Votre bateau a coulé au port ou s’est échoué, une entreprise l’a renfloué, puis vous découvrez une hiloire rompue, un pont enfoncé ou des œuvres vives déformées qui n’existaient pas avant l’intervention. Qui paie cette casse ajoutée ? Le prestataire qui a manipulé le navire, votre assureur corps ou plaisance, l’expert qui a supervisé l’opération sans rien relever ? Et comment prouver que le dommage date du renflouement et non du naufrage initial, alors que l’épave sort de l’eau dans un état déjà dégradé ?
La réponse tient en trois réflexes que les décisions récentes confirment. D’abord, séparer les deux sinistres : le naufrage initial, souvent lié à l’entretien et parfois exclu de la garantie, et le dommage ajouté par l’opération de renflouement, qui engage la responsabilité de celui qui l’a causé. Ensuite, faire constater vite et par écrit, car l’expertise amiable de l’assureur ne lie pas le juge et seule une expertise contradictoire, de préférence judiciaire, permet d’imputer une rupture ou une déformation à un geste précis. Enfin, ne pas confondre les dettes : la facture d’assistance que le propriétaire doit au sauveteur n’est pas la dette que le prestataire maladroit doit au propriétaire, et l’assureur ne répond ni automatiquement de l’une ni automatiquement de l’autre.
Le tribunal judiciaire de Lorient, 1re chambre, dans un jugement du 15 avril 2026 (RG n° 24/01962), illustre parfaitement cette mécanique : un voilier en bois coule au port après sa remise à l’eau, une entreprise le renfloue avec des ballons, et le propriétaire découvre ensuite des dégâts. Le tribunal condamne l’entreprise à payer 3 518,24 euros de préjudice matériel et 447,30 euros de préjudice de jouissance, rejette en revanche les demandes dirigées contre l’expert mandaté par l’assureur et contre l’assureur lui-même, et rappelle ainsi que chaque défendeur ne répond que de sa propre faute prouvée. Cet article explique comment obtenir le même résultat : identifier la faute du prestataire, organiser la preuve, puis actionner le bon débiteur dans les bons délais.
I. Le renflouement qui casse : identifier la faute et organiser la preuve
A. Le prestataire répond du dommage qu’il ajoute, pas de l’état initial du bateau
L’entreprise qui renfloue un navire n’est pas responsable du fait que le bateau a coulé. Elle répond en revanche des désordres supplémentaires que son intervention provoque, lorsqu’un geste précis et fautif est démontré. Dans l’affaire jugée à Lorient, le rapport d’expertise judiciaire a distingué deux désordres : d’une part la rupture des barrots de pont, survenue quand le plongeur a pris appui sur un pont fragilisé par la pourriture due à l’humidité, que l’expert a rattachée à un défaut d’entretien que le professionnel ne pouvait pas déceler ; d’autre part la rupture de la hiloire bâbord, provoquée par un sanglage inapproprié des ballons arrière fixés sur les winchs, une sangle trop tendue qui, lors du gonflage, a exercé une contrainte excessive sur les fixations. Le tribunal en a déduit que la rupture de la hiloire était imputable à l’entreprise, que sa responsabilité civile se trouvait engagée et qu’elle devait répondre du coût des réparations correspondantes, tandis que la rupture des barrots restait liée au mauvais état d’entretien du navire.
Ce raisonnement repose sur le droit commun de la responsabilité, que le jugement vise expressément à travers les articles 1240 et 1231-1 du code civil. Le premier dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), le second que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Concrètement, le propriétaire qui reproche au prestataire d’avoir abîmé le bateau doit établir trois éléments : un geste ou un choix technique critiquable, un dommage précis et un lien entre les deux, et c’est à lui de rapporter cette preuve puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil).
Le jugement de Lorient apporte sur ce point un enseignement pratique majeur : le devis accepté par le propriétaire, d’un montant de 2 880 euros TTC pour l’opération de renflouement, ne comportait ni réserves, ni limites d’intervention, ni exclusions de garantie, ni avertissement sur les risques possibles pour le bateau renfloué. Le tribunal en a conclu que l’entreprise, qui se présentait comme une professionnelle des travaux sur et sous l’eau, était tenue d’une obligation de résultat et ne pouvait pas se retrancher derrière une simple obligation de moyens pour échapper à sa responsabilité sur le désordre imputé à son geste. La leçon pour le plaisancier comme pour le professionnel est symétrique : avant l’opération, exiger un devis écrit qui décrit la méthode, les points d’appui, les moyens de levage et les risques résiduels ; pendant l’opération, photographier et filmer chaque phase, noter les heures, les intervenants et les incidents ; après l’opération, faire constater l’état du navire par écrit avant tout déplacement vers le chantier. Un devis muet sur les risques protège le client, un devis détaillé et accepté protège le prestataire : dans les deux cas, l’écrit décide.
