinaire prononcée après divorce attend la fin de la trêve, tandis qu’une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales dans un contexte de violences peut être exécutée immédiatement, y compris en hiver. Pour vérifier dans quel cas se trouve son dossier et organiser la signification, les délais et la demande de concours de la force publique, le titulaire du logement peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner sa décision et son calendrier d’exécution.

B. Violences et urgence : l’ordonnance de protection fait partir l’ex-conjoint sans attendre

Lorsque le maintien dans les lieux s’accompagne de violences, de menaces ou d’une mise en danger, la procédure d’expulsion de droit commun n’est plus la voie adaptée : il faut une mesure de protection immédiate. Lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article 515-9 du code civil. Ce texte vise expressément les violences d’un ancien conjoint ou d’un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation : l’ex-conjoint divorcé qui se maintient dans le logement et se montre violent entre donc pleinement dans son champ. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, avec les preuves disponibles : certificats médicaux, témoignages, plaintes, mains courantes, messages.

La rapidité est l’atout majeur de cette procédure : l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, lorsqu’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger encouru, selon l’article 515-11 du code civil. À cette occasion, le juge peut interdire à l’auteur des violences de recevoir ou rencontrer certaines personnes et de se rendre dans certains lieux, statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du logement conjugal, sauf ordonnance spécialement motivée, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, toujours selon l’article 515-11 du code civil. Pour les concubins et partenaires, la même règle s’applique : la jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, à celui qui n’est pas l’auteur des violences, et la prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du partenaire ou concubin violent. L’ordonnance peut également ordonner l’expulsion de l’auteur des violences, si besoin avec le concours de la force publique, et lui interdire de paraître au domicile.

L’effet combiné de ces mesures est redoutable pour l’occupant violent : non seulement il doit quitter les lieux immédiatement, sans bénéficier du délai de deux mois ni de la trêve hivernale, en application de l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, mais en outre son éviction caractérise une jouissance exclusive du logement au profit de la victime, ouvrant droit à une indemnité d’occupation dans les conditions précisées par l’arrêt du 21 octobre 2026. La Cour de cassation y juge en effet qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le coïndivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir, ce qui rend l’occupante redevable de l’indemnité sans attendre la fin des mesures pénales. Pour la victime, chaque étape compte donc double : protéger les personnes et consolider les droits sur le logement. Il faut agir vite, faire constater les faits par tous moyens, saisir le juge aux affaires familiales sans tarder et faire exécuter l’ordonnance dès sa signification, car l’auteur des violences qui se maintiendrait malgré l’interdiction s’expose à des sanctions pénales en plus de l’expulsion. À l’inverse, celui qui fait l’objet d’une demande d’ordonnance de protection doit préparer sa défense avec le même sérieux : interdiction de paraître au domicile, prise en charge des frais du logement et indemnité d’occupation peuvent être prononcées ensemble, et leurs effets financiers se cumulent pendant toute la durée de l’indivision ou jusqu’au partage.

Conclusion

Une fois le divorce prononcé et le jugement transcrit, l’ex-conjoint à qui le logement n’a pas été attribué n’a plus aucun droit de s’y maintenir : la cotitularité du bail a pris fin, la jouissance appartient à l’autre, et chaque mois d’occupation prolonge une dette d’indemnité d’occupation que le juge fixera tôt ou tard. Le titulaire du logement ne doit ni changer les serrures ni employer la contrainte, mais faire signifier la décision, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, laisser courir le délai de deux mois prévu par la loi, puis saisir au besoin le juge de l’exécution pour les délais et requérir le concours de la force publique, en tenant compte de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. En cas de violences, l’ordonnance de protection délivrée en six jours permet l’éviction immédiate, sans délai ni trêve, et l’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 confirme que cette éviction ouvre droit à l’indemnité d’occupation dès l’interdiction de paraître dans les lieux. Dans tous les cas, la date de transcription du jugement, la rédaction du dispositif sur la jouissance et l’exclusivité, et le calendrier d’exécution font la différence entre une reprise rapide du logement et des mois de procédure : ce sont les trois points à vérifier avant toute démarche.

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