L’expulsion a eu lieu, les serrures ont été changées et le logement a été repris. Pour le locataire expulsé comme pour le bailleur qui a obtenu gain de cause, un second litige commence alors, souvent sous-estimé : celui du dépôt de garantie. Le locataire qui a quitté les lieux sous la contrainte réclame la restitution de la somme versée à l’entrée ; le bailleur entend l’imputer sur des loyers restés impayés, sur des charges ou sur des dégradations constatées après le départ. À Paris, où les dépôts de garantie atteignent fréquemment plus de mille euros, l’enjeu financier justifie à lui seul une action en justice. La difficulté propre à l’expulsion tient aux circonstances : le locataire, parti dans l’urgence, n’a pas toujours transmis sa nouvelle adresse ni assisté à l’état des lieux de sortie, tandis que le bailleur se croit parfois autorisé à conserver le dépôt sans justification parce qu’une dette locative a été constatée par le jugement. Le droit applicable ne lui donne pas ce blanc-seing : la loi du 6 juillet 1989 impose des délais stricts, des justificatifs précis et une pénalité de 10 % par mois de retard, et la Cour de cassation sanctionne sévèrement les états des lieux dressés unilatéralement comme les restitutions fictives. Cet article explique, point par point, quand le dépôt doit être rendu après une expulsion, ce que le bailleur peut réellement retenir et comment contester utilement.
I. Expulsé, quand et comment le dépôt de garantie doit être restitué
A. La remise des clés fait courir un délai d’un mois ou de deux mois
Le point de départ du délai de restitution est unique et ne dépend pas des circonstances du départ : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose à ce sujet : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Après une expulsion exécutée par un commissaire de justice, la remise des clés résulte du procès-verbal d’expulsion et de reprise des lieux : c’est à cette date que le délai de deux mois commence à courir, même si le locataire est parti sans signer de reçu.
Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le même article 22 prévoit en effet : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, après une expulsion pour loyers impayés, l’hypothèse de la conformité parfaite reste rare, car le logement a souvent subi une occupation prolongée sans entretien ; mais lorsque le commissaire de justice constate que les lieux sont rendus en bon état, le locataire expulsé peut exiger la restitution dans le mois, déduction faite des seuls impayés dûment justifiés.
Le locataire expulsé doit accomplir une formalité que l’urgence du départ fait souvent oublier : indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. La loi l’impose en ces termes : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’enjeu est direct : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire expulsé qui se réfugie chez un proche ou dans un hébergement d’urgence a intérêt à notifier sans tarder, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au bailleur ou à son mandataire, l’adresse où le solde du dépôt et les justificatifs doivent lui être envoyés, en conservant la preuve de cet envoi. À défaut, la pénalité de retard lui échappera même si la restitution est tardive.
Enfin, la majoration de retard court automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2026 : « à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). L’adverbe compte : le bailleur qui laisse passer le délai doit la majoration même si le locataire ne l’a jamais réclamée avant d’agir en justice.
B. Ce que le bailleur peut imputer sur le dépôt : dette locative, dégradations et provision pour charges
Le bailleur qui a fait expulser son locataire dispose le plus souvent d’un jugement qui constate la dette locative et prononce la résiliation du bail. Il peut imputer cette dette sur le dépôt de garantie par le mécanisme de la compensation, qui éteint les dettes réciproques à due concurrence. L’article 1347 du code civil la définit ainsi : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » (article 1347 du code civil). Trois conséquences s’en déduisent pour le bailleur parisien. D’abord, la compensation doit être invoquée : le silence ne suffit pas, et le bailleur qui conserve le dépôt sans écrire au locataire qu’il l’impute sur telle dette s’expose à la majoration de retard. Ensuite, elle joue à due concurrence : si la dette dépasse le dépôt, le reliquat reste dû par le locataire et peut être recouvré ; si le dépôt dépasse la dette, le solde doit être restitué dans les délais légaux. Enfin, seules des sommes certaines et justifiées peuvent être retenues, car l’article 22 n’autorise la déduction que « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
La dette locative constatée par le jugement d’expulsion constitue la retenue la plus solide : loyers impayés, indemnité d’occupation fixée par le jugement jusqu’à la libération effective des lieux, parfois frais de procédure mis à la charge du locataire. Le décompte adressé au locataire avec la restitution partielle ou nulle doit reprendre ces postes un par un, avec les références du jugement et les périodes concernées. En revanche, le bailleur ne peut pas ajouter au décompte des sommes futures ou hypothétiques, ni des pénalités que le jugement n’a pas prononcées. Lorsque l’expulsion fait suite à une dette ancienne et que le locataire a bénéficié, avant ou après le jugement, d’aides au logement versées en tiers payant ou d’un plan d’apurement, le bailleur doit tenir compte des versements réellement reçus : retenir une somme déjà payée par l’organisme versant expose la retenue à l’annulation et la restitution à la majoration.