Le même jugement montre aussi les limites de l’action contre le prestataire. Le tribunal a refusé d’imputer à l’entreprise la rupture des barrots, parce que le plongeur ne pouvait pas savoir que le pont ne supporterait pas le poids d’un homme de corpulence moyenne y manœuvrant normalement, et parce que la cause identifiée par l’expert relevait d’un défaut d’entretien. De même, le tribunal a refusé de condamner l’expert mandaté par l’assureur, faute de preuve d’une faute commise par lui dans l’organisation de l’opération, et a refusé de condamner l’assureur, qui invoquait une exclusion de garantie tirée de la vétusté et du défaut d’entretien caractérisé pour le naufrage initial. Moralité : on ne fait pas du prestataire, de l’expert ou de l’assureur le garant général d’un bateau mal entretenu ; on leur demande compte, à chacun, de sa propre faute démontrée. C’est cette discipline dans l’imputation qui a permis au propriétaire d’obtenir 3 518,24 euros au titre du préjudice matériel et 447,30 euros au titre du préjudice de jouissance, avec 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 30 % des dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, alors même que ses demandes contre les deux autres défendeurs étaient rejetées et qu’il supportait lui-même une indemnité de 1 500 euros au profit de chacun d’eux sur le même fondement.
Lorsque le sinistre commence par un abordage suivi d’un naufrage puis d’un sauvetage, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (RG n° 22/05932), la même discipline s’impose : le propriétaire d’un navire victime d’un abordage avec un navire citerne, ayant entraîné son naufrage au large d’une île italienne le 14 août 2021 à 3 h 36 du matin, a vu l’entreprise de sauvetage lui réclamer 22 000 euros au titre d’une seconde facture du 10 septembre 2021, après le règlement par l’assureur d’une première facture de 40 000 euros du 24 août 2021. La cour a confirmé l’ordonnance de référé qui lui accordait une provision de 22 000 euros, en retenant que la qualité de propriétaire suffisait à fonder l’obligation de paiement et que les contestations liées à la garantie de l’assureur ne rendaient pas sérieusement contestable la dette envers le sauveteur. Pour approfondir le régime de l’abordage lui-même, faute, preuve et délais, on peut se reporter à l’analyse consacrée à l’abordage entre navires et la réparation du préjudice. Et quel que soit le sinistre d’origine, le réflexe reste identique : documenter séparément ce que la mer a causé et ce que les hommes ont ajouté, car seul le second se répare sur le terrain de la faute du prestataire.
B. Penser comme un expert : constater vite, contredire l’amiable et verrouiller la preuve
Dans les trois décisions étudiées pour cet article, le sort du litige s’est joué sur l’expertise. À Lorient, l’expert amiable mandaté par l’assureur avait conclu que le bateau, évalué à 5 000 euros, n’était pas économiquement réparable, et l’assureur avait proposé 2 880 euros d’indemnisation ; l’expert judiciaire a ensuite remis en cause le sanglage des ballons, confirmé que l’évaluation à 5 000 euros était erronée et retenu une valeur d’environ 12 000 euros au jour du sinistre. À Marseille, c’est l’expertise amiable qui a conclu à une avarie moteur basique non couverte, fondant le refus de garantie. À Versailles, c’est l’absence de contestation sérieuse, nourrie par les pièces et les échanges, qui a justifié la provision. La leçon est constante : le rapport amiable commandé par l’assureur éclaire le dossier mais ne lie ni le propriétaire ni le juge, et seul un constat contradictoire permet d’emporter la conviction.
Le premier geste consiste à figer l’état des lieux avant que le bateau ne soit déplacé, réparé ou remis à l’eau. Photographies datées de la coque, du pont, des hiloires, des winchs et de tous les points d’appui des sangles et ballons, vidéos continues des phases de gonflage et de levage, relevé des noms et fonctions des intervenants, conservation du devis, des échanges de messages et des factures : chaque pièce compte, car l’expert judiciaire raisonnera des mois plus tard sur des traces. Dans l’affaire de Lorient, l’opération s’est déroulée le 11 août 2022, le rapport amiable est daté du 22 août 2022, l’ordonnance de référé ordonnant l’expertise judiciaire du 9 mai 2023, le rapport de l’expert judiciaire du 14 juin 2024 et les assignations au fond des 24 et 30 octobre 2024 : près de deux ans se sont écoulés entre le renflouement et la saisine du tribunal, et sans traces écrites la discussion sur l’origine de la rupture de la hiloire aurait été perdue d’avance.
Le deuxième geste consiste à demander une expertise judiciaire en référé dès que l’amiable déçoit. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Le motif légitime existe dès que le bateau présente des désordres dont l’origine est discutée et que l’assureur oppose une évaluation ou une exclusion : à Lorient, le juge des référés a ordonné l’expertise le 9 mai 2023 et alloué dans le même temps une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive, ce qui a permis au propriétaire de financer la suite sans attendre le fond. L’expertise judiciaire présente trois avantages décisifs sur l’amiable : l’expert est désigné par le juge, les opérations sont contradictoires avec convocation de toutes les parties, et le rapport répond aux dires des parties au lieu de traduire la position d’un seul assureur.
Le troisième geste consiste à lire les rapports en juriste et non en technicien. L’expert décrit, le juge impute : à Lorient, le tribunal a suivi l’expert judiciaire sur la hiloire mais a écarté sa propre victime sur les barrots pour des motifs juridiques, en retenant que le professionnel ne pouvait pas déceler le vice caché d’entretien. De même, le tribunal n’a pas suivi le propriétaire lorsqu’il soutenait que les barrots s’étaient rompus sous le poids des manutentionnaires sans précaution, parce que l’expertise établissait une fragilité antérieure. Pour le propriétaire, cela signifie qu’il faut contester un rapport amiable point par point, exiger la communication des pièces sur lesquelles il se fonde, formuler des dires précis pendant l’expertise judiciaire et, surtout, distinguer dans ses écritures le naufrage initial, ses causes et ses exclusions éventuelles, du dommage ajouté, ses causes et ses preuves. Celui qui mélange les deux périodes perd sur les deux tableaux : l’assureur lui oppose la vétusté pour le tout, le prestataire lui oppose le naufrage pour le tout, et le juge ne peut rien imputer à personne.
Un dernier point de méthode concerne l’évaluation du préjudice. Le tribunal de Lorient a alloué 3 518,24 euros de préjudice matériel et 447,30 euros de préjudice de jouissance, en retenant l’évaluation de l’expert judiciaire et en écartant les chiffrages du demandeur qui réclamait 10 314,78 euros de réparations et 1 491 euros de jouissance. L’écart entre les prétentions et les condamnations rappelle que le juge indemnise le dommage prouvé et chiffré par l’expertise, non le devis le plus élevé produit par une partie. Faire établir par l’expert, dès ses opérations, le coût des reprises poste par poste, la durée d’immobilisation et la valeur de jouissance journalière du navire, puis actualiser ces chiffrages jusqu’au jour du jugement, conditionne directement le montant alloué. Et lorsqu’un poste n’est pas établi, comme la part des réparations liée à l’entretien, il faut l’abandonner dans ses écritures plutôt que de le défendre : un demandeur qui surévalue d’évidence fragilise l’ensemble de sa démonstration, y compris sur les postes fondés. Sur ces questions de preuve et de chiffrage, l’accompagnement d’un avocat en droit maritime dès le stade de l’expertise permet d’orienter les dires et de préparer l’assignation au fond sans perdre le bénéfice du rapport.