Les dégradations locatives forment le second poste de retenue, mais aussi le plus contesté après une expulsion. Le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). Encore faut-il que les dégradations soient établies par un état des lieux de sortie régulier et chiffrées par des pièces : comparaison précise entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, photographies datées, constat du commissaire de justice, factures ou devis de remise en état. La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au temps et à un usage paisible, ne peut jamais être facturée au locataire, et une retenue globale ou forfaitaire, sans détail poste par poste, ne satisfait pas l’exigence de justification de l’article 22. Le bailleur qui a obtenu l’expulsion pour impayés et découvre des dégradations en reprenant les lieux doit donc faire établir ces preuves immédiatement, avant toute remise en état qui effacerait les traces.
Dans les immeubles collectifs parisiens, le bailleur peut en outre conserver provisoirement une partie du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de charges. La loi prévoit que « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation veille à la frontière entre les régimes : dans un arrêt du 31 mai 2018, elle a cassé une décision qui avait appliqué la majoration de 10 % à un solde résultant pour partie d’une régularisation de charges, soumise à un délai de restitution différent, en retenant que la juridiction « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et « a violé le texte susvisé », après avoir rappelé « qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). Pour le bailleur, la leçon est claire : la provision de 20 % doit être notifiée comme telle, avec l’arrêté provisoire, et régularisée dans le mois de l’approbation définitive des comptes ; pour le locataire expulsé d’un immeuble en copropriété, une retenue de 20 % sans arrêté provisoire ni justification n’est pas une provision régulière.
II. Contester les retenues et obtenir la pénalité de 10 %
A. L’état des lieux unilatéral, le chèque jamais reçu et la preuve : ce que tranche la Cour de cassation
Après une expulsion, l’état des lieux de sortie est fréquemment dressé sans le locataire, parti ou absent. La Cour de cassation encadre strictement cette situation. La loi impose d’abord la contradiction : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles », et « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui, connaissant la date du départ ou disposant du procès-verbal d’expulsion, dresse seul son constat sans faire appel au commissaire de justice commet une carence qui le prive de preuve : « Il s’en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422). Le locataire expulsé qui reçoit un décompte fondé sur un tel document peut donc en contester le principe même, sans avoir à démontrer que chaque dégradation alléguée est fausse.
La vigilance s’impose aussi sur la qualité des signataires. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté un état des lieux de sortie signé par une personne se présentant comme le père du locataire, sans identité ni mandat établis : « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire, le tribunal, qui en a déduit, à bon droit, que le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives, et qui n’était dès lors pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision. » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-13.219). Après une expulsion, il arrive qu’un proche présent sur place signe des documents sans pouvoir : cette signature n’engage pas le locataire et ne régularise pas le défaut de contradiction. Symétriquement, le locataire expulsé qui a donné mandat écrit à un tiers pour le représenter doit conserver la preuve de ce mandat, car c’est elle qui donne valeur contradictoire au constat.
À défaut d’état des lieux valable, le bailleur ne peut pas non plus se réfugier derrière la présomption de bon état : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Mais la loi prive de cette présomption « celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui a empêché, par son inertie, l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie ne peut donc pas soutenir que le logement serait présumé avoir été reçu en bon état pour imputer au locataire l’ensemble des désordres. Chaque partie supporte ainsi les conséquences de sa propre carence, et c’est au bailleur demandeur de prouver les dégradations par des pièces régulières, conformément à la règle selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil).