II. Faire payer sans se tromper de débiteur ni de délai
A. Trois dettes distinctes : le sauveteur, l’assureur et l’intermédiaire
Le piège classique du dossier de renflouement consiste à poursuivre la mauvaise personne pour la mauvaise dette. Il existe en réalité trois dettes distinctes, obéissant à trois régimes distincts : la rémunération due au sauveteur pour l’opération utile, l’indemnité due par l’assureur au titre de la garantie souscrite, et la réparation due par le prestataire ou l’intermédiaire fautif. Les confondre, c’est s’exposer au rejet : à Lorient, le propriétaire qui demandait la condamnation solidaire des trois défendeurs n’a obtenu gain de cause que contre l’entreprise de renflouement ; à Marseille, le plaisancier qui demandait 3 250 euros à son courtier au titre des frais d’intervention de la société nationale de sauvetage en mer a été débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La première dette, la rémunération du sauveteur, obéit au chapitre de l’assistance du code des transports. Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à rémunération, puisqu’aux termes de la loi « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance » (article L5132-3 du code des transports). Le montant se discute à partir de dix critères légaux, parmi lesquels la valeur du navire et des biens sauvés, la nature et l’importance du danger, l’étendue du succès, le temps passé et les dépenses engagées, ainsi que l’habileté des assistants à prévenir les dommages à l’environnement (article L5132-4 du code des transports). Le contrat signé dans l’urgence n’est pas intangible : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables » (article L5132-6 du code des transports). Symétriquement, l’assistant doit exécuter sa mission avec soin, puisque la loi lui impose « D’exécuter les opérations d’assistance avec le soin voulu » et, ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement (article L5132-10 du code des transports), tandis que le capitaine et le propriétaire doivent « coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations d’assistance » (article L5132-11 du code des transports). La responsabilité de l’assistant pour les dommages en relation directe avec les opérations peut elle-même être soumise à limitation dans les conditions applicables au propriétaire de navire (article L5132-12 du code des transports). Pour la discussion détaillée de la facture d’assistance elle-même, de sa contestation et du privilège du sauveteur, on se reportera utilement à l’étude consacrée à la facture d’assistance du navire en détresse et au bon débiteur.
L’arrêt de Versailles montre comment le juge des référés traite cette première dette quand elle est impayée. L’entreprise de sauvetage avait assigné le propriétaire en paiement d’une provision de 22 000 euros correspondant à la seconde facture, et le tribunal judiciaire de Pontoise avait accordé cette provision avec intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700. Devant la cour, le propriétaire soutenait que sa dette dépendait de la garantie de son assureur, qu’il n’avait jamais reçu la facture et que l’opération n’était pas urgente. La cour a écarté ces contestations : la qualité de propriétaire fonde à elle seule l’obligation envers le sauveteur, l’assureur n’agit que pour le compte de l’assuré et non en son nom, l’urgence résultait de la nécessité de dégager le port, et la mise en demeure, adressée à l’adresse connue, suffisait. Elle a confirmé la provision de 22 000 euros en reportant simplement le point de départ des intérêts à la date de la décision du premier juge, et y a ajouté 5 000 euros sur le fondement de l’article 700. La règle procédurale appliquée figure à l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Pour le propriétaire, l’enseignement est rude mais clair : il paie d’abord le sauveteur, même s’il est assuré, même s’il conteste la garantie, puis il se retourne contre son assureur dans un second temps. Celui qui attend l’accord de l’assureur pour payer le sauveteur s’expose à une condamnation provisionnelle, aux intérêts et à une indemnité de procédure.
La deuxième dette, celle de l’assureur, dépend exclusivement du contrat souscrit et de ses exclusions. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, du 15 mai 2025 (RG n° 23/02453) en fournit une illustration nette : un plaisancier titulaire d’un permis hauturier, dont le bateau tombe en panne mécanique au-delà de 6 milles nautiques le 6 octobre 2022, fait intervenir la société nationale de sauvetage en mer pour un coût de 3 250 euros, puis se voit opposer un refus de garantie au motif que l’incident est survenu hors de la zone couverte. Le tribunal constate que le contrat de base ne couvrait que l’événement garanti et excluait les avaries du moteur dues à l’usure ou au seul fonctionnement, que la garantie complémentaire couvrant les avaries moteur et les frais d’assistance était limitée à 6 milles de la côte, que cette restriction figurait à six reprises dans les conditions générales, que l’assuré, averti, avait reçu ces conditions à trois reprises et posé des questions démontrant sa parfaite maîtrise du dossier, et que les conditions générales plafonnaient au surplus les frais de remorquage à 750 euros TTC. Il en déduit que le courtier a satisfait à son devoir de conseil et d’information, déboute le plaisancier de sa demande de 3 250 euros comme de sa demande de dommages et intérêts, et le condamne aux dépens et à 800 euros sur le fondement de l’article 700.
Ce jugement éclaire le contrôle du devoir de conseil des distributeurs d’assurance, qui doivent, avant la conclusion du contrat, préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et lui fournir une information objective et compréhensible, puis conseiller un contrat cohérent avec ces besoins, puisque la loi dispose que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil » (article L521-4 du code des assurances). Mais il montre aussi que ce devoir, lorsqu’il est rempli et documenté par des envois répétés et des échanges écrits, ne sauve pas l’assuré qui navigue hors de la zone garantie : le permis hauturier n’élargit pas la zone contractuelle, et la limitation à 6 milles, six fois mentionnée, s’applique. Pour le plaisancier, la vérification à opérer avant chaque saison est donc double : la zone de navigation garantie au titre des frais d’assistance et de remorquage, et le plafond applicable à ces frais, car même une garantie acquise peut se révéler plafonnée à 750 euros pour une facture de 3 250 euros. Si ces stipulations figurent clairement au contrat et ont été portées à sa connaissance, contester le refus de garantie devant le tribunal expose à un débouté et à une condamnation aux frais, comme à Marseille.
La troisième dette, celle du prestataire maladroit ou de l’intermédiaire fautif, relève du droit commun et suppose une faute démontrée, comme l’a montré l’affaire de Lorient. Le propriétaire qui a payé la facture de renflouement puis découvert la casse ajoutée doit donc raisonner en deux temps : d’abord vérifier ce que son contrat d’assurance couvre, zone, plafonds et exclusions de vétusté ou de défaut d’entretien, en sachant que l’assureur répondra du naufrage initial selon ses clauses mais ne répondra pas du geste maladroit du prestataire ; ensuite assigner le prestataire sur le fondement de la faute prouvée par l’expertise, en chiffrant poste par poste. Celui qui inverse l’ordre, en demandant à l’assureur de payer la faute du prestataire ou au prestataire de payer le naufrage initial, perd comme les demandeurs déboutés de Lorient et de Marseille. Et lorsque la situation personnelle du lecteur appelle un examen individualisé, parce qu’une indemnisation a été refusée par la compagnie, qu’un dommage est survenu en mer ou qu’une marchandise ou un navire se trouve bloqué, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces en main, quel débiteur actionner en premier.
B. Agir dans les délais et devant le bon juge, y compris depuis Paris
Le temps joue contre le propriétaire à deux titres : la preuve se dégrade et les actions se prescrivent. S’agissant de la rémunération de l’assistance, la règle est posée par le code des transports : « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées » (article L5132-9 du code des transports). Cette prescription biennale, qui court à compter de la fin des opérations et non du jour de la facture, concerne les actions en paiement intentées sur le fondement du chapitre de l’assistance, c’est-à-dire la rémunération et l’indemnité spéciale : le sauveteur qui tarde plus de deux ans à agir perd son action, et le propriétaire qui veut contester la rémunération devant le juge doit lui aussi agir avant l’expiration de ce délai, quitte à en solliciter la prolongation par une déclaration adressée au créancier, faculté que le même article organise. Elle ne régit en revanche pas l’action en responsabilité contre le prestataire maladroit, qui obéit au droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, le propriétaire dont le bateau a été abîmé pendant le renflouement dispose de cinq ans à compter du jour où il a connu le dommage et son imputabilité, souvent la date du rapport d’expertise judiciaire, pour assigner le prestataire, tandis que le sauveteur impayé ne dispose que de deux ans à compter de la fin des opérations pour réclamer sa rémunération. Inverser ces délais, en croyant disposer de cinq ans pour discuter la facture d’assistance ou de deux ans seulement contre le prestataire, conduit à la forclusion d’un côté et à la précipitation inutile de l’autre.
Le choix du juge et le calendrier procédural conditionnent tout autant le résultat. L’expertise avant procès se demande en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la provision sur facture impayée ou l’indemnité provisionnelle sur le fondement de l’article 835 du même code, et l’action au fond devant le tribunal judiciaire. À Lorient, le propriétaire a obtenu en référé le 9 mai 2023 une expertise et une provision de 1 500 euros, puis a assigné au fond en octobre 2024 sur la base du rapport déposé le 14 juin 2024, pour un jugement rendu le 15 avril 2026 : trois ans séparent le sinistre du jugement, et c’est l’ordonnance de référé qui a permis de tenir la distance en figeant la preuve et en obtenant une avance. À Versailles, le sauveteur a assigné en référé le 25 mai 2022, obtenu 22 000 euros de provision le 14 septembre 2022, et vu cette provision confirmée en appel le 22 juin 2023 : moins de treize mois entre l’assignation et l’arrêt, parce que la dette n’était pas sérieusement contestable. Le contraste entre les deux calendriers enseigne la stratégie : quand la dette est claire et documentée, le référé provision suffit et va vite ; quand l’imputabilité est discutée, l’expertise puis le fond prennent des années, et il faut les engager tôt.