La charge de la preuve joue également pour le paiement lui-même. Dans l’arrêt du 12 février 2026 déjà cité, le bailleur affirmait avoir adressé au locataire, dans le délai de deux mois, un chèque de remboursement dont le talon figurait au chéquier, tout en admettant que ce chèque n’avait jamais été encaissé et que le locataire contestait l’avoir reçu. La Cour de cassation a censuré le jugement qui s’en était contenté : « En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). L’enseignement vaut pour tout litige consécutif à une expulsion : l’envoi d’un chèque, d’un virement ou d’un courrier de restitution ne libère le bailleur que s’il prouve la réception effective par le locataire. En pratique, le virement bancaire avec avis d’exécution ou la lettre recommandée avec demande d’avis de réception restent les seuls modes qui établissent cette preuve, et le locataire expulsé qui n’a rien reçu peut réclamer la majoration de plein droit pour chaque mois commencé en retard. Les locataires comme les bailleurs confrontés à cette phase contentieuse gagnent à faire examiner l’ensemble de la procédure suivie, depuis la résiliation jusqu’à la reprise des lieux, avec l’aide d’un professionnel de la défense en procédure d’expulsion, car une irrégularité en amont rejaillit souvent sur le sort du dépôt.
B. À Paris, où agir, avec quelles pièces et dans quel ordre
À Paris, la contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en dernier ressort jusqu’à un certain montant et à charge d’appel au-delà. Les arrêts cités dans cet article illustrent cette compétence : le litige tranché le 12 février 2026 provenait du « juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville » et a été renvoyé « devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Le demandeur parisien saisit donc cette juridiction, par assignation ou par requête selon le montant, en joignant un dossier complet : contrat de bail, états des lieux d’entrée et de sortie, jugement d’expulsion et commandement exécuté, procès-verbal du commissaire de justice, décompte du bailleur et justificatifs contestés, preuve de la transmission de la nouvelle adresse, échanges de lettres recommandées. La commission départementale de conciliation de Paris peut être saisie au préalable pour tenter un règlement amiable, démarche dont la saisine est libre et qui suspend rarement les délais mais qui produit souvent un accord, notamment lorsque la retenue porte sur des charges en attente d’arrêté définitif.
L’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Côté locataire expulsé, la première étape consiste à réclamer par écrit la restitution et l’envoi du décompte détaillé avec l’ensemble des justificatifs, en rappelant la nouvelle adresse. La deuxième étape consiste à analyser chaque retenue : la dette locative est-elle conforme au jugement, compte tenu des sommes versées depuis, y compris par des tiers ; les dégradations sont-elles prouvées par un état des lieux contradictoire ou un constat du commissaire de justice, et chiffrées poste par poste ; la provision pour charges de 20 % est-elle accompagnée d’un arrêté provisoire. La troisième étape consiste à chiffrer la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé en retard, à compter de l’expiration du délai d’un ou deux mois suivant la remise des clés, et à la réclamer dans l’assignation. Côté bailleur, la discipline symétrique s’impose : faire dresser l’état des lieux de sortie par commissaire de justice dès la reprise des lieux, notifier rapidement le décompte avec toutes les pièces, restituer le solde dans le délai même si un poste reste discuté, et payer par un moyen traçable dont la réception est prouvable. Le contentieux du dépôt après expulsion se gagne ou se perd sur ces pièces, et les développements qui précèdent montrent que les juges appliquent la loi à la lettre, dans un sens comme dans l’autre. Pour un examen individualisé des retenues pratiquées et du décompte à établir, il est possible d’exposer votre situation au cabinet, et les règles propres à la phase d’exécution sont détaillées sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.
Conclusion
L’expulsion ne solde pas les comptes entre le bailleur et le locataire : elle ouvre la phase de la restitution du dépôt de garantie, régie par des règles précises que les deux parties ont intérêt à respecter. Le délai d’un ou deux mois court à compter de la remise des clés constatée par le commissaire de justice ; la dette locative fixée par le jugement peut être compensée avec le dépôt, à condition d’être invoquée et justifiée ; les dégradations ne peuvent être retenues que si elles sont prouvées par un état des lieux contradictoire ou un constat régulier et chiffrées par des pièces ; la provision pour charges en immeuble collectif est plafonnée et provisoire ; et tout retard de restitution fait courir de plein droit la majoration de 10 % par mois commencé. La jurisprudence récente de la Cour de cassation prive d’effet les constats unilatéraux dressés par carence du bailleur, les signatures de tiers sans mandat et les paiements allégués mais non réceptionnés. À Paris comme ailleurs, le locataire expulsé qui transmet sa nouvelle adresse, exige un décompte complet et saisit le juge des contentieux de la protection dispose d’armes efficaces, tandis que le bailleur rigoureux, qui fait constater, justifie et paie par des moyens traçables, se met à l’abri de la pénalité. Dans les deux cas, la documentation réunie dès la reprise des lieux conditionne l’issue du litige.