Pour le plaisancier d’Île-de-France, dont le bateau hiverne ou navigue en Normandie, en Bretagne ou en Méditerranée mais dont les interlocuteurs sont souvent à Paris, quelques repères pratiques s’imposent, sans changer le fond du droit applicable. Les assureurs et les courtiers ont fréquemment leur siège ou une direction des sinistres à Paris ou à La Défense, ce qui permet d’y centraliser les mises en demeure, les déclarations de sinistre et les négociations, et d’y rencontrer les experts. L’expertise judiciaire ordonnée par le juge du lieu du sinistre peut être suivie à distance par un conseil parisien, les dires se notifiant par écrit et les réunions d’expertise se préparant par l’envoi préalable des pièces et des questions. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, se commandent dans le ressort du port où se trouve le navire, et les photographies doivent être complétées par un inventaire contradictoire signé du gardien du chantier ou de la capitainerie. Enfin, la conservation des pièces pendant toute la durée du litige, qui peut excéder trois ans comme à Lorient, suppose un dossier tenu à Paris dès le premier jour : devis, factures, conditions générales et particulières, échanges avec l’assureur et le courtier, rapports amiables, ordonnances, rapports judiciaires et chiffrages actualisés. Le juge du fond tranchera sur pièces, et les pièces les mieux tenues l’emportent.
Reste la question du cumul des recours, qui appelle une réponse ferme : on peut cumuler la contestation de la facture d’assistance, l’action contre l’assureur et l’action contre le prestataire, à condition de ne pas demander deux fois la même somme et de ne pas imputer à l’un la dette de l’autre. Le propriétaire de Lorient a perdu contre l’assureur et l’expert mais gagné contre l’entreprise, parce qu’il avait au moins dirigé chaque demande vers le bon défendeur sur le bon fondement ; le plaisancier de Marseille a tout perdu, parce que sa seule demande visait le courtier pour une dette que le contrat ne mettait à la charge de personne dans sa situation. Avant d’assigner, il faut donc écrire sur une page le tableau des dettes : qui me doit quoi, sur quel fondement, pour quel montant, et avec quelle preuve. Si une case reste vide, on ne l’assigne pas, on la complète : expertise manquante, devis introuvable, clause de garantie non relue. Et si le tableau comporte une incertitude sur le point de départ d’un délai ou sur la portée d’une exclusion, on le fait vérifier avant l’expiration du premier délai venu, car une fois la prescription acquise, même la créance la mieux fondée ne se recouvre plus.
Conclusion
Le bateau renfloué puis découvert endommagé n’est pas une fatalité, mais il ne se répare ni par l’indignation ni par l’assignation tous azimuts. La méthode qui ressort des jugements de Lorient, de Versailles et de Marseille tient en quatre points. Séparer les sinistres : le naufrage initial relève de l’entretien et de la garantie d’assurance avec ses exclusions, le dommage ajouté relève de la faute de celui qui l’a causé. Prouver par l’expertise : constater immédiatement, contredire l’amiable par une expertise judiciaire ordonnée en référé, et faire imputer chaque désordre à sa cause démontrée. Viser le bon débiteur : le sauveteur se paie sur le propriétaire même assuré, l’assureur ne paie que selon ses clauses de zone, de plafond et d’exclusion, le courtier ne répond que de son défaut démontré de conseil, et le prestataire ne répond que du dommage qu’il a ajouté. Respecter les délais propres à chaque action : deux ans à compter de la fin des opérations pour les actions en paiement de l’assistance, cinq ans à compter de la connaissance des faits pour l’action personnelle contre le prestataire, avec une expertise et une provision demandées tôt pour tenir la distance. Celui qui tient ce cap obtient, comme le propriétaire jugé à Lorient, la réparation du dommage imputé et le rejet du surplus ; celui qui le quitte, comme le plaisancier jugé à Marseille, paie en outre les frais de son adversaire